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L’accès aux fichiers personnels du salarié : jurisprudence récente

Deux décisions rendues récemment au sujet de la consultation, par l’employeur, des fichiers personnels de son salarié, méritent d’être soulignées.

Arrêt « Libert c. France » rendu par la CEDH le 22 février 2018 :

En l’espèce, un salarié de la SNCF contestait son licenciement intervenu suite à la découverte, par son employeur, de fausses attestations et de nombreux fichiers pornographiques sur le disque dur de son ordinateur professionnel.

La CEDH a été saisie de la question de savoir si la consultation, par l’employeur, des fichiers d’un salarié identifiés sous les termes « Données personnelles », en dehors de sa présence, constituait une atteinte au droit au respect de la vie privée (article 8 de la CEDH).

La CEDH a répondu par la négative, en tenant compte notamment :

  • des dispositions de la charte utilisateur de la SNCF, qui imposait que les informations à caractère privé soient clairement identifiées sous le terme « Privé » ;
  • du but légitime de la SNCF, qui pouvait légitimement vouloir s’assurer que ses salariés utilisent les équipements qu’elle met à leur disposition pour l’exécution de leurs fonction en conformité avec leurs obligations contractuelles et la réglementation.

Extrait de l’arrêt :

« 52. Certes, en usant du mot « personnel » plutôt que du mot « privé », le requérant a utilisé le même terme que celui que l’on trouve dans la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle l’employeur ne peut en principe ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme étant « personnels » […]

Toutefois, […], cela ne suffit pas pour mettre en cause la pertinence ou la suffisance des motifs retenus par les juridictions internes, eu égard au fait que la charte de l’utilisateur pour l’usage du système d’information de la SNCF indique spécifiquement que « les informations à caractère privé doivent être clairement identifiées comme telles (option « Privé » dans les critères OUTLOOK, notamment) [et qu’]il en est de même des supports recevant ces informations (répertoire « PRIVÉ »).

La Cour conçoit en outre qu’ayant constaté que le requérant avait utilisé une partie importante des capacités de son ordinateur professionnel pour stocker les fichiers litigieux (1 562 fichiers représentant un volume de 787 mégaoctets), la SNCF et les juridictions internes aient jugé nécessaire d’examiner sa cause avec rigueur »

Arrêt « Mme X. c/ Autour du bain » rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 2 février 2018 :

En l’espèce, une salariée contestait son licenciement intervenu suite à la découverte, par son employeur, de propos tenus sur sa messagerie Facebook personnelle (propos injurieux, irrespectueux et malveillants à l’encontre de son employeur et de ses collègues).

S’agissant de la loyauté de la preuve des faits reprochés, la Cour d’appel de Toulouse a considéré que le fait pour une salariée de laisser affichés sur son poste de travail les propos tenus sur sa messagerie Facebook personnelle leur fait perdre leur caractère privé.

Dès lors, son employeur, qui avait pris connaissance des conversations visibles de l’ensemble des salariés du magasin, était fondé à la licencier pour faute grave.

Extrait de l’arrêt :

« Mme X. fait grief au jugement entrepris d’avoir retenu que les messages échangés avec sa collègue sur la messagerie de son compte Facebook n’étaient pas des messages privés, alors que la mise à disposition du compte Facebook sur le lieu de travail ne signifie nullement que l’employeur puisse s’approprier le contenu des conversations privées échangées et que, puisqu’il est établi que la plupart des conversations ont été échangées lorsque la salarié se trouvait placée en arrêt de travail, ces conversations étaient nécessairement privées. 

Toutefois, la Sarl Autour du bain produit l’attestation circonstanciée de Mme Z. selon laquelle la session Facebook de Mme X. était volontairement restée ouverte sur l’ordinateur de l’entreprise, rendant les conversations publiques et visibles de l’ensemble des salariés du magasin. Mme X. ne produit aucun élément de nature à remettre en cause la sincérité de cette attestation ni à démontrer que l’employeur aurait usé d’un stratagème pour accéder à la messagerie Facebook de la salariée qui, à défaut d’être ouverte, est protégée par un login et un mot de passe. 

Les propos tenus par Mme X. sur son compte Facebook, affichés sur l’écran de l’ordinateur de l’entreprise et visibles de toutes les personnes présentes dans le magasin, avaient perdu leur caractère privé »

Par Christine VROMAN

Droit du numérique : l’effet disruptif d’internet. AFDIT. 11/12/2015

J’aurai  le plaisir de participer au colloque organisé par l’AFIDT « Focus sur l’e-commerce, la propriété intellectuelle, les données, les métiers du droit, les pratiques »

Mon intervention sera consacrée à l’étude de l’impact sur les relations avec les consommateurs dans le domaine du commerce électronique.

Cette journée se déroulera à Paris dans les locaux de la Maison du Barreau,51 rue Grignan à Marseille.

Découvrir le programme.

Quelques conseils pour préserver votre e-réputation

Sur le web, rien ne se perd. Toutes les données qui vous concernent sont potentiellement accessibles par tous. Qu’il s’agisse des photographies de votre vie étudiante festive, des archives du blog que vous aviez tenu lors d’un voyage à l’étranger, de votre participation sur la liste électorale d’un parti politique sulfureux lors d’élections locales ou encore du jugement relatant une condamnation pénale : vous laissez des traces.

Celles-ci peuvent se révéler encombrantes. Comment faire pour qu’elles soient déréférencées des moteurs de recherche et ainsi rendues inaccessibles ?

Tout d’abord, il peut être utile de consacrer quelques minutes au paramétrage de la confidentialité de son compte sur les réseaux sociaux, afin de préserver le caractère privé de ses publications. Ceux-ci ne seront alors pas accessibles par le biais des moteurs de recherche mais réservés à vos amis et relations.

Dans le cas où le contenu visé est publié sur un site web tiers, tel qu’un éditeur de presse, un blog ou un forum de discussion, il est possible de demander sa suppression en s’adressant directement à l’éditeur du site concerné ou, lorsque celui-ci ne réagit pas ou n’a pu être identifié, à l’hébergeur (qui assure le stockage du site sur ses serveurs).

En cas d’échec de cette démarche, les moteurs de recherche pourront être sollicités au titre du droit à l’oubli, par le biais des différents formulaires qu’ils proposent désormais[1].

Les principaux refus opposés par les moteurs de recherche sont justifiés par le fait que l’information litigieuse est toujours d’actualité, qu’elle ne concerne pas une personne physique, que l’internaute est un personnage public ou que le plaignant est un personnage public.

En dernier recours, le Tribunal compétent pourra être saisi. Attention toutefois, le juge saisi analyse en détail la demande présentée afin de s’assurer qu’elle ne porte pas atteinte à la liberté d’information du public. Ainsi, le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté une demande de suppression et de désindexation d’un article en ligne du quotidien 20 Minutes[2]. L’article litigieux, accessible sur le site internet du quotidien, intitulé « Un cavalier accusé de viol », relatait le placement en garde à vue d’un cavalier de niveau international soupçonné d’être impliqué dans le viol d’une stagiaire.

Les juges ont rejeté la demande de droit à l’oubli, en faisant prévaloir la liberté d’information et l’intérêt légitime à divulguer des informations visant une personne exerçant une profession faisant appel au public et encadrant une activité proposée, notamment, à des enfants.

Au contraire, dans une décision précédente, la même juridiction avait ordonné à la société Google de retirer de ses résultats de recherche un lien vers un article du Parisien évoquant la condamnation, datant de 2006, d’une internaute pour escroquerie à une peine de trois ans de prison dont trois mois ferme. La plaignante, à la recherche d’un emploi, s’était tournée vers la justice à la suite du refus préalablement opposé par le géant américain.

Lorsque votre demande est rejetée par le tribunal saisi, il reste possible de faire appel à des structures spécialisées qui tenteront de renvoyer au-delà de la troisième page de résultats, le contenu qui vous gêne.

A l’heure où de plus en plus de plateformes proposent aux internautes de redevenir propriétaires de leurs données personnelles et de gagner de l’argent en louant leurs profils[3] aux marques et annonceurs, il est plus que jamais important de permettre aux internautes de retrouver la maîtrise de leur e-réputation.

La LFP défend ses droits exclusifs contre les sites de streaming

La Ligue de Football Professionnel (LFP) dispose, en vertu de l’article L333-1 du Code du sport, des droits exclusifs d’exploitation des compétitions qu’elle organise dans le cadre des championnats des Ligues 1 et 2.

Les droits détenus par les Fédérations sportives, qu’elles peuvent céder à titre gratuit à leur Ligue professionnelle, comprennent, notamment, les droits d’exploitation audiovisuelle des rencontres ainsi que le droit de consentir à l’organisation de paris sur lesdites rencontres.

Ces droits sont actuellement concédés à prix d’or aux sociétés Canal + et beIN qui proposent, en direct sur leurs chaînes de télévision accessibles aux titulaires d’abonnement payants, et en différé sur les sites internet qu’elles autorisent, la diffusion des matchs des championnats français.

Les sommes colossales versées à la Ligue ne se justifient qu’en raison du caractère exclusif de la concession dont bénéficient les chaînes de télévision liées contractuellement à la Ligue.

C’est la raison pour laquelle la LFP, qui constate depuis quelques années l’existence de sites internet permettant d’accéder à la diffusion gratuite des compétitions sportives en direct ou en léger différé, se trouvait contrainte d’agir afin d’assurer la protection de ses droits, et donc de ses intérêts financiers.

C’est dans ce contexte qu’elle s’est attaquée à l’exploitant du site espagnol Rojadirecta. Celui-ci se retranchait derrière sa qualité de simple hébergeur des contenus présentés comme illicites, n’ayant pas le contrôle, notamment, des liens permettant de visionner les vidéos des matchs de Ligues 1 et 2.

La société espagnole s’appuyait sur des jurisprudences récentes ayant accordé ce statut d’hébergeur à des plateformes comme YouTube ou Dailymotion.

Le Tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement rendu le 19 mars 2015, a refusé de faire bénéficier la société espagnole du régime de responsabilité limitée prévue au bénéfice des hébergeurs de sites internet, en retenant que la société défenderesse organisait et proposait une présentation pertinente des liens hypertextes litigieux, à la fois chronologique et par type de sport, alliée à un moteur de recherche performant.

Ainsi, les juges ont considéré que l’exploitant du site litigieux exerçait un « contrôle et une maîtrise éditoriale sur les contenus, dans le but déterminé de permettre de voir en direct ces matchs, normalement réservés à des publics restreints d’abonnés sur les chaînes et sites auxquels des droits de diffusion ont été vendus ».

Le Tribunal a donc condamné la société espagnole à supprimer, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard, la mise en ligne, sur son site, de liens hypertextes permettant de visionner les matchs organisés par la LFP en direct ou en léger différé.

Cette décision marque probablement la première étape d’une stratégie initiée par la LFP, tendant à « rassurer » les exploitants de tels sites internet sur sa détermination à agir par la voie judiciaire.

Elle bénéficie d’un contexte juridique favorable à la suite, non seulement, de la décision rendue par le Tribunal de grande instance de Paris, au début du mois de mars 2015, ouvrant la voie à une compétence des Juges français pour trancher des litiges impliquant des prestataires étrangers (en l’occurrence l’éditeur du réseau social Facebook)[1], mais également de la publication, par le Conseil d’Etat, de cinquante propositions destinées à mettre le numérique au service des droits individuels et de l’intérêt général et préconisant, notamment, de « créer une nouvelle catégorie juridique pour les plateformes qui proposent des services de classement ou de référencement de contenus (…) »[2].


[1] TGI de Paris – 4ème Chambre, 2ème section – ordonnance du 5 mars 2015 – Frédéric X contre Facebook Inc.

[2] Etude annuelle 2014 du Conseil d’Etat – le numérique et les droits fondamentaux remis en septembre 2014 

Le droit à l’image des personnes filmées, panorama de jurisprudence

L’utilisation des réseaux sociaux met la photographie et la vidéo au cœur de nos échanges. Se pose de façon omniprésente, la question du droit à l’image des personnes filmées.

I/ PRINCIPE DU CONSENTEMENT EXPRÈS

De façon constante, les Tribunaux rappellent que l’acceptation de la personne à la diffusion de son image doit être expresse (CA Paris 22/03/1999, CA Versailles 21/03/2002…).

Toutefois, le consentement peut être tacite dans certaines circonstances.

II/ EXCEPTION DU CONSENTEMENT TACITE

Si la personne a conscience d’être filmée et ne s’y est pas opposé, les Tribunaux reconnaissent un consentement tacite de cette captation.

Ainsi, en 2006, dans le cadre d’un reportage télévisé sur M6 consacré aux chauffeurs de taxi, la Cour de Cassation a estimé que « le consentement à la diffusion d’images de la personne ou de faits de sa vie privée peut être tacite ».

Elle a retenu que l’intéressé « avait autorisé en toute connaissance de cause la captation de ses traits aux fins de télédiffusion sur M6 et s’était prêté de bonne grâce à toutes les séquences du film (…) » (Cour de Cassation. 1ère. 07/03/2006).

En 2008, dans le cadre du film « Être et Avoir » pour lequel un instituteur a été filmé pendant ses cours, la Cour de Cassation est allée encore plus loin en reconnaissant le consentement tacite de l’instituteur à la diffusion de son image « sous quelque forme que ce soit ».

Elle estime que l’instituteur « n’ignorait pas que le documentaire était destiné à faire l’objet d’une exploitation commerciale, peu en important la forme, et qu’il a accepté, en toute connaissance de cause de participer activement aux différentes opérations de promotion du film », ce dont la Cour d’appel a justement déduit que « par son comportement, l’intéressé avait tacitement mais sans équivoque consenti à la diffusion de son image sous quelque forme que ce soit dès lors que cette diffusion était directement rattachée au film » (Cour de Cassation. 1ère.13/11/2008).

Toutefois, cela suppose que la personne filmée soit informée de l’usage projeté. Son consentement doit être complet.

Comme l’a souligné, la Cour de Cassation en 2008, l’instituteur n’ignorait pas que le documentaire était destiné à faire l’objet d’une exploitation commerciale et a accepté de faire la promotion du film.

De même, en 2006, la personne filmée avait accepté en toute connaissance de cause la captation de son image en sachant que celle-ci serait utilisée dans le cadre d’un documentaire.

En conséquence, la personne filmée doit avoir été informée de l’usage qui serait fait ultérieurement de ces images (TGI Paris 18/05/2009 dans le cadre d’un documentaire sur les médecins urgentistes à l’occasion duquel des journalistes ont filmé l’accouchement d’une jeune fille accompagnée de sa mère alors même qu’elle avait refusé d’être filmée).

Cette exception se déduit des circonstances de fait et suppose une analyse concrète de la situation en question.

A titre d’illustration, un individu filmé chez lui prétend n’avoir pas consenti à être filmé et à la diffusion du reportage. Pourtant, la Cour a considéré que son consentement tacite ressort du fait « qu’il a lui-même guidé l’équipe de tournage dans son appartement, qu’il n’a pas tenu compte des protestations de sa femme, profitant au contraire de la présence des caméras pour expliquer sa bonne foi et les raisons pour lesquelles il n’avait pu payer sa dette. Enfin, il n’a jamais manifesté son refus de voir son image diffusée et ses propos relayés avant la date de diffusion du reportage » (CA Toulouse 31/03/2009).

Dans une autre affaire, le Tribunal a estimé que le demandeur savait que le reportage était réalisé pour la télévision et a accepté de s’exprimer devant la caméra : « il s’en déduit qu’en acceptant de prendre la parole, en tout état de cause publiquement en présence d’une foule nombreuse […], devant la caméra tournant un reportage pour une télévision française, le demandeur a donné une autorisation implicite, mais certaine, d’utilisation de son image » (TGI Paris 05/12/2007).

Ou encore, des personnes filmées en boîte de nuit pour un reportage sur la communauté homosexuelle n’ont pas à donner leur consentement exprès si les sociétés organisatrices de la soirée ont averti les clients de la présence d’une équipe de télévision faisant un reportage (TGI Nanterre 15/09/2004).

Néanmoins, la charge de la preuve du consentement repose sur l’exploitant du film.

Il appartient à celui qui exploite le film ou qui publie une photographie de prouver que l’intéressé avait donné son consentement (CA Paris 05/06/1979, CA Versailles 04/11/1999, TGI Paris 22/09/1999, CA Toulouse 05/09/2002). 

C’est à celui qui se prévaut d’une autorisation d’en rapporter la preuve, « il n’appartient pas à l’appelante de rapporter la preuve d’un usage non autorisé de son image mais à la société de presse de justifier des droits d’utilisation de cette image » (CA Aix-en-Provence 11/01/2005).

C’est à la société qui diffuse des photographies de prouver le droit d’utilisation de l’image du mannequin même si le consentement était tacite (Cour de Cassation. 2ème. 04/11/2004).

En conclusion, il peut être dérogé à la règle du consentement écrit selon les circonstances de l’avant tournage et du tournage en lui-même.

Lexbase Hebdo édition publique, n° 354, 4 décembre, Interview

Nous avons eu le plaisir de répondre aux questions de Yann Le Foll, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo.

Le thème principal était : « L’obligation pour un candidat de signer électroniquement l’acte d’engagement en cas d’offre dématérialisée ».

POUR LIRE L’INTERVIEW – CLIQUEZ ICI

Commerce électronique, Comundi, Paris, 8 octobre 2014

Seront abordés à l’occasion de cette formation :  le commerce électronique, la signature électronique et les contrats (par exemple, contrat de maintenance, contrat informatique, contrat d’hébergement…).

Mise à jour de notre guide juridique et pratique des professionnels du sport

La mise à jour de notre classeur « Droit du sport – Guide juridique et pratique des professionnels du sport » est prête!

Du sportif professionnel à l’agent en passant par l’arbitre, il s’agit de mettre à jour différents points abordés dans cet ouvrage, notamment sur la question des indemnités de transfert parfois excessives de certains clubs de football, la limite délicate entre la liberté d’expression et la diffamation dont dispose l’arbitre ou encore la précision du rôle de l’agent sportif.

Par ailleurs des précisions ont été apportées concernant des domaines variés tels que la sécurité, la santé, les droits de propriété intellectuelle ou encore la fiscalité. En effet la jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer sur l’obligation incombant à l’exploitant d’un domaine skiable, les conditions d’usage des substances interdites à des fins thérapeutiques, les problématiques liées à la marque ou encore sur l’imposition en fonction des revenus des sportifs.

Récemment les jeux du hasard, notamment les paris sportifs ont fait l’objet de nombreuses controverses. C’est pourquoi un décret a été publié récemment en réponse aux affaires des paris truqués, ce qui permettra désormais d’exercer un contrôle plus approfondi.

Le domaine du sport doit faire face également à des enjeux technologiques. C’est le cas du développement fulgurant des drones qui est actuellement très controversé. Il nous semblait donc important de répondre aux problèmes légaux émergents en terme de sécurité et de droit à l’image.

Mise à jour de notre guide juridique et pratique des professionnels du sport

La mise à jour de notre classeur « Droit du sport – Guide juridique et pratique des professionnels du sport » est prête!

Du sportif professionnel à l’agent en passant par l’arbitre, il s’agit de mettre à jour différents points abordés dans cet ouvrage, notamment sur la question des indemnités de transfert parfois excessives de certains clubs de football, la limite délicate entre la liberté d’expression et la diffamation dont dispose l’arbitre ou encore la précision du rôle de l’agent sportif.

Par ailleurs des précisions ont été apportées concernant des domaines variés tels que la sécurité, la santé, les droits de propriété intellectuelle ou encore la fiscalité. En effet la jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer sur l’obligation incombant à l’exploitant d’un domaine skiable, les conditions d’usage des substances interdites à des fins thérapeutiques, les problématiques liées à la marque ou encore sur l’imposition en fonction des revenus des sportifs.

Récemment les jeux du hasard, notamment les paris sportifs ont fait l’objet de nombreuses controverses. C’est pourquoi un décret a été publié récemment en réponse aux affaires des paris truqués, ce qui permettra désormais d’exercer un contrôle plus approfondi.

Le domaine du sport doit faire face également à des enjeux technologiques. C’est le cas du développement fulgurant des drones qui est actuellement très controversé. Il nous semblait donc important de répondre aux problèmes légaux émergents en terme de sécurité et de droit à l’image.

COUPE DU MONDE AU BRESIL : la FIFA veille à ses intérêts

La coupe du Monde de Football 2014 est un évènement sportif planétaire, suivi par plusieurs milliards de personnes dans le monde entier.

La tentation est grande, dans ce contexte, pour les annonceurs, commerçants, etc., de s’inscrire dans le sillage de cette grande manifestation populaire, afin de tirer profit de l’engouement du public.

La Fédération Internationale de Football Association (FIFA), consciente des enjeux attachés à cette rencontre, a pris les devants et défini les règles d’utilisation des signes exclusifs attachés à la Coupe du Monde.

Ainsi, qu’il s’agisse des marques déposées « FIFA », « WORLD CUP », « COPA 2014 », « BRAZIL 2014 » ou de leurs différentes traductions, de l’affiche officielle de l’évènement, de l’emblème ou de la mascotte, toute utilisation est soumise à l’accord préalable express de la FIFA.

La Cour de cassation avait eu l’occasion, lors d’une précédente édition de la Coupe du Monde, de sanctionner la société Hachette Filipacchi, qui avait reproduit sur la couverture du magazine sportif « Onze mondial », le trophée de la Coupe du Monde.

L’éditeur estimait qu’une telle reproduction lui était permise, en application du droit à l’information du public.

Dans un arrêt du 2 octobre 2007[1], après avoir rappelé que « le droit à l’information du public trouve ses limites dans le respect des autres droits identiquement protégés [tels que] les droits de propriété intellectuelle », la Cour avait relevé que « la reproduction du trophée, dont les droits d’exploitation ont été cédés à la FIFA, figurait, non pas dans un document d’information, mais dans un photomontage illustrant de façon symbolique le rêve de victoire des joueurs de renommée internationale qui y était représentés ».

Dans ces conditions, la reproduction litigieuse, qui excédait la simple relation de l’évènement d’actualité, ne participait pas à l’information du public mais relevait de l’exploitation de l’œuvre, laquelle, n’ayant pas été autorisée, constituait un acte de contrefaçon.

La FIFA propose sur son site Internet un guide expliquant les usages autorisés ou interdits des éléments protégés, en marge de la Coupe du Monde au Brésil.

La FIFA entend ainsi prendre les mesures propres à garantir que les exclusivités consenties à prix d’or à ses partenaires afin de leur permettre d’utiliser les marques officielles de la compétition, sont bien respectées.

La FIFA a établi, dans ce cadre, un programme international de licence, conférant à certaines entités le droit de fabriquer des produits officiels en marge de la Coupe du Monde 2014.

Outre l’usage des éléments distinctifs de l’évènement, la mise en place de différentes opérations marketing qui tendraient à établir, directement ou indirectement, une association avec la Coupe du Monde, que ce soit au moyen de la publicité ou de promotions, telles que des billets gratuits, est également interdite.

De telles opérations sont regroupées sous le terme de « marketing sauvage » ou « ambush marketing ».

Le marketing sauvage correspond, selon la FIFA, à l’ensemble des activités marketing interdites visant à tirer un avantage de l’intérêt que génère un évènement pour le public et son importante exposition, en créant une association commerciale et/ou en cherchant une exposition promotionnelle sans l’autorisation de l’organisateur de l’évènement en question.

Rappelons-nous, à cet égard, de la campagne mise en place lors de la dernière Coupe du Monde par la marque néerlandaise de bière « BAVARIA » qui avait recruté, pour l’occasion, des jeunes mannequins vêtues aux couleurs de la marque et regroupées dans les tribunes lors du match PAYS-BAS / DANEMARK, et qui avaient été expulsées par les agents de sécurité, mandatés par la FIFA, dans la mesure où la marque « BAVARIA » n’était pas partenaire officiel de l’évènement.

Seule l’utilisation de références génériques, de termes et objets génériques liés au football, dans le cadre, par exemple, des décorations de vitrines ou de façades de boutiques, comme des célébrations susceptibles d’être organisées, est ainsi admise.

L’organisateur de l’évènement met à la disposition de chacun un guide précisant les opérations interdites ou autorisées[2].

La FIFA se réserve la possibilité d’agir en justice contre toute personne ou société enfreignant ces prescriptions.

De même, la grille des rencontres des différentes équipes est également protégée par des droits de propriété intellectuelle et ne pourra être reproduite que dans un contexte éditorial non commercial, sans que soit créée d’association avec les signes distinctifs protégés par la FIFA.

Rappelons également que la retransmission des matchs est strictement encadrée.

La chaîne de télévision TF1, investie en France des droits de retransmission du Mondial, a indiqué qu’elle autorisait les communes, « sous conditions et à titre exceptionnel », à retransmettre gratuitement les matchs.

Elle n’est autorisée aux éditeurs de services de télévisions, non attributaires des droits exclusifs consentis par la FIFA, que pour ce qui concerne les « moments significatifs [3]» (buts, évènements marquants, etc.).

La surveillance de l’organisateur de la Coupe du Monde 2014 s’étend également aux espaces situés autour des stades accueillant des matchs de la Coupe du Monde et des autres sites officiels de l’évènement.

Elle a, pour cela, défini des espaces de restrictions commerciales (« commercial restriction area : CRA »), permettant d’identifier et de gérer l’ensemble des activités marketing se concentrant sur les sociétés présentes sur ces sites, mais qui ne sont pas des sponsors.

Si les commerçants de la zone continuent à pouvoir mener leur activité commerciale, ils se trouvent, en revanche, contraints de ne pas viser, spécifiquement, l’évènement ou ses spectateurs, afin de tirer un bénéfice promotionnel.

Nous vous conseillons, par conséquent, la plus grande prudence lors de l’évènement, afin d’éviter toutes démarches susceptibles d’être sanctionnées par la FIFA.


[1] C.Cass. 1ère Ch. Civ. 02/10/2007. N°05/14928

[2] http://www.fifa.com/mm/document/affederation/marketing/01/37/85/97/2014_fifapublicguidelines_eng_17052013.pdf

[3] Décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004

Drones : responsabilité pénale, vie privée et données personnelles

Notre article est paru dans la revue de l’Expertise, du mois d’avril 2014, numéro 390.

Lire l’article

Petit déjeuner, droit de l’art, 27 mai 2014

Nous proposons un petit déjeuner, mardi 27 mai 2014 (de 9h00 à 10h30) consacré au droit de l’art sur le thème suivant :

« Achat d’art : Recours et Responsabilités »

Les thèmes suivants seront, notamment, abordés :

– L’exercice du droit de suite, analyse au regard de la jurisprudence récente ;

L’action en contrefaçon d’œuvre d’art ;

La responsabilité des professionnels de l’art : galerie, maison de vente, expert et vendeur.

Pour vous inscrire : Voir l’invitation

Validité des marques, MaPreuve

Article paru sur le site internet Mapreuve.com, jeudi 24 avril, intitulé « La Validité des marques » et faisant état des dernières jurisprudences.

Lire l’article

Les conditions de validité de la délégation de pouvoir

Le régime juridique de la délégation de pouvoir est issu de la Jurisprudence.

Les statuts de l’entreprise ne doivent pas l’exclure expressément et, le cas échéant, doivent déterminer les conditions auxquelles devra se soumettre toute délégation de pouvoir.  

La Jurisprudence n’admet la co-délégation, ou délégation multiple (pouvoirs divisés et délégués entre plusieurs salariés intervenant dans le même secteur de l’entreprise) que si elle n’est  « ni de nature à restreindre l’autorité des délégataires ni à entraver les initiatives de chacun d’eux » (CCass., Ch. Crim, 6 juin 1989, n°88-82266).  

Le cadre juridique des blogs

Diffuser un blog peut amener à différentes responsabilités. En effet, de nombreuses règles s’appliquant à la diffusion d’un site s’appliqueront au blog.

I Le cadre juridique applicable au blogueur en tant qu’éditeur

I.1 Les devoirs du blogueur au regard de la loi LCEN

Le blogueur sera considéré, au sens de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN, article 6-III), comme : « éditeur d’un service de communication publique en ligne« .

Le Web 2.0: de nouvelles problématiques juridiques ?

Il est de bon ton de considérer que le Web 2.0 constitue une évolution dans l’univers du Web. Toutefois, en matière juridique, cette opinion ne nous convainc pas totalement.


Certes, le Web 2.0 brouille les cartes. Là où il restait auparavant relativement aisé d’identifier l’éditeur d’un site Internet et les prestataires techniques intervenant dans sa mise en ligne, tels que : hébergeurs, fournisseurs d’accès, l’avènement de ce mode participatif rend désormais plus flou la frontière entre l’internaute passif, se contentant de consulter des pages Internet, et l’internaute actif, postant des contributions sur des sites tiers par le biais, par exemple, de forums de discussions, d’évaluations d’achats sur des sites marchands, etc.

La protection des titres des oeuvres: un obstacle à l'indexation sur Internet ?

Le titre d’une œuvre de l’esprit fait l’objet d’une protection au même titre que l’œuvre qu’il nomme, voire davantage.

Les titres d’œuvres sont protégés à plusieurs titres :

  1. Par le Code de la Propriété Intellectuelle

Droits musicaux: comment calculer la réparation du préjudice

Les atteintes au droit des musiciens sont réprimés selon les principes généraux de la propriété intellectuelle.

Certes, la musique appartient au régime général des droits d’auteur, néanmoins, la spécificité de sa diffusion permet d’imaginer des modes de réparation plus objectifs et opportuns qu’un montant forfaitaire défini arbitrairement.

1. Analyse des actes de contrefaçon

L’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que : « toute édition d’écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de tout autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit« .

En matière de musique, la Jurisprudence considère qu’il y a contrefaçon lorsque, à l’édition des enregistrements superposés des deux œuvres, les différences entre deux chansons sont si faibles que l’on a l’impression d’entendre une seule chanson (CA PARIS, 19 novembre 1985). La recherche se fera par l’examen des ressemblances harmoniques, mélodiques et rythmiques, en examinant la possibilité qu’une rencontre fortuite, à raison, par exemple, de la simplicité de la mélodie ou de l’existence de sources communes du rythme des deux œuvres, puisse expliquer les ressemblances entre celles-ci (CA PARIS, 25 avril 1972).

L’article L335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ajoute qu’est également un délit de contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit, en violation des droits de l’auteur« .

2. Réparation du préjudice

Free, la télévision personnelle et le droit

La société FREE a lancé en juin 2007 le service TV PERSO permettant à ses abonnés dégroupés de diffuser des contenus vidéo par la télévision, au moyen d’une simple connexion d’un équipement compatible à l’entrée vidéo de la free box HD.

L’abonné peut diffuser ses vidéos et les partager au sein d’un cercle restreint ou élargi et lui permet de devenir, selon le communiqué de presse de FREE,  » créateur et animateur de [sa] propre chaîne ».

L’avènement de cette TV 2.0 présente, d’un point de vue juridique, des points communs avec les plates-formes de partage de vidéos en ligne telles que Daily Motion ou YouTube.

Ce nouveau service soulève certaines questions quant au cadre juridique applicable.

Les ventes privées sur Internet

De nombreux sites de ventes privées se multiplient sur Internet.

Toutefois, ces sites semblent bénéficier d’un certain flou juridique.