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Le droit des images des manifestations sportives : consécration des droits des organisateurs

Récemment, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 mars 2004, a rappelé que :

« L’organisateur d’une manifestation sportive est propriétaire des droits d’exploitation de l’image de cette manifestation, notamment par diffusion de clichés photographiques réalisés à cette occasion ».
(C. Cass. 17 mars 2004, n° 02-12.771 Société ANDROS / MOTOR PRESSE FRANCE et CDO CHAMONIX DEFI ORGANISATION).

Peut-on refuser de vendre ?


1. S’agissant d’une vente envers un consommateur

Selon l’article L.122-1 du Code de la Consommation, issu de la loi du 11 décembre 2001 : ‘Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime (…)’.

Ces règles semblent s’appliquer à toutes les activités de production, de distribution et de services, malgré l’abrogation de l’ordonnance du 1er décembre 1986.
La notion de consommateur n’est pas définie par le Code de la Consommation. Traditionnellement, il est reconnu que le non-professionnel est celui qui confie un contrat de fourniture de biens ou de services n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle qu’il exerce.

Quel cadre juridique s'applique en l'absence de transposition d'une directive ?

Dans le domaine des technologies, l’impulsion Européenne est forte. De nombreuses directives ont été adoptées dans des domaines tels que le commerce électronique, les données nominatives, le spam, la communication électronique, les télécommunications…

Toutefois, nombre de directives sont en cours de transposition au niveau National.

Dans ce contexte, dans l’attente de la transposition Nationale, quel cadre juridique transitoire s’applique-t-il ?

Les nouvelles règles du recrutement sportif

En matière de droit du Sport, et notamment en matière de recrutement, l’apport de la Jurisprudence est indéniable.

1- Le premier arrêt fédérateur en la matière concernait Monsieur Jean-Marc BOSMAN, à propos de la fin de son contrat avec le RFC LIEGE, le Club Belge exigeant une indemnité de transfert au Club de DUNKERQUE accueillant Monsieur BOSMAN. La Cour de Justice Européenne (CJCE), le 15 décembre 1995, pose le principe de l’application aux sportifs du droit de libre circulation de tout travailleur.

Commerce électronique et projet de loi

Le Projet de loi « Confiance dans l’Economie Numérique » précise les conditions de conclusion d’un contrat en ligne.

Par ce texte, le législateur souhaite notamment relancer la dynamique de l’économie numérique et renforcer la confiance des consommateurs par une réelle sécurité juridique.

Dans cette optique, le commerce en ligne se voit imposer de nouvelles obligations quant aux informations entourant son offre et de l’accès à ces informations.

La volonté de créer un cadre spécifique à ces échanges, tout en garantissant le consommateur du bon déroulement du contrat jusqu’à sa parfaite exécution est indéniable.

Projet de loi sur l'économie numérique : quelles nouveautés ?

A été présenté le 15 janvier 2003 par Madame Nicole FONTAINE, Ministre déléguée à l’Industrie, au Conseil des Ministres, le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (Doc Assemblée Nationale n° 528).

Ce projet, modifié par quelques amendements, a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003.

Il devrait être examiné courant avril par le Sénat.

Quelle est la responsabilité d'une association sportive ?

L’article 1384 du Code Civil, alinéa 1er, prévoit le principe d’une responsabilité du fait d’autrui.
En conséquence, l’association est responsable du dommage qu’elle cause à autrui.

Ce principe a été appliqué aux associations sportives par un arrêt de principe de la Cour de Cassation du 29 mars 1991 (Arrêt BLIECK Cour de Cass. Assemblée Plénière 29 mars 1991, Bull. Civ. n° 1D1991 JUR. page 324, note C. LARROUMET).

Quelques années plus tard, la Cour de Cassation a complété sa Jurisprudence en déterminant que les associations sportives étaient responsables de leurs membres pour les dommages causés à leurs membres lors des matchs.