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Grand Lille TV : portabilité des données

Retrouvez mon intervention dans l’émission « C’est votre droit ». Celle-ci est consacrée au droit à la portabilité des données introduit par la loi pour une République Numérique.

Nouvelles règles pour l’hébergement de données de santé.

L’ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 portant sur l’hébergement de données de santé à caractère personnel est venue modifier la procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé (article 1111-8 du Code de la santé publique) en mettant en place un mécanisme de certification moins contraignant. Toutefois, pour pouvoir conserver les données de santé sur support papier ou sur support numérique dans le cadre d’un service d’archivage électronique, l’hébergeur devra être agréé.

L’ ordonnance doit encore être ratifiée par le Parlement et entrera en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, au 1er janvier 2019.

Seuls les organismes n’hébergeant pas de données de santé à caractère personnel sont   concerné par cette nouvelle disposition.

A défaut,le non-recours à un hébergeur agréé est sanctionné sur le fondement des articles 1115-1 et 1115-2 du Code de la santé publique (3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les personnes physiques et 225 000 euros d’amende pour les personnes morales).

Matinale « Objets connectés ».

Nous animons ce matin un petit-déjeuner consacré aux objets connectés.

Nous aborderons les différentes problématiques attachées au développement tous azimuts des objets connectés : traitement de données personnelles, sécurisation des plateformes et des terminaux, enjeux contractuels, responsabilités etc.

Question préjudicielle sur le droit au déréférencement

Le conseil d’Etat a décidé de s’en remettre à la Cour de Justice de l’Union Européenne au sujet , notamment, du rôle à jouer par les moteurs de recherche au sujet du droit au déréférencement.

Il a ainsi, par une décision du 24 février 2017, soumis à la CJUE, les questions suivantes :
– lorsqu’il constate que les pages web, vers lesquelles mènent les liens dont le déréférencement est demandé, comportent des données dont la publication est illicite, le moteur de recherche est-il obligé de supprimer ces liens de la liste des résultats affichés à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom du demandeur ou doit-il seulement prendre en compte cette circonstance pour apprécier le bien-fondé de la demande de déréférencement ?
– ou que cette circonstance est sans incidence sur l’appréciation qu’il doit porter ?

La décision attendue viendra compléter la jurisprudence de la CJUE qui dessine, petit à petit, les contours du droit au déréférencement.

Rappelons ainsi que, dans son arrêt du 13 mai 2014 (C-131/12), la Cour de justice de l’Union européenne avait dit pour droit que l’activité d’un moteur de recherche, consistant à trouver des informations publiées ou placées sur Internet par des tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et, enfin, à les mettre à la disposition des internautes selon un ordre de préférence donné, devait être qualifiée de « traitement de données à caractère personnel ». En parallèle, elle consacrait ce fameux droit au déréférencement, obligeant le moteur de recherche à procéder à la suppression de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom du demandeur, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations le concernant.

 

 

 

 

Adoption de la loi sur l’éthique du sport

La loi « visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs » a été promulguée le 1er mars 2017.

Elle s’articule autour des aspects suivants :

  • l’établissement de chartes d’éthique et de déontologie par les fédérations sportives délégataires, et de comités chargés de veiller à leur application ;
  • la soumission des présidents de fédérations sportives, des ligues professionnelles, du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français aux exigences de la loi relative à la transparence de la vie publique ;
  • l’interdiction, pour les acteurs des compétitions sportives, de parier sur les compétitions de leur discipline ;
  • l’élargissement du rôle et des pouvoirs des directions nationales du contrôle de gestion ;
  • l’institution d’un  droit  d’usage, par les sociétés sportives, du  numéro d’affiliation délivré par les fédérations aux associations ;
  • la possibilité, pour les associations et sociétés sportives, de verser des redevances aux sportifs ou aux entraîneurs professionnels qu’elles emploient, pour l’utilisation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix ;
  • la faculté, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, d’accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d’équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives ;
  • la création d’une Conférence permanente du sport féminin chargée de promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin ;
  • la possibilité, pour les acteurs du sport et de la diffusion de contenus audiovisuels sportifs sur internet, de conclure des accords en vue de lutter contre la promotion, l’accès et la mise à disposition en ligne, de façon illicite, de contenus sportifs.

En revanche, l’impossibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de financer plus de 50 % des dépenses de construction des nouvelles enceintes sportives destinées à être utilisées majoritairement par des associations sportives ayant créé des sociétés sportives, n’a pas été retenue.

Assemblée Générale du Club DSI – GUN. Marc en Baroeul. Le 1er Mars 2017 à 9h

J’aurai le plaisir  de participer à l’Assemblée Générale du Club DSI Gun qui se tiendra le 1er mars à l’Hôtel Mercure de Marcq en Baroeul. J’aborderai le Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR).

Invitation

Peut-on imposer un prix de revente à son distributeur ?

Conformément à l’article L 442-5 du Code de commerce et au règlement 330/2010 de la Commission Européenne du 20/04/2010, il est interdit d’imposer un prix fixe ou un prix minimum au distributeur. En effet, le distributeur doit être libre de fixer le prix de revente des produits ou service qu’il distribue.

Ainsi, l’article L 442-5 du Code de commerce dispose : « Est puni d’une amende de 15 000 euros le fait par toute personne d’imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien, au prix d’une prestation de service ou à une marge commerciale ». 

Toutefois, l’article 4 du Règlement UE 330/2010 du 20 avril 2010 dispose : « l’exemption prévue à l’article 2 ne s’applique pas aux accords verticaux qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulés avec d’autres facteurs sur lesquels les parties peuvent influer, ont pour objet (…) de restreindre la capacité de l’acheteur de déterminer son prix de vente, sans préjudice de la possibilité pour le fournisseur d’imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix de vente, à condition que ces derniers n’équivalent pas à un prix de vente fixe ou minimal sous l’effet de pressions exercées ou d’incitations par l’une des parties ».

En conséquence, le fournisseur peut imposer un prix maximal de revente à son distributeur (prix plafond), à condition que ce prix n’équivaille pas un prix fixe ou minimal et qu’il ne soit pas trop bas (en effet sinon le distributeur serait contraint de revendre à perte, ne pourrait pas faire de réduction aux utilisateurs, ne pourrait pas réaliser de marge…).

Ce prix maximum ne doit pas être un prix fixe déguisé.