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CNIL : amende record à l’encontre de Google

Amende record de 50 millions d’euros à l’encontre de Google pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité à la suite de plaintes déposées par les associations None of Your Business et La Quadrature du Net.

L’amende de 50 millions d’euros a notamment été déterminée par la CNIL en fonction du chiffre d’affaires de la société mère américaine Google LLC sur 2017, à savoir environ 96 milliards d’euros. La sanction maximum encourue était donc de 3,8 milliards d’euros (4% du CA).

Maître Blandine POIDEVIN interviendra lors du FIC 2019 à Lille Grand Palais ce 23 janvier

Ce mercredi 23 janvier 2019 à 11h30, retrouvez Blandine POIDEVIN lors du workshop « Réseaux sociaux : je t’aime moi non plus ! »

Consultez le programme détaillé du FIC 2019 ici.

Matinale « Notaires : protégez-vous avec le droit des marques « 

Nous organisons demain matin dans nos locaux une matinale d’échange autour du droit des marques :
L’installation de nouveaux notaires résultant de la loi « Macron » rend le marché plus concurrentiel. Dans ce contexte, la protection du nom de son étude par le dépôt d’une marque doit être envisagée avec soin. Quel signe choisir? Comment s’assurer de sa disponibilité? Comment le protéger ? Quelle protection sur Internet?

Documents administratifs contenant des données personnelles : peuvent-ils être publiés en l’état ?

Le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 apporte une réponse à cette question car il identifie les documents administratifs pouvant être rendus publics sans occultation des données personnelles s’y trouvant.

Ainsi, les documents suivants peuvent être diffusés dans leur intégralité :
– les organigrammes et annuaires des administrations ;
– le répertoire national des associations et le répertoire des entreprises et de leurs établissements dans leur intégralité ;
– les annuaires des professions règlementées ;
– les résultats obtenus par les candidats aux examens et concours administratifs ou conduisant à la délivrance des diplômes nationaux ;
– les conditions d’organisation et d’exercice des activités sportives ;
– le répertoire national des élus ;
– les registres des chambres d’hôtes et gîtes ;
– la base des permis de construire.

Source

Université des DPO de l’AFCDP

Nous participerons, le 16 janvier prochain, à l’Université des DPO organisée par l’AFCDP. Une bonne occasion d’échanger sur l’actualité du droit des données personnelles : https://afcdp.net/IMG/pdf/programme_universite_afcdp_des_dpo_-_16_janvier_2019.pdf.

Le droit à l’oubli des ex-détenus

La justice passe, Internet demeure…

 

Il est fréquent que des personnes ayant fait l’objet de condamnations judiciaires lourdes voient, une fois leur peine purgée, leur réintégration dans la société rendue compliquée par les informations les concernant qui restent accessibles sur Internet longtemps après leur procès.

 

L’article 17 du Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD) dispose que :

 

« La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  • Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;

(…) »

 

En l’espèce, les données à caractère personnel concernant les personnes concernées ont, le plus souvent, été collectées et traitées dans le cadre de la couverture du procès au terme duquel elles ont été condamnées.

 

Si, conformément à l’article 17 précité du RGPD, l’exercice du droit à la liberté d’information peut être opposé par les éditeurs de presse dont les articles restent accessibles à tous sur Internet longtemps après le procès, il y a lieu, néanmoins, de tenir compte du juste équilibre à trouver entre le droit au respect de la vie privée garantie par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et ladite liberté d’information au public garantie par l’article 10 de la Convention.

 

Le fait que la personne concernée soit une « simple » personne privée totalement inconnue du public qui n’a qu’une volonté : retomber dans l’anonymat afin de pouvoir vivre sa vie privée et professionnelle, peut jouer en sa faveur. C’est aussi le cas lorsque la personne a, depuis le temps de sa condamnation, conservé une discrétion et un silence absolus.

 

Il convient de rappeler que la condamnation pénale a aussi pour objectif l’amendement du condamné et sa réinsertion.

 

Dans ce cadre, le droit à l’oubli apparaît comme une composante de la vie privée de tout citoyen.

 

Ainsi, s’il est légitime que la vie privée d’un citoyen soit mise sur la scène publique pendant le temps du procès, c’est uniquement parce qu’une telle exposition se fait l’écho d’une situation sociale particulière.

 

Il est nécessaire d’articuler avec justesse et mesure le droit à la liberté d’information et le droit au respect de la vie privée dû aux personnes condamnées.

 

Si la presse a légitimement le droit de traiter des informations relatives à l’actualité judiciaire pour répondre à l’intérêt légitime du public à être informé, il y a toutefois lieu de retenir que cet intérêt pâlit avec le temps au profit des droits de la personne à sa vie privée, son image, son honneur et sa réinsertion.

 

En effet, le législateur a, par ailleurs, pris de nombreuses précautions destinées à limiter la diffusion des informations judiciaires.

 

Il en est ainsi, par exemple, de l’accès au casier judiciaire et à son effacement, susceptible d’être privé de tout sens si un journaliste, au nom de sa liberté d’expression et du droit du public à être informé, passait outre en portant ces faits au grand public et en les maintenant dans un temps excessif.

 

De même, l’affichage des décisions de condamnations prévu à l’article 131-10 du Code Pénal est conçu comme une peine complémentaire et est limitée dans le temps afin de permettre à la personne concernée d’entamer sa reconstruction.

 

Rappelons également que différents textes pénitentiaires prévoient expressément, au nom de la réinsertion des personnes détenues, que leur consentement écrit soit donné avant toute diffusion ou utilisation de leur image ou de leur voix.

 

Enfin, la CNIL a aussi donné son avis sur le sujet, dans sa délibération n°01-057 du 29 novembre 2001 portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudences. Cette délibération recommande que « les éditeurs de base de données de décisions de justice librement accessibles sur des sites internet devaient s’abstenir, dans le souci du respect de la vie privée des personnes physiques concernées et de l’indispensable droit à l’oubli, d’y faire figurer le nom et l’adresse des parties au procès ou des témoins ».

 

Cette recommandation pourrait, par extension, être opposée (sous conditions) aux éditeurs de presse dans la mesure où, dans les articles demeurant en ligne sont mentionnés les faits à l’origine du procès d’Assises, la juridiction amenée à se prononcer, les noms des parties, des témoins et de la victime, ainsi que la teneur de la sanction prononcée. Il est ainsi envisageable de rapprocher les obligations incombant aux éditeurs de base de données de ce qui concerne les éditeurs de presse pour de tels articles.

Arrivée de Maître Florent PINCHON

Le cabinet Jurisexpert est heureux de vous annoncer l’arrivée de Maître Florent PINCHON, Avocat collaborateur, au sein de son équipe.

Lisez ci-après l’article de La Voix l’Etudiant pour lequel il a été interrogé.