De la sécurité à la fiscalité, en passant par les enjeux environnementaux et juridiques, la blockchain n’en finit pas de faire parler d’elle.
L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a remis au Parlement, le 20 juin dernier, un rapport sur les enjeux attachés à cette technologie. L’occasion, pour ses auteurs, d’aborder différentes questions juridiques intéressantes.
Tout éditeur est tenu de respecter un formalisme important qui doit figurer également dans sa publication électronique ou papier.
En effet, si la publication de journaux et de revues est libre, sans autorisation préalable, chaque parution est soumise à un dépôt légal obligatoire, complété d’un dépôt administratif.
Le dépôt légal est obligatoire pour l’éditeur et pour l’imprimeur.
Le dépôt administratif est obligatoire pour les seules publications à diffusion nationale auprès du ministre chargé de la communication.
a) le dépôt légal
L’article L131-2 du Code du patrimoine dispose que « Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, font l’objet d’un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public ».
Le dépôt légal de l’éditeur doit être fait auprès de l’un des organismes dépositaires :
– la Bibliothèque nationale de France (BnF),
– l’Institut national de l’audiovisuel,
– le Centre national du cinéma et de l’image animée,
– les bibliothèques habilitées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le dépôt légal est lié au support de l’œuvre. Ainsi, une même œuvre peut être déposée plusieurs fois.
Pour une impression papier, le dépositaire légal est la BnF.
Sont exclus du dépôt légal :
– certains types de documents (par exemple les travaux de ville, les documents d’archives publiques ou la correspondance privée),
– les documents qui ne sont pas diffusés au-delà du cercle de famille,
– les réimpressions à l’identique,
– et, pour des raisons économiques et techniques, une partie du Web français.
Dès lors, sont soumises au dépôt légal toutes les publications périodiques mises à disposition du public (hors usage privé) :
– quelle que soit leur nature (journal, revue, magazine) ;
– quel que soit le procédé de production, d’édition ou de diffusion ;
– que la diffusion soit gratuite ou payante.
Dans le cas où la publication imprimée serait suivie d’une publication en ligne téléchargeable, le dépôt légal des sites web n’implique aucune démarche active de la part de l’éditeur.
Enfin, s’il existe une version papier ou électronique (CD-ROM, clé USB par exemple) du même contenu, celle-ci est également soumise au dépôt légal. Un type de dépôt ne se substitue pas à un autre.
b) le formalisme du dépôt
Pour les périodiques, deux types de déclaration existent :
Une déclaration doit être faite avec le premier numéro du périodique déposé (déclaration initiale), puis 1 fois par an pour l’ensemble des numéros parus et déposés dans l’année (déclaration annuelle).
La déclaration annuelle accompagne obligatoirement le dernier numéro déposé dans l’année. Si l’ensemble des numéros parus au cours de l’année a effectivement été déposé, la déclaration globale vous sera retournée, portant le cachet du dépôt légal pouvant servir de justificatif de dépôt.
Lors de chaque parution d’un périodique imprimé, l’éditeur doit déposer un exemplaire auprès de la BnF, au plus tard le jour de sa mise en circulation. Pour les publications imprimées, un seul exemplaire doit être déposé.
Ensuite, chaque numéro doit être envoyé sans déclaration.
Un extranet permet de saisir en ligne les déclarations. (www.depotlegal.bnf.fr).
Ce service gratuit vous permet de suivre les étapes du traitement des dépôts réalisés.
Les formulaires de déclaration peuvent également être téléchargés et envoyés à la BnF.
Les données à renseigner lors du dépôt sont les suivantes :
– identification du déposant (raison sociale, adresse, téléphone, courrier, signature) ;
– descriptif du document (code ISSN, titre, les éventuelles sous-titres et autres éditions, le directeur de publication, l’année, le nombre de numéros, le lieu de dépôt).
– Le code ISSN
Un numéro ISSN doit également être obtenu.
Le code ISSN est un code de 8 chiffres servant à identifier les périodiques de toutes natures et sur tous supports. Le numéro sera donc identique pour tous les numéros du périodique.
L’attribution d’un ISSN est de la compétence du Centre National ISSN de l’éditeur qui en fait la demande.
Pour une publication imprimée, l’ISSN doit apparaître :
– de préférence, dans le coin supérieur droit de la couverture ;
– à défaut, sur des pages où figurent des informations éditoriales (éditeur, périodicité, achevé d’imprimé, etc.).
Pour une publication sur support électronique, l’ISSN doit être indiqué :
– sur la page d’accueil ou sur le menu principal s’il s’agit d’une publication en ligne ;
– sur toute partie lisible à l’œil nu s’il s’agit d’une publication sur support physique.
c) les mentions obligatoires à faire figurer sur la publication
Les publications périodiques comportent des mentions obligatoires :
– Nom (ou raison sociale) et adresse de l’éditeur.
Si l’éditeur est une personne morale, dénomination, forme juridique, adresse et nom du représentant ;
– Nom (ou raison sociale) et adresse de l’imprimeur (+ pays en cas d’impression à l’étranger) ;
– Nom du directeur de la publication ;
– Nom du responsable de la rédaction ;
– Prix de vente en euros ;
– La mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l’année du dépôt ;
– Date de parution ;
– Numéros ISSN.
Ces mentions doivent figurer dans un pavé de texte, appelé « l’ours ».
Le prix de vente doit figurer sur la 1e ou 4e de couverture, par impression ou sur une étiquette. S’il s’agit d’une étiquette, elle doit aussi comporter le nom de l’éditeur.
Blandine Poidevin
Avocat associé
Cabinet Jurisexpert
www.jurisexpert.net
Nous avons organisé le 24 septembre dernier une matinale consacrée aux « smart contracts ».
Ce moment d’échange a été l’occasion d’aborder différentes problématiques attachées à la blockchain en général et à l’une de ses applications les plus ambitieuses en particulier.
La blockchain repose sur le principe de l’algorithmique distribué (sans entité centrale) sans limite de frontière.
Il s’agit d’une base de données partagée et cryptée, susceptible de servir de répertoire d’informations publiques, irréversible et incorruptible.
Dans ce système, plus il y a d’entités participant à la chaîne, plus l’architecture sera fiable.
La blockchain a fait l’objet d’une première application dans le droit français par le biais de l’article 223-12 du Code Monétaire et Financier dans sa rédaction issue de la loi pour une République numérique de 2016 pour ce qui concerne les « minibonds ».
La blockchain est susceptible, à l’heure actuelle, d’assurer trois fonctions principales :
– Le transfert d’actifs sans tiers de confiance (dont les crypto monnaies en sont l’illustration la plus connue) ;
– La fonction de registre permettant une validation et une traçabilité des identifiants, des individus, des accès, des contrats, etc., remplaçant l’intervention d’un tiers de confiance. Les données peuvent ainsi être conservées ou authentifiées par le biais de la blockchain ;
– Les smart contracts, objet de notre présentation à destination d’un public composé de directeurs juridiques et juristes intéressés par cette technologie.
Rappelons que les smart contracts ne sont pas un contrat en tant que tel. Il s’agit d’un algorithme de gestion d’une opération contractuelle, d’un protocole exécutant les termes du contrat, reposant sur la technologie blockchain.
Ainsi, les instructions électroniques sont inscrites dans le code informatique qui s’auto-exécute lorsque les conditions prédéterminées entre les parties sont réunies, selon un procédé automatisé et en application de la logique « if… then » selon laquelle « si l’événement x se produit, y se réalise ».
Cette technologie est d’ores et déjà utilisée dans des contrats de prêt, de location, d’assurance, ou encore en matière de droit d’auteur.
Nous avons eu la chance d’accueillir lors de notre matinale un juriste ayant travaillé sur la solution FIZZY, mise en œuvre par l’assureur AXA pour le remboursement automatique des retards d’avion de plus de 2 heures.
Le recours aux smart contracts soulève différentes problématiques sur un plan juridique, au premier rang desquelles notamment le droit des contrats.
En effet, si l’information pré-contractuelle peut être délivrée dans des conditions classiques entre les parties par le recours, notamment, à des Conditions Générales, des difficultés peuvent néanmoins surgir dans le cadre des exceptions d’inexécution notamment.
Lors de nos échanges du 24 septembre dernier, il est ainsi apparu important pour l’ensemble des participants de faire en sorte que les modalités de recours à la résolution unilatérale, à ses risques et périls (article 1226 de Code Civil), à l’imprévision ou à l’exception d’inexécution par exemple (article 1219 du Code Civil), soient ainsi prévues dans le code du smart contract, afin de permettre au droit des contrats de produire l’ensemble de ses effets et subtilités.
Cette matinale d’échange a été également l’occasion de s’interroger sur la responsabilité en cas de défaillance dans l’exécution du smart contract ou en matière d’obligations relatives à la vie privée.
Il peut en effet paraître délicat au stade actuel des réflexions et illustrations permettant d’appréhender les contours de la technologie, de déterminer avec certitude qui, de l’éditeur, du co-contractant, du développeur du protocole ou des mineurs, peut assumer ces différents types de responsabilités.
Il est certain que nous aurons, dans un avenir proche, l’occasion de reparler de ces différents sujets à la lumière des nouvelles illustrations, voire décisions, qui interviendront d’ici-là.
Viviane GELLES
Avocat, cabinet Jurisexpert
www.jurisexpert.net
Maître Blandine POIDEVIN participe ce 4 octobre à la nuit du droit et à la table ronde de l’EDHEC Business School sur l’intelligence artificielle.
Aux termes d’un arrêt du 12 septembre dernier, la Cour de cassation a estimé que les propos diffusés sur un groupe Facebook fermé composé de 14 personnes agréées par la titulaire du compte, relèvent d’une conversation de nature privée et ne sauraient constituer une faute grave justifiant un licenciement.
En l’espèce, une négociatrice immobilier avait été licenciée suite à la diffusion, sur un groupe Facebook fermé, de propos qualifiés d’injurieux et humiliants par son employeur.
L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat a diffusé une note à destination des acheteurs publics, avec des recommandations sur la manière de gérer la propriété intellectuelle dans les marchés publics. Retrouvez-la ICI.
Application juridique de la technologie disruptive « blockchain », les smart contracts soulèvent différentes problématiques juridiques mais permettent également de résoudre d’autres sujets : Quelle qualification juridique leur donner ? Quelle confiance leur accorder ? Quelle responsabilité leur associer ? Quel droit leur appliquer ? Comment respecter le RGPD ? Comment les utiliser à bon escient ? Cette matinale a été l’occasion d’échanger avec vous sur ces différentes questions, et bien d’autres…
