Blandine Poidevin aura la plaisir de participer à l’Agor@ PhilosoFIC du Forum International de la Cybersécurité 2020 le mercredi 29 janvier, de 11h30 à 13h00. Elle interviendra sur le thème de l’éthique dans la transformation numérique et l’IA.
La loi du 23 Octobre 2018 avait considérablement renforcé les obligations des places de marché en modifiant l’article 242bis du code général des impôts.
Contexte
Ainsi l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un … Lire la suite de l'article
L’année 2019 a été riche en nouveautés légales et jurisprudentielles.
Parmi elles, la loi « PACTE » du 23 mai 2019, qui apporte des changements :
– Le défaut de nouveauté manifeste ne sera plus, seul, recherché par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). L’INPI étendra désormais son examen notamment à l’activité inventive à l’origine … Lire la suite de l'article
La loi du 23 Octobre 2018 avait considérablement renforcé les obligations des places de marché en modifiant l’article 242bis du code général des impôts.
Contexte
Ainsi l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture … Lire la suite de l'article
Nous avons le plaisir de vous annoncer l’obtention, par Me Viviane Gelles, de la certification DPO de la CNIL délivrée par l’AFNOR.
Cette certification valide les compétences du Cabinet JURISEXPERT dans son offre de services de DPO externe.
La facture électronique dématérialisée se répand de plus en plus afin de faciliter les rapports entre deux entreprises. Le secteur public n’est pas en reste. La dématérialisation des factures dans le secteur des marchés publics remonte à 2017 et s’étend progressivement d’année en année. Cette disposition a été progressive puisqu’elle s’applique depuis janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises … Lire la suite de l'article
Le 19 novembre 2019, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté un avis relatif au démarchage téléphonique en assurance en réaction à des abus dans le secteur du démarchage téléphonique en assurance.
Le CCSF souhaite la fin de « la vente en un temps » la généralisation du consentement écrit.
En application de cet avis, qui vise les « appels … Lire la suite de l'article
Lisez l’article d’Anne-Sophie Hourdeaux « Et si votre site Internet devenait accessible aux personnes porteuses de handicap? » sur actu.fr, retraçant la matinale du 28 novembre 2019 dédiée à l’information aux professionnels sur les modalités d’accessibilité de l’Internet aux personnes handicapées, animée par Viviane GELLES.
Différents changements avaient déjà été amorcés par la loi Pacte tels que la possibilité de déposer les fichiers audio ou multimédia, permettant d’entendre, de voir une marque, même en mouvement et animée. Cette loi avait également fait évoluer la procédure d’opposition et créé une procédure d’annulation et de déchéance des marques.
La Directive UE 2015/2436 dite « Paquet Marques » … Lire la suite de l'article
Je participe le 28 novembre prochain à une matinée de conférences dédiée au sujet de l’accessibilité pour l’e-business avec Total.fr et Signe de Sens.
Outre les contraintes légales, les opportunités e-commerce liées à l’accessibilité numérique seront également abordées.
Venez nombreux assister à cet événement gratuit, sur inscription.
Je suis intervenue mardi dernier à Maisons de Mode dans le cadre d’un coaching juridique collectif sur les contrats commerciaux. L’occasion d’un échange intéressant avec des créateurs (céramique, vêtements, bijoux, accessoires…) sur les clauses importantes des CGV, contrats de dépôt-vente, contrats de licence etc.
À compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée est étendue et devient obligatoire pour les très petites entreprises de moins de 10 salariés qui sont fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.) via le portail Chorus Pro.
Cette disposition a été progressive puisqu’elle s’applique depuis janvier 2019 pour les petites … Lire la suite de l'article
Une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique a été déposée à l’Assemblée nationale ce 16 Octobre. |
| La mesure de création du registre d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », qui permet à tout consommateur ne souhaitant pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s’inscrire n’a pas fait la preuve de son efficacité. C’est la raison pour |
Nous avons animé hier au cabinet une matinale consacrée au « Droit des plateformes ». Au programme des échanges : la Directive DSP2, le Règlement P2B, la lutte contre les contenus haineux, la jurisprudence la plus récente sur les obligations des opérateurs de marketplaces et autres plateformes…
Notre prochaine matinale sera consacrée à l’actualité du droit de la propriété intellectuelle, venez nombreux.… Lire la suite de l'article
2 options sont possibles :
– Soit par le biais d’une exequatur d’un jugement étranger ;
– Soit par l’obtention d’une décision française.
Au préalable, il convient de prouver la tentative de résolution amiable et donc de vérifier qu’une mise en demeure préalable a bien été envoyée, et ce dans le respect des termes éventuels du contrat.
Suite à cela, … Lire la suite de l'article
Nous proposons une formation spécifique destinée à la préparation de la Certification DPO proposée par la CNIL.
À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :
Retrouvez l’article de Blandine POIDEVIN paru sur « APPLICA, un oeil sur le numérique ».
La Cour de Justice de l’Union Européenne est venue compléter, dans un arrêt du 24 septembre 2019, ses précédentes décisions en matière d’application territoriale du droit à l’oubli. Dans cette affaire, plusieurs particuliers avaient demandé à Google de supprimer de ses résultats des pages les concernant contenant des données sensibles. Il s’agissait, notamment, d’une ancienne responsable politique locale voulant … Lire la suite de l'article
La juridiction compétente pour connaître de votre demande est celle du lieu du domicile du débiteur. Celle-ci délivre une injonction
Notre prochaine session de formation au « Droit des données personnelles / RGPD » agréée par la CNIL aura lieu à Lille les 23 et 24 septembre 2019. Inscrivez-vous en nous contactant au 03.20.21.97.18 ou contact@jurisexpert.net.
Il n’est pas rare de voir des concurrents se livrer une guerre impitoyable en termes de référencement sur Internet.
De la réservation d’un mot-clé correspondant à la marque d’un concurrent pour optimiser son référencement payant à la mise en ligne d’un pseudo-comparatif sur son propre site, les occasions de profiter de la notoriété du concurrent sont nombreuses.
Quelques rappels :… Lire la suite de l'article
Intervention de Maître Blandine POIDEVIN le 29 août 2019 de 11H00 à 13H00
