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La réforme des données personnelles applicable en 2015 ?

La Commissaire européenne en charge de la Justice souhaite parvenir à un accord en 2015 au sujet de l’adoption du règlement.

D’une manière générale, l’objectif de la Commission Européenne est de voir supprimées les obligations administratives inutiles, comme celles en matière de notifications qui incombent aux entreprises, et en échange, d’imposer davantage d’obligations aux entités procédant au traitement de données à caractère personnel et d’accroître leur responsabilité.

Les principales dispositions seraient les suivantes :

– Application du Règlement même si le responsable du traitement est situé hors UE si personne concernée située dans l’UE ;

– Suppression du système actuel basé sur des formalités administratives préalables (déclarations, autorisations, etc.) ;

Principe général de « Responsabilité » (dit « accountability ») impliquant une obligation de rendre compte et d’expliquer, avec une idée de transparence et de traçabilité ;

– Mise en place d’un système d’analyse de risques à réaliser en interne concernant les répercussions potentielles du traitement des données et l’évaluation des traitements     susceptibles de présenter des risques spécifiques ;

Obligation d’avoir une documentation de l’ensemble des mesures internes définies et prises par le responsable du traitement afin d’attester du niveau de conformité ;

– Nomination systématique d’un Délégué à la Protection des Données Personnelles (dit « DPO ») dans certaines hypothèses (ex : le traitement est effectué par une personne morale et porte sur plus de 5.000 personnes concernées sur une période de 12 mois consécutifs) ;

– En cas de violation des données, obligation de notifications par le responsable du traitement à l’Autorité de contrôle et à la personne concernée, sans retard injustifié ;

– Obligation pour le responsable du traitement de prouver le consentement au traitement de la personne concernée ;

– Renforcement, clarification et garantie des droits de la personne concernée par le traitement, qui doivent être clairs et univoque ;

– Renforcement du droit à l’effacement des données de la personne concernée ;

– Obligation d’informer la personne concernée de son droit à s’opposer au profilage ;

– Mise en place du Guichet Unique : l’Autorité de contrôle de l’Etat Membre où se situe l’établissement principal du responsable du traitement est l’ « Autorité chef de file » responsable du contrôle des activités pour le traitement des données dans tous les Etats Membres ; 

Alourdissement des sanctions administratives en cas de non-respect des obligations énoncées dans le Règlement et notamment de l’amende, qui peut atteindre 100 millions d’euros ou au maximum 5% du chiffre d’affaires annuel mondial (montant le plus élevé retenu).

Discriminations : comment saisir le défenseur des droits (ex : HALDE) ?

La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) a été instituée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 pour lutter contre les discriminations : « elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination. Elle peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n’a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins ».

La HALDE a été absorbée par le défenseur des droits[1], institué par la loi du 29 mars 2011 qui a pour mission de lutter contre les discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi ou par un engagement international ratifié ou approuvé par la France.

Toute personne peut saisir directement et gratuitement le défenseur des droits, quel que soit sa nationalité ou sa résidence dès lors que le litige est né sur le territoire français.

Ainsi, le défenseur des droits est compétent :

–        si la victime est française, résidant en France ;

–        si la victime est française, résidant à l’étranger dès lors que le litige est né en France, y compris dans les ambassades et les consulats français à l’étranger ;

–        si la victime est étrangère, résidant en France dès lors que le litige est né en France.

 En revanche, le défenseur des droits ne peut pas être saisi si la victime est étrangère, résidant hors de France sauf si le litige est né en France.

 Le défenseur des droits peut être saisi :

–        dès lors que la victime s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’un service public ;

–       dès lors que la personne s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette             discrimination soit une personne privée ou publique ;

–       dès lors que la personne s’estime victime ou témoin sur le territoire français de faits qui constituent un manquement à la déontologie, par des personnes exerçant des activités de sécurité ;

–       dès lors que les droits fondamentaux d’un enfant n’ont pas été respectés, aucune situation met en cause son intérêt.

Dans ce dernier cas, les personnes habilitées à saisir le défenseur des droits sont l’enfant ou le mineur de moins de 18 ans, son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l’enfant.

La saisine peut se faire par un formulaire de saisie en ligne[2] (voir aussi les annexes 1 et 2).

Il peut également être saisi par l’intermédiaire de ses délégués (préfecture, sous-préfecture, maison de justice et du droit) ou par courrier.


Le Web 2.0: de nouvelles problématiques juridiques ?

Il est de bon ton de considérer que le Web 2.0 constitue une évolution dans l’univers du Web. Toutefois, en matière juridique, cette opinion ne nous convainc pas totalement.


Certes, le Web 2.0 brouille les cartes. Là où il restait auparavant relativement aisé d’identifier l’éditeur d’un site Internet et les prestataires techniques intervenant dans sa mise en ligne, tels que : hébergeurs, fournisseurs d’accès, l’avènement de ce mode participatif rend désormais plus flou la frontière entre l’internaute passif, se contentant de consulter des pages Internet, et l’internaute actif, postant des contributions sur des sites tiers par le biais, par exemple, de forums de discussions, d’évaluations d’achats sur des sites marchands, etc.

Le cadre juridique de l'affichage urbain

Différentes lois réglementent l’affichage urbain. Les dispositions des plus anciennes se retrouvent dans la loi du 29 juillet 1881, sur la presse et sa fameuse « Défense d’afficher ».

Les lois relatives à l’affichage se distinguent de celles relatives à la publicité au sens strict. En effet, l’affichage intègre également des notions de sécurité routière, de circulation à pied ou par d’autres moyens de transport, qui ne doivent pas être gênées par les affiches.

Plusieurs dispositions majeures se trouvent dans le Code de l’Environnement, qui interdit toute publicité :

  • sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ;
  • sur les monuments naturels et dans les sites classés ;
  • dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ;
  • sur les arbres.

Les services de partage de vidéos en ligne et les droits des tiers

Les sites de partage de vidéos en ligne de type « YOUTUBE » prévoient, dans leurs conditions d’utilisation, certaines dispositions relatives au respect par les contributeurs des droits des tiers.

Ainsi, sur le plan de la propriété intellectuelle, les contributeurs sont invités à garantir les éditeurs des sites concernés de disposer de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires à la présentation des contributions, les internautes s’engageant à concéder aux sites en cause ainsi qu’à leurs utilisateurs une licence non exclusive, cessible, gratuite, pour le monde entier, permettant notamment la reproduction et la représentation des contenus en dehors de toute exploitation commerciale.

Vers une remise en question de la souveraineté normative des fédérations sportives ?

La loi n°84-610 du 16 juillet 1984, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives constitue le socle du droit positif applicable aux activités sportives.
Les fédérations agréées peuvent recevoir délégation du Ministre chargé des sports pour la mise en œuvre d’un pouvoir normatif. Celui-ci leur confère le droit et la responsabilité d’édicter les règles techniques de la discipline dont elles ont la charge, d’élaborer les règlements relatifs à l’organisation des manifestations ainsi que les règles de sécurité et de déontologie applicables à la discipline concernée.
Ce pouvoir peut, notamment, être subdélégué aux ligues professionnelles, dans le cadre de l’article L131-9 du Code du Sport.
Ainsi, des « règlements », ou « normes » propres à chaque sport ont été élaborées par les Fédérations sportives compétentes (voir le rapport d’information déposé le 10 mai 2005, n°22-95, sur les normes édictées par les fédérations et les ligues sportives). Le vocable « normes » a été choisi pour la bonne compréhension de cet article.
Ces normes ont jusqu’à présent été appliquées sans faille.
Toutefois, le Ministre chargé des sports peut déférer à la Juridiction administrative les actes pris en vertu des délégations, dès lors qu’il les estime contraires à la légalité (article L131-20 du Code du Sport).
De même, les Juridictions civiles peuvent être saisies d’un litige relatif à l’application de ces normes.
Un avis du Conseil d’Etat rendu le 20 novembre 2003 a précisé l’étendue et les limites du pouvoir réglementaire autonome des fédérations sportives, sur saisine du Ministre chargé des sports.
Le Juge administratif rappelle tout d’abord que les règles édictées par les fédérations constituent un acte administratif pris pour l’exécution de la mission de service public que la loi confère aux fédérations délégataires. Cet acte est donc susceptible en tant que tel d’être déféré au Juge de l’excès de pouvoir par toute personne justifiant d’un intérêt à agir.
Il subordonne en outre l’exercice de ce pouvoir réglementaire à plusieurs conditions, notamment :
– le caractère nécessaire des règles édictées à l’exécution de la mission de service public déléguée,
– la proportionnalité de ces mesures aux exigences de l’activité sportive réglementée,
– la publicité de ces règles,
– la consultation préalable du CNAPS (Conseil National des Activités Physiques et Sportives).
Longtemps considérée comme acquise, la conformité de l’ensemble de ces règlements, décisions et chartes sportives fait l’objet, depuis quelques mois, d’une remise en cause par les Tribunaux.
C’est dans ce contexte qu’interviennent deux décisions, rendues récemment dans le domaine de la formation et de la sécurité, l’une par la Cour d’Appel de LYON le 26 février 2007, dans le domaine de la formation et l’autre par le Tribunal Administratif de PARIS le 16 mars 2007 en matière de sécurité, qui remettent en cause les règles fédérales adoptées par la Fédération Française de Football au regard du droit Français.
1. Remise en cause de la Charte du Football Professionnel

Les contrats conclus par téléphone

Les consommateurs ont le sentiment croissant de subir les abus des professionnels leur proposant en masse des produits ou services de grande consommation. Ils sont à la fois mieux informés et plus fragiles, à cause notamment des méthodes de commercialisation à distance. Il en est ainsi des contrats conclus par téléphone.

Tout contrat de vente de biens ou de fourniture de prestations de service, conclu sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui utilise pour la conclusion de ce contrat une ou plusieurs techniques de communication à distance, est soumis aux dispositions des articles L121-16 et suivants du Code de la Consommation.