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Le droit de la distribution et internet

Le principe général du droit communautaire est la libre concurrence. Les accords de distribution par nature entravent ce principe ; cependant, ces derniers peuvent être admis.

Comment concilier ces types d’accord avec le droit de la Concurrence ? Existe-t-il dans le cadre de ces accords des règles particulières à suivre au niveau Européen ? On peut constater d’abord qu’il n’existe pas au niveau communautaire de contrats de distribution types.La présente étude portera donc sur la légalité de ces contrats au regard des articles 81 et 82 du traité.

Internet et le football

On garde tous en mémoire en France la dernière élection de la présidence de la Ligue Nationale de Football en juillet 2000 qui opposait 2 thèses, les partisans de la répartition proportionnelle des recettes publicitaires audiovisuelles des clubs selon l’importance du club contre les partisans d’une répartition égalitaire.

Les défendeurs de la répartition proportionnelle l’ont emporté.

Les sommes en jeu sont considérables.

La responsabilité des places de marchés

Les places de marché en ligne constituent de nouveaux acteurs d’un marché. Elles se positionnent comme intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur. A ce titre, quelle est leur responsabilité ?

En règle générale, les places de marché agissent en qualité de courtiers. A cet égard, nous pouvons citer plusieurs exemples :

  • Eu-supply.com se charge de mettre en relation les fournisseurs de produits et/ou de services avec les acheteurs.
  • Exapro a pour objet la mise en relation d’acheteurs et de vendeurs et se considère comme un intermédiaire indépendant. Il est inscrit dans ses conditions générales qu’il a qualité de courtier.
  • Web-profils est un site assurant la mise en relation des donneurs d’ordre et des prestataires.
  • Pro-wine est un intermédiaire entre producteur, négociant et distributeur.

Dans leurs conditions générales d’accès ou leurs chartes, les places de marché ont inséré des clauses relatives à leur responsabilité dans le but de limiter ou de s’exonérer de celles-ci.

Jeux et loteries en ligne

Surfer, jouer et gagner& les lots et cadeaux fleurissent sur Internet. Des sites se sont mêmes spécialisés dans les jeux.

Néanmoins, le web n’échappe pas à la réglementation en vigueur qui exige certaines précautions.

Le cadre juridique des places de marchés sur Internet


Les places de marché : concurrence et responsabilité

Les places de marché électroniques peuvent être définies comme un espace de rencontres virtuelles entre acheteurs et vendeurs lesquels vont pouvoir faire part de leurs offres et de leurs demandes respectives de produits et de services dans le but de conclure un contrat. Ces places de marché désignent, en fait, des transactions commerciales qui s’exécutent par l’intermédiaire d’Internet.

Deux questions juridiques sont soulevées par celles-ci : d’une part, l’application du droit de la concurrence aux places de marché, d’autre part, la responsabilité de ces places de marché.

La Responsabilité des hébergeurs

La jurisprudence, antérieure à la loi n° 2000-719 du 01 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, trouve ses sources dans deux grandes affaires à propos du droit à l’image.

– Tribunal de Grande Instance de Paris 09 juin 1998

– Affaire Estelle Halliday c/ Valentin (décision de principe)

Faits :

Publication de photos du mannequin nue sur un site internet, alors même que la publication dans la presse de ces photos avaient déjà donné lieu à plusieurs condamnations.

Droit syndical et internet

On peut se demander si un syndicat d’entreprise estautorisé à créer un site sur Internet.

Aucune loi n’existe sur ce thème. Il convient parconséquent de se reporter aux dispositions de la loi du 27 décembre 1968 relativela publication, la distribution et l’affichage de documents [bien qu’elle neprend pas en compte l’émergence de nouveaux médias, et la place qu’ilspourraient jouer au sein de l’entreprise].