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Actualités « commerce électronique »

Quelques informations récentes relatives au droit du commerce électronique :

  1. Les représentants des trois institutions européennes se sont finalement entendus sur une version commune du texte portant réforme du droit d’auteur.

Il est ainsi prévu que seules les petites start-ups proposant des plateformes en ligne bénéficieraient à l’avenir du régime de l’hébergeur.

Les autres, donnant accès à un grand nombre de contenu chargé par leurs utilisateurs et en tirant profit, verraient leurs obligations renforcées, notamment par le biais de l’obligation de passer des accords de licence avec les titulaires de droits, comme c’est déjà le cas pour la grande majorité des catalogues musicaux.

Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, elles seraient exemptées de responsabilité à condition de prouver qu’elles ont fait leur possible pour empêcher la présence d’une œuvre sur son interface, et qu’elles ont agi rapidement après un signalement.

En parallèle, la réforme porte également sur la création d’un droit voisin pour les éditeurs de média d’information et les agences de presse d’une durée de deux ans, permettant de décider à quel prix et comment le contenu pourrait être réutilisé par des sites web.

Le partage d’hyperliens vers des articles de presse accompagnés de mots individuels ou d’extraits courts resteraient gratuits.

2. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 12 décembre 2018, a estimé que les publications relatives aux offres de prestations incluant l’exécution d’actes médicaux étaient constitutives d’une concurrence déloyale à l’égard de la collectivité des médecins et portaient atteinte à l’image de la profession en assimilant l’activité médicale à une activité commerciale.

Le litige opposait l’Ordre des Médecins à une société spécialisée dans la promotion sur internet d’événements et d’offres de prestations de services à des tarifs professionnels, ayant développé un conseil de vente de bons à faire valoir pour des prestations fournies par ses différents partenaires, pouvant être commandées par les internautes sur son site internet au moyen d’achats groupés à un tarif préférentiel et dans un temps limité.

3. La société Google a été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans une décision du 12 février 2019 pour cause de clauses abusives dans ses conditions d’utilisation et ses règles de confidentialité sur sa plateforme Google +.

Trente-huit clauses sont ainsi concernées. Certaines d’entre elles concernant les données personnelles ou, des exclusions de responsabilité, ou le refus d’application de la loi française.

4. La Commission européenne a proposé des mesures qui devraient permettre aux Etats membres de récupérer le manque à gagner annuel de 5 milliards d’euros en matière de TVA sur les ventes en ligne. A partir de 2021, les grandes places de marché en ligne deviendraient responsables de la perception de la TVA sur les ventes de biens par des sociétés de pays tiers à des consommateurs de l’UE qui ont lieu sur leur plateforme.

5. La Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) a publié son premier rapport d’activités le 22 novembre 2018.

 

 

 

 

Actualités RGPD

Quelques informations récentes relatives au droit des données personnelles :

  1. Dans une décision du 7 février 2019, l’organe allemand chargé de la concurrence a déclaré que le réseau social Facebook ne devra plus recueillir des données de sources extérieures à son service sans le consentement explicite des utilisateurs.

En pratique, l’entreprise pourra continuer à recueillir les données de sources extérieures mais ne pourra plus les recouper avec celles du compte Facebook sans que l’utilisateur donne son accord explicite.

Le but est de limiter l’exploitation des informations personnelles par le réseau social. De ce fait, les applications tierces pourront poursuivre leur propre collecte de données, cependant Facebook ne pourra plus les combiner avec celles de ses utilisateurs sans leur accord.

Facebook devra soumettre dans les quatre mois une modification de ses conditions d’utilisation à l’Allemagne, qui devra ensuite les approuver.

2. Le CEPD a diffusé un nouveau projet de lignes directrices concernant l’évaluation de la proportionnalité des mesures qui limitent les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données.

3. La Cour de Cassation s’est prononcée sur la légalité de l’installation d’un dispositif de vidéo-surveillance sur la voie publique aux fins de recherche des preuves d’infraction dont était saisi un juge d’instruction.

Ainsi, dans son arrêt du 11 décembre 2018, la Cour rappelle au visa des articles 8 de la CEDH et 81 du Code de procédure pénale, que si le juge d’instruction tire le pouvoir de faire procéder à une vidéo-surveillance sur la voie publique aux fins de rechercher des preuves des infractions dont il est saisi à l’encontre des personnes soupçonnées de les avoir commises, une telle ingérence dans la vie privée présentant, par sa nature même, un caractère limité et étant proportionné au regard de l’objectif poursuivi, il doit résulter des pièces de l’information que la mesure a été mise en place sous le contrôle effectif de ce magistrat, et selon les modalités qu’il a autorisées.

La haute juridiction estime qu’en l’espèce, il ne résultait d’aucune des pièces du dossier que, préalablement à la mise en place de la vidéo-surveillance critiquée, le magistrat-instructeur avait autorisé les officiers de police judiciaire auxquels il avait délivré une commission rogatoire rédigée dans des termes généraux à y procéder et qu’il en avait fixé la durée et le périmètre.

4. La Federal Trade Commission (FTC), le régulateur américain du commerce, a annoncé avoir infligé le 27 février 2019 une amende de 5,7 millions de dollars à l’éditeur chinois de l’application TIKTOK pour avoir illégalement collecté les données d’enfants de moins de 13 ans sans accord parental.

5. Le Comité Européen de la Protection des Données a adopté une note d’information sur l’éventualité d’un Brexit sans accord à l’intention des organismes dans l’Union qui transmettent des données personnelles vers le Royaume-Uni. La CNIL a complété cette communication par une série de questions/réponses destinée à se préparer au scénario du No Deal.

 

EGIDE’19 : Maître Blandine POIDEVIN intervient ce 6 mars sur le thème « Le droit à l’oubli à l’aune du RGPD ».

Journée EGIDE 2019 : Quels enjeux pour l’innovation ?

Consultez le programme complet ici.

Conférence : « Les nouvelles obligations du RGPD en terme de faille de sécurité »

Le 4 mars prochain à partir de 18 heures, Maître Blandine POIDEVIN animera une conférence à l’IMT de Lille-Douai sur « Les nouvelles obligations du RGPD en terme de faille de sécurité ».

Découvrez le détail ici.

Commerce électronique : quand peut-on débiter la carte bancaire du client qui a acheté en ligne ?

De nombreux professionnels s’interrogent sur le moment où peut se faire le débit de la carte : lors de l’achat ? lors de l’expédition ?

Il peut choisir, aucun texte n’empêche le professionnel d’encaisser le paiement dès la conclusion de la commande.

Cependant, le consommateur doit être informé de la date du débit dans les conditions générales de vente (CGV). Ces dernières doivent être indiquées de façon claire et visible sur le site du vendeur ou sur son application.

Source :
https://www.inc-conso.fr/content/acheter-sur-internet-en-10-questions-reponses
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10486

Blandine POIDEVIN
Florent PINCHON

Intervention : « Happy Hour de la Sécurité : Suivez en direct une cyberattaque »

Le 28 février prochain, Maître Blandine Poidevin, du cabinet Jurisexpert, interviendra à l' »Happy Hour de la Sécurité » et fera un point sur la marche à suivre en cas d’incident avéré, et notamment les obligations en matière de notifications.

Pour retrouver tous les détails de l’événement, cliquez ici.

Commerce électronique : peut-on vendre un produit sans l’avoir en stock ?

Sur ce sujet, l’article L. 111-1 du code de la consommation prévoit une obligation générale d’information du vendeur à l’égard du consommateur :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service. »

Autrement dit, il est obligatoire d’informer le consommateur de la date estimée de livraison et ce, préalablement à la commande. Cela implique que le vendeur ait connaissance des stocks de son/ses fournisseur(s), ou de leur capacité de production.

Le code de la consommation prévoit, cependant, une dérogation à son article L. 216-1 :

« Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur (…) sauf si les parties en ont convenu autrement

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. »

Par ailleurs, la Commission des clauses abusives a rendu une recommandation sous la référence CCA n° 2007-02 du 24 mai 2007 relative aux contrats de vente conclus par internet dans laquelle elle constate que de nombreuses conditions générales de vente prévoient qu’en cas de non-disponibilité du produit commandé, le vendeur ne verrait pas sa responsabilité engagée ou que celui-ci se réserve le droit de ne pas traiter la commande se rapportant au produit indisponible.

Sur ce point, la Commission considère que si une clause qui subordonne la validité de la vente à la disponibilité du produit commandé n’est pas, en soi, abusive, elle est, en revanche, de nature à créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur dès lors qu’elle est combinée avec une clause exonérant, dans tous les cas, le professionnel de sa responsabilité.

Ainsi, la Commission a recommandé, à cette occasion « que soient éliminées dans les contrats de commerce électronique les clauses ayant pour objet ou pour effet de dispenser le professionnel de son obligation de livraison d’un bien proposé publiquement à la vente en raison de son indisponibilité lorsqu’il est par ailleurs prévu que le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce chef. »

En conséquence, le responsable d’un site de commerce électronique peut  subordonner la validité de la vente à la disponibilité du produit, dès lors qu’il n’est pas prévu dans le même temps une exonération de sa responsabilité en cas de défaut de livraison de la commande.

Cependant, le vendeur doit veiller à informer préalablement le consommateur de la date ou du délai de livraison du produit. Parallèlement, il devra être convenu entre les parties que cette livraison ne pourra intervenir que sous réserve de sa disponibilité, à charge pour le vendeur de rembourser l’acheteur sous un certain délai en cas d’indisponibilité.

Blandine POIDEVIN, Avocat associée

Florent PINCHON, collaborateur libéral