Le 24 mars 2022 un accord politique a été conclu entre le Parlement européen et les États membres de l’Union européenne concernant le Digital Market Act (DMA). Le règlement, d’application directe dans les États membres, doit encore être adopté, et entrera en vigueur dans un délai de 20 jours après sa publication au Journal Officiel de l’Union Européenne. Les règles … Lire la suite de l'article
Le 27 janvier 2022, la CNIL a publié un guide pratique sur les règles à respecter lorsqu’une entreprise souhaite transmettre des données à caractère personnel de clients ou prospects à des partenaires pour une réutilisation à des fins de prospection commerciale. A ce titre, elle fait une distinction selon le canal de prospection envisagé par le partenaire, le caractère onéreux … Lire la suite de l'article
Les opérateurs de plateforme en ligne (les « Opérateurs ») sont définis à l’article L111-7 I du Code de la consommation comme toute personne physique ou morale proposant à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :
La Directive 2002/58/CE[1] du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 dite « Directive E-Privacy » consacre le principe selon lequel les États doivent garantir la confidentialité des communications électroniques et interdire à toute personne, autre que l’utilisateur de la communication électronique concernée, d’écouter, d’intercepter, de collecter, de stocker ou, plus généralement, de traiter … Lire la suite de l'article
La Cour d’appel d’Amiens a rendu, le 30 septembre dernier, un arrêt intéressant sur l’admissibilité de la signature électronique utilisée pour conclure un contrat de travail.
Cette décision est l’occasion de rappeler quelques règles issues du Code civil sur les conditions applicables à l’écrit électronique.
L’article 1366 du code civil dispose que l’écrit électronique a la même force probante
Intervention de Maître GELLES cet après-midi pour l’incubateur TRANSALLEY sur le thème : « Construire sa stratégie de protection intellectuelle »
Retrouvez le programme complet de cette demi-journée de conférence et d’échanges en suivant ce lien : https://www.eventbrite.fr/e/billets-boostez-le-developpement-de-votre-entreprise-avec-le-programme-gamma-207904196047
La CJUE fixait des limites à la conservation de ces données, … Lire la suite de l'article
Les ventes de contenus et services numériques sont en constante augmentation depuis quelques années. Leur nature immatérielle méritait que des dispositions spécifiques soient prises pour encadrer juridiquement ces nouvelles habitudes de consommation.
C’est chose faite avec l’ordonnance en date du 29 septembre 2021, transposant notamment la Directive de l’Union européenne du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les … Lire la suite de l'article
Rappelons que l’article 37 du RGPD impose la désignation d’un DPO dans les cas suivants :
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ont l’obligation d’envoyer leurs factures à destination du secteur public sous format électronique, via la plateforme institutionnelle « Chorus Pro ». La généralisation de la facturation électronique est vouée à s’étendre au secteur privé pour répondre au double objectif de l’État : simplifier l’environnement fiscal et lutter plus efficacement contre la fraude … Lire la suite de l'article
Maître GELLES interviendra à la cité de l’IA le 6 octobre 2021 de 8H00 à 9H45 dans le cadre d’une conférence consacrée à la thématique suivante : « Une IA responsable, nouveau levier de croissance pour votre entreprise ».
Me GELLES interviendra le 9 septembre 2021 à la cité de l’IA HAUTS DE FRANCE
Erreur de jeunesse ? Nouveau départ ?
Il arrive souvent que des personnes au passé agité (condamnations pénales notamment) soient confrontées, plusieurs années après, à des difficultés de réinsertion liées à la persistance, sur Internet, d’articles de presse relatant leur procès pénal et leur condamnation.
C’est l’expérience qu’a pu, à son tour, faire un ancien responsable du Racing Club de … Lire la suite de l'article
Le 23 juin 2021, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec quelques modifications par amendements, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, présenté à rebours à raison de la crise sanitaire liée au Covid-19.
Ce texte s’inscrit dans la continuité des lois « Hadopi I » et « Hadopi … Lire la suite de l'article
L’Inspection générale des finances (IGF) avait relevé, dans son rapport sur la sécurisation du recouvrement de la TVA en 2019, que 98 % des vendeurs réalisant des ventes par le biais de plateformes n’étaient pas immatriculés à la TVA en France et ainsi ne collectaient pas la TVA sur ces ventes.
Afin de lutter contre la fraude à la TVA … Lire la suite de l'article
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a adopté, à l’automne dernier, des lignes directrices une recommandation organisant les obligations à respecter par les éditeurs de sites internet utilisant des cookies et autres traceurs (il s’agit de ces petits fichiers qui permettent de stocker des informations sur un internaute). Après un temps d’adaptation, ces nouvelles règles sont applicables, depuis … Lire la suite de l'article
La loi du 19 octobre 2020 organisant, notamment, la protection des enfants YouTubers est entrée en vigueur le 20 avril dernier.
Le développement rapide de la participation, parfois monétisée, des mineurs à des vidéos diffusées sur les plateformes de partage (YouTube mais aussi TikTok, Instagram etc.), a fait émerger des problématiques relatives à leurs conditions de travail et à
Intervention de Me Viviane GELLES ce 26 mai 2021 (INSPE Lille Nord de France)
A Retrouver ICI
L’accord trouvé dans le cadre du Brexit prévoit que tous les transferts de données personnelles depuis l’Union Européenne vers le Royaume-Uni ne sont pas considérés comme des transferts vers un pays tiers jusqu’au 30 juin 2021. Il n’est donc pas besoin, pendant cette période transitoire, de mettre en place un outil de transfert en vertu de l’article 46 du RGPD … Lire la suite de l'article
Vous êtes titulaire d’une marque communautaire?
Attention, depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus inclus dans le périmètre de protection des marques de l’UE, sous l’effet du Brexit.
Bonne nouvelle : votre marque communautaire a été automatiquement importée dans le registre britannique des marques. Vous disposez donc désormais de deux droits distincts : une marque nationale … Lire la suite de l'article
Le CEPD a adopté des lignes directrices sur des exemples de notification de violation de données.
Il s’agit notamment d’aider les responsables du traitement à décider comment gérer les violations de données et quels sont les facteurs à prendre en compte lors de l’évaluation des risques : bonnes et mauvaises pratiques, moyens d’identifier les risques et les évaluer, quand informer … Lire la suite de l'article
« Peut-on publier la vidéo d’une autre personne ? Comment faire supprimer une photo sur un réseau social ? Qui est responsable en cas de cyberharcèlement ? Quel rôle jouent les médias face aux enjeux d’égalité ? »
La CNIL, le CSA, le Défenseur des droits et l’Hadopi proposent un « kit pédagogique du citoyen numérique », qui s’adressent aux formateurs, aux parents et
La rupture est consommée entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne.
Afin de permettre une transition en douceur, il est prévu que le RGPD restera applicable au Royaume-Uni pour une durée de 6 mois maximum (soit jusqu’au 30 juin 2021), pendant laquelle les données pourront continuer à y être transférées.
A partir du 1er juillet, toute communication de données personnelles vers
Ces deux projets ont pour objectif de doter l’Union européenne d’un nouveau cadre de responsabilité des grandes plateformes … Lire la suite de l'article
Le cabinet JURISEXPERT est ravi d’avoir reçu l’agrément « Business France » en tant qu’opérateur accompagnant les PME et ETI françaises à l’International.
Nos clients peuvent ainsi bénéficier d’une prise en charge partielle des prestations qui nous sont demandées en lien avec leur politique d’export (rédaction et négociation de contrats transfrontières, protection des marques à l’international etc.).
Vous trouverez plus d’information sur … Lire la suite de l'article
En l’espèce, un contrat avait été passé entre.les parties pour le développement d’applications Ios et de site internet, sans la production d’un cahier de charges. Le développement s’est construit au fur … Lire la suite de l'article
Suite à l’invalidation, par la CJUE (dans son arrêt Schrems II du 16 juillet 2020), du Privacy Shield et aux réserves formulées quant à l’utilisation des clauses contractuelles types existantes dans le cadre d’un transfert de données personnelles vers les Etats-Unis, la Commission européenne vient de dévoiler son projet de nouvelles clauses types.
Elle les soumet à une … Lire la suite de l'article
