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Droit des logiciels 08/09/08 à Paris

Une journée consacrée à l’étude du droit des logiciels, des logiciels libres et des contrats.
www.connaissance-network.com 

L'extraction d'une base de données publiques

Une ordonnance de référé du 18 juin 2008 a rappelé qu’il est interdit d’extraire de façon automatique des données d’une base de données de façon automatique, fut-elle sur internet, de libre accès et gratuite.

ebay face à la justice

Depuis sa création, EBAY a fait l’objet de plusieurs poursuites judiciaires. Les plaintes concernant ce site s’accumulent, notamment auprès des instances comme la DGCCRF.

 Ces procédures judiciaires ont des natures différentes. Certaines ont concerné le statut même de la vente aux enchères, à l’exemple de la procédure menée par le Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques, qui représente en France les maisons d’enchères. 

Selon ce Conseil, EBAY ne respecterait pas la loi du 10 juillet 2000, qui précise que l’agrément du Conseil des Ventes est obligatoire pour pratiquer la vente aux enchères en France. EBAY considère pour sa part avoir le statut de courtier et non de commissaire priseur. 

EBAY est également poursuivi par des ayant-droits dans le monde de la musique, comme PRINCE, qui a l’assigné au même titre que YOUTUBE ou PIRATEBAY, se plaignant que l’on trouve des objets pirates ou contrefaits à son effigie sur EBAY. 

Ebay contrefacteur ?

Ebay s’était jusqu’à présent toujours retranché derrière le statut de l’hébergeur et ses conditions générales au titre desquelles elle se présente comme une simple plateforme technique. Le tribunal de commerce de Paris dans son délibéré du 30 juin n’a pas tenu compte de ces qualifications…

Projet de Loi "création et internet" et l'HADOPI

 
Ce projet de loi dont je vous ai parlé en début de semaine et visant à lutter contre le téléchargement illégal a été présenté en conseils des ministres le 18 juin. Le texte sur la  « création et internet » prévoit de nouvelles mesures en faveur des auteurs sur internet, notamment la création d’une Haute autorité, l’Hadopi.    

Le Peer to Peer

D’après un sondage MEDIAMETRIE 2006, environ 3 millions d’internautes téléchargeraient régulièrement en France de la vidéo et de la musique, et environ 8 millions de films seraient téléchargés chaque semaine.Selon une étude menée par l’IDATE, 43 millions de fichiers vidéos auraient été téléchargés en France en 2003, et plus de 6 milliards de fichiers musicaux. L’estimation de l’IDATE ferait apparaître que 99 % de ces fichiers musicaux seraient diffusés sans l’autorisation des ayants droits (auteurs et éditeurs).C’est dans ce contexte que sont intervenues plusieurs décisions de Justice s’intéressant à la pratique du peer to peer.