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Quelle distinction entre l’idée, de libre parcours, et une œuvre protégée ?

Une idée peut tout à fait être nouvelle. Pour autant, elle ne possède pas de statut juridique.

En effet, en droit d’auteur notamment, l’œuvre doit être concrétisée, prendre forme.

Cela exclut les idées dont on dit qu’elles sont « de libres parcours ». Seule la forme, la concrétisation de cette idée, est protégeable.

Par exemple, l’idée d’un film sur le thème des sorciers n’est pas protégeable, un nouveau concept n’est pas protégeable en tant que tel.

Dès lors qu’elle est concrétisée, l’oeuvre est protégeable même si elle n’est pas achevée ou qu’elle n’est pas divulguée au public. Par exemple : un brouillon, un croquis, une ébauche ou un travail préparatoire seront protégeables.

L’article L111-1 du Code la propriété intellectuelle (CPI) dispose que :

« L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

Le droit d’auteur protège donc :
– Les oeuvres de l’esprit ;
– Du seul fait de leur création ;
– Dès lors qu’elles sont concrétisées et suffisamment originales.

La définition même de l’œuvre de l’esprit : il s’agit d’une création, le résultat de l’activité créative de l’auteur, le reflet des choix opérés par l’auteur.

Cela va avoir pour conséquence d’exclure les prestations techniques ou encore le savoir-faire. En effet, on ne retrouvera pas de droits d’auteur sur une technique, un procédé, une méthode, un savoir-faire, car ce ne sera pas le résultat de choix arbitraires mais une démarche nécessaire.

Cela va également exclure des créations de la nature (par exemple, le fait d’enregistrer le chant des oiseaux). Aussi, la création suppose nécessairement un travail intellectuel en amont.

Dans le domaine de la communication, on va notamment retrouver une liste assez large d’œuvres comme des photographies, croquis, dessins, spots publicitaires, …

Les droits d’auteur sont conférés à l’ensemble des œuvres de l’esprit, « quels qu’en soient le genre, la destination, le mérite ou la forme d’expression » (art. L. 112-1 CPI).

Autrement dit, les créations issues des métiers de la communication (logo, affiche publicitaire, jingle, …) bénéficieront de la même protection au titre du droit d’auteur qu’un tableau de Picasso ou une symphonie de Beethoven, dès lors qu’elle répond aux conditions de protection (originalité et forme concrète).

Concrètement, le mérite ou le genre de la création n’entre pas en compte dans l’appréciation de l’originalité.

La protection repose sur la notion même d’originalité.
Pour rappel, l’originalité n’est pas définie par le Code de la propriété intellectuelle mais par la jurisprudence : c’est l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est-à-dire son apport personnel, sa patte, ce qui permet de rattacher l’œuvre à tel ou tel auteur.

La notion d’originalité est différente de la nouveauté : la reprise d’un thème banal n’exclut pas la nouveauté. On peut réinterpréter quelque chose de connu de manière originale.

L’originalité est une notion qui demeure relativement subjective et appréciée au cas par cas par la jurisprudence.

D’une façon générale, la jurisprudence a élaboré des repères permettant de déterminer les l’originalité pour chaque type d’oeuvre.

En matière littéraire par exemple, l’originalité se retrouve dans deux éléments : la composition et l’expression. La composition est l’ordonnancement des chapitres, le déroulement de la trame, la mouture, le plan. L’expression, c’est le style, le choix des mots et des tournures de phrase.

Pour la photographie, on retrouvera les éléments d’originalité dans les prises de vue, l’angle, le style, le grain, les effets recherchés, …

La question se pose notamment concernant la protection du contenu d’un site Internet, notamment par le droit d’auteur (texte, images, charte graphique, architecture du site), car la notion d’originalité est difficilement appréhendable.

En effet, il peut sembler délicat, au regard du nombre de sites internet existant aujourd’hui, de revendiquer une réelle originalité sur une charte graphique.

La jurisprudence, sur ce point, est partie du principe que ne pouvait pas être reconnue de protection si les éléments sont dictés par la fonction et non par des choix arbitraires et esthétiques.
Par exemple :

– Cour d’appel de Versailles 02/07/2013 : « vente-privee.com » est un site original protégé par le droit d’auteur. En l’espèce, la société Vente privée reprochait au site www.club-privé.fr d’avoir reproduit l’architecture de son site internet. Elle revendiquait la combinaison d’éléments particuliers sur sa page d’accueil.

– TGI de Paris 12/01/2017 : l’originalité d’un site internet suppose de démontrer que le créateur du site Internet a réalisé un effort créatif dans la combinaison des éléments qui le composent (couleurs, nom des rubriques, éléments tels que des bandeaux, des images etc.), laquelle confère au site « une physionomie propre » et le « parti pris esthétique » portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur. La charte graphique peut être considérée comme originale s’il est démontré que les normes graphiques retenues permettent de définir l’identité graphique du site.

Quelle protection ?
En matière de création artistique, les œuvres de l’esprit sont protégeables du seul fait de leur création. Autrement dit, la titularité des droits à l’auteur ne nécessite aucun dépôt.

Néanmoins, il est utile pour l’auteur de se ménager la preuve de la date de création de l’œuvre. Pour ce faire, il peut notamment avoir recours à l’enveloppe Soleau auprès de l’INPI (également disponible au format numérique).
Aujourd’hui, des outils informatiques existent dans les métiers de la communication afin de permettre de dater précisément les évolutions portées sur un travail.

Sa création ou son idée de création (dès lors qu’elle revête une forme concrète et originale) peut être déposée auprès de l’INPI, au moyen d’une enveloppe Soleau ou d’un site comme mapreuve.com.

Il s’agit de moyen peu contraignants et peu coûteux servant à prouver l’antériorité d’une création intellectuelle accessible à une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Les documents déposés, sous réserve de répondre aux contraintes de taille et de forme, font généralement l’objet d’une protection par des droits de propriété intellectuelle :
– Une œuvre de l’esprit répondant à la définition de l’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle : œuvres littéraires, photographies, créations musicales, code source d’un logiciel, etc.
– Descriptions ou reproductions en deux dimensions d’œuvres susceptibles d’enregistrement sous forme de droits de propriété industrielle : dessins techniques, schémas, etc.

Toutefois, il convient de préciser que ces moyens ne constituent pas de titre de propriété industrielle en tant que tel. Leur objectif est uniquement de dater une œuvre, une idée ou un concept et non de les protéger, il est donc essentiel d’entreprendre en parallèle le dépôt d’une demande de tout élément pour lequel on vise des droits de propriété industrielle.

Les marques ont pour vocation à distinguer précisément les produits ou services du titulaire de ceux de ses concurrents. Elles font l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI qui confère un monopole d’exploitation de 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Enfin, les dessins et modèles servent à protéger l’apparence d’un produit manufacturé, son esthétique. Ils peuvent également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI et bénéficier d’un monopole d’exploitation de 5 ans qui peut être prolongée par tranche de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans.

Qu’est-ce que le plagiat ?
Le plagiat constitue le terme communément employé pour désigner une contrefaçon de droits d’auteur.

Juridiquement, on parlera de contrefaçon pour désigner indifféremment des actes délictueux, notamment de reproduction sur des œuvres de l’esprit, des marques ou des dessins et modèles.

On retrouve cette définition de la contrefaçon aux articles L335-2 et suivants du CPI :

« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit […]

Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants […]

Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

Est également un délit de contrefaçon la violation des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L.122-6 […] ».

Concrètement, cela signifie que toute utilisation, reproduction ou exploitation d’une œuvre sans l’autorisation de son auteur pourra être sanctionnée au titre de cette qualification.

L’auteur lésé sera en droit de réclamer des dommages et intérêts au titre d’un préjudice qui sera évalué au regard du manque à gagner, du gain réalisé par le contrefacteur ou encore du préjudice moral.

La contrefaçon s’apprécie classiquement en tenant compte des ressemblances portant sur les parties essentielles, peu important les différences pouvant affecter les éléments de détail

Le lien avec les créations antérieures
Comme énoncé précédemment, l’idée n’est en soi pas protégeable. On peut donc s’inspirer d’une idée dès lors qu’elle ne revête pas une forme concrète.

Il convient d’être extrêmement prudent dans la manière d’utiliser certains éléments susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle.

Un contrat de licence peut être conclu avec le titulaire d’une œuvre pour l’utilisation d’une marque déposée.

De la même façon, un contrat de cession peut être conclu avec le compositeur d’un titre musical, visant à reproduire le morceau en question dans un spot publicitaire.

Enfin, il convient d’être vigilant quant au recours à des prestataires extérieurs. Par exemple, la commande auprès d’un photographe indépendant de clichés aux fins de réalisation d’une campagne d’affichage doit passer par un contrat de cession des droits d’auteur du photographe sur les photos concernées. Cette cession doit être écrite et respecter des conditions de forme strictes (délimitation de l’étendue de la cession, rémunération proportionnelle ou forfaitaire de la cession, …).

Dans le cas contraire, les revendications au titre d’une action en contrefaçon suite à une action du titulaire des droits pourraient avoir des conséquences économiques et d’image importantes.

Blandine Poidevin
Avocat associé
Cabinet Jurisexpert
www.jurisexpert.net

Loi Pacte et Propriété Industrielle

Depuis plusieurs décennies, l’économie mondialisée confère à la propriété industrielle une importance cruciale.

Selon l’étude d’impact de la loi PACTE qui vient d’être adoptée, le nombre de brevets déposés à l’échelle mondiale a été multiplié par trois ces 25 dernières années passant de 1 million à 3 millions par an. De son côté, l’INPI a recensé en 2017 16.250 demandes de brevets d’invention, 90.500 dépôts de marques et 6.000 dessins ou modèles.

Sur le total des demandes de brevet d’invention en 2015, seulement 22 % des dossiers sont déposés par les PME contre 56,8% pour les grandes entreprises.

A l’échelle européenne, la France accuse un retard important. Selon Bercy, « les PME françaises déposent quatre fois moins de brevets que les PME allemandes.[1] »

Face à ce constat, la loi Pacte prévoit notamment de durcir les règles de délivrance des brevets devant l’INPI afin notamment d’augmenter leur valeur et leur attractivité auprès des entreprises françaises, le but étant de favoriser l’innovation et à faciliter la croissance des PME[2].

Parmi les principaux apports du projet de loi, on note :

  • La promotion des certificats d’utilité français (article 40) ;
  • La mise en place d’une procédure d’opposition devant l’INPI (article 42) et ;
  • Le renforcement de la procédure d’examen devant l’INPI (article 42 bis).
  1. Promouvoir les certificats d’utilité

Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d’exploitation à une invention technique en contrepartie de sa divulgation. Il répond aux mêmes conditions de brevetabilité que le brevet.

Dans la version actuelle du Code de la propriété intellectuelle, le certificat d’utilité est un titre analogue au brevet, qui en possède par ailleurs les mêmes critères de délivrance.

Aussi, le dépôt d’un certificat d’utilité en France permet de disposer d’un droit de priorité d’un an à compter du dépôt pour déposer une demande de brevet à l’étranger pour la même invention.

Néanmoins, le certificat d’utilité possède actuellement une portée plus limitée que le brevet :

  • Une durée de vie inférieure (six ans à compter du jour du dépôt de la demande, contre vingt ans pour un brevet) ;
  • Sa demande ne peut pas être convertie en demande de brevet (alors que l’inverse est possible) ; et
  • Il ne donne lieu ni à un rapport de recherche, ni à un examen de fond devant l’INPI.

Toutefois, il est à noter qu’en cas d’action en contrefaçon sur la base d’un certificat d’utilité, le rapport de recherche préliminaire devra être établi.

Son principal avantage réside dans son faible coût. En effet, la taxe de recherche est de 520 euros pour le brevet (ce à quoi il faut ajouter des frais de réponse au rapport de recherche), alors que le dépôt d’un certificat d’utilité est de 36 € au format papier, et de 26 € pour un dépôt au format électronique, auxquels il faut rajouter 86 € au titre de la délivrance.

En pratique, même si le dépôt d’une demande de certificat d’utilité demeure rare, ce dernier reste intéressant pour protéger des inventions à courte durée de vie.

En effet, le recours à ce titre prend tout son sens s’il s’agit d’assurer une protection urgente de l’invention :

  • En amont du dépôt de brevet : pour anticiper les risques de contrefaçon, notamment lorsque l’invention doit faire l’objet d’une présentation publique rapidement ;
  • Dans le but de dissuader des tiers, en déposant les aspects techniques sans pour autant en communiquer le contenu immédiatement. Ainsi, l’invention protégée ne sera dévoilée qu’à compter de la publication du titre, soit 18 mois après le dépôt.

Le projet de loi PACTE propose de modifier les dispositions du CPI sur deux points :

  • L’allongement de la durée de vie du certificat d’utilité à dix ans (contre six actuellement) ;
  • La possibilité de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet dans un délai et une procédure fixés par décret.

L’objectif est de faire du certificat d’utilité une alternative crédible et plus abordable au brevet, en lui faisant gagner en durée de vie et en flexibilité.

Concrètement, une entreprise pourrait protéger son invention en déposant d’abord une demande de certificat d’utilité, puis en attendant plusieurs années avant de la transformer en demande de brevet.

Pour autant, le certificat d’utilité reste actuellement un titre de propriété industrielle moins valorisable que le brevet, en ce qu’il ne donne lieu à aucun rapport de recherche ni examen au fond. De plus, il n’est pas reconnu à l’étranger.

  1. La possible création d’une demande provisoire de brevet faisant date

La Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Pacte envisage également la création d’une demande « provisoire » de brevet, limitée à un an.

Pour rappel, la demande de brevet traditionnelle comprend la description de l’invention, la preuve qu’il n’existe pas d’autres inventions similaires déjà accessibles au public, et la démonstration qu’il s’agit d’une activité inventive.

Le brevet provisoire se limiterait à une description de l’invention dans un premier temps, dans laquelle tout resterait confidentiel.

Le déposant disposerait ensuite d’une année pour accomplir les autres formalités.

Pour rappel, le brevet court à partir de la demande provisoire. Ainsi, le déposant serait en mesure de revendiquer l’antériorité de son invention si une autre entreprise venait entre-temps sur son terrain.

L’autre avantage de ce dispositif temporaire serait également d’étaler les coûts.

Ce dispositif est proche du dispositif américain, en effet les Etats-Unis proposent une demande « provisoire » (« provisional application »), contenant seulement une description de l’invention (sans revendication). Cette demande n’est valable que douze mois, le déposant devant dans ce délai déposer une demande de brevet sous priorité de la demande provisoire avec cette fois-ci ses revendications.

Cette nouvelle procédure viserait donc à faciliter l’accès à la protection de la propriété intellectuelle, notamment pour les PME, les start-ups et les chercheurs français.

En pratique, le dépôt de cette demande pourrait se faire en ligne, sur le site de l’INPI, avec une simple description (sans revendication). Il permettrait ainsi de « prendre date » pendant un an (la demande de brevet correspondant au point de départ de la protection), en allant plus loin que la possibilité de déposer une demande de brevet européen ou français sans déposer de revendication pendant deux mois.

De plus, on imagine que cette description pourrait permettre à la recherche et au développement de suivre leur cours jusqu’au dépôt des revendications.

Cependant, un tel dépôt de demande de brevet sans revendication pourrait poser des problèmes de droit de priorité devant l’OEB ou devant les tribunaux français.

Compte tenu du coût que l’on imagine peu élevé pour ce type de demande, on peut penser que l’entreprise déposante trouvera un intérêt à déposer une succession de demandes provisoires dans le délai d’un an (une première pour prendre date, les suivantes pour ajouter des perfectionnements et fournir du support pour des revendications de large portée), puis de déposer une demande de brevet revendiquant la priorité de toutes les demandes provisoires déposées antérieurement. Le risque de perdre la priorité (et donc de se voir opposer des divulgations faites dans le délai d’un an) pourrait ainsi se voir réduit.

3. Le renforcement de la procédure d’examen

Le dépôt d’un brevet français est extrêmement simplifié du fait d’un mécanisme de délivrance « quasi-automatique ».[3]

En effet, les motifs de rejet concernant les conditions positives de brevetabilité (nouveauté, activité inventive et d’application industrielle) sont en réalité très limités.

Pour cause, seule une absence manifeste de nouveauté résultant du rapport de recherches peut actuellement entraîner le rejet au fond de la demande. Toute possibilité de rejet sur le fondement de l’absence d’activité inventive ou d’application industrielle est exclue.

De plus, la demande ne peut être rejetée que dans le cas où le déposant, mis en demeure de modifier ses revendications pour pallier cette absence de nouveauté ne s’est pas exécuté, ou plus généralement n’a pas présenté d’observations ou de nouvelles revendications durant la procédure d’établissement du rapport de recherches.

À l’heure actuelle, l’INPI n’a donc pas le pouvoir de rejeter une demande de brevet pour défaut d’activité inventive, ni pour absence d’invention brevetable, mais seulement pour défaut « manifeste » de nouveauté.

Ainsi, l’étendue actuelle de l’examen au fond pratiqué par l’INPI ne se situe pas dans le standard de ses voisins européens.

L’article 42 bis du projet de loi PACTE propose de modifier l’article L.612-12 du CPI pour étendre la portée de l’examen par l’INPI, en lui offrant la possibilité de rejeter une demande de brevet notamment :

  • Pour défaut de nouveauté (et non plus pour défaut « manifeste » de nouveauté) ;
  • Pour défaut d’activité inventive ; et
  • Au motif que l’invention revendiquée ne peut pas être considérée comme une « invention » au sens de l’article L.611-10, alinéa 2 du CPI.

L’objectif assumé est de renforcer l’examen au fond par l’INPI et d’améliorer la confiance dans le système français des brevets.

La Commission spéciale a indiqué que cette étendue de la portée de l’examen au fond se ferait à budget constant et nécessiterait un délai de deux ans « au regard des changements de pratiques » que cela entraînera.

  1. La mise en place prochaine d’une procédure d’opposition

La sécurité juridique (et donc la valeur) des brevets français est critiquée pour plusieurs raisons.

On a vu que l’examen de sa demande était limité, l’INPI n’ayant pas le pouvoir de rejeter une demande de brevet pour défaut d’activité inventive mais seulement en cas de défaut « manifeste » de nouveauté.

Par ailleurs, cette insécurité découle également du fait qu’il n’existe pas, à l’instar du droit des marques, de recours administratif contre une décision de délivrance d’un brevet français par l’INPI, de sorte qu’un tiers gêné par un brevet français n’a d’autre choix que d’engager une action en nullité de ce brevet devant le TGI de Paris.

Sur ce point, la France est également en retard par rapport à un certain nombre d’offices nationaux étrangers (notamment l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, la Suisse, l’Autriche, la Suède, la Norvège, la Finlande, le Royaume-Uni, le Danemark, le Japon et les Etats-Unis) qui offrent déjà une voie de recours administratif contre les brevets nationaux qu’elles délivrent.

A titre comparatif, l’Office européen des brevets a mis en place une procédure d’opposition à l’encontre des brevets européens qu’elle délivre. Ainsi, lorsqu’un brevet européen est délivré par l’OEB, les tiers ont le choix entre :

  • Former une opposition à l’encontre de ce brevet européen dans sa totalité, dans un délai de neuf mois à compter de sa délivrance ;
  • Demander l’annulation d’une partie nationale de ce brevet devant le tribunal national correspondant, sans condition de délai (hors prescription de l’action en nullité suivant le droit national).

Face à ces constats, l’article 42 du projet de loi PACTE propose d’instaurer une procédure d’opposition devant l’INPI à l’encontre des brevets français. Les modalités (délais, coûts, recours, etc.) restent à fixer par voie d’ordonnance et les délais prévus pour sa mise en place effective sont d’au moins 15 mois.

Cette simplification pour les tiers de la procédure pouvant conduire à annuler les titres non valables a pour objectif de renforcer la sécurité juridique du brevet français.

Ces dispositions soulèvent néanmoins certaines questions. Si on comprend que le défaut d’activité inventive sera un motif d’opposition, une incertitude demeure sur la question de l’insuffisance de description.

De même, il s’agira notamment de trancher la question de l’intérêt à agir (qui n’est pas une exigence posée par l’OEB pour former une opposition contre un brevet européen) et de l’autorité de chose jugée. En effet, la cour d’appel de Paris est actuellement compétente pour examiner les recours contre les décisions du Directeur général de l’INPI dans le cadre d’une procédure d’opposition, notamment en matière de marques. Il se pose alors la question de savoir si la décision de la cour d’appel de Paris aura autorité de la chose jugée.

  1. Une modification du régime fiscal des brevets

Dans le cadre du projet de loi de finances 2019, le ministre des comptes publics Gérald Darmanin a présenté les contours de la réforme du régime fiscal des brevets.

Le dispositif actuel permet aux entreprises de bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés divisé par deux (soit 15%) pour les revenus tirés des brevets déposés en France. Afin de se mettre en conformité avec les engagements internationaux auprès de l’OCDE et de la Commission européenne, la France doit revoir ce régime dérogatoire.

Dans l’exposé des motifs, le document budgétaire indique que « la réforme envisagée, qui s’inscrit dans le cadre d’une politique plus large de soutien à la R&D comprenant notamment le crédit d’impôt recherche (CIR), a pour objet de proportionner les revenus bénéficiant de l’avantage fiscal au montant de dépenses de R&D réalisées en France par le contribuable pour créer ou développer l’actif incorporel. »

Cette réforme pourrait donc limiter le nombre de brevets éligibles à ce type de fiscalité. En effet, seuls les brevets déposés à l’issue de recherches effectuées en France pourraient bénéficier de ce régime avantageux.

Blandine Poidevin
Florent Pinchon
Avocats
Cabinet Jurisexpert
www.jurisexpert.net

[1] https://www.latribune.fr/economie/france/loi-pacte-le-gouvernement-simplifie-les-procedures-de-depot-de-brevets-pour-les-pme-792552.html

[2] http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0179.pdf

[3] Marianne Mousseron, « traitement de la demande française de brevet », J.-Cl. Brevet, fasc. 265, 1988

Marketplaces : les obligations déclaratives des opérateurs

Le contenu des obligations déclaratives des plateformes en ligne à l’égard de l’administration fiscale a fait l’objet des précisions attendues dans un arrêté du 27 décembre 2018.

Rappelons que les opérateurs sont, depuis 2016, tenus à une obligation d’information des utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales notamment. Ils doivent également leur transmettre un récapitulatif annuel des transactions effectuées. Et (et c’est l’objet de cet arrêté), les opérateurs doivent également transmettre certaines informations à l’administration fiscale.

Ainsi, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant notamment le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente doit être adressé a fisc par l’opérateur. Sont néanmoins dispensées de cette obligation de transmission, les transactions dont le montant total perçus par un même utilisateur sur une plateforme en ligne n’excède pas :

  • un total annuel de 3 000 euros ;
  • un nombre annuel de 20 transactions.

Le non-respect de l’une des obligations d’information des utilisateurs est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d’un plafond de 50 000 euros.

Quant au défaut de transmission aux vendeurs d’un document récapitulatif de leur activité sur la plateforme en ligne ou des mêmes informations à l’administration, celui-ci entraine l’application d’une amende égale à 5% des sommes non déclarées.

Bouton « j’aime » de Facebook : qui est le responsable de traitement?

Dans ses conclusions du 19 décembre 2018 dans l’affaire C-40/17, l’avocat général près la CJUE Michal Bobek considère que l’éditeur d’un site Internet ayant inséré le plugiciel d’un tiers, tel le bouton « j’aime » de Facebook, a la qualité de responsable conjoint de traitement avec le tiers au sens de la directive 95/46/CE.

Il considère néanmoins que la responsabilité conjointe doit être limitée aux seules phases du traitement maîtrisées par l’éditeur, à savoir la collecte et la transmission à Facebook des données à caractère personnel de l’utilisateur.

Si elle est suivie par la CJUE, cette position pourrait emporter des conséquences importantes pour tous les sites Internet intégrant des contenus de tiers.

Rappelons par ailleurs que la CJUE avait déjà eu l’occasion de juger, dans un arrêt du 5 juin 2018, que la qualification de responsable de traitement pouvait être reconnue à l’éditeur d’une page fan sur le réseau social Facebook. La Cour avait retenu l’influence exercée sur le traitement par l’éditeur, celle-ci découlant directement du choix d’héberger son site sur la page fan associé à la faculté de paramétrage des traitements statistiques d’analyse de fréquentation réalisés par défaut par Facebook, et ce quand bien même, seules des données anonymes seraient restituées à l’éditeur.

Les nouvelles règles fiscales en matière de propriété industrielle

La loi de finances pour 2019 vient réformer le régime fiscal des produits de la propriété industrielle. Jusqu’à maintenant, les redevances tirées des concessions de licences, sous-licences ou plus-values de cessions  bénéficiaient du taux réduit d’imposition applicable aux plus-values à long terme, soit 15 % pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés et 12,8 % pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.

Sous la pression de l’OCDE, différents aménagements ont été mis en oeuvre et sont applicables depuis le 1er janvier 2019.

Le taux d’imposition a, tout d’abord, été abaissé à 10 %. Il s’applique également au gain net de cession des actifs éligibles, sous réserve que lesdits actifs n’aient pas été acquis à titre onéreux depuis moins de 2 ans et que la cession ne soit pas conclue avec une société liée.
En outre, ce taux s’applique désormais sur le revenu net tiré de l’opération qui prend donc en compte non seulement les dépenses liées à la gestion de la concession mais également (c’est nouveau) les dépenses de R&D et d’amortissement des brevets acquis.

Colloque AFDIT ce 24 avril 2019 : « Qualifications et états de la Blockchain »

Retrouvez Maître Blandine POIDEVIN à 10h45 pour son intervention « Données personnelles et Blockchain » au colloque de l’AFDIT.

Cliquez sur ce lien pour accéder au programme.

Loi PACTE : quelles conséquences sur les brevets?

L’adoption définitive, le 11 avril dernier, de la loi PACTE, a des conséquences sur les brevets. Parmi celles-ci :

  • la possibilité de faire opposition à une demande de brevet français à la délivrance;
  • la modification du délai de prescription des actions en contrefaçon (5 ans), qui démarrera à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer;
  • l’imprescribilité de l’action en nullité d’un brevet;
  • l’appréciation discrétionnaire par l’INPI de la nouveauté et de l’activité inventive.