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Messagerie instantanée (« chat ») : quel cadre juridique?

Par : Viviane GELLES le 07/01/2022
Catégories : abus sexuels, chat, confidentialité, contenu, données de connexion, e-privacy, messagerie instantanée, métadonnées, secret des correspondances
  1. Le cadre juridique européen

La Directive 2002/58/CE[1] du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 dite « Directive E-Privacy » consacre le principe selon lequel les États doivent garantir la confidentialité des communications électroniques et interdire à toute personne, autre que l’utilisateur de la communication électronique concernée, d’écouter, d’intercepter, de collecter, de stocker ou, plus généralement, de traiter … Lire la suite de l'article

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Sur la validité d’un contrat de travail signé électroniquement

Par : Viviane GELLES le 13/12/2021
Catégories : Signature électronique

 

La Cour d’appel d’Amiens a rendu, le 30 septembre dernier, un arrêt intéressant sur l’admissibilité de la signature électronique utilisée pour conclure un contrat de travail.

Cette décision est l’occasion de rappeler quelques règles issues du Code civil sur les conditions applicables à l’écrit électronique.

L’article 1366 du code civil dispose que l’écrit électronique a la même force probante

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Construire sa stratégie de protection intellectuelle

Par : Viviane GELLES le 10/12/2021
Catégories : actifs, brevet, concurrence, Droits d'auteur, incubateur, innovation, invention, marque, propriété intellectuelle, protection du consommateur, savoir-faire, stratégie

Intervention de Maître GELLES  cet après-midi pour l’incubateur TRANSALLEY sur le thème : « Construire sa stratégie de protection intellectuelle »

Retrouvez le programme complet de cette demi-journée de conférence et d’échanges en suivant ce lien : https://www.eventbrite.fr/e/billets-boostez-le-developpement-de-votre-entreprise-avec-le-programme-gamma-207904196047

 

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Conservation des données de connexion

Par : Viviane GELLES le 10/12/2021
Catégories : contenu numérique, données personnelles, protection du consommateur

La décision rendue par le Conseil d’État le 21 avril dernier avait été largement commentée, notamment car elle remettait en cause le principe de conservation généralisée des données de connexion par les hébergeurs notamment.

Cette décision était attendue suite aux arrêts rendus par la CJUE le 6 octobre 2020.

La CJUE fixait des limites à la conservation de ces données, … Lire la suite de l'article

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Une protection accrue des consommateurs de contenus et services numériques

Par : Viviane GELLES le 09/12/2021
Catégories : contenu numérique, contrat, délivrance conforme, droit de la consommation, numérique, service numérique

Les ventes de contenus et services numériques sont en constante augmentation depuis quelques années. Leur nature immatérielle méritait que des dispositions spécifiques soient prises pour encadrer juridiquement ces nouvelles habitudes de consommation.

C’est chose faite avec l’ordonnance en date du 29 septembre 2021, transposant notamment la Directive de l’Union européenne du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les … Lire la suite de l'article

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La CNIL vient de publier un guide pratique à l’usage des DPO

Par : Viviane GELLES le 07/12/2021
Catégories : Aides, données personnelles, DPO, Internet, protection du consommateur, RGPD

Rappelons que l’article 37 du RGPD impose la désignation d’un DPO dans les cas suivants : 

  1. – les autorités et organismes publics
  2. – les opérations de traitement qui, du fait de leur nature, de leur portée et/ou de leurs finalités, exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées
  3. – les traitements à grande échelle données sensibles.
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En marche vers la dématérialisation des factures

Par : Viviane GELLES le 11/10/2021
Catégories : CGI, Chorus Pro, dématérialisation, facturation, facture, facture électronique, plateforme de dématérialisation

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ont l’obligation d’envoyer leurs factures à destination du secteur public sous format électronique, via la plateforme institutionnelle « Chorus Pro ». La généralisation de la facturation électronique est vouée à s’étendre au secteur privé pour répondre au double objectif de l’État : simplifier l’environnement fiscal et lutter plus efficacement contre la fraude … Lire la suite de l'article

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LA CITE DE L’IA

Par : Viviane GELLES le 17/09/2021
Catégories : Aides, Algorithmes, Cité de l'IA, Intelligence artificielle

Maître GELLES interviendra à la cité de l’IA le 6 octobre 2021 de 8H00 à 9H45 dans le cadre d’une conférence consacrée à la thématique suivante : « Une IA responsable, nouveau levier de croissance pour votre entreprise ».

 

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Cité de l’IA

Par : Viviane GELLES le 22/07/2021
Catégories : Aides, Algorithmes, Chef de projet IA, Hauts-de-France, IA, Intelligence artificielle
Le cabinet JURISEXPERT interviendra le 9 septembre prochain à la Cité de l’IA, dans le cadre d’une après-midi de débats et conférences entièrement consacrés à cette thématiques : les actions d’accompagnement et de sensibilisation des entreprises à l’IA, les enjeux régionaux, la préparation des compétences de demain, la découverte de l’écosystème IA dans les Hauts-de-France.
Venez nombreux partager ce moment
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Droit à l’oubli vs liberté d’information : une décision intéressante

Par : Viviane GELLES le 22/07/2021
Catégories : Déréférencement, Droit à l'oubli, Liberté d'information

Erreur de jeunesse ? Nouveau départ ?

Il arrive souvent que des personnes au passé agité (condamnations pénales notamment) soient confrontées, plusieurs années après, à des difficultés de réinsertion liées à la persistance, sur Internet, d’articles de presse relatant leur procès pénal et leur condamnation.

C’est l’expérience qu’a pu, à son tour, faire un ancien responsable du Racing Club de … Lire la suite de l'article

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L’ARCOM, nouveau garde-fou de l’audiovisuel

Par : Viviane GELLES le 29/06/2021
Catégories : ARCOM, Droit de l'audiovisuel, Droits d'auteur, droits voisin, HADOPI, régulateur

Le 23 juin 2021, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec quelques modifications par amendements, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, présenté à rebours à raison de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Ce texte s’inscrit dans la continuité des lois « Hadopi I » et « Hadopi … Lire la suite de l'article

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La participation forcée des plateformes à la lutte contre la fraude à la TVA

Par : Viviane GELLES le 17/06/2021
Catégories : Commerce électronique

L’Inspection générale des finances (IGF) avait relevé, dans son rapport sur la sécurisation du recouvrement de la TVA en 2019, que 98 % des vendeurs réalisant des ventes par le biais de plateformes n’étaient pas immatriculés à la TVA en France et ainsi ne collectaient pas la TVA sur ces ventes.
Afin de lutter contre la fraude à la TVA … Lire la suite de l'article

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Internet : les nouvelles règles applicables aux cookies

Par : Viviane GELLES le 17/06/2021
Catégories : données personnelles, Fichiers / CNIL, Internet, protection du consommateur

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a adopté, à l’automne dernier, des lignes directrices une recommandation organisant les obligations à respecter par les éditeurs de sites internet utilisant des cookies et autres traceurs (il s’agit de ces petits fichiers qui permettent de stocker des informations sur un internaute). Après un temps d’adaptation, ces nouvelles règles sont applicables, depuis … Lire la suite de l'article

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La protection des enfants YouTubers

Par : Viviane GELLES le 17/06/2021
Catégories : annonceurs, blogs, enfants, image, influenceur, mineurs, plateformes, publicité, réseaux sociaux, Responsabilités - Précédents judiciaires, revenus, sponsoring, vie privée

La loi du 19 octobre 2020 organisant, notamment,  la protection des enfants YouTubers est entrée en vigueur le 20 avril dernier. 

 

Le développement rapide de la participation, parfois monétisée, des mineurs à des vidéos diffusées sur les plateformes de partage (YouTube mais aussi TikTok, Instagram etc.), a fait émerger des problématiques relatives à leurs conditions de travail et à

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Cours sur le droit en lien avec le jeu vidéo / le jeu de société

Par : Viviane GELLES le 04/06/2021
Catégories : Droits d'auteur, Jeux

Intervention de Me Viviane GELLES ce 26 mai 2021 (INSPE Lille Nord de France)

A Retrouver ICI

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BREXIT et RGPD : 30 juin 2021

Par : Viviane GELLES le 01/02/2021
Catégories : données personnelles, Fichiers / CNIL, RGPD, vie privée

L’accord trouvé dans le cadre du Brexit prévoit que tous les transferts de données personnelles depuis l’Union Européenne vers le Royaume-Uni ne sont pas considérés comme des transferts vers un pays tiers  jusqu’au 30 juin 2021. Il n’est donc pas besoin, pendant cette période transitoire, de mettre en place un outil de transfert en vertu de l’article 46 du RGPD … Lire la suite de l'article

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Brexit et marque communautaire enregistrée

Par : Viviane GELLES le 29/01/2021
Catégories : Nom de domaine, propriété industrielle

Vous êtes titulaire d’une marque communautaire?

 

Attention, depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus inclus dans le périmètre de protection des marques de l’UE, sous l’effet du Brexit. 

Bonne nouvelle : votre marque communautaire a été automatiquement importée dans le registre britannique des marques. Vous disposez donc désormais de deux droits distincts : une marque nationale … Lire la suite de l'article

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Failles de sécurité : nouvelles lignes directrices

Par : Viviane GELLES le 27/01/2021
Catégories : données personnelles, Fichiers / CNIL, fraude informatique, Piratage, RGPD, vie privée

Le CEPD a adopté des lignes directrices sur des exemples de notification de violation de données.

Il s’agit notamment d’aider les responsables du traitement à décider comment gérer les violations de données et quels sont les facteurs à prendre en compte lors de l’évaluation des risques : bonnes et mauvaises pratiques, moyens d’identifier les risques et les évaluer, quand informer … Lire la suite de l'article

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Citoyen numérique : le kit pédagogique

Par : Viviane GELLES le 27/01/2021
Catégories : données personnelles, Droits d'auteur, Fichiers / CNIL, Internet, protection du consommateur, RGPD, vie privée

« Peut-on publier la vidéo d’une autre personne ? Comment faire supprimer une photo sur un réseau social ? Qui est responsable en cas de cyberharcèlement ? Quel rôle jouent les médias face aux enjeux d’égalité ? »

La CNIL, le CSA, le Défenseur des droits et l’Hadopi proposent un « kit pédagogique du citoyen numérique », qui s’adressent aux formateurs, aux parents et

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Brexit et RGPD

Par : Viviane GELLES le 02/01/2021
Catégories : Non classé

La rupture est consommée entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne.

Afin de permettre une transition en douceur, il est prévu que le RGPD restera applicable au Royaume-Uni pour une durée de 6 mois maximum (soit jusqu’au 30 juin 2021), pendant laquelle les données pourront continuer à y être transférées.  

A partir du 1er juillet, toute communication de données personnelles vers

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Digital Services Act (DSA) : nouvelle donne pour les grandes plateformes du numérique

Par : Viviane GELLES le 29/12/2020
Catégories : Non classé

Ils étaient attendus : la Commission européenne en a publié les projets le 15 décembre dernier. Le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA) doivent permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de responsabilité des géants du numérique.

Ces deux projets ont pour objectif de doter l’Union européenne d’un nouveau cadre de responsabilité des grandes plateformes … Lire la suite de l'article

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Surveillance du salarié : la mise en balance du droit au respect de la vie personnelle du salarié et du droit à la preuve de l’employeur

Par : Viviane GELLES le 18/12/2020
Catégories : données personnelles, Droit du travail, Fichiers / CNIL, fraude informatique, Responsabilités - Précédents judiciaires, RGPD, vie privée
La Cour de cassation a rendu, le 25 novembre 2020, un arrêt intéressant en matière d’utilisation, par l’employeur,
Le litige opposait un salarié à son employeur, à la suite d’un licenciement pour faute grave résultant de l’envoi, par ledit salarié, à une entreprise concurrente,  de demandes de renseignements en usurpant l’identité de clients.
L’employeur s’était notamment appuyé, pour établir la
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Accompagnement à l’export : label « Relance Export »

Par : Viviane GELLES le 25/11/2020
Catégories : competence, concurrence, données personnelles, droit des contrats, Droit du travail, Droit pénal, Droits d'auteur, Fiscalité, Internet, Jeux, Nom de domaine, protection du consommateur, publicité, Responsabilités - Précédents judiciaires, RGPD, Web 2.0

Le cabinet JURISEXPERT est ravi d’avoir reçu l’agrément « Business France » en tant qu’opérateur accompagnant les PME et ETI françaises à l’International.

Nos clients peuvent ainsi bénéficier d’une prise en charge partielle des prestations qui nous sont demandées en lien avec leur politique d’export (rédaction et négociation de contrats transfrontières, protection des marques à l’international etc.).

Vous trouverez plus d’information sur … Lire la suite de l'article

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Méthodologie Agile : une décision intéressante

Par : Viviane GELLES le 17/11/2020
Catégories : Commerce électronique, droit des contrats, preuve, Responsabilités - Précédents judiciaires

Le Tribunal de commerce de Paris a rendu, le 7 octobre dernier, une décision intéressante dans un litige relatif au développement d’une application mobile selon la méthodologie Agile.

 

En l’espèce, un contrat avait été passé entre.les parties pour le développement d’applications Ios et de site internet, sans la production d’un cahier de charges. Le développement s’est construit au fur … Lire la suite de l'article

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La Commission européenne dévoile son projet de nouvelles clauses contractuelles types

Par : Viviane GELLES le 15/11/2020
Catégories : données personnelles, Fichiers / CNIL, Responsabilités - Précédents judiciaires, RGPD, vie privée

Suite à l’invalidation, par la CJUE (dans son arrêt Schrems II du 16 juillet 2020), du Privacy Shield et aux réserves formulées quant à l’utilisation des clauses contractuelles types existantes dans le cadre d’un transfert de données personnelles vers les Etats-Unis, la Commission européenne vient de dévoiler son projet de nouvelles clauses types.

Elle les soumet à une … Lire la suite de l'article

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Blandine POIDEVIN, interrogée par le journal Marianne sur les « Cahiers de rappel dans les restaurants : « Une atteinte aux libertés pour protéger les citoyens »

Par : Viviane GELLES le 08/10/2020
Catégories : données personnelles, Internet, protection du consommateur, vie privée

Blandine POIDEVIN a été consultée dans le cadre de l’article « Cahiers de rappel dans les restaurants : « Une atteinte aux libertés pour protéger les citoyens » de Célia Cuordifede, publié par Marianne, le 07/10/2020.

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LA FIN DU PRIVACY SHIELD, ET APRES ?

Par : Viviane GELLES le 22/09/2020
Catégories : données personnelles, droit des contrats, vie privée

Par un arrêt dit « Schrems II » en date du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne a invalidé le traité « Privacy Shield », sur lequel la majorité des entreprises fondaient jusqu’alors le transfert de données à caractère personnel en direction de sous-traitants ou de partenaires situés aux Etats-Unis.

Si cet arrêt a pour origine … Lire la suite de l'article

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Rupture brutale d’un contrat B2B avec un client belge : quel juge sera compétent en cas de litige ?

Par : Viviane GELLES le 17/09/2020
Catégories : Commerce électronique, competence, droit des contrats, Responsabilités - Précédents judiciaires

 

La situation des Hauts-de-France, proche de la Belgique, permet à de nombreux fournisseurs de travailler avec des clients de ce pays voisin. Si, en règle générale, tout se passe bien, le droit sera appelé à la rescousse dans tous les cas où la situation dégénère entre les partenaires commerciaux. Cela peut être le cas, par exemple, en cas de … Lire la suite de l'article

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TABLE RONDE « NUMERIQUE ET REMUNERATION »

Par : Viviane GELLES le 09/09/2020
Catégories : Conférences, Evénements, Revue de presse

Intervention de Me Viviane GELLES ce jeudi 10 septembre à ROUBAIX 

Les Rencontres Professionnelles du Crossroads Festival #5

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