Par un arrêt dit « Schrems II » en date du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne a invalidé le traité « Privacy Shield », sur lequel la majorité des entreprises fondaient jusqu’alors le transfert de données à caractère personnel en direction de sous-traitants ou de partenaires situés aux Etats-Unis.
Si cet arrêt a pour origine … Lire la suite de l'article
La situation des Hauts-de-France, proche de la Belgique, permet à de nombreux fournisseurs de travailler avec des clients de ce pays voisin. Si, en règle générale, tout se passe bien, le droit sera appelé à la rescousse dans tous les cas où la situation dégénère entre les partenaires commerciaux. Cela peut être le cas, par exemple, en cas de … Lire la suite de l'article
Intervention de Me Viviane GELLES ce jeudi 10 septembre à ROUBAIX
Retour sur la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 16 juillet 2020, invalidant l’accord international encadrant le transfert de données à caractère personnel de l’Union Européenne vers les États-Unis.
Quelles conséquences pour les entreprises et les personnes concernées par le transfert de leurs données?
Quelles solutions adopter pour garantir à l’avenir la sécurité du … Lire la suite de l'article
Le confinement, et l’état d’urgence sanitaire qui l’accompagnait, a été marqué par une nette limitation des libertés individuelles des individus, au premier rang desquelles celle d’aller et venir.
Les restrictions apportées ont fait l’objet de nombreux contrôles, par les forces de police ou même par des drones.
L’heure du déconfinement a sonné, mais il est loisible de s’interroger sur les … Lire la suite de l'article
Une nouvelle directive européenne portant sur la protection des consommateurs a été adoptée le 27 novembre 2019. Elle doit faire l’objet d’une transposition rapide par les états membres de l’Union Européenne en vue d’une application en mai 2022.
Ce nouveau texte protecteur des internautes part du principe que les consommateurs s’appuient de plus en plus sur les avis et les … Lire la suite de l'article
Ce Règlement communautaire introduit de nouvelles obligations pour les plates-formes (marketplaces, réseaux sociaux, distribution d’applications, comparateurs, moteurs de recherche…), avec l’objectif d’assurer plus d’équité et de transparence aux entreprises utilisatrices de tels services : interdiction des changements rétroactifs des conditions contractuelles, exposé détaillé des motifs ayant conduit à la suspension / l’éviction de l’utilisateur professionnel, description du traitement différencié réservé, … Lire la suite de l'article
Nous organisons un webinaire consacré aux Conditions Générales de Vente (CGV), mardi 23 juin 2020, de 9h30 à 10h30.
« Sharenting » expression anglo-saxonne associe deux mots : « sharing » qui signifie « partage » et « parenting ». Publier des photographies de ses enfants sur les réseaux sociaux est, en effet, devenu une pratique tellement courante qu’elle dispose d’un terme spécifique.
Un cadre juridique précis s’applique également.
Quid du droit à l’image de l’enfant et de l’exercice … Lire la suite de l'article
Le cabinet Jurisexpert recommande de contractualiser auprès des intervenants extérieurs de votre société (entreprises en régie, sociétés de service etc.) dont des collaborateurs se déplacent ou sont dans vos locaux un avenant au contrat vous liant leur faisant part des mesures sanitaires qui sont à respecter dès aujourd’hui.
La question de la fourniture du matériel doit être abordée, la responsabilité
Nous organisons un webinaire consacré aux cookies et autres traceurs, mardi 5 mai 2020, de 9h30 à 10h30.
« Sharenting » expression anglo-saxonne associe deux mots : « sharing » qui signifie « partage » et « parenting ». Publier des photographies de ses enfants sur les réseaux sociaux est, en effet, devenu une pratique tellement courante qu’elle dispose d’un terme spécifique.
Un cadre juridique précis s’applique également.
Quid du droit à l’image de l’enfant et de l’exercice … Lire la suite de l'article
Ces clauses sont scrutées par tous en cette période de pandémie. On se demande si elles s’appliquent ou non à la situation actuelle (cf Crise sanitaire est-il-possible d’exiger une modification des contrats), on s’interroge aussi sur comment la rédiger.
En effet, la tendance est grande d’y faire figurer les épidémies dans les négociations actuelles.
Toutefois, n’oublions pas que ce … Lire la suite de l'article
Jurisexpert est fier d’accompagner le développement de l’Intelligence artificielle dans les hauts de France et de soutenir la Cité de l’IA.
La CNIL a révélé son programme annuel de contrôle pour 2020. Figurent parmi les thématiques retenues :
Préparez-vous donc à des contrôles en lien avec ces thèmes. S’agissant des traceurs, il s’agira également de surveiller la version définitive de la recommandation de la CNIL, suite à la consultation publique … Lire la suite de l'article
De nombreux contrats en cours seront durement impactés par la situation actuelle allant selon les entreprises d’un ralentissement d’activité à un arrêt total d’activité, temporaire ou non.
Tous les secteurs se trouvent impactés à des degrés divers : tourisme, évènementiel, culture, juridiciaire, éducation, formation, restauration, e-commerce, transport, médecine libérale, restauration scolaire…
Pour ces raisons, se pose la question des contrats … Lire la suite de l'article
Notre prochaine session de formation professionnelle « Internet et applications mobiles : quel cadre juridique? » aura lieu les 4 et 5 mai 2020, dans nos locaux de Lille.
Cette formation s’adresse aux juristes, responsables juridiques, avocats, responsables informatiques et toute personne souhaitant maîtriser les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles du droit de l’Internet et des applications mobiles.
Programme détaillé
Introduction … Lire la suite de l'article
Le cabinet JURISEXPERT poursuit son activité pendant cette période particulière. L’accueil physique au Cabinet est suspendu mais nous poursuivons notre activité sur les dossiers en cours en télétravail.
Nous continuons à vous accompagner pour les rendez-vous, réunions et interventions en video-conférence.
N’hésitez pas à nous contacter par courrier électronique.
Les audiences et délibérés sont reportés.
Le référencement constitue un enjeu majeur pour les sociétés commerciales, notamment en vertu de la visibilité conférée à leurs marques.
Le référencement dit « naturel » implique un choix stratégique de « balises » afin d’optimiser le référencement de leurs pages internet.
Ces balises apparaissent dans la page de résultats des moteurs de recherche et constituent un … Lire la suite de l'article
Virus ou pas, les échanges se font de plus en plus à distance et nous recontrons tous le besoin à la fois de les dématérialiser mais également de les sécuriser. Un contrat, à ce titre, ne peut être dématérialisé sans certaines précautions pour qu’il remplisse ses conditions de validité et qu’il puisse être opposé à l’autre partie.
Un contrat doit … Lire la suite de l'article
J’ai le plaisir d’animer mercredi 18 mars 2020 le petit-déjeuner organisé par le PICOM sur le thème suivant : « RGPD : le vrai du faux« .
Compte-tenu de la situation liée au Coronavirus, l’événement aura lieu sous la forme d’un webinaire.
Blandine POIDEVIN anime ce 10 février l’atelier « RGPD Points clés & Bonnes pratiques » à la Serre Numérique de Valenciennes.
L’occasion de faire le point sur le RGPD deux ans après son entrée en vigueur et de rappeler les points à ne pas oublier pour être en conformité.
Pour les demandes de l’Union européenne qui ne sont pas
Blandine POIDEVIN a été consultée dans le cadre de l’article « Trop de mauvaises notes et uber vous bloque » d’Ismaël Halissat et Vincent Coquaz, publié par Libération le 23 janvier 2020.
Dans une telle situation, l’oeuvre créée est considérée juridiquement comme une oeuvre composite au sens de l’article L.113-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, dont la définition est la suivante: « est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière« .
Dès lors que l’oeuvre préexistante est … Lire la suite de l'article
Blandine Poidevin aura la plaisir de participer à l’Agor@ PhilosoFIC du Forum International de la Cybersécurité 2020 le mercredi 29 janvier, de 11h30 à 13h00. Elle interviendra sur le thème de l’éthique dans la transformation numérique et l’IA.
La loi du 23 Octobre 2018 avait considérablement renforcé les obligations des places de marché en modifiant l’article 242bis du code général des impôts.
Contexte
Ainsi l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un … Lire la suite de l'article
L’année 2019 a été riche en nouveautés légales et jurisprudentielles.
Parmi elles, la loi « PACTE » du 23 mai 2019, qui apporte des changements :
– Le défaut de nouveauté manifeste ne sera plus, seul, recherché par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). L’INPI étendra désormais son examen notamment à l’activité inventive à l’origine … Lire la suite de l'article
La loi du 23 Octobre 2018 avait considérablement renforcé les obligations des places de marché en modifiant l’article 242bis du code général des impôts.
Contexte
Ainsi l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture … Lire la suite de l'article
