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Conditions générales d’utilisation du site

Le présent Site www.jurisexpert.net est édité :

Le Cabinet JURISEXPERT
SELARL au capital de 180 000 €
Dont le siège social est sis 104 rue Esquermoise – 59000 LILLE
Tél : 03 20 21 97 18
Fax : 03 20 21 43 58
E-mail : contact@jurisexpert.net
N° TVA : FR 13753414424

Ci-après dénommé « JURISEXPERT »,

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont vocation à régir l’utilisation du Site internet JURISEXPERT, accessible à l’adresse www.jurisexpert.net (ci-après dénommé « le Site »).

Toute utilisation du Site implique l’acception pleine et entière, par toute personne accédant au Site (ci-après dénommé « Utilisateur »), des présentes CGU.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation par les Utilisateurs du Site, JURISEXPERT se réservant le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.

Par ailleurs, le cabinet JURISEXPERT est inscrit aux Barreaux de LILLE et de PARIS. A ce titre, il respecte les règles de la profession d’avocat édictées par la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 et par le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

 

ARTICLE 1

Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de l’éventuel contenu qu’il diffuserait sur le Site, en commentant les articles publiés sur le Site ; commentaires pour lesquels JURISEXPERT n’est que l’hébergeur.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas proposer de contenu présentant un caractère illicite (tel que diffamatoire, injuriant ou ne respectant pas la vie privée), constituant une violation des droits des tiers ou constituant une atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

L’utilisateur est responsable de sa connexion à internet et ne saurait engager la responsabilité de JURISEXPERT en cas de dommage, direct ou indirect, résultant de l’impossibilité d’accéder au Site.

 

ARTICLE 2

Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété exclusive de JURISEXPERT.

Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels y compris la technologie sous-jacente, hors logiciels libres, sont la propriété exclusive de JURISEXPERT.

Il est formellement interdit de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion même partielle de tout élément particulier, faisant partie intégrante du Site.

Toute utilisation à des fins de reproduction ou représentation du Site www.jurisexpert.net est soumise à l’accord exprès et préalable de JURISEXPERT, sollicité par courrier électronique envoyé à contact@jurisexpert.net ou par courrier postal adressé à : JURISEXPERT – 104 rue Esquermoise – 59000 LILLE.

Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

De même, toute procédure relevant notamment de la technique du « framing » ou « deep-linking » est formellement prohibée sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par JURISEXPERT.

« JURISEXPERT » fait l’objet d’une marque enregistrée auprès de l’INPI (marque n° 98748640) et de l’OHMI (marque n° 9391558).

En conséquence, toute reproduction de cette marque, non-autorisée par JURISEXPERT, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

L’Utilisateur s’interdit donc de porter atteinte à la marque « JURISEXPERT ».

Il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom de JURISEXPERT, à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de JURISEXPERT.

 

ARTICLE 3

Liens hypertextes

La mise en place de liens hypertextes en direction du Site suppose une information préalable de JURISEXPERT.

Pour cela, il suffit d’adresser cette information, par courrier électronique, à l’adresse suivante : contact@jurisexpert.net.

 

ARTICLE 4

Données personnelles

Les informations personnelles vous concernant font l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion de la relation client/prospect, déclaré à la CNIL sous le n° 1304075.

Ces données sont destinées uniquement à un usage interne ou transmises uniquement à des prestataires techniques.

Aucun transfert des données n’est effectué hors Union Européenne.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives vous concernant.

Ce droit peut être exercé auprès de JURISEXPERT par courrier électronique adressé à contact@jurisexpert.net ou par courrier postal envoyé à : JURISEXPERT – 104 rue Esquermoise – 59000 LILLE.

Par ailleurs, lorsque des informations à caractère personnel vous sont demandées, elles sont, sauf indication contraire, obligatoires pour l’utilisation des fonctionnalités du Site.

 

ARTICLE 5

Responsabilité

Les informations communiquées sur le Site sont fournies à titre indicatif, elles ne sauraient engager la responsabilité de JURISEXPERT, elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis.

La responsabilité de JURISEXPERT ne saurait être engagée pour tout dommage, de quelque nature qu’il soit, direct ou indirect, toute omission, toute erreur ou impossibilité d’accéder au Site.

JURISEXPERT a la qualité d’hébergeur des commentaires qui seraient publié par les Utilisateurs, au sens de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 (LCEN).

A ce titre, JURISEXPERT n’est pas tenu à une obligation générale de surveillance du contenu, diffusé via le Site. Il est seulement tenu à une obligation de retrait d’un contenu manifestement illicite, qui lui serait notifié selon les modalités prévues par la LCEN.

En outre, JURISEXPERT reste libre de retirer ou de ne pas diffuser un commentaire, et ce sans préavis ni information préalable de son auteur.

JURISEXPERT propose une procédure permettant de signaler un contenu illicite, en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@jurisexpert.net.

De façon générale, la responsabilité de JURISEXPERT ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de la consultation ou de la diffusion du contenu via le Site, qu’il s’agisse du contenu diffusé par JURISEXPERT ou par les Utilisateurs.

L’Utilisateur est responsable des dommages, de toute nature, directs ou indirects, causés à tous tiers y compris à JURISEXPERT du fait de l’exploitation illicite du Site.

Enfin, l’Utilisateur est informé que le contenu publié par JURISEXPERT, sur le Site, ne constitue pas une consultation juridique adaptée à la question ou au contexte rencontré par l’Utilisateur.

De même, l’Utilisateur est informé que toute réponse à un commentaire publié sur le Site ne constitue pas une consultation juridique.

La responsabilité de JURISEXPERT ne saurait être engagée pour toute action judiciaire ou autre, qui serait engagée par l’Utilisateur sur la base des informations publiées via le Site, ou d’une réponse à un commentaire publié sur le Site.

JURISEXPERT invite donc tout Utilisateur du Site à contacter directement JURISEXPERT afin d’obtenir une consultation juridique adaptée à sa situation, en cas de besoin.

 

ARTICLE 6

Réseaux sociaux

JURISEXPERT utilise des plug-in/boutons de réseaux sociaux, notamment Facebook et Twitter.

En interagissant au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou « Partager », JURISEXPERT informe l’Utilisateur que les informations liées à sa navigation sur le site seront transmises et enregistrées sur un serveur du réseau social considéré et partagées selon les paramètres du compte de l’Utilisateur de ces réseaux sociaux, conformément aux conditions d’utilisation du réseau social concerné.

Pour éviter ceci, l’Utilisateur doit se déconnecter du réseau social concerné avant de visiter notre site.

En toute hypothèse, l’utilisation de ces plug-in/boutons est exclusivement régie par les conditions liant l’Utilisateur au réseau social en question.

 

ARTICLE 7

Droit applicable

Les présentes CGU et les relations qui s’en suivent entre JURISEXPERT et les Utilisateurs sont régies par les lois françaises et seront interprétées conformément à celles-ci.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des CGU, les parties conviennent de se réunir dans les trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des parties.

Si au terme des trente (30) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige alors soumis aux Tribunaux compétents.