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Nos publications

Cité de l’IA

Le cabinet JURISEXPERT interviendra le 9 septembre prochain à la Cité de l’IA, dans le cadre d’une après-midi de débats et conférences entièrement consacrés à cette thématiques : les actions d’accompagnement et de sensibilisation des entreprises à l’IA, les enjeux régionaux, la préparation des compétences de demain, la découverte de l’écosystème IA dans les Hauts-de-France.
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Droit à l’oubli vs liberté d’information : une décision intéressante

Erreur de jeunesse ? Nouveau départ ?

Il arrive souvent que des personnes au passé agité (condamnations pénales notamment) soient confrontées, plusieurs années après, à des difficultés de réinsertion liées à la persistance, sur Internet, d’articles de presse relatant leur procès pénal et leur condamnation.

C’est l’expérience qu’a pu, à son tour, faire un ancien responsable du Racing Club de … Lire la suite de l'article

L’ARCOM, nouveau garde-fou de l’audiovisuel

Le 23 juin 2021, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec quelques modifications par amendements, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, présenté à rebours à raison de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Ce texte s’inscrit dans la continuité des lois « Hadopi I » et « Hadopi … Lire la suite de l'article

La participation forcée des plateformes à la lutte contre la fraude à la TVA

L’Inspection générale des finances (IGF) avait relevé, dans son rapport sur la sécurisation du recouvrement de la TVA en 2019, que 98 % des vendeurs réalisant des ventes par le biais de plateformes n’étaient pas immatriculés à la TVA en France et ainsi ne collectaient pas la TVA sur ces ventes.
Afin de lutter contre la fraude à la TVA … Lire la suite de l'article

Internet : les nouvelles règles applicables aux cookies

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a adopté, à l’automne dernier, des lignes directrices une recommandation organisant les obligations à respecter par les éditeurs de sites internet utilisant des cookies et autres traceurs (il s’agit de ces petits fichiers qui permettent de stocker des informations sur un internaute). Après un temps d’adaptation, ces nouvelles règles sont applicables, depuis … Lire la suite de l'article

La protection des enfants YouTubers

La loi du 19 octobre 2020 organisant, notamment,  la protection des enfants YouTubers est entrée en vigueur le 20 avril dernier. 

 

Le développement rapide de la participation, parfois monétisée, des mineurs à des vidéos diffusées sur les plateformes de partage (YouTube mais aussi TikTok, Instagram etc.), a fait émerger des problématiques relatives à leurs conditions de travail et à

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Cours sur le droit en lien avec le jeu vidéo / le jeu de société

Intervention de Me Viviane GELLES ce 26 mai 2021 (INSPE Lille Nord de France)

A Retrouver ICI

BREXIT et RGPD : 30 juin 2021

L’accord trouvé dans le cadre du Brexit prévoit que tous les transferts de données personnelles depuis l’Union Européenne vers le Royaume-Uni ne sont pas considérés comme des transferts vers un pays tiers  jusqu’au 30 juin 2021. Il n’est donc pas besoin, pendant cette période transitoire, de mettre en place un outil de transfert en vertu de l’article 46 du RGPD … Lire la suite de l'article

Brexit et marque communautaire enregistrée

Vous êtes titulaire d’une marque communautaire?

 

Attention, depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus inclus dans le périmètre de protection des marques de l’UE, sous l’effet du Brexit. 

Bonne nouvelle : votre marque communautaire a été automatiquement importée dans le registre britannique des marques. Vous disposez donc désormais de deux droits distincts : une marque nationale Lire la suite de l'article

Failles de sécurité : nouvelles lignes directrices

Le CEPD a adopté des lignes directrices sur des exemples de notification de violation de données.

Il s’agit notamment d’aider les responsables du traitement à décider comment gérer les violations de données et quels sont les facteurs à prendre en compte lors de l’évaluation des risques : bonnes et mauvaises pratiques, moyens d’identifier les risques et les évaluer, quand informer Lire la suite de l'article

Citoyen numérique : le kit pédagogique

« Peut-on publier la vidéo d’une autre personne ? Comment faire supprimer une photo sur un réseau social ? Qui est responsable en cas de cyberharcèlement ? Quel rôle jouent les médias face aux enjeux d’égalité ? »

La CNIL, le CSA, le Défenseur des droits et l’Hadopi proposent un « kit pédagogique du citoyen numérique », qui s’adressent aux formateurs, aux parents et

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Brexit et RGPD

La rupture est consommée entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne.

Afin de permettre une transition en douceur, il est prévu que le RGPD restera applicable au Royaume-Uni pour une durée de 6 mois maximum (soit jusqu’au 30 juin 2021), pendant laquelle les données pourront continuer à y être transférées.  

A partir du 1er juillet, toute communication de données personnelles vers

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Digital Services Act (DSA) : nouvelle donne pour les grandes plateformes du numérique

Ils étaient attendus : la Commission européenne en a publié les projets le 15 décembre dernier. Le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA) doivent permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de responsabilité des géants du numérique.

Ces deux projets ont pour objectif de doter l’Union européenne d’un nouveau cadre de responsabilité des grandes plateformes … Lire la suite de l'article

Surveillance du salarié : la mise en balance du droit au respect de la vie personnelle du salarié et du droit à la preuve de l’employeur

La Cour de cassation a rendu, le 25 novembre 2020, un arrêt intéressant en matière d’utilisation, par l’employeur,
Le litige opposait un salarié à son employeur, à la suite d’un licenciement pour faute grave résultant de l’envoi, par ledit salarié, à une entreprise concurrente,  de demandes de renseignements en usurpant l’identité de clients.
L’employeur s’était notamment appuyé, pour établir la
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Accompagnement à l’export : label « Relance Export »

Le cabinet JURISEXPERT est ravi d’avoir reçu l’agrément « Business France » en tant qu’opérateur accompagnant les PME et ETI françaises à l’International.

Nos clients peuvent ainsi bénéficier d’une prise en charge partielle des prestations qui nous sont demandées en lien avec leur politique d’export (rédaction et négociation de contrats transfrontières, protection des marques à l’international etc.).

Vous trouverez plus d’information sur Lire la suite de l'article

Méthodologie Agile : une décision intéressante

Le Tribunal de commerce de Paris a rendu, le 7 octobre dernier, une décision intéressante dans un litige relatif au développement d’une application mobile selon la méthodologie Agile.

 

En l’espèce, un contrat avait été passé entre.les parties pour le développement d’applications Ios et de site internet, sans la production d’un cahier de charges. Le développement s’est construit au fur … Lire la suite de l'article

La Commission européenne dévoile son projet de nouvelles clauses contractuelles types

Suite à l’invalidation, par la CJUE (dans son arrêt Schrems II du 16 juillet 2020), du Privacy Shield et aux réserves formulées quant à l’utilisation des clauses contractuelles types existantes dans le cadre d’un transfert de données personnelles vers les Etats-Unis, la Commission européenne vient de dévoiler son projet de nouvelles clauses types.

Elle les soumet à une … Lire la suite de l'article

Blandine POIDEVIN, interrogée par le journal Marianne sur les « Cahiers de rappel dans les restaurants : « Une atteinte aux libertés pour protéger les citoyens »

Blandine POIDEVIN a été consultée dans le cadre de l’article « Cahiers de rappel dans les restaurants : « Une atteinte aux libertés pour protéger les citoyens » de Célia Cuordifede, publié par Marianne, le 07/10/2020.

LA FIN DU PRIVACY SHIELD, ET APRES ?

Par un arrêt dit « Schrems II » en date du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne a invalidé le traité « Privacy Shield », sur lequel la majorité des entreprises fondaient jusqu’alors le transfert de données à caractère personnel en direction de sous-traitants ou de partenaires situés aux Etats-Unis.

Si cet arrêt a pour origine … Lire la suite de l'article

Rupture brutale d’un contrat B2B avec un client belge : quel juge sera compétent en cas de litige ?

 

La situation des Hauts-de-France, proche de la Belgique, permet à de nombreux fournisseurs de travailler avec des clients de ce pays voisin. Si, en règle générale, tout se passe bien, le droit sera appelé à la rescousse dans tous les cas où la situation dégénère entre les partenaires commerciaux. Cela peut être le cas, par exemple, en cas de … Lire la suite de l'article

TABLE RONDE « NUMERIQUE ET REMUNERATION »

Intervention de Me Viviane GELLES ce jeudi 10 septembre à ROUBAIX 

Les Rencontres Professionnelles du Crossroads Festival #5

Matinale “Annulation du “Privacy Shield””

Retour sur la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 16 juillet 2020, invalidant l’accord international encadrant le transfert de données à caractère personnel de l’Union Européenne vers les États-Unis.
Quelles conséquences pour les entreprises et les personnes concernées par le transfert de leurs données?
Quelles solutions adopter pour garantir à l’avenir la sécurité du … Lire la suite de l'article

Les caméras intelligentes, nouvel outil de lutte contre le COVID-19 : les contraintes juridiques

Le confinement, et l’état d’urgence sanitaire qui l’accompagnait, a été marqué par une nette limitation des libertés individuelles des individus, au premier rang desquelles celle d’aller et venir.

Les restrictions apportées ont fait l’objet de nombreux contrôles, par les forces de police ou même par des drones.

L’heure du déconfinement a sonné, mais il est loisible de s’interroger sur les … Lire la suite de l'article

De nouvelles règles à venir sur les faux avis de consommateurs

Une nouvelle directive européenne portant sur la protection des consommateurs a été adoptée le 27 novembre 2019. Elle doit faire l’objet d’une transposition rapide par les états membres de l’Union Européenne en vue d’une application en mai 2022.

Ce nouveau texte protecteur des internautes part du principe que les consommateurs s’appuient de plus en plus sur les avis et les Lire la suite de l'article

Newsletter JURISEXPERT mai -juin 2020

Lisez la newsletter du cabinet Jurisexpert.

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Marketplaces : préparez-vous au nouveau Règlement UE 2019/1150 applicable à partir du 12 juillet 2020

Ce Règlement communautaire introduit de nouvelles obligations pour les plates-formes (marketplaces, réseaux sociaux, distribution d’applications, comparateurs, moteurs de recherche…), avec l’objectif d’assurer plus d’équité et de transparence aux entreprises utilisatrices de tels services : interdiction des changements rétroactifs des conditions contractuelles, exposé détaillé des motifs ayant conduit à la suspension / l’éviction de l’utilisateur professionnel, description du traitement différencié réservé, Lire la suite de l'article

Webinaire « CGV : les pires pratiques »

Nous organisons un webinaire consacré aux Conditions Générales de Vente (CGV), mardi 23 juin 2020, de 9h30 à 10h30.

Police de caractères trop petite, copier-coller des CGV du concurrent, non respect des prescriptions du droit de la consommation, clause attributive de compétence, CGV inadaptées à l’activité… nous vous proposons un tour d’horizon des pires pratiques sanctionnées ces dernières années par
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Le cadre juridique du Sharenting

« Sharenting » expression anglo-saxonne associe deux mots : « sharing » qui signifie « partage » et « parenting ». Publier des photographies de ses enfants sur les réseaux sociaux est, en effet, devenu une pratique tellement courante qu’elle dispose d’un terme spécifique.

Un cadre juridique précis s’applique également.

Quid du droit à l’image de l’enfant et de l’exercice Lire la suite de l'article

COVID-19 ET DÉCONFINEMENT…attention aux intervenants extérieurs

Le cabinet Jurisexpert recommande de contractualiser auprès des intervenants extérieurs de votre société (entreprises en régie, sociétés de service etc.) dont des collaborateurs se déplacent ou sont dans vos locaux un avenant au contrat vous liant leur faisant part des mesures sanitaires qui sont à respecter dès aujourd’hui.

La question de la fourniture du matériel doit être abordée, la responsabilité

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Webinar « Cookies »

Nous organisons un webinaire consacré aux cookies et autres traceurs, mardi 5 mai 2020, de 9h30 à 10h30.

Des lignes directrices en juillet 2019 au projet de recommandation en janvier 2020, en passant par le règlement e-privacy, les cookies figurent également dans le programme annuel de contrôle de la CNIL pour 2020.
Comment gérer les « cookies walls », le consentement?
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