Nous profiterons de cette manifestation organisée par l’Ordre des avocats de Lille pour débattre de ces thèmes autour d’Alex Turk, président de la CNIL et sénateur du Nord.

J’animerai cette rencontre sur le thème des transferts de données personnelles et des contrôles CNIL.

Trop souvent des brevets ne peuvent plus être déposés, faute de confidentialité préservée.
Un brevet pour être valable doit être nouveau.
La nouveauté n’existe plus par exemple dans les cas suivants :
- la nouveauté est détruite si a été mis à la disposition du public non seulement le produit lui-même mais également les moyens d’exécuter l’invention et [...]

Beaucoup de sites internet ont pour activité principale la publication d’informations, il apparaît donc utile de présenter le nouveau cadre juridique applicable à l’éditeur de presse en ligne.
Le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 a créé un statut d’éditeur de presse en ligne pour les sites internet mettant à disposition du public un contenu original [...]

Davantage que d’autres mentions, la mention du prix fait l’objet d’un encadrement juridique particulier.
Aux termes de l’article 19 de la loi du 21 juin pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), le cybercommerçant doit, même en l’absence d’offre de contrat, dès lors qu’il mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et [...]