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Enseignants, établissements scolaires : formez vos élèves à la protection des données personnelles!

Les enfants et adolescents sont les premiers utilisateurs des réseaux sociaux. Ils sont parfois moins conscients que leurs ainés de la nécessité de protéger leur vie privée.

Dans ce contexte, le référentiel de formation pratique dévoilé par la Conférence mondiale des autorités de protection des données apparaît comme un vrai outil dans la sensibilisation des plus jeunes à la préservation de leur intimité.

Qu’est ce qu’une donnée à caractère personnel? Comment fonctionne l’environnement numérique? Quelles sont les règles essentielles de la protection des données? Comment exercer ses droits? Comment maîtriser les paramètres de sécurité et de confidentialité des comptes et applications utilisés?

Il s’agit, en promouvant l’éducation à la protection des données dans les programmes scolaires, de « former de vrais citoyens numériques, responsables de leurs données et respectueux de celles des autres ».

Quelques conseils pour préserver votre e-réputation

Sur le web, rien ne se perd. Toutes les données qui vous concernent sont potentiellement accessibles par tous. Qu’il s’agisse des photographies de votre vie étudiante festive, des archives du blog que vous aviez tenu lors d’un voyage à l’étranger, de votre participation sur la liste électorale d’un parti politique sulfureux lors d’élections locales ou encore du jugement relatant une condamnation pénale : vous laissez des traces.

Celles-ci peuvent se révéler encombrantes. Comment faire pour qu’elles soient déréférencées des moteurs de recherche et ainsi rendues inaccessibles ?

Tout d’abord, il peut être utile de consacrer quelques minutes au paramétrage de la confidentialité de son compte sur les réseaux sociaux, afin de préserver le caractère privé de ses publications. Ceux-ci ne seront alors pas accessibles par le biais des moteurs de recherche mais réservés à vos amis et relations.

Dans le cas où le contenu visé est publié sur un site web tiers, tel qu’un éditeur de presse, un blog ou un forum de discussion, il est possible de demander sa suppression en s’adressant directement à l’éditeur du site concerné ou, lorsque celui-ci ne réagit pas ou n’a pu être identifié, à l’hébergeur (qui assure le stockage du site sur ses serveurs).

En cas d’échec de cette démarche, les moteurs de recherche pourront être sollicités au titre du droit à l’oubli, par le biais des différents formulaires qu’ils proposent désormais[1].

Les principaux refus opposés par les moteurs de recherche sont justifiés par le fait que l’information litigieuse est toujours d’actualité, qu’elle ne concerne pas une personne physique, que l’internaute est un personnage public ou que le plaignant est un personnage public.

En dernier recours, le Tribunal compétent pourra être saisi. Attention toutefois, le juge saisi analyse en détail la demande présentée afin de s’assurer qu’elle ne porte pas atteinte à la liberté d’information du public. Ainsi, le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté une demande de suppression et de désindexation d’un article en ligne du quotidien 20 Minutes[2]. L’article litigieux, accessible sur le site internet du quotidien, intitulé « Un cavalier accusé de viol », relatait le placement en garde à vue d’un cavalier de niveau international soupçonné d’être impliqué dans le viol d’une stagiaire.

Les juges ont rejeté la demande de droit à l’oubli, en faisant prévaloir la liberté d’information et l’intérêt légitime à divulguer des informations visant une personne exerçant une profession faisant appel au public et encadrant une activité proposée, notamment, à des enfants.

Au contraire, dans une décision précédente, la même juridiction avait ordonné à la société Google de retirer de ses résultats de recherche un lien vers un article du Parisien évoquant la condamnation, datant de 2006, d’une internaute pour escroquerie à une peine de trois ans de prison dont trois mois ferme. La plaignante, à la recherche d’un emploi, s’était tournée vers la justice à la suite du refus préalablement opposé par le géant américain.

Lorsque votre demande est rejetée par le tribunal saisi, il reste possible de faire appel à des structures spécialisées qui tenteront de renvoyer au-delà de la troisième page de résultats, le contenu qui vous gêne.

A l’heure où de plus en plus de plateformes proposent aux internautes de redevenir propriétaires de leurs données personnelles et de gagner de l’argent en louant leurs profils[3] aux marques et annonceurs, il est plus que jamais important de permettre aux internautes de retrouver la maîtrise de leur e-réputation.

Protéger ses données personnelles sur internet après sa mort, CIL CNRS

« Protection de ses données personnelles sur internet après sa mort ? »

L’article de « Notre Temps » consacré à cette question, au sujet de laquelle j’avais été consultée, a été repris par le CIL du CNRS.

Cliquez ici pour lire l’article

 

Drones : responsabilité pénale, vie privée et données personnelles

Notre article est paru dans la revue de l’Expertise, du mois d’avril 2014, numéro 390.

Lire l’article

Comment protéger sa création : petits rappels

Auteurs d’une poésie, d’une chanson, d’une photographie : vous vous demandez quelles sont les démarches à accomplir pour protéger votre création?

Ces oeuvres sont, dès lors qu’elles sont originales, protégeables par le droit d’auteur, en application de l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Rappelons à toutes fins utiles que l’originalité correspond, selon la jurisprudence, à l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

En théorie, la protection par le droit d’auteur est conférée dès la création de l’oeuvre, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières. Toutefois, il peut, en pratique, s’avérer fort utile de prendre quelques précautions à des fins probatoires. Il s’agit en effet de pouvoir démontrer, en cas de litige, qu’on est l’auteur d’une oeuvre et d’apporter à cette création une date certaine.

Parmi les principaux outils à la disposition des auteurs figurent :

– le dépôt d’une enveloppe SOLEAU auprès de l’INPI,
– le dépôt auprès d’un officier public ministériel (huissier, notaire),
– le dépôt auprès d’une société d’auteurs, telle que la SGDL ou la SCAM,
– le dépôt sur un site tel que mapreuve.

Viviane Gelles

LA MARQUE INTERNATIONALE

 

La marque peut acquérir une protection internationale au terme d’une procédure d’enregistrement menée auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

Il suffit pour cela que l’Etat d’origine du déposant soit signataire soit  :

  • De l’arrangement de Madrid du 14 Avril 1891
  • Du protocole relatif à l’arrangement de Madrid du 27 juin 1989.  

Ces deux traités présentent toutefois certaines différences :  

Tout dépôt International doit être précédé pour les Etats partis à l’Arrangement, d’un enregistrement de la marque au niveau national, tandis que seul un dépôt national est requis pour les états membres du Protocole. 

La marque doit être déposée à l’OMPI par le biais d’un dépôt national régularisé auprès de l’Office compétent (INPI en France).

Bien choisir sa marque pour une protection pertinente…

Depuis la multiplication des litiges relatifs aux noms de domaine, la démarche légitime de toute personne souhaitant s’entourer d’un minimum de garantie est de déposer son nom de domaine en tant que marque.En oubliant parfois que le choix d’une marque répond à un cadre juridique précis.