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Atelier organisé par la Serre Numérique. 14/06/2017. Valenciennes

J’ai eu le plaisir d’animer un atelier, à destination des entreprises et porteurs de projets à la Serre Numérique, orienté sur les contrats, la propriété intellectuelle, les données personnelles.

« Un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? »

L’usage des technologies de l’information et de la communication nous amène à travailler aisément à distance, de notre domicile, lieu de vacances etc., en dehors de heures ouvrées et parfois, à mettre en place une véritable seconde activité professionnelle. De nombreuses activités artistiques, de création, de loisirs, de développement informatique… se développent de cette façon. De même, en matière de commerce électronique, il n’est pas rare sur des marchés de niche que les sites soient gérés le week-end ou après les heures de travail de l’administrateur le temps de s’assurer de la rentabilité du projet.

Se pose alors la question du cumul de ces emplois.

La liberté du commerce et de l’industrie reconnue expressément dans le décret d’Allarde de 1791 a été érigée en principe général du droit par le Conseil d’Etat[1] puis en principe à valeur constitutionnelle[2].

L’accord du 3 septembre 2010[3] relatif au cumul d’emplois salariés ou d’activités confirme le principe selon lequel toute personne salariée peut cumuler son activité avec une autre activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou non, à condition de respecter certaines dispositions.

La législation en vigueur permet aux salariés du secteur privé de cumuler plusieurs emplois à condition de respecter les principes de loyauté et de fidélité (1) lesquels peuvent être renforcés et limités conventionnellement (2).

En tout état de cause, le salarié qui cumule deux emplois salariés aura l’obligation de respecter les dispositions applicables aux durées maximales de temps de travail (3).

Enfin, le salarié peut également obtenir un congé d’un an afin de créer son entreprise (4).

1-     Le respect du principe de loyauté et de fidélité envers l’employeur

En application de la liberté du commerce et de l’industrie, tout salarié peut, à l’exception du cas particulier du fonctionnaire, occuper un autre emploi salarié ou une autre activité professionnelle.

La chambre sociale de la Cour de cassation admet la légalité de la pluriactivité professionnelle en décidant que l’existence d’un lien de subordination juridique n’est pas incompatible avec le cumul de plusieurs activités salariales[4].

De la même manière, la chambre sociale a également reconnu que l’existence d’un lien de subordination juridique n’est pas incompatible avec le cumul d’une activité salariée et d’une activité indépendante, de nature agricole, commerciale ou libérale[5].

Toutefois, le principe de la liberté trouve comme limite naturelle celle du respect du principe de loyauté applicable à tout salarié.

Le principe de loyauté est un principe qui s’applique indépendamment de toute disposition conventionnelle entre les parties. La portée de cette obligation est contenue dans les attributions du salarié, sa qualité, son rang dans l’entreprise ou encore la nature de ses fonctions.

Dans un contrat de travail, le principe de loyauté prend la forme d’une obligation de fidélité à l’égard de l’employeur, laquelle interdit au salarié d’exercer toute activité concurrente.

La clause d’exclusivité est une obligation de fidélité renforcée qui permet à l’employeur de rappeler au salarié ce principe de loyauté.

2-     Le renforcement conventionnel : l’interdiction du cumul

Le principe de loyauté peut être renforcé conventionnellement par l’intermédiaire d’une clause d’exclusivité laquelle ne doit pas être confondue avec la clause de non concurrence.

La clause d’exclusivité interdit au salarié de cumuler son emploi avec toute autre activité professionnelle (salariée ou non). Cette clause peut s’appliquer même si l’activité ne concurrence pas celle de l’employeur.

En effet, la clause d’exclusivité impose au salarié une obligation de fidélité renforcée en restreignant sa liberté de travail, c’est pourquoi elle doit donc faire l’objet d’une clause écrite.

Cette clause d’exclusivité ne doit pas être confondue avec la clause de non-concurrence, laquelle produit ses effets au delà de la durée du contrat de travail. Elle ne s’applique qu’à l’encontre d’une activité similaire ou identique à l’employeur en empêchant le salarié d’exercer une activité concurrente pendant une durée déterminée à l’issue du contrat de travail et devra prévoir une contrepartie financière pour être licite.

La clause d’exclusivité s’applique pendant l’exécution du contrat de travail et peut concerner toute autre activité professionnelle à condition d’être justifiée par l’intérêt de l’entreprise.

Néanmoins, la validité d’une telle clause est soumise à l’appréciation des juges. La jurisprudence a eu l’occasion de préciser que la clause d’exclusivité n’était « valable que si elle était indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle était justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché[6] ».

Le non-respect de la clause d’exclusivité, lorsqu’elle est jugée licite, est considéré par les juges comme une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Cette clause ne sera opposable que dans l’hypothèse où, au jour de la conclusion du contrat de travail, l’employeur ignorait l’exercice de cette activité parallèle.

3-     Deux emplois salariés : l’obligation de respecter la durée maximale légale de travail

Le salarié cumulant deux activités salariées doit respecter la durée maximale légale de travail, sous peine de sanctions.

La législation impose que le salarié ne travaille pas plus de 10 heures par jour[7] et 48 heures par semaine[8]. Il doit, en outre, bénéficier d’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives au minimum.

Ces durées doivent être respectées quels que soient le nombre d’employeurs et la durée du travail de chaque contrat.

Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d’une amende fixée à 1500 euros maximum, 3000 euros en cas de récidive[9].

Néanmoins, ces règles ne concernent que le cumul d’emplois salariés. Ainsi, en cas de cumul d’une activité salariée et d’une activité non salariée, seule l’activité salariée est soumise au respect de la durée maximale du travail.

Enfin, la loi n’oblige pas le salarié à prévenir l’employeur de son cumul d’emplois. Cependant, le salarié doit permettre à son employeur de s’assurer que la durée maximale de travail autorisée est respectée.

L’employeur est en droit de demander au salarié une attestation écrite le justifiant. Son refus peut être considéré comme une faute grave justifiant un licenciement.

Bien que le salarié ne soit pas tenu, en application de la loi, d’informer son employeur d’un cumul d’activités, il est possible d’envisager conventionnement une obligation d’information.

4-     Salarié et indépendant : le congé pour créer son entreprise

L’article L.122-32-12 du Code du travail permet à tout salarié qui créé, reprend une entreprise ou qui exerce des responsabilités de direction au sein d’une entreprise d’obtenir soit un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu, soit à une période de travail à temps partiel.

La durée maximale de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel est d’un an, et peut être prolongée dans la limite d’une année supplémentaire.

L’employeur ne peut s’opposer à ce congé sans motif légitime. En revanche, les intérêts de la société doivent être protégés, notamment sur le terrain de la concurrence.

Ainsi, l’employeur peut demander au salarié de préciser son projet et apprécier en fonction si la société est susceptible ou non d’être concurrencée par l’activité envisagée par le salarié.

L’employeur peut dans cette hypothèse refuser le congé. En revanche, s’il n’existe aucun risque de concurrence, il ne peut que le différer.

En conséquence, le contrat de travail est seulement suspendu, les parties restent soumises à l’obligation de loyauté pendant la durée du congé. C’est pourquoi, le projet du salarié ne pourra en aucun cas entrainer une concurrence déloyale envers son employeur.


[1] CE 22 juin 1951, arrêt Daudignac, n°590 02551

[2] C.constit. 16 janvier 1982, Décision n° 81-132

[4] Cass. Soc., 14 juin 1959 : D. 1980, p 96

[5] Cass. Soc., 17 juin 1982 : Bull. civ. V, n°403

[6] Cass., soc., 11 juillet 2000, n°98-43.240

[7] Article L.3121-34 du Code du travail

[8] Article L.3121-35 du Code du travail

[9] Articles D.8262-1 et R.8262-2 du Code du travail

Réforme du droit commun du contrat, Université Lille 2, 11/03/2016.

J’ai le plaisir de participer au colloque organisé par le Centre de Recherche Droit et Perspectives du Droit, sous la direction  de Gaël Chantepie et Nicolas Dissaux (Equipe Demogue) ,  le 11 mars 2016 au Campus Moulins.

J’interviendrai sur le thème de l’application de la réforme du droit des contrats au commerce électronique.

Programme Colloque sur la Réforme du droit commun (contrat et distribution) du 11 mars 2016

Droit du numérique : l’effet disruptif d’internet. AFDIT. 11/12/2015

J’aurai  le plaisir de participer au colloque organisé par l’AFIDT « Focus sur l’e-commerce, la propriété intellectuelle, les données, les métiers du droit, les pratiques »

Mon intervention sera consacrée à l’étude de l’impact sur les relations avec les consommateurs dans le domaine du commerce électronique.

Cette journée se déroulera à Paris dans les locaux de la Maison du Barreau,51 rue Grignan à Marseille.

Découvrir le programme.

Commerce électronique, Comundi, Paris, 8 octobre 2014

Seront abordés à l’occasion de cette formation :  le commerce électronique, la signature électronique et les contrats (par exemple, contrat de maintenance, contrat informatique, contrat d’hébergement…).

Les contrats de recherche, MESHS, Lille, 3/07/2014

 La MESHS organise des petits-déjeuners « valorisation » sur la propriété intellectuelle, en partenariat avec l’INPI. 

J’aurai le plaisir d’intervenir lors de la session 5, du 3 juillet 2014, intitulée « Partenariat de recherche public/privé » (de 8h30 à 10h30).

Les questions qui seront notamment abordées :

– Dans quel contexte doit-on établir un contrat de partenariat ?

– Quels sont les types de contrat ?

– Quels sont les enjeux d’un tel contrat ? …

Cliquez pour voir le programme

Adresse de la MESHS : 2 rue Canonniers – 59000 LILLE

Droit des contrats, 6 juin, LMI, Marcq-en-Baroeul

Bonjour

J’animerai demain pour LMI un séminaire consacré au droit des contrats en matière de propriété intellectuelle et des technologies.

8h30-12h30

lieu CEPI

Les contrats de commerce électronique, 4/10/13, Paris

Seront abordés à l’occasion de cette formation, les contrats de cloud computing, les nouvelles règles en matière de droit de la consommation, le m-commerce.
Pour plus d’infos.

Les spécificités d'un projet de e-commerce, 16/09/13, Lille

Je participerai à cet atelier consacré au commerce électronique à l’occasion du salon Créer 2013 aux côtés de Jean Thébault (CCI Grand Lille)
Yann Kervarec (EuraTechnologies) et Frédéric Warembourg (CCI Grand Lille)
Salon Créer 2013

Si une création de e-commerce répond aux mêmes problématiques qu’un projet d’activité classique (analyse du marché, étude juridique et financière, stratégie commerciale etc.), elle se caractérise aussi par des spécificités propres à la vente sur Internet (création du site, référencement etc.). Comment aborder ces projets, dans quel ordre procéder et par qui se faire accompagner ?

Journée d'étude sur la sécurité contractuelle des services de cloud computing, 21/06/2013, Université Lille II

Bonjour,
J’aurai le plaisir d’intervenir lors de la journée d’étude, organisée par l’Université de LILLE II, sur le thème « Le contenu du contrat de cloud computing » à 9h40.
Voir le programme

Innovation, création d'entreprise et Contrats, LMI, 14/06/13.

Bonjour
J’animerai un séminaire consacré à la problématique des contrats et leur négociation dans le cadre de cette rencontre organisée par LMI.
Lieu : CEPI Marcq en Baroeul.

Les cgv et cgu des sites de commerce électronique, 7 juin 2013, Paris

J’animerai une journée de formation consacrée à la mise en place des conditions générales et, de façon générale, aux contrats à conclure pour la mise en place ou la refonte d’un site de commerce électronique.
Cette journée est organisée par Comundi et a lieu au centre d’affaires Regus, Avenue Hoche (Paris).

Innovation, quel cadre juridique ? CEPI, Marcq-en-Baroeul, 15/02/13

J’animerai une matinée consacrée aux contrats des entreprises innovantes ce vendredi.
Il s’agit d’un séminaire organisé par LMI.

Cloud Computing, droit et contrat

Le « Cloud Computing » ou « informatique dématérialisée », est un nouveau système de fourniture de ressources informatiques via l’utilisation de la mémoire et des capacités de calcul d’ordinateurs  et de serveurs répartis dans le monde entier et liés par un réseau. Le « cloud » permet de se dispenser de la location ou de l’achat de serveurs informatiques, un navigateur web suffisant à accéder aux services informatique souhaités (logiciel, plate-forme ou infrastructure). Ce modèle permet d’obtenir un service sur demande et quasi instantané, avec une concentration des ressources au bénéfice d’une plus grande sécurité.
Il concerne des services aussi divers que la messagerie, la comptabilité, les mailings, le management des ventes, les outils CRM…

Toutefois, un service fourni à une telle échelle ne va pas sans risques, dans la mesure où il entraîne une perte de contrôle du Client sur ses données et applications, lesquelles pourront être amenées à migrer, à un niveau régional voire international et ce en l’absence de législation spécifique.
Il convient donc d’aborder les problématiques juridiques spécifiques à ce service, afin de fournir une grille de lecture et de rédaction des contrats à l’attention de ses utilisateurs.

1.La protection des données.
Les services proposés par le fournisseur d’informatique dématérialisée ou « Cloud Provider » incluent nécessairement le traitement de données personnelles dans un cadre régional, voire international. Il est donc essentiel que le Client définisse le régime de protection des données personnelles qui lui sera applicable.
Les données peuvent concerner tant les salariés que les clients, fournisseurs, partenaires, patients…
1.La protection des données en Europe
En Europe, la Directive 95/46/CE du 24 octobre 19951 est directement applicable à défaut de transposition nationale. En France, la loi Informatique et Libertés (LIL) du 6 janvier 1978, mise en conformité avec la directive 95/46 CE par la loi du 6 août 2004, encadre le traitement des données personnelles.
Selon l’article 3 de la LIL, le responsable du traitement n’est pas de la personne qui effectue le traitement mais celle qui en détermine la nature et les « finalités ». Dans le cadre du « Cloud Computing », le responsable du traitement est donc le Client et l’organe de traitement le  « Cloud Provider ». Pèsera sur le responsable du traitement la charge de recueillir le consentement de la personne après l’avoir dûment informée.
L’article 5 de la LIL soumet à la loi française les traitements de données à caractère personnel dont le responsable de traitement est établi sur le territoire français ou dont les moyens de traitement sont situés sur le territoire français, sauf lorsque le traitement consiste uniquement à faire transiter les données. A défaut, le Client devra définir si la législation applicable est la législation d’un autre pays européen selon les mêmes conditions, la législation européenne à défaut de transposition dans le pays concerné, ou la législation d’un pays tiers.

Par conséquent, le responsable du traitement devra procéder dans le respect des principes posés par la législation (équité, légalité, proportionnalité, nécessité du traitement, information des sujets, la sécurité des données,) et sous le contrôle de la CNIL. Le Client sera seul responsable vis-à-vis des autorités ainsi que du sujet dont les données sont traitées, même en cas d’externalisation2 au « Cloud Provider ».
Suivant les principes posés par la Directive, le transfert de ces données dans ou via un pays n’assurant pas un niveau suffisant de protection ne pourra s’effectuer qu’avec l’accord du sujet – obtenu après information exhaustive – ou lorsque d’autres procédures sont en place, qu’elles soient privées (clauses contractuelles standardisées) ou publiques (à l’instar des « Safe Harbour Principles »)
Afin d’éviter la mise en jeu de sa responsabilité, le Client devra vérifier que la clause de protection des données personnelles au sein du contrat reprendra l’ensemble de ses propres obligations en la matière à la charge du « Cloud Provider » ou s’assurera de la coopération de ce dernier. Une part importante sera dédiée à la sécurisation des données.
Le « Cloud Provider » verra sa responsabilité engagée en cas d’illégalité du contenu, responsabilité partagée avec le Client3, ainsi qu’au niveau de la gestion des infrastructures physiques.
Un audit pourra être prévu afin de vérifier la conformité dans la durée des engagements souscrits.
2.La protection des données personnelles hors Europe.

La protection des données personnelles dans des pays tiers implique la rédaction de clauses standardisées mettant à la charge du « Cloud Provider » des obligations en matière de protection des données personnelles semblables à celles qu’impose la Directive.
Cas particulier : Les difficultés d’application des Safe Harbour Principles

Les « Safe Harbour Principles » sont des principes de bonne conduite élaborés par le ministère du commerce américain afin que les entreprises nationales respectent la Directive Européenne 95 /46/CE pour les données en provenance de l’Union Européenne. Toutefois, ces principes n’ont manifestement pas été respectés au nom du « Patriot Act », lequel donne au gouvernement Américain le droit d’accéder à toute donnée stockée sur son territoire, en cas d’urgence ou s’il juge que cela est nécessaire pour assurer la sécurité nationale.
La Commission européenne a lancé un projet de mandat de négociation d’accord avec les Etats-Unis sur le transfert des données bancaires à des fins de lutte contre le terrorisme, projet contenant d’importantes garanties en matière de protection des données personnelles. Dans l’intervalle, la révision annoncée du « Patriot Act » devrait permettre une meilleure protection des données personnelles.

En toute hypothèse, il est utile de connaître le lieu d’implantation des serveurs et de prévoir, notamment pour les sauvegardes, une procédure d’anonymisation des données.

2.Confidentialité

Les informations confiées au « Cloud Provider » peuvent nécessiter un secret absolu, d’où l’importance d’une clause ou d’un accord de confidentialité ainsi que du niveau d’engagement attend, les personnes concerneés et sa durée. Il est important qu’elle s’applique aux salariés et aux propres sous-traitants du prestataire.
En cas d’intrusion dans le système par un tiers non autorisé, la confidentialité des données du Client sera mise à mal, provoquant un préjudice tant pour le fournisseur que pour le Client. Le « Cloud Provider » pourra agir sur le fondement des articles L 323-1 et suivants du Code pénal. Le Client, quant à lui, devra prouver cette atteinte, opération nécessitant les informations techniques dont dispose le fournisseur. Par conséquent, il sera nécessaire que le Client prenne des garanties contractuelles pour s’assurer de la coopération du « Cloud Provider » afin de faire valoir son préjudice (par exemple, via la communication au Client d’un rapport en cas d’atteinte au système).
3.Propriété intellectuelle
Dans le cadre d’un service fournissant logiciels, plateformes et infrastructures informatiques, les droits de propriété intellectuelle sont inévitables. Ces droits peuvent constituer l’apport du Client, à savoir les services, données et applications transférés au « Cloud Provider ». Il peut également s’agir de droits créés par l’utilisation du service, à savoir le développement d’un logiciel via une plate-forme fournie par le « Cloud Provider », ou de procédés mis au point par les deux parties, à l’instar d’un système de gestion des données. En l’absence de clauses définissant les droits de chacun, ces objets originaux risquent d’être réutilisés en dehors du service par une des parties sans l’accord de l’autre, provoquant un contentieux nuisible au service.
Les parties doivent donc déterminer au sein du contrat quels sont leurs droits respectifs sur les objets qu’elles apportent ou entendent réaliser ainsi que leurs possibilités respectives d’utilisation desdits objets (possibilité de concéder une licence à un tiers ou pas par exemple, allocation d’une redevance à l’autre partie, etc.).
4.Faute professionnelle
En cas de défaillance du service externalisé, plusieurs responsabilités sont susceptibles d’être engagées : responsabilité du fournisseur de service vis-à-vis de son Client, du Client vis-à-vis de ses propres Clients, du Client vis-à-vis de ses salariés. Par conséquent, lors de la conclusion du contrat, il convient d’établir toutes les responsabilités pouvant être soulevées en relation avec le service fourni et effectuer un partage de ces responsabilités  au sein de la clause limitative de responsabilité ou clause responsabilité.
La question de la réparation (et de son assurance) doit être abordée, elle nécessite de définir les fonctions stratégiques de l’entreprise cliente et les impacts possibles d’une défaillance sur son activité.
5.Intuitu personae 
Que le contrat soit négocié ou non par le Client, ce dernier contracte avec le « Cloud Provider » pour partie du fait de sa réputation. En ce sens, le contrat conclu est un contrat intuitu personae. Par conséquent, cette relation de confiance sera mise en danger en cas de rachat du prestataire par un tiers, ou l’arrivée d’un nouvel actionnaire ou en cas de recours du prestataire à un sous -raitant. Si le Client souhaite prévenir ces éventualités, il devra en fixer les termes dans le contrat.
Conclusion
En l’absence de législation harmonisée et mondialement partagée, il est nécessaire que le Client prête une extrême attention aux documents contractuels auxquels il adhèrera ou qu’il négociera, l’outil contractuel étant son principal atout pour se protéger, de « l’envol de ses données dans le nuage ». Ces contrats renverront fréquemment à des Service Level Agreement (SLA) spécifiques par objectif (ex : sécurité, anonymisation des données hébergées, sauvegarde etc.).

Droit de l'internet, 20/05/10, Paris

J’animerai cette journée consacrée au droit de l’internet et organisée par Comundi (Reedbusiness). J’évoquerai plus particulièrement le droit des consommateurs.

DROIT DE L’INTERNET : LES NOUVELLES CONTRAINTES JURIDIQUES

Dates : 20/05/10

Lieu : au centre d’affaires REGUS – 54/56 avenue Hoche – 75008 Paris.

Rendez-vous à : 8h30 (jusqu’à 17h)

Aspects juridiques du cloud computing, Clusif, Paris, 14/04/10

Je participerai à ce débat organisé par le CLUSIF : une conférence relative à la Sécurité du Cloud Computing et de la virtualisation, mercredi 14 avril à 16h

Cet événement est organisé en partenariat avec Orange Business Services

pour s’inscrire

Sur le web CLUSIF ou par e-mail

Présentation de cette conférence

Le Cloud Computing est le secteur des services informatiques qui devrait connaitre la plus forte croissance dans les prochaines années (selon une enquête de l’IDC de 971 M€ en 2008 à 6 000 M€ en 2013).

Pour les entreprises et plus particulièrement les directions des systèmes d’information, cette nouvelle organisation leur permettra d’offrir l’informatique à volonté, instantanément disponible, sans engagement et à la demande. Cela devrait ainsi satisfaire aux attentes de leurs utilisateurs.

La sécurité des informations ainsi déployées et offertes devient alors la problématique à résoudre. Les risques identifiés portent aussi bien sur les conditions de protection physique du site d’hébergement, que sur celles des accès logiques et de la séparation entre les différentes données.

Le risque juridique acquiert dans ce type de configuration une acuité particulière : comment prouver la conformité aux exigences légales et/ou réglementaires sur le traitement des informations (plus particulièrement les données nominatives), comment identifier la chaine de responsabilités dans le cas d’un recours en responsabilité civile ou encore comment conserver preuves et indices dans une action au pénal ?

Conditions d’inscription

Conférence gratuite pour les adhérents CLUSIF (inscription obligatoire, voir le lien ci-dessous), payante pour les extérieurs. Nous vous rappelons aux adhérents du CLUSIF qu’ils peuvent se faire remplacer par un collègue ou collaborateur s’ils ne sont pas eux-même disponibles. Et, comme à chaque fois, un cocktail sera ensuite l’occasion de discussions informelles.

Programme de cet événement

Le programme est en cours de constitution, le nom de certains intervenants sera confirmé très prochainement.

La conférence sera articulée autour de 4 interventions :

  • Maître Blandine Poidevin, avocate, abordera les aspects de droit des données personnelles, de propriété intellectuelle, de confidentialité et de régime de responsabilités.
  • M. Stéphane Duproz, TelecityGroup, abordera les questions de sécurité physique des datacenters.
  • (sous réserves) M. Pascal Sauliere, Microsoft, fera une présentation de la sécurité du Cloud Computing.
  • Un retour d’expérience sur la mise en œuvre d’un projet de virtualisation dans une grande administration française.

Inscription

L’inscription est obligatoire pour tous :

Quid de l'exercice du droit de rétractation en dehors des heures ouvrables ?

Si un client exerce son droit de rétractation en dehors des heures ouvrables, sa prise en compte par le vendeur ne peut se faire qu’à compter de la prochaine heure ouvrable.

Droit d'auteur et paiement de la TVA

Qui est redevable du paiement de la TVA dans une relation entre l’auteur et l’éditeur ?

Escroqueries sur internet

Les escroqueries sur internet se multiplent. Que faire si on est confronté à un problème de ce type ?

Droits des consommateurs : projet de directive

Tous les acteurs du commerce électronique devraient lire les annexes II et III de ce projet de directive présenté le 08/10/08 relative aux droits des consommateurs.