Blog d'actualité juridique - Droit internet, nouvelles technologies...

Nos publications

Crise sanitaire, est-il possible d’exiger une modification des contrats ?

Par : Blandine Poidevin le 23/03/2020

Catégories : Responsabilités - Précédents judiciaires

De nombreux contrats en cours seront durement impactés par la situation actuelle allant selon les entreprises d’un ralentissement d’activité à un arrêt total d’activité, temporaire ou non.

Tous les secteurs se trouvent impactés à des degrés divers : tourisme, évènementiel, culture, juridiciaire, éducation, formation, restauration, e-commerce, transport, médecine libérale, restauration scolaire…

Pour ces raisons, se pose la question des contrats … Lire la suite de l'article

Billets associés

| Commentaires (0)

Formation professionnelle « Internet et applications mobiles : quel cadre juridique? »

Par : Viviane GELLES le 21/03/2020

Notre prochaine session de formation professionnelle « Internet et applications mobiles : quel cadre juridique? » aura lieu les 4 et 5 mai 2020, dans nos locaux de Lille.

Cette formation s’adresse aux juristes, responsables juridiques, avocats, responsables informatiques et toute personne souhaitant maîtriser les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles du droit de l’Internet et des applications mobiles.

Programme détaillé

Introduction … Lire la suite de l'article

Billets associés

| Commentaires (0)

COVID-19

Par : Viviane GELLES le 18/03/2020

Catégories : Non classé

Le cabinet JURISEXPERT poursuit son activité pendant cette période particulière. L’accueil physique au Cabinet est suspendu mais nous poursuivons notre activité sur les dossiers en cours en télétravail.

Nous continuons à vous accompagner pour les rendez-vous, réunions et interventions en video-conférence.

N’hésitez pas à nous contacter par courrier électronique.

Les audiences et délibérés sont reportés.

Billets associés

| Commentaires (0)

Le référencement naturel peut-il constituer une contrefaçon de marque?

Par : Viviane GELLES le 17/03/2020

Catégories : Commerce électronique, concurrence, droit de la communication, Nom de domaine, propriété industrielle, protection du consommateur, Responsabilités - Précédents judiciaires

Le référencement constitue un enjeu majeur pour les sociétés commerciales, notamment en vertu de la visibilité conférée à leurs marques.

Le référencement dit « naturel » implique un choix stratégique de « balises » afin d’optimiser le référencement de leurs pages internet.

Ces balises apparaissent dans la page de résultats des moteurs de recherche et constituent un … Lire la suite de l'article

Billets associés

| Commentaires (0)

Le cadre juridique de la dématérialisation d’un contrat

Par : Blandine Poidevin le 16/03/2020

Catégories : Commerce électronique, droit des contrats, Signature électronique

Virus ou pas, les échanges se font de plus en plus à distance et nous recontrons tous le besoin à la fois de les dématérialiser mais également de les sécuriser. Un contrat, à ce titre, ne peut être dématérialisé sans certaines précautions pour qu’il remplisse ses conditions de validité et qu’il puisse être opposé à l’autre partie.

Un contrat doit … Lire la suite de l'article

Billets associés

| Commentaires (0)

RGPD : le vrai du faux (PICOM)

Par : Viviane GELLES le 16/03/2020

Catégories : données personnelles, Evénements, Fichiers / CNIL, RGPD, vie privée

J’ai le plaisir d’animer mercredi 18 mars 2020 le petit-déjeuner organisé par le PICOM sur le thème suivant : « RGPD : le vrai du faux« .

Compte-tenu de la situation liée au Coronavirus, l’événement aura lieu sous la forme d’un webinaire.

Billets associés

| Commentaires (0)

Atelier « RGPD: Points clés & Bonnes pratiques » à la Serre Numérique

Par : Blandine Poidevin le 10/02/2020

Catégories : Conférences, données personnelles

Blandine POIDEVIN anime ce 10 février l’atelier « RGPD Points clés & Bonnes pratiques » à la Serre Numérique de Valenciennes.

L’occasion de faire le point sur le RGPD deux ans après son entrée en vigueur et de rappeler les points à ne pas oublier pour être en conformité.

Billets associés

| Commentaires (0)

Brexit : que deviennent à compter du 31/01/20 nos marques européennes en Angleterre ?

Par : Blandine Poidevin le 05/02/2020

Catégories : propriété industrielle

Une période de transition est fixée au moins jusqu’au 31 décembre 2020.

Pendant cette période de transition, tous les droits de marque et de modèle de l’Union européenne existants resteront valables au Royaume-Uni.

Après le 31 décembre 2020, tous les enregistrements de l’Union européenne seront convertis en enregistrements nationaux anglais.

Pour les demandes de l’Union européenne qui ne sont pas

… Lire la suite de l'article

Billets associés

| Commentaires (0)

Blandine POIDEVIN, interrogée par Libération sur les notes d’Uber à ses clients

Par : Blandine Poidevin le 29/01/2020

Catégories : Blog, Commerce électronique, protection du consommateur, RGPD

Blandine POIDEVIN a été consultée dans le cadre de l’article « Trop de mauvaises notes et uber vous bloque » d’Ismaël Halissat et Vincent Coquaz, publié par Libération le 23 janvier 2020.

Billets associés

| Commentaires (0)

Peut-on reprendre même en partie une oeuvre existante en vue d’une nouvelle création ?

Par : Blandine Poidevin le 24/01/2020

Catégories : Droits d'auteur

Dans une telle situation, l’oeuvre créée est considérée juridiquement comme une oeuvre composite au sens de l’article L.113-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, dont la définition est la suivante: « est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière« .

Dès lors que l’oeuvre préexistante est … Lire la suite de l'article

Billets associés

| Commentaires (0)

Participation de Jurisexpert au forum international de la Cybersécurité

Par : Blandine Poidevin le 23/01/2020

Catégories : Conférences, Evénements

Blandine Poidevin aura la plaisir de participer à l’Agor@ PhilosoFIC du Forum International de la Cybersécurité 2020 le mercredi 29 janvier, de 11h30 à 13h00. Elle interviendra sur le thème de l’éthique dans la transformation numérique et l’IA.

Billets associés

| Commentaires (0)

Les nouvelles obligations fiscales des marketplaces depuis le 01/01/2020

Par : Blandine Poidevin le 23/01/2020

Catégories : Commerce électronique, Internet

La loi du 23 Octobre 2018 avait considérablement renforcé les obligations des places de marché en modifiant l’article 242bis du code général des impôts.

Contexte

Ainsi l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un … Lire la suite de l'article

Billets associés

| Commentaires (0)

Un an de droit de la propriété intellectuelle

Par : Viviane GELLES le 10/01/2020

Catégories : Droits d'auteur, Jeux, Nom de domaine, propriété industrielle

L’année 2019 a été riche en nouveautés légales et jurisprudentielles.

Parmi elles, la loi « PACTE » du 23 mai 2019, qui apporte des changements :

En matière de brevet

– Le défaut de nouveauté manifeste ne sera plus, seul, recherché par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). L’INPI étendra désormais son examen notamment à l’activité inventive à l’origine … Lire la suite de l'article

Billets associés

| Commentaires (0)

Les nouvelles obligations fiscales des marketplaces depuis le 01/01/2020

Par : Blandine Poidevin le 09/01/2020

Catégories : Commerce électronique, Fiscalité, Internet

La loi du 23 Octobre 2018 avait considérablement renforcé les obligations des places de marché en modifiant l’article 242bis du code général des impôts.

Contexte

Ainsi l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture … Lire la suite de l'article

Billets associés

| Commentaires (0)

Certification DPO CNIL / AFNOR

Par : Viviane GELLES le 02/01/2020

Catégories : CV, données personnelles, Fichiers / CNIL, RGPD, vie privée

Nous avons le plaisir de vous annoncer l’obtention, par Me Viviane Gelles, de la certification DPO de la CNIL délivrée par l’AFNOR.

Cette certification valide les compétences du Cabinet JURISEXPERT dans son offre de services de DPO externe.

Billets associés

| Commentaires (0)

La facturation électronique obligatoire : les TPE prochaines concernées

Par : Blandine Poidevin le 02/01/2020

Catégories : Commerce électronique, droit des contrats, protection du consommateur

La facture électronique dématérialisée se répand de plus en plus afin de faciliter les rapports entre deux entreprises. Le secteur public n’est pas en reste. La dématérialisation des factures dans le secteur des marchés publics remonte à 2017 et s’étend progressivement d’année en année. Cette disposition a été progressive puisqu’elle s’applique depuis janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises … Lire la suite de l'article

Billets associés

| Commentaires (0)

Matinale « propriété intellectuelle » ce vendredi 13.12

Par : Viviane GELLES le 09/12/2019

Catégories : Droits d'auteur, Evénements, propriété industrielle, Responsabilités - Précédents judiciaires

Nous organisons ce vendredi une matinale consacrée aux dernières actualités du droit de la PI.

Au programme :

Loi PACTE, notion de consommateur d’attention moyenne, protection du secret des affaires, Intelligence Artificielle, transposition du « Paquet Marques », Brexit… les nouveautés n’ont pas manqué cette année.

Retrouvez-nous de 9h à 10h30 dans les locaux du cabinet Jurisexpert.

Sur inscription préalable.

Billets associés

| Commentaires (0)

Limites au démarchage téléphonique : le cas de l’assurance

Par : Blandine Poidevin le 05/12/2019

Catégories : données personnelles, droit de la communication, droit des contrats, Fichiers / CNIL, protection du consommateur, publicité, Responsabilités - Précédents judiciaires, RGPD

Le 19 novembre 2019, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté un avis relatif au démarchage téléphonique en assurance en réaction à des abus dans le secteur du démarchage téléphonique en assurance.

Le CCSF souhaite la fin de « la vente en un temps » la généralisation du consentement écrit.

En application de cet avis, qui vise les « appels … Lire la suite de l'article

Billets associés

| Commentaires (0)

Matinale sur l’accessibilité numérique

Par : Blandine Poidevin le 29/11/2019

Catégories : Blog, Commerce électronique, Conférences, Evénements, Internet, protection du consommateur

Lisez l’article d’Anne-Sophie Hourdeaux « Et si votre site Internet devenait accessible aux personnes porteuses de handicap? » sur actu.fr, retraçant la matinale du 28 novembre 2019 dédiée à l’information aux professionnels sur les modalités d’accessibilité de l’Internet aux personnes handicapées, animée par Viviane GELLES.

Billets associés

| Commentaires (0)

Transposition du « Paquet Marques » en droit français : quels sont les changements à prévoir ?

Par : Viviane GELLES le 21/11/2019

Catégories : propriété industrielle

Différents changements avaient déjà été amorcés par la loi Pacte tels que la possibilité de déposer les fichiers audio ou multimédia, permettant d’entendre, de voir une marque, même en mouvement et animée. Cette loi avait également fait évoluer la procédure d’opposition et créé une procédure d’annulation et de déchéance des marques.

La Directive UE 2015/2436 dite « Paquet Marques » … Lire la suite de l'article

Billets associés

| Commentaires (0)

Preuve des achats supérieurs à 1500 €

Par : Viviane GELLES le 19/11/2019

Catégories : Commerce électronique, droit des contrats

La preuve de la conclusion d’un contrat de vente avec un client consommateur portant sur un bien dont la valeur est supérieure à 1500 euros ne peut se faire que par écrit, soit par acte notarié, soit par un contrat sous seing-privé, c’est à dire signé par les deux parties. Il est donc nécessaire de faire systématiquement signer le devis

… Lire la suite de l'article

Billets associés

| Commentaires (0)

Accessibilité numérique : 1ère édition du Morning Wex au Mama Shelter de Lille

Par : Viviane GELLES le 15/11/2019

Catégories : Commerce électronique, Evénements, Internet, Non classé, protection du consommateur

Je participe le 28 novembre prochain à une matinée de conférences dédiée au sujet de l’accessibilité pour l’e-business avec Total.fr et Signe de Sens.

Outre les contraintes légales, les opportunités e-commerce liées à l’accessibilité numérique seront également abordées.

Venez nombreux assister à cet événement gratuit, sur inscription.

Billets associés

| Commentaires (0)

Créateurs / contrats commerciaux

Par : Viviane GELLES le 07/11/2019

Catégories : droit des contrats, Evénements, protection du consommateur, publicité, RGPD

Je suis intervenue mardi dernier à Maisons de Mode dans le cadre d’un coaching juridique collectif sur les contrats commerciaux. L’occasion d’un échange intéressant avec des créateurs (céramique, vêtements, bijoux, accessoires…) sur les clauses importantes des CGV, contrats de dépôt-vente, contrats de licence etc.

Billets associés

| Commentaires (0)

Généralisation de la facture dématérialisée pour les fournisseurs du secteur public

Par : Viviane GELLES le 05/11/2019

Catégories : droit des contrats

À compter du 1^er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée est étendue et devient obligatoire pour les très petites entreprises de moins de 10 salariés qui sont fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.) via le portail Chorus Pro.

Cette disposition a été progressive puisqu’elle s’applique depuis janvier 2019 pour les petites … Lire la suite de l'article

Billets associés

| Commentaires (0)

Le Cabinet Jurisexpert accompagne les projets transfrontaliers France/Belgique

Par : Viviane GELLES le 04/11/2019

Catégories : Blog, Divers

Pour la deuxième session consécutive, le Cabinet Jurisexpert a été sélectionné pour participer au développement transfrontalier des startups et des entreprises belges et françaises, dans le cadre du Programme Interreg V France-Wallonie-Flandres, avec le soutien du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER/EFRO).

Le Cabinet Jurisexpert intervient en qualité de coach pour accompagner des startups et jeunes entreprises belges et françaises

… Lire la suite de l'article

Billets associés

| Commentaires (0)

La fin du démarchage par téléphone et sms ?

Par : Viviane GELLES le 30/10/2019

Catégories : protection du consommateur

Une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique a été déposée à l’Assemblée nationale ce 16 Octobre.

La mesure de création du registre d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », qui permet à tout consommateur ne souhaitant pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s’inscrire n’a pas fait la preuve de son efficacité.

C’est la raison pour

… Lire la suite de l'article

Billets associés

| Commentaires (0)

Matinale « droit des plateformes »

Par : Viviane GELLES le 09/10/2019

Catégories : Commerce électronique, données personnelles, droit de la communication, droit des contrats, Evénements, Internet, protection du consommateur, Responsabilités - Précédents judiciaires, RGPD

Nous avons animé hier au cabinet une matinale consacrée au « Droit des plateformes ». Au programme des échanges : la Directive DSP2, le Règlement P2B, la lutte contre les contenus haineux, la jurisprudence la plus récente sur les obligations des opérateurs de marketplaces et autres plateformes…

Notre prochaine matinale sera consacrée à l’actualité du droit de la propriété intellectuelle, venez nombreux.… Lire la suite de l'article

Billets associés

| Commentaires (0)

Comment recouvrer en France une créance étrangère ?

Par : Viviane GELLES le 04/10/2019

Catégories : Commerce électronique, competence

2 options sont possibles :

– Soit par le biais d’une exequatur d’un jugement étranger ;

– Soit par l’obtention d’une décision française.

Au préalable, il convient de prouver la tentative de résolution amiable et donc de vérifier qu’une mise en demeure préalable a bien été envoyée, et ce dans le respect des termes éventuels du contrat.

Suite à cela, … Lire la suite de l'article

Billets associés

| Commentaires (0)

Formation « Certification DPO » CNIL/AFNOR

Par : Viviane GELLES le 04/10/2019

Catégories : données personnelles, Evénements, Fichiers / CNIL, RGPD, vie privée

La prochaine session de notre formation spécifique destinée à la préparation de la Certification DPO/CNIL aura lieu les 11 et 12 mai 2020 prochains. Notre formation est labellisée par la CNIL.

Elle est animée par Maître Blandine POIDEVIN, Avocate titulaire du Certificat de spécialisation « Technologies de l’Information et de la Communication » et par Maître Viviane GELLES, Avocate ayant obtenu la … Lire la suite de l'article

Billets associés

| Commentaires (0)

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures à partir du 1er octobre 2019

Par : Viviane GELLES le 27/09/2019

Catégories : Commerce électronique, droit des contrats, preuve, protection du consommateur

À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :

l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison
le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.

Billets associés

| Commentaires (0)