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Nos publications

Le périmètre du droit à l’oubli

Toute information ne bénéficie pas du droit à l’oubli, même si des personnes physiques sont citées.
En effet, le principe constitutionnel du droit à l’information des tiers ne permet pas toujours d’empêcher leur diffusion, même dans le temps.
On peut prendre l’exemple des informations présentes sur les bases de données publiques.
Par exemple, dans un arrêt en date du 9
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Créances transnationales : optez pour la procédure dématérialisée d’injonction de payer européenne

En cas d’impayé de facture d’un client situé dans un autre Etat de l’Union européenne, hors Danemark, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer européenne entièrement dématérialisée, en remplissant un formulaire type accessible sur le site Internet.

La juridiction compétente pour connaître de votre demande est celle du lieu du domicile du débiteur. Celle-ci délivre une injonction

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Formation RGPD agréée par la CNIL

Notre prochaine session de formation au « Droit des données personnelles / RGPD » agréée par la CNIL aura lieu à Lille les 23 et 24 septembre 2019. Inscrivez-vous en nous contactant au 03.20.21.97.18 ou contact@jurisexpert.net.

Revoyez vos moyens de paiement !

Privilégiez les solutions de type 3D secure ou utilisant une empreinte digitale ou la reconnaissance faciale.
 
En effet, certaines dispositions de la directive sur les services de paiement (UE) 2015/2366, entrée en vigueur le 13 janvier 2018 selon applicables à compter du 15 septembre 2019. Ainsi, pour tout paiement supérieur à 30 €, les sites de commerce électronique devront utiliser
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L’anonymat est-il possible sur internet ?

Editer un site sans mentionner ses coordonnées est possible sous certaines conditions.
Ainsi, la LCEN prévoit cette possibilités pour les sites non professionnels :
Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale
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Marques et concurrence entre opérateurs

Il n’est pas rare de voir des concurrents se livrer une guerre impitoyable en termes de référencement sur Internet.

De la réservation d’un mot-clé correspondant à la marque d’un concurrent pour optimiser son référencement payant à la mise en ligne d’un pseudo-comparatif sur son propre site, les occasions de profiter de la notoriété du concurrent sont nombreuses.

Quelques rappels :… Lire la suite de l'article

Les estivales de la formation du Barreau de Lille 29/30 Août 2019

« Rédiger des CGV et CGU » :

Intervention de Maître Blandine POIDEVIN le 29 août 2019 de 11H00 à 13H00

Les arnaques sur les plateformes de locations de vacances

Regardez l’interview de Maître Viviane GELLES au 12.45 de M6 

https://www.6play.fr/le-1245-p_1056/12-45-du-jeudi-01-aout-c_12442875

 

 

Nouveau Règlement UE sur les « services d’intermédiation en ligne »

 Le Règlement UE 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 11 juillet 2019. Il  s’applique aux services d’intermédiation en ligne et aux moteurs de recherche en ligne fournis, ou proposés à la fourniture, aux entreprises utilisatrices et aux utilisateurs de sites internet
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Cookies : nouvelles lignes directrices de la CNIL

Dans le cadre de son plan d’action sur le ciblage publicitaire, la CNIL a adopté de nouvelles lignes directrices sur les cookies et autres traceurs. Ces lignes directrices rappellent le droit applicable. Elles seront complétées, début 2020, par une recommandation afin d’éclairer les opérateurs sur les modalités pratiques de recueil du consentement de l’internaute.

RGPD : Les bonnes pratiques à mettre en place par les sous-traitants

Le droit des données personnelles fait peser une responsabilité importante sur le responsable de traitement. Toutefois, le RGPD a introduit une responsabilité plus importante du sous-traitant. La notion de sous-traitant en droit des données personnelles n’est pas la même qu’on matière de contrat ou de procédure de marchés publics.

Toute relation contractuelle mettant en jeu un traitement des données personnelles … Lire la suite de l'article

Lutte contre les contenus haineux sur internet

La proposition de loi de la députée Laetitia Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée le 9 juillet par les députés en première lecture.

Elle vise spécifiquement les contenus présents sur les plateformes qui proposent un service de mise en relation entre internautes, notamment de partage de contenus et qui dépassent un seuil qui … Lire la suite de l'article

Contrefaçon de marque : l’indifférence des conditions d’exploitation

Retrouvez l’article de Blandine POIDEVIN et de Virginie PERDRIEUX paru sur « Ma preuve »

 

 

 

 

Droit d’auteur, propriété intellectuelle, … des explications claires.

Retrouvez cet intéressant article écrit par Monsieur JC LEPOUTRE, avec lequel nous avons eu un échange intéressant.

Les marketplaces et la TVA des vendeurs de pays tiers à l’UE

L’Union Européenne a adopté de nouvelles règles visant à faire participer les places de marché en ligne à la lutte contre la fraude fiscale. Celles-ci doivent entrer en vigueur en janvier 2021. Afin de permettre aux autorités fiscales de percevoir effectivement la TVA sur les biens vendus par l’intermédiaire de telles plateformes aux consommateurs de l’Union par des entreprises de … Lire la suite de l'article

Start-up et RGPD : la CNIL à la rescousse!

– Comment adapter votre start-up au RGPD ?
– Comment gérer vos données ?
– Comment construire vos parcours utilisateur ?
– Comment prévenir les risques et organiser la sécurité de vos données ?
– Quelles spécificités pour votre secteur ?

Autant de questions auxquelles la CNIL tente de répondre dans sa nouvelle rubrique dédiée aux start-ups.

Peut-on déposer une marque reprenant une indication géographique ?

Ce type de marque peut être sujet à contestation.

L’adoption d’un nom géographique à titre de marque comporte, en effet, certaines difficultés. Il est nécessaire de concilier la réservation individuelle de tels signes avec l’intérêt collectif.

La loi française admet qu’un nom géographique soit un signe susceptible de constituer une marque à condition que le nom choisi ne corresponde, ni … Lire la suite de l'article

Editeurs de plateformes, Hébergeurs : attention à la période électorale !

La loi « anti fake news » du 22 décembre 2018[1] a instauré de nouvelles obligations à l’égard des plateformes ont été mises en place dans les trois mois précédant toutes les élections générales (présidentielles, législatives, européennes, etc.). Les élections actuelles sont donc concernées.

Le législateur tente par là de lutter contre la diffusion massive de fausses informations en ligne … Lire la suite de l'article

Quelle distinction entre l’idée, de libre parcours, et une œuvre protégée ?

Une idée peut tout à fait être nouvelle. Pour autant, elle ne possède pas de statut juridique.

En effet, en droit d’auteur notamment, l’œuvre doit être concrétisée, prendre forme.

Cela exclut les idées dont on dit qu’elles sont « de libres parcours ». Seule la forme, la concrétisation de cette idée, est protégeable.

Par exemple, l’idée d’un film sur le … Lire la suite de l'article

Loi Pacte et Propriété Industrielle

Depuis plusieurs décennies, l’économie mondialisée confère à la propriété industrielle une importance cruciale.

Selon l’étude d’impact de la loi PACTE qui vient d’être adoptée, le nombre de brevets déposés à l’échelle mondiale a été multiplié par trois ces 25 dernières années passant de 1 million à 3 millions par an. De son côté, l’INPI a recensé en 2017 16.250 demandes … Lire la suite de l'article

Marketplaces : les obligations déclaratives des opérateurs

Le contenu des obligations déclaratives des plateformes en ligne à l’égard de l’administration fiscale a fait l’objet des précisions attendues dans un arrêté du 27 décembre 2018.

Rappelons que les opérateurs sont, depuis 2016, tenus à une obligation d’information des utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales notamment. Ils doivent également leur transmettre un récapitulatif annuel des transactions effectuées. … Lire la suite de l'article

Bouton « j’aime » de Facebook : qui est le responsable de traitement?

Dans ses conclusions du 19 décembre 2018 dans l’affaire C-40/17, l’avocat général près la CJUE Michal Bobek considère que l’éditeur d’un site Internet ayant inséré le plugiciel d’un tiers, tel le bouton « j’aime » de Facebook, a la qualité de responsable conjoint de traitement avec le tiers au sens de la directive 95/46/CE.

Il considère néanmoins que la responsabilité

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Les nouvelles règles fiscales en matière de propriété industrielle

La loi de finances pour 2019 vient réformer le régime fiscal des produits de la propriété industrielle. Jusqu’à maintenant, les redevances tirées des concessions de licences, sous-licences ou plus-values de cessions  bénéficiaient du taux réduit d’imposition applicable aux plus-values à long terme, soit 15 % pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés et 12,8 % pour les entreprises

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Colloque AFDIT ce 24 avril 2019 : « Qualifications et états de la Blockchain »

Retrouvez Maître Blandine POIDEVIN à 10h45 pour son intervention « Données personnelles et Blockchain » au colloque de l’AFDIT.

Cliquez sur ce lien pour accéder au programme.

Loi PACTE : quelles conséquences sur les brevets?

L’adoption définitive, le 11 avril dernier, de la loi PACTE, a des conséquences sur les brevets. Parmi celles-ci :

  • la possibilité de faire opposition à une demande de brevet français à la délivrance;
  • la modification du délai de prescription des actions en contrefaçon (5 ans), qui démarrera à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait
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‘French parents ‘could be jailed’ for posting children’s photos online’

Lisez l’article du Telegraph pour lequel Maître Viviane Gelles a été interrogée en suivant ce lien.

Vers la définition d’un établissement stable virtuel ?

Une proposition de loi visant à imposer les revenus tirés d’une présence numérique significative en France a été déposée le 6 mars 2019 à l’Assemblée nationale.

Ce texte propose d’établir des règles étendant la notion d’établissement stable, telle qu’elle s’applique pour l’impôt sur les sociétés, afin d’inclure la notion de « présence numérique significative » par l’intermédiaire de laquelle une … Lire la suite de l'article

Le droit à l’oubli à l’aune du RGPD

Est-il techniquement et juridiquement possible, en 2019, de disparaître purement et simplement de l’environnement numérique ?
A l’heure du « tout connecté », un particulier peut-il obtenir l’effacement de son identité digitale et la suppression de ses données à caractère personnel se trouvant sur Internet ?

Lisez l’article complet de Blandine POIDEVIN et Florent PINCHON sur ce sujet en suivant … Lire la suite de l'article

Actualités « commerce électronique »

Quelques informations récentes relatives au droit du commerce électronique :

  1. Les représentants des trois institutions européennes se sont finalement entendus sur une version commune du texte portant réforme du droit d’auteur.

Il est ainsi prévu que seules les petites start-ups proposant des plateformes en ligne bénéficieraient à l’avenir du régime de l’hébergeur.

Les autres, donnant accès à un grand nombre … Lire la suite de l'article

Actualités RGPD

Quelques informations récentes relatives au droit des données personnelles :

  1. Dans une décision du 7 février 2019, l’organe allemand chargé de la concurrence a déclaré que le réseau social Facebook ne devra plus recueillir des données de sources extérieures à son service sans le consentement explicite des utilisateurs.

En pratique, l’entreprise pourra continuer à recueillir les données de sources extérieures … Lire la suite de l'article