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L’Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole ARCHIPEL HABITAT condamné à 30.000 € pour manquement à l’obligation de traiter des données de manière compatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

L’Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole ARCHIPEL HABITAT (ci-après l’OPH) condamné à 30.000 € pour manquement à l’obligation de traiter les données de manière compatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Le 24 juillet 2018, la Cnil a prononcé une sanction de 30.000 euros à l’encontre de l’OPH de Rennes pour avoir adressé un courrier à l’ensemble des locataires du parc social pour critiquer la décision du gouvernement de diminuer le montant des aides personnalisées au logement (APL).

La Cnil a considéré que les données des locataires avaient été abusivement utilisées à des fins politiques alors qu’elles avaient été collectées dans le cadre de son activité de bailleurs social.

L’OPH a notamment justifié que ce courrier était une information qui relevait de ses obligations contractuelles en qualité de bailleur.

La Cnil a considéré que la finalité poursuivie excédait ses missions légales, compte tenu notamment des termes utilisés par l’OPH.

En outre, l’autorité a considéré que « si, au titre de ses obligations en qualité de bailleur, l’OPH a la possibilité d’adresser un courrier aux locataires, y compris pour les informer sur les conséquences, avérées ou non, de la réforme du montant des APL, il ne pouvait en revanche légitimement pas utiliser les données à caractère personnel de l’ensemble des locataires du parc immobilier social, dès lors que le courrier adressé dépassait la simple finalité d’information ».

Pour accéder à la décision : https://bit.ly/2MnG1eR

DAILYMOTION condamnée à 50.000 € pour manquement à l’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données (article 34 de la Loi Informatique et Libertés).

Le 24 juillet 2018, la CNIL a prononcé une sanction de 50.000 euros à l’encontre de la société DAILYMOTION pour avoir insuffisamment sécurisé les données des utilisateurs inscrits sur sa plateforme d’hébergement de contenus vidéo.

« Si la formation restreinte admet que la réussite de l’attaque résulte bien de la conjonction de plusieurs facteurs dont certains ne sont pas imputables à la société, elle considère toutefois que cette attaque n’aurait pas pu aboutir si au moins l’une des deux mesures détaillées ci-dessus avait été prise par la société ».

En conséquence, tout en soulignant que l’attaque subie par la société était sophistiquée, la formation restreinte a néanmoins relevé que cette attaque n’aurait pas pu aboutir si certaines mesures élémentaires en matière de sécurité avaient étés mises en place. Dans sa décision, la formation restreinte a tenu compte du fait que seuls des adresses électroniques et des mots de passe chiffrés ont été extraits.

Pour accéder à la décision : https://bit.ly/2MHQv5M

La protection du secret des affaires.

La protection par le secret peut être très utile aux entreprises n’ayant pas songé à protéger par des titres de propriété industrielle certaines innovations ou pour des innovations qui n’y seraient pas éligibles.

Dans le cadre d’une procédure accélérée avait été soumise à l’assemblée nationale une proposition de loi visant au renforcement du secret des affaires et à sa protection judiciaire. Cette loi modifie la législation nationale afin de transposer la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus de soixante députés et sénateurs qui contestaient certaines dispositions de l’article 1er de la loi relative à la protection du secret des affaires, qui introduit de nouvelles dispositions dans le code de commerce.
Dans une décision du 26 juillet 2018, le Conseil constitutionnel valide ladite loi dans toutes ses dispositions.

Définition du secret.
Le secret fait l’objet d‘une définition qui est soumise à 3 conditions cumulatives relatives à la connaissance de l’information, à sa valeur et à sa protection.

Ainsi, se trouve protégée au titre du secret des affaires toute information qui n’est pas connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité et qui revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret.

L’information ne sera protégée que si le secret fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte-tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.

En conséquence, il importe de continuer les démarches de protection, notamment au travers des accords de confidentialité avec tout intervenant de la chaîne contractuelle, des contrats de travail adéquats, une politique de gestion des accès et habilitation sérieuse, des moyens de sécurité physique et logique suffisants etc..

Comportements interdits.
L’obtention d’un secret des affaires est illicite lorsqu’elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu’elle résulte d’un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou bien d’une appropriation ou d’une copie non autorisée de ces éléments ou plus généralement de tout comportement, déloyal et contraire aux usages commerciaux.

A cet égard, il importe de préciser dans les accords de confidentialité qui peut accéder à quelle information.

Les contentieux en matière de violation des obligations de confidentialité sont très délicats à mener compte-tenu de la difficulté à apporter la preuve de la faute commise.

A ce titre, la loi prévoit que peut en être responsable non pas seulement la personne par le secret mais celle qui aurait mis le produit sur le marché.

Ainsi, la production, l’offre ou la mise sur le marché, de même que l’importation, l’exportation ou le stockage à ces fins de tout produit résultant de manière significative d’une atteinte au secret des affaires sont également considérés comme une utilisation illicite lorsque la personne qui exerce ces activités savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret était utilisé de façon illicite au sens du premier alinéa du présent article.

Peut être traduite en justice la personne savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret avait été obtenu, directement ou indirectement, d’une autre personne qui l’utilisait ou le divulguait de façon illicite.

L’action en justice.
Toute atteinte au secret des affaires engage la responsabilité civile de son auteur, ces actions sont prescrites par cinq ans à compter des faits qui en sont la cause.

Le juge peut être saisi de façon préventive pour faire cesser le trouble, y compris sous astreinte. Par exemple, le juge peut ordonner la destruction totale ou partielle de tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique contenant le secret des affaires concerné.

A l’instar du juge américain, le juge peut également rappeler les produits, les écarter définitivement des circuits commerciaux.

Si la procédure sur requête est envisagée par la loi pour toute mesure provisoire, il nous semble judicieux de privilégier pour ces contentieux le débat contradictoire.

La réparation d’une atteinte au secret des affaires.
La réparation du préjudice se base sur les méthodes de calcul de l’action en contrefaçon en matière de propriété intellectuelle.

Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement :

« 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance ;

« 2° Le préjudice moral causé à la partie lésée ;

« 3° Les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte au secret des affaires, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte.

« La juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le secret des affaires en question.

Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

Le juge peut également ordonner la publication de la décision dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne, selon les modalités qu’elle précise.

Une telle mesure ne doit pas devenir la norme car n’oublions pas qu’à l’origine, c’est un secret que l’on cherche à protéger.

Craignant des manœuvres dilatoires, des dommages et intérêts peuvent être prononcée à hauteur de 20% du montant de la demande de dommages et intérêts. En l’absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l’amende civile ne peut excéder 60 000 €. Nous nous rapprochons à nouveau du droit américain et son système de dommages punitifs.

Des dispositions spécifiques encadrent la demande en justice de communication d’informations qui pourraient être protégées par le secret des affaires.

En conclusion, ce dispositif peut être efficace dans la défense de certaines informations si l’action en justice intervient très rapidement et sous réserve de remplir les conditions de la protection et notamment celles liées aux mesures raisonnables de protection à démontrer.

Blandine Poidevin
Avocat
Cabinet Jurisexpert
www.jurisexpert.net

Utiliser une statue antique dans une pub : possible?

L’utilisation d’une statue antique dans une publicité soulève les problématiques suivantes :

1. L’oeuvre en question est-elle protégée par le droit d’auteur?

Il s’agira tout d’abord de vérifier, en fonction de la statue convoitée, si son auteur est décédé il y a plus de 70 ans. Dans une telle hypothèse, ladite sculpture appartiendrait alors au domaine
public, et son exploitation commerciale serait permise sans solliciter d’autorisation particulière.

Toutefois, les droits moraux de l’auteur sont imprescriptibles, et continuent donc de s’appliquer après cette période. Notamment, le droit de paternité, qui garantit à l’auteur le respect de son nom (ou de son anonymat), et le droit à l’intégrité de l’œuvre, qui s’oppose à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre.
Il est précisé que seuls les ayants-droits de l’auteur pourraient agir sur ce fondement.

Il y a donc lieu de faire attention à mentionner le nom de l’auteur de
la sculpture et à ne pas porter atteinte à l’oeuvre (en la ridiculisant
par exemple).

A titre d’illustration de cette hypothèse, la cour d’appel de Paris a
considéré, le 19 juin 2015, que l’utilisation publicitaire d’une statue
représentant Winston Churchill, revêtue d’un maillot de l’équipe de France
de Basket sur lequel la marque « Nike » avait été apposée, constituait un
détournement et une dénaturation de l’oeuvre.

2. La statue est-elle protégée par le droit à l’image?

S’agissant de la personne représentée sur le buste (Napoléon par exemple) : en droit français, le droit à l’image n’est pas transmissible aux héritiers.

Par conséquent, si la personne représentée sur le buste est décédée, le droit à l’image ne pourra pas être invoqué.

En revanche, les ayants-droits peuvent invoquer un préjudice moral personnel, par exemple en cas d’atteinte à la mémoire du mort ou du respect qui lui est dû.

S’agissant de l’image du bien à proprement parler : le propriétaire  peut s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal (ce droit a été consacré par la Cour de Cassation le 7 mai 2004).

Par exemple, un trouble anormal avait été caractérisé dans le cas de souvenirs reproduisant l’image d’un navire, mais de mauvaise qualité, et sur lesquels l’image était sommairement figurée voire déformée.

La cour d’appel d’Orléans avait alors considéré que l’utilisation d’une image dévalorisée du navire constituait un trouble anormal à la propriété de la société propriétaire du navire (10 novembre 2005).

Enfin, il y aura lieu de s’ assurer que le buste en question n’appartient pas au domaine public mobilier et notamment s’il appartient à la collection d’un musée. Dans ce cas, une autorisation devra alors être sollicitée.

Le « upskirting » dans Libération

Retrouvez mon interview dans le quotidien Libération, au sujet de la loi contre les violences sexuelles et sexistes adoptée le 31 juillet dernier par le Parlement.

Les applications mobiles proposant des paris sportifs

 

Après la Coupe du monde de football, le Tour de France. Durant l’été se succèdent différentes manifestations sportives prestigieuses et médiatiques, et avec elles se multiplient les applications mobiles et sites internet proposant des paris sur les résultats ou les principaux faits de jeu desdits événements.

 

Cette activité soulève différentes questions autour, principalement, de la réglementation ARJEL d’une part, et du monopole d’exploitation des compétitions sportives d’autre part.

 

  • Sur la réglementation ARJEL

 

Les paris sportifs sont soumis à un régime d’agrément de l’ARJEL.

 

Est un opérateur de paris en ligne toute personne qui, de manière habituelle, propose au public des services de jeux ou de paris en ligne, comportant des enjeux en valeur monétaire et dont les modalités sont définies par un règlement constitutif d’un contrat d’adhésion au jeu, soumis à l’acceptation des joueurs.

 

L’article 4 I de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 dispose que :

 

« Les paris sportifs s’entendent de paris comportant un enjeu en valeur monétaire où les gains éventuels des joueurs dépendent de l’exactitude de leurs pronostics portant sur le résultat de toute épreuve hippique ou compétition sportive réelle légalement organisée en France ou à l’étranger. »

 

La notion de « valeur monétaire » doit être entendue de manière extensive. Ainsi, le Tribunal de Grande Instance de PARIS[1] s’est prononcé dans une affaire dans laquelle un opérateur non agréé par l’ARJEL proposait un jeu de pronostics nécessitant l’inscription des joueurs, le dépôt d’une somme d’argent ou d’un équivalent en « miles », dans la perspective d’un gain.

 

Le Tribunal a considéré que le jeu litigieux comportait un enjeu en valeur monétaire, dès lors que l’inscription était conditionnée par le versement d’une somme d’argent ou de l’utilisation des points de fidélité, dans la mesure où l’utilisation desdits points équivalait au versement d’une somme d’argent, puisque leur obtention résultait de l’intensité de la participation aux jeux, autrement dit du montant des inscriptions et du volume des mises antérieures.

 

Si les points de fidélité ne sauraient être assimilés à de la monnaie en tant que telle, car n’ayant pas les caractéristiques d’une unité de paiement, ils constituaient néanmoins une unité de valeur, puisque permettant d’évaluer les droits économiques des joueurs, conditionnant leur participation aux jeux litigieux.

 

  • Sur les droits exclusifs

 

Différentes informations sont utilisées en vue de la constitution des grilles de jeux proposées par ces applications mobiles et sites internet.

 

* Parmi ces informations figurent notamment les noms des équipes sur lesquelles des prédictions sont proposées.

 

L’article L713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle prohibe l’usage d’une marque pour des services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.

 

Néanmoins, l’article L713-6 dudit Code précise que :

 

« L’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe (…) comme référence nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service ».

 

La jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer sur l’utilisation, dans ce contexte, de marques enregistrées.

 

Ainsi, dans un jugement rendu le 30 janvier 2008, le Tribunal de Grande Instance de PARIS[2] a rappelé que :

 

« Les sociétés défenderesses [UNIBET] sont autorisées à utiliser les marques désignant les équipes de football à l’occasion des matchs sur lesquels elle propose des paris en ligne, l’utilisation de périphrases pour désigner ces équipes étant impossible, sauf à induire les consommateurs de ce genre de services en erreur (…) ».

 

La Cour de Justice des Communautés Européennes[3] a, elle aussi, rappelé que :

 

« Ne constitue pas une contrefaçon de la marque PSG désignant les jeux divers, l’usage pour annoncer une rencontre sportive dans le cadre licite de paris en ligne du sigle PSG ou des locutions « Paris Saint Germain » et « Paris SG » afin de désigner l’équipe de football ainsi dénommée ».

 

Néanmoins, cette possibilité doit être utilisée avec précaution, d’une manière strictement limitée à ce qui est nécessaire pour identifier les équipes concernées par la proposition de prédiction.
En effet, la société UNIBET a pu être condamnée pour avoir dépassé le cadre de cette exception légale, en utilisant des marques protégées dans un contexte publicitaire. Ainsi, le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans la décision précitée, précise que :

 

« Cette autorisation, qui constitue une exception au principe du monopole d’utilisation conféré à la société JUVENTUS par l’enregistrement de sa marque, doit être limitée aux utilisations strictement nécessaires à l’activité de paris en ligne ; que tel n’est pas le cas lorsque les sociétés défenderesses utilisent la marque JUVENTUS à titre publicitaire pour promouvoir leur activité en exploitant la notoriété des équipes ainsi que cela apparaît dans les slogans publicitaires précités. Ces actes constituent une contrefaçon ».

 

De la même manière, la Cour de Justice des Communautés Européennes[4] a rappelé que :

 

« Il y a atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque lorsque le signe est utilisé par un tiers pour ses produits ou services, de telle manière que les consommateurs sont susceptibles de l’interpréter comme désignant la provenance des produits ou services en cause. »

 

La Cour d’Appel de PARIS[5] a aussi retenu que ne constituaient pas des actes de parasitisme au préjudice du titulaire de la marque verbale « PSG » l’offre de paris en ligne sur des événements sportifs organisés par les fédérations qui les promeuvent et utilisant le terme « PSG » dans des locutions se rapportant aux équipes et non à la marque, pour annoncer les matchs sur lesquels les internautes sont appelés à parier, et donc pour identifier l’objet du pari.

 

* Pour ce qui concerne les signes désignant les manifestations sportives en tant que telles, la question de l’utilisation des marques correspondant aux noms des compétitions a également été abordée dans différentes décisions.

 

Ainsi, en 2007, le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI Paris, 3e chambre, 3e section, 28 Novembre 2007) semblait retenir que l’utilisation des termes protégés « Jeux Olympiques » pouvait être admise en tant que référence nécessaire pour « désigner des paris sur certaines manifestations sportives de la compétition », tout en l’excluant pour faire de la publicité sur lesdits paris.

 

Le TGI relevait aussi que la référence nécessaire ne pouvait jamais « être un signe figuratif comme la Flamme Olympique », avant de conclure que la société à l’origine des paris proposés « avait voulu profiter de la notoriété qui leur est attachée pour pousser les internautes à parier sur les manifestations des Jeux de Turin ».

 

De son côté, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5, chambre 1, 14 Octobre 2009 – n° 08/19179), dans un arrêt du 14 octobre 2009, a écarté le bénéfice de l’article L713-16 du Code de la propriété intellectuelle, aux motifs suivants :

 

« Considérant, dès lors, que le même signe ne peut être regardé comme une référence nécessaire pour désigner, non pas le produit proposé lui-même, mais celui auquel il serait destiné ; que, d’ailleurs, le tournoi de Roland Garros ne peut être regardé comme la destination, au sens des dispositions de l’article L.713-16 du code de la propriété intellectuelle visées ci-dessus, des paris proposés par Unibet ; que ces paris ne sont en effet nullement conçus pour satisfaire un besoin ou une utilité quelconque ayant quelque rapport avec l’organisation, le déroulement ou le succès de la manifestation sportive, laquelle ne dépend nullement de l’offre de paris auxquels elle sert de prétexte ;

 

Considérant, en définitive, que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a débouté la FFT de ses demandes fondées sur la contrefaçon de marques ».

 

La société UNIBET avait, en l’espèce, utilisé le signe « Roland Garros » pour distinguer, parmi les paris sur lesquels elle invitait ses clients à miser, ceux qui portent sur le tournoi de Roland Garros.

 

La sanction sur le terrain de la contrefaçon a été prononcée alors même qu’UNIBET avait pris soin de faire figurer, sur la page d’accueil de son site, une mention précisant qu’elle n’était pas affiliée aux organisateurs des manifestations sportives concernées.

 

La Cour d’Appel de Paris a confirmé cette position dans un arrêt (Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 2, 21 Janvier 2011 – n° 09/20261) du 21 janvier 2011, écartant le bénéfice de l’article L713-6 du CPI pour l’usage des termes « Jeux Olympiques » :

 

« Considérant que cette dernière ne peut pas plus revendiquer le bénéfice de l’article L.713-6 b et avancer qu’elle a utilisé les termes ‘Jeux Olympiques’ comme référence nécessaire pour désigner la destination du service, car l’exception organisée par ces dispositions ne concerne qu’un usage destiné à fournir une information précise sur un produit ou un service, sa fonction, sa finalité ou sa mise en oeuvre, alors qu’en l’espèce, l’emploi des termes ‘Jeux Olympiques’ en bandeau, en dehors de toute phrase grammaticalement construite, constitue, non pas une référence – d’autant moins nécessaire que d’autres termes pouvaient lui être substitués -, mais un détournement de la notoriété de la marque ‘Jeux Olympiques’ pour désigner une offre de service payant faite au consommateur ;

Considérant qu’un tel usage qui contrevient en outre à l’esprit des Jeux Olympiques caractérise également une exploitation injustifiée de la marque ‘Jeux Olympiques' ».

 

 

* S’agissant des calendriers et faits de jeu, il y a lieu de rappeler que l’article L333-1 du Code du Sport dispose que :

 

« Les fédérations sportives ainsi que les organisateurs de manifestations sportives sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent ».

 

Le droit d’exploitation ainsi défini inclut le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives[6].

 

En effet, le droit aux paris sportifs est considéré comme un démembrement du monopole d’exploitation de la compétition sportive, impliquant une contractualisation de la relation entre la fédération sportive, ou sa ligue professionnelle, et l’opérateur souhaitant proposer des paris liés à ladite compétition sportive.

 

La nature de l’exploitation des manifestations ainsi visées n’est pas précisée dans l’article.

 

Il convient d’y assimiler toute forme d’activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit, et qui n’aurait pas d’existence si la manifestation sportive qui en est le prétexte ou le support nécessaire n’existait pas.

 

De même, l’analyse de la décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 5 juillet 2016[7] permet, a contrario, d’y inclure (car il faisait l’objet, dans cette affaire, d’une concession par la Fédération Française de Football) le calendrier, la dénomination des compétitions, les résultats des matchs, des phases de jeu et des compétitions.

 

Dans ce contexte, l’interdiction d’utilisation de ces éléments à défaut d’autorisation obtenue auprès de leur titulaire doit être comprise comme ne concernant que les opérateurs proposant des paris au sens de l’article L331-1-1 précité du Code du Sport (cf I).

 

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 20 mai 2014[8], s’est prononcée au sujet d’une affaire dans laquelle étaient utilisés, par des opérateurs qui n’étaient ni « partenaire officiel », ni signataires d’un contrat spécifique, du calendrier, du score et du nom des équipes du « Tournoi des 6 Nations ».

 

La Cour de Cassation a retenu que la simple reproduction de ces éléments, qui sont rendus publiques, ne constituait pas une captation injustifiée d’un flux économique résultant des événements sportifs organisés par la Fédération Française de Rugby (FFR), constitutive d’une exploitation directe illicite, comme non autorisée, de tels événements.

 

Elle a expliqué :

 

« En l’absence de toute précision ou distinction prévue par la loi concernant la nature de l’exploitation desmanifestations objet du droit de propriété reconnu par l’article L. 333-1 du code du sport, toute forme d’activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit et qui n’aurait pas d’existence si la manifestation sportive qui en est le prétexte ou le support nécessaire n’existait pas, doit être regardée comme une exploitation au sens de ce texte, il résulte aussi de ces dispositions que, pour être caractérisée, une atteinte à la propriété des droits visés suppose une appropriation ou exploitation d’une compétition ou manifestation sportive ; qu’il relève, ensuite, que la publicité incriminée, qui mentionne dans un encadré en grands caractères d’imprimerie « FRANCE 13 ANGLETERRE 24 » suivie de la phrase en petits caractères « La Fiat 500 félicite l’Angleterre pour sa victoire et donne rendez-vous à l’équipe de France le 9 mars pour France-Italie », et indique en-dessous, en grands caractères d’imprimerie « ITALIE 500 », en apposant sous cette mention, à gauche la photographie en noir et blanc d’un véhicule Fiat 500, à droite le logo Fiat avec l’adresse de son site internet et les noms des concessionnaires de différents départements, se borne à reproduire un résultat sportif d’actualité, acquis et rendu public en première page du journal d’information sportive, et à faire état d’une rencontre future également connue comme déjà annoncée par le journal dans un article d’information ; que l’arrêt en déduit qu’il n’est dès lors pas établi que l’activité économique des mis en cause puisse être regardée comme la captation injustifiée d’un flux économique résultant d’événements sportifs organisés par la FFR, constitutive d’une exploitation directe illicite, comme non autorisée, de tels événements ; qu’en l’état de ces énonciations, constatations et appréciations, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la quatrième branche, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen, pour partie inopérant, n’est pas fondé pour le surplus ». 

[1] TGI de PARIS – 23 juin 2015 – n°14/03674 – LFP c/ SAS WINAMAX

[2] TGI de PARIS 3ème chambre – 3ème section – 30 janvier 2008 – RG 06/00599 – Juventus Football Club SPA c/ UNIBET Limited

[3] Cour de Justice des Communautés Européennes – Arrêt du 11 septembre 2007 – affaire C-17/06.27

[4] Cour de Justice des Communautés Européennes – Arrêt du 11 septembre 2007 – affaire C-17/06.27

[5] Cour d’Appel de PARIS – Pôle 5 – chambre 2 – 12 avril 2010 – RG 08/14401

[6] Article L233-1-1 du Code du Sport

[7] TGI de PARIS – 5 juillet 2016 – 5ème Chambre – 1ère section – RG 16/05292

[8] Cour de Cassation – Chambre Commerciale – 20 mai 2014 – n° de pourvoi 13-12.102

Note du Ministère de la santé sur le champ d’application du cadre juridique de l’hébergement de données de santé.

Le 11 juillet dernier, le Ministère des solidarités et de la santé a publié une note explicative, sous la forme de questions, concernant le champ d’application du cadre juridique de l’hébergement de données de santé.

A cette occasion, il a précisé l’objectif du régime juridique de l’hébergement de données de santé fixé à l’article L1111-8 du Code de la santé publique, le champ d’application de la législation sur l’hébergement de données de santé et les conditions à remplir pour héberger des données de santé.

Pour accéder à la note du Ministère de la santé, cliquez ici.

Christine VROMAN, Avocat