• Français -fr 

Blog Archives

Droit du numérique : l’effet disruptif d’internet. AFDIT. 11/12/2015

J’aurai  le plaisir de participer au colloque organisé par l’AFIDT « Focus sur l’e-commerce, la propriété intellectuelle, les données, les métiers du droit, les pratiques »

Mon intervention sera consacrée à l’étude de l’impact sur les relations avec les consommateurs dans le domaine du commerce électronique.

Cette journée se déroulera à Paris dans les locaux de la Maison du Barreau,51 rue Grignan à Marseille.

Découvrir le programme.

Quelques conseils pour préserver votre e-réputation

Sur le web, rien ne se perd. Toutes les données qui vous concernent sont potentiellement accessibles par tous. Qu’il s’agisse des photographies de votre vie étudiante festive, des archives du blog que vous aviez tenu lors d’un voyage à l’étranger, de votre participation sur la liste électorale d’un parti politique sulfureux lors d’élections locales ou encore du jugement relatant une condamnation pénale : vous laissez des traces.

Celles-ci peuvent se révéler encombrantes. Comment faire pour qu’elles soient déréférencées des moteurs de recherche et ainsi rendues inaccessibles ?

Tout d’abord, il peut être utile de consacrer quelques minutes au paramétrage de la confidentialité de son compte sur les réseaux sociaux, afin de préserver le caractère privé de ses publications. Ceux-ci ne seront alors pas accessibles par le biais des moteurs de recherche mais réservés à vos amis et relations.

Dans le cas où le contenu visé est publié sur un site web tiers, tel qu’un éditeur de presse, un blog ou un forum de discussion, il est possible de demander sa suppression en s’adressant directement à l’éditeur du site concerné ou, lorsque celui-ci ne réagit pas ou n’a pu être identifié, à l’hébergeur (qui assure le stockage du site sur ses serveurs).

En cas d’échec de cette démarche, les moteurs de recherche pourront être sollicités au titre du droit à l’oubli, par le biais des différents formulaires qu’ils proposent désormais[1].

Les principaux refus opposés par les moteurs de recherche sont justifiés par le fait que l’information litigieuse est toujours d’actualité, qu’elle ne concerne pas une personne physique, que l’internaute est un personnage public ou que le plaignant est un personnage public.

En dernier recours, le Tribunal compétent pourra être saisi. Attention toutefois, le juge saisi analyse en détail la demande présentée afin de s’assurer qu’elle ne porte pas atteinte à la liberté d’information du public. Ainsi, le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté une demande de suppression et de désindexation d’un article en ligne du quotidien 20 Minutes[2]. L’article litigieux, accessible sur le site internet du quotidien, intitulé « Un cavalier accusé de viol », relatait le placement en garde à vue d’un cavalier de niveau international soupçonné d’être impliqué dans le viol d’une stagiaire.

Les juges ont rejeté la demande de droit à l’oubli, en faisant prévaloir la liberté d’information et l’intérêt légitime à divulguer des informations visant une personne exerçant une profession faisant appel au public et encadrant une activité proposée, notamment, à des enfants.

Au contraire, dans une décision précédente, la même juridiction avait ordonné à la société Google de retirer de ses résultats de recherche un lien vers un article du Parisien évoquant la condamnation, datant de 2006, d’une internaute pour escroquerie à une peine de trois ans de prison dont trois mois ferme. La plaignante, à la recherche d’un emploi, s’était tournée vers la justice à la suite du refus préalablement opposé par le géant américain.

Lorsque votre demande est rejetée par le tribunal saisi, il reste possible de faire appel à des structures spécialisées qui tenteront de renvoyer au-delà de la troisième page de résultats, le contenu qui vous gêne.

A l’heure où de plus en plus de plateformes proposent aux internautes de redevenir propriétaires de leurs données personnelles et de gagner de l’argent en louant leurs profils[3] aux marques et annonceurs, il est plus que jamais important de permettre aux internautes de retrouver la maîtrise de leur e-réputation.

La LFP défend ses droits exclusifs contre les sites de streaming

La Ligue de Football Professionnel (LFP) dispose, en vertu de l’article L333-1 du Code du sport, des droits exclusifs d’exploitation des compétitions qu’elle organise dans le cadre des championnats des Ligues 1 et 2.

Les droits détenus par les Fédérations sportives, qu’elles peuvent céder à titre gratuit à leur Ligue professionnelle, comprennent, notamment, les droits d’exploitation audiovisuelle des rencontres ainsi que le droit de consentir à l’organisation de paris sur lesdites rencontres.

Ces droits sont actuellement concédés à prix d’or aux sociétés Canal + et beIN qui proposent, en direct sur leurs chaînes de télévision accessibles aux titulaires d’abonnement payants, et en différé sur les sites internet qu’elles autorisent, la diffusion des matchs des championnats français.

Les sommes colossales versées à la Ligue ne se justifient qu’en raison du caractère exclusif de la concession dont bénéficient les chaînes de télévision liées contractuellement à la Ligue.

C’est la raison pour laquelle la LFP, qui constate depuis quelques années l’existence de sites internet permettant d’accéder à la diffusion gratuite des compétitions sportives en direct ou en léger différé, se trouvait contrainte d’agir afin d’assurer la protection de ses droits, et donc de ses intérêts financiers.

C’est dans ce contexte qu’elle s’est attaquée à l’exploitant du site espagnol Rojadirecta. Celui-ci se retranchait derrière sa qualité de simple hébergeur des contenus présentés comme illicites, n’ayant pas le contrôle, notamment, des liens permettant de visionner les vidéos des matchs de Ligues 1 et 2.

La société espagnole s’appuyait sur des jurisprudences récentes ayant accordé ce statut d’hébergeur à des plateformes comme YouTube ou Dailymotion.

Le Tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement rendu le 19 mars 2015, a refusé de faire bénéficier la société espagnole du régime de responsabilité limitée prévue au bénéfice des hébergeurs de sites internet, en retenant que la société défenderesse organisait et proposait une présentation pertinente des liens hypertextes litigieux, à la fois chronologique et par type de sport, alliée à un moteur de recherche performant.

Ainsi, les juges ont considéré que l’exploitant du site litigieux exerçait un « contrôle et une maîtrise éditoriale sur les contenus, dans le but déterminé de permettre de voir en direct ces matchs, normalement réservés à des publics restreints d’abonnés sur les chaînes et sites auxquels des droits de diffusion ont été vendus ».

Le Tribunal a donc condamné la société espagnole à supprimer, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard, la mise en ligne, sur son site, de liens hypertextes permettant de visionner les matchs organisés par la LFP en direct ou en léger différé.

Cette décision marque probablement la première étape d’une stratégie initiée par la LFP, tendant à « rassurer » les exploitants de tels sites internet sur sa détermination à agir par la voie judiciaire.

Elle bénéficie d’un contexte juridique favorable à la suite, non seulement, de la décision rendue par le Tribunal de grande instance de Paris, au début du mois de mars 2015, ouvrant la voie à une compétence des Juges français pour trancher des litiges impliquant des prestataires étrangers (en l’occurrence l’éditeur du réseau social Facebook)[1], mais également de la publication, par le Conseil d’Etat, de cinquante propositions destinées à mettre le numérique au service des droits individuels et de l’intérêt général et préconisant, notamment, de « créer une nouvelle catégorie juridique pour les plateformes qui proposent des services de classement ou de référencement de contenus (…) »[2].


[1] TGI de Paris – 4ème Chambre, 2ème section – ordonnance du 5 mars 2015 – Frédéric X contre Facebook Inc.

[2] Etude annuelle 2014 du Conseil d’Etat – le numérique et les droits fondamentaux remis en septembre 2014 

Le droit à l’image des personnes filmées, panorama de jurisprudence

L’utilisation des réseaux sociaux met la photographie et la vidéo au cœur de nos échanges. Se pose de façon omniprésente, la question du droit à l’image des personnes filmées.

I/ PRINCIPE DU CONSENTEMENT EXPRÈS

De façon constante, les Tribunaux rappellent que l’acceptation de la personne à la diffusion de son image doit être expresse (CA Paris 22/03/1999, CA Versailles 21/03/2002…).

Toutefois, le consentement peut être tacite dans certaines circonstances.

II/ EXCEPTION DU CONSENTEMENT TACITE

Si la personne a conscience d’être filmée et ne s’y est pas opposé, les Tribunaux reconnaissent un consentement tacite de cette captation.

Ainsi, en 2006, dans le cadre d’un reportage télévisé sur M6 consacré aux chauffeurs de taxi, la Cour de Cassation a estimé que « le consentement à la diffusion d’images de la personne ou de faits de sa vie privée peut être tacite ».

Elle a retenu que l’intéressé « avait autorisé en toute connaissance de cause la captation de ses traits aux fins de télédiffusion sur M6 et s’était prêté de bonne grâce à toutes les séquences du film (…) » (Cour de Cassation. 1ère. 07/03/2006).

En 2008, dans le cadre du film « Être et Avoir » pour lequel un instituteur a été filmé pendant ses cours, la Cour de Cassation est allée encore plus loin en reconnaissant le consentement tacite de l’instituteur à la diffusion de son image « sous quelque forme que ce soit ».

Elle estime que l’instituteur « n’ignorait pas que le documentaire était destiné à faire l’objet d’une exploitation commerciale, peu en important la forme, et qu’il a accepté, en toute connaissance de cause de participer activement aux différentes opérations de promotion du film », ce dont la Cour d’appel a justement déduit que « par son comportement, l’intéressé avait tacitement mais sans équivoque consenti à la diffusion de son image sous quelque forme que ce soit dès lors que cette diffusion était directement rattachée au film » (Cour de Cassation. 1ère.13/11/2008).

Toutefois, cela suppose que la personne filmée soit informée de l’usage projeté. Son consentement doit être complet.

Comme l’a souligné, la Cour de Cassation en 2008, l’instituteur n’ignorait pas que le documentaire était destiné à faire l’objet d’une exploitation commerciale et a accepté de faire la promotion du film.

De même, en 2006, la personne filmée avait accepté en toute connaissance de cause la captation de son image en sachant que celle-ci serait utilisée dans le cadre d’un documentaire.

En conséquence, la personne filmée doit avoir été informée de l’usage qui serait fait ultérieurement de ces images (TGI Paris 18/05/2009 dans le cadre d’un documentaire sur les médecins urgentistes à l’occasion duquel des journalistes ont filmé l’accouchement d’une jeune fille accompagnée de sa mère alors même qu’elle avait refusé d’être filmée).

Cette exception se déduit des circonstances de fait et suppose une analyse concrète de la situation en question.

A titre d’illustration, un individu filmé chez lui prétend n’avoir pas consenti à être filmé et à la diffusion du reportage. Pourtant, la Cour a considéré que son consentement tacite ressort du fait « qu’il a lui-même guidé l’équipe de tournage dans son appartement, qu’il n’a pas tenu compte des protestations de sa femme, profitant au contraire de la présence des caméras pour expliquer sa bonne foi et les raisons pour lesquelles il n’avait pu payer sa dette. Enfin, il n’a jamais manifesté son refus de voir son image diffusée et ses propos relayés avant la date de diffusion du reportage » (CA Toulouse 31/03/2009).

Dans une autre affaire, le Tribunal a estimé que le demandeur savait que le reportage était réalisé pour la télévision et a accepté de s’exprimer devant la caméra : « il s’en déduit qu’en acceptant de prendre la parole, en tout état de cause publiquement en présence d’une foule nombreuse […], devant la caméra tournant un reportage pour une télévision française, le demandeur a donné une autorisation implicite, mais certaine, d’utilisation de son image » (TGI Paris 05/12/2007).

Ou encore, des personnes filmées en boîte de nuit pour un reportage sur la communauté homosexuelle n’ont pas à donner leur consentement exprès si les sociétés organisatrices de la soirée ont averti les clients de la présence d’une équipe de télévision faisant un reportage (TGI Nanterre 15/09/2004).

Néanmoins, la charge de la preuve du consentement repose sur l’exploitant du film.

Il appartient à celui qui exploite le film ou qui publie une photographie de prouver que l’intéressé avait donné son consentement (CA Paris 05/06/1979, CA Versailles 04/11/1999, TGI Paris 22/09/1999, CA Toulouse 05/09/2002). 

C’est à celui qui se prévaut d’une autorisation d’en rapporter la preuve, « il n’appartient pas à l’appelante de rapporter la preuve d’un usage non autorisé de son image mais à la société de presse de justifier des droits d’utilisation de cette image » (CA Aix-en-Provence 11/01/2005).

C’est à la société qui diffuse des photographies de prouver le droit d’utilisation de l’image du mannequin même si le consentement était tacite (Cour de Cassation. 2ème. 04/11/2004).

En conclusion, il peut être dérogé à la règle du consentement écrit selon les circonstances de l’avant tournage et du tournage en lui-même.

Lexbase Hebdo édition publique, n° 354, 4 décembre, Interview

Nous avons eu le plaisir de répondre aux questions de Yann Le Foll, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo.

Le thème principal était : « L’obligation pour un candidat de signer électroniquement l’acte d’engagement en cas d’offre dématérialisée ».

POUR LIRE L’INTERVIEW – CLIQUEZ ICI

Commerce électronique, Comundi, Paris, 8 octobre 2014

Seront abordés à l’occasion de cette formation :  le commerce électronique, la signature électronique et les contrats (par exemple, contrat de maintenance, contrat informatique, contrat d’hébergement…).

Mise à jour de notre guide juridique et pratique des professionnels du sport

La mise à jour de notre classeur « Droit du sport – Guide juridique et pratique des professionnels du sport » est prête!

Du sportif professionnel à l’agent en passant par l’arbitre, il s’agit de mettre à jour différents points abordés dans cet ouvrage, notamment sur la question des indemnités de transfert parfois excessives de certains clubs de football, la limite délicate entre la liberté d’expression et la diffamation dont dispose l’arbitre ou encore la précision du rôle de l’agent sportif.

Par ailleurs des précisions ont été apportées concernant des domaines variés tels que la sécurité, la santé, les droits de propriété intellectuelle ou encore la fiscalité. En effet la jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer sur l’obligation incombant à l’exploitant d’un domaine skiable, les conditions d’usage des substances interdites à des fins thérapeutiques, les problématiques liées à la marque ou encore sur l’imposition en fonction des revenus des sportifs.

Récemment les jeux du hasard, notamment les paris sportifs ont fait l’objet de nombreuses controverses. C’est pourquoi un décret a été publié récemment en réponse aux affaires des paris truqués, ce qui permettra désormais d’exercer un contrôle plus approfondi.

Le domaine du sport doit faire face également à des enjeux technologiques. C’est le cas du développement fulgurant des drones qui est actuellement très controversé. Il nous semblait donc important de répondre aux problèmes légaux émergents en terme de sécurité et de droit à l’image.