• Droit d'auteur -fr 

Blog Archives

Quelle distinction entre l’idée, de libre parcours, et une œuvre protégée ?

Une idée peut tout à fait être nouvelle. Pour autant, elle ne possède pas de statut juridique.

En effet, en droit d’auteur notamment, l’œuvre doit être concrétisée, prendre forme.

Cela exclut les idées dont on dit qu’elles sont « de libres parcours ». Seule la forme, la concrétisation de cette idée, est protégeable.

Par exemple, l’idée d’un film sur le thème des sorciers n’est pas protégeable, un nouveau concept n’est pas protégeable en tant que tel.

Dès lors qu’elle est concrétisée, l’oeuvre est protégeable même si elle n’est pas achevée ou qu’elle n’est pas divulguée au public. Par exemple : un brouillon, un croquis, une ébauche ou un travail préparatoire seront protégeables.

L’article L111-1 du Code la propriété intellectuelle (CPI) dispose que :

« L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

Le droit d’auteur protège donc :
– Les oeuvres de l’esprit ;
– Du seul fait de leur création ;
– Dès lors qu’elles sont concrétisées et suffisamment originales.

La définition même de l’œuvre de l’esprit : il s’agit d’une création, le résultat de l’activité créative de l’auteur, le reflet des choix opérés par l’auteur.

Cela va avoir pour conséquence d’exclure les prestations techniques ou encore le savoir-faire. En effet, on ne retrouvera pas de droits d’auteur sur une technique, un procédé, une méthode, un savoir-faire, car ce ne sera pas le résultat de choix arbitraires mais une démarche nécessaire.

Cela va également exclure des créations de la nature (par exemple, le fait d’enregistrer le chant des oiseaux). Aussi, la création suppose nécessairement un travail intellectuel en amont.

Dans le domaine de la communication, on va notamment retrouver une liste assez large d’œuvres comme des photographies, croquis, dessins, spots publicitaires, …

Les droits d’auteur sont conférés à l’ensemble des œuvres de l’esprit, « quels qu’en soient le genre, la destination, le mérite ou la forme d’expression » (art. L. 112-1 CPI).

Autrement dit, les créations issues des métiers de la communication (logo, affiche publicitaire, jingle, …) bénéficieront de la même protection au titre du droit d’auteur qu’un tableau de Picasso ou une symphonie de Beethoven, dès lors qu’elle répond aux conditions de protection (originalité et forme concrète).

Concrètement, le mérite ou le genre de la création n’entre pas en compte dans l’appréciation de l’originalité.

La protection repose sur la notion même d’originalité.
Pour rappel, l’originalité n’est pas définie par le Code de la propriété intellectuelle mais par la jurisprudence : c’est l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est-à-dire son apport personnel, sa patte, ce qui permet de rattacher l’œuvre à tel ou tel auteur.

La notion d’originalité est différente de la nouveauté : la reprise d’un thème banal n’exclut pas la nouveauté. On peut réinterpréter quelque chose de connu de manière originale.

L’originalité est une notion qui demeure relativement subjective et appréciée au cas par cas par la jurisprudence.

D’une façon générale, la jurisprudence a élaboré des repères permettant de déterminer les l’originalité pour chaque type d’oeuvre.

En matière littéraire par exemple, l’originalité se retrouve dans deux éléments : la composition et l’expression. La composition est l’ordonnancement des chapitres, le déroulement de la trame, la mouture, le plan. L’expression, c’est le style, le choix des mots et des tournures de phrase.

Pour la photographie, on retrouvera les éléments d’originalité dans les prises de vue, l’angle, le style, le grain, les effets recherchés, …

La question se pose notamment concernant la protection du contenu d’un site Internet, notamment par le droit d’auteur (texte, images, charte graphique, architecture du site), car la notion d’originalité est difficilement appréhendable.

En effet, il peut sembler délicat, au regard du nombre de sites internet existant aujourd’hui, de revendiquer une réelle originalité sur une charte graphique.

La jurisprudence, sur ce point, est partie du principe que ne pouvait pas être reconnue de protection si les éléments sont dictés par la fonction et non par des choix arbitraires et esthétiques.
Par exemple :

– Cour d’appel de Versailles 02/07/2013 : « vente-privee.com » est un site original protégé par le droit d’auteur. En l’espèce, la société Vente privée reprochait au site www.club-privé.fr d’avoir reproduit l’architecture de son site internet. Elle revendiquait la combinaison d’éléments particuliers sur sa page d’accueil.

– TGI de Paris 12/01/2017 : l’originalité d’un site internet suppose de démontrer que le créateur du site Internet a réalisé un effort créatif dans la combinaison des éléments qui le composent (couleurs, nom des rubriques, éléments tels que des bandeaux, des images etc.), laquelle confère au site « une physionomie propre » et le « parti pris esthétique » portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur. La charte graphique peut être considérée comme originale s’il est démontré que les normes graphiques retenues permettent de définir l’identité graphique du site.

Quelle protection ?
En matière de création artistique, les œuvres de l’esprit sont protégeables du seul fait de leur création. Autrement dit, la titularité des droits à l’auteur ne nécessite aucun dépôt.

Néanmoins, il est utile pour l’auteur de se ménager la preuve de la date de création de l’œuvre. Pour ce faire, il peut notamment avoir recours à l’enveloppe Soleau auprès de l’INPI (également disponible au format numérique).
Aujourd’hui, des outils informatiques existent dans les métiers de la communication afin de permettre de dater précisément les évolutions portées sur un travail.

Sa création ou son idée de création (dès lors qu’elle revête une forme concrète et originale) peut être déposée auprès de l’INPI, au moyen d’une enveloppe Soleau ou d’un site comme mapreuve.com.

Il s’agit de moyen peu contraignants et peu coûteux servant à prouver l’antériorité d’une création intellectuelle accessible à une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Les documents déposés, sous réserve de répondre aux contraintes de taille et de forme, font généralement l’objet d’une protection par des droits de propriété intellectuelle :
– Une œuvre de l’esprit répondant à la définition de l’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle : œuvres littéraires, photographies, créations musicales, code source d’un logiciel, etc.
– Descriptions ou reproductions en deux dimensions d’œuvres susceptibles d’enregistrement sous forme de droits de propriété industrielle : dessins techniques, schémas, etc.

Toutefois, il convient de préciser que ces moyens ne constituent pas de titre de propriété industrielle en tant que tel. Leur objectif est uniquement de dater une œuvre, une idée ou un concept et non de les protéger, il est donc essentiel d’entreprendre en parallèle le dépôt d’une demande de tout élément pour lequel on vise des droits de propriété industrielle.

Les marques ont pour vocation à distinguer précisément les produits ou services du titulaire de ceux de ses concurrents. Elles font l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI qui confère un monopole d’exploitation de 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Enfin, les dessins et modèles servent à protéger l’apparence d’un produit manufacturé, son esthétique. Ils peuvent également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI et bénéficier d’un monopole d’exploitation de 5 ans qui peut être prolongée par tranche de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans.

Qu’est-ce que le plagiat ?
Le plagiat constitue le terme communément employé pour désigner une contrefaçon de droits d’auteur.

Juridiquement, on parlera de contrefaçon pour désigner indifféremment des actes délictueux, notamment de reproduction sur des œuvres de l’esprit, des marques ou des dessins et modèles.

On retrouve cette définition de la contrefaçon aux articles L335-2 et suivants du CPI :

« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit […]

Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants […]

Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

Est également un délit de contrefaçon la violation des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L.122-6 […] ».

Concrètement, cela signifie que toute utilisation, reproduction ou exploitation d’une œuvre sans l’autorisation de son auteur pourra être sanctionnée au titre de cette qualification.

L’auteur lésé sera en droit de réclamer des dommages et intérêts au titre d’un préjudice qui sera évalué au regard du manque à gagner, du gain réalisé par le contrefacteur ou encore du préjudice moral.

La contrefaçon s’apprécie classiquement en tenant compte des ressemblances portant sur les parties essentielles, peu important les différences pouvant affecter les éléments de détail

Le lien avec les créations antérieures
Comme énoncé précédemment, l’idée n’est en soi pas protégeable. On peut donc s’inspirer d’une idée dès lors qu’elle ne revête pas une forme concrète.

Il convient d’être extrêmement prudent dans la manière d’utiliser certains éléments susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle.

Un contrat de licence peut être conclu avec le titulaire d’une œuvre pour l’utilisation d’une marque déposée.

De la même façon, un contrat de cession peut être conclu avec le compositeur d’un titre musical, visant à reproduire le morceau en question dans un spot publicitaire.

Enfin, il convient d’être vigilant quant au recours à des prestataires extérieurs. Par exemple, la commande auprès d’un photographe indépendant de clichés aux fins de réalisation d’une campagne d’affichage doit passer par un contrat de cession des droits d’auteur du photographe sur les photos concernées. Cette cession doit être écrite et respecter des conditions de forme strictes (délimitation de l’étendue de la cession, rémunération proportionnelle ou forfaitaire de la cession, …).

Dans le cas contraire, les revendications au titre d’une action en contrefaçon suite à une action du titulaire des droits pourraient avoir des conséquences économiques et d’image importantes.

Blandine Poidevin
Avocat associé
Cabinet Jurisexpert
www.jurisexpert.net

La nouvelle directive sur le droit d’auteur

La directive sur le droit d’auteur adoptée le 12 septembre 2018 par le Parlement Européen avait été présentée par la Commission Européenne, dès 2016, afin de rénover la législation européenne en la matière.

En effet, la législation précédente datait des débuts du web, à une époque où les plateformes de téléchargements de contenus de type Youtube, Google, n’en étaient qu’à leurs balbutiements. Etaient, dans le viseur, ces plateformes qui recensent, mettent en valeur, stockent des contenus créés par d’autres, qu’il s’agisse de vidéos, d’articles de presse, etc…

C’est à ce point précis que la directive veut répondre en prévoyant de nouveaux mécanismes afin de tenter de mieux rémunérer les auteurs tout en préservant la liberté d’expression. Le texte adopté est, avant tout, un texte de compromis.

Elle entend contraindre les plateformes en ligne à conclure des accords avec les ayants-droit.

La directive entend ainsi renforcer la responsabilité des plateformes en matière de protection du droit d’auteur, y compris lors de la diffusion d’extrait d’article de presse.

Si l’utilisateur voit d’un bon œil l’accès à ces plateformes de façon gratuite, cette hégémonie est contestée par les ayants-droit, tels que les éditeurs de presse, les maisons de disque, artistes etc. qui considèrent que ces plateformes se sont développées à partir de leurs contenus et sans contrepartie suffisante.

L’article 13 et la question du blocage

Plusieurs questions ont été posées lors de négociations portant sur cette directive qui a fait l’objet d’un intense lobby, notamment la question de la responsabilité des plateformes au regard d’un contenu qui serait illégal car diffusé sans autorisation ou en violation des droits des ayants-droits.

En effet, les plateformes se positionnent en tant qu’hébergeurs et ainsi, sans responsabilité a priori au regard du contenu hébergé.

Le texte entend inciter les plateformes à négocier des accords avec les ayants-droits pour le compte de leurs utilisateurs. L’utilisateur pourrait alors poster le contenu protégé.

Le texte adopté est plus souple que la version de juillet qui avait retenu le blocage automatique des contenus illégaux. Selon le texte adopté, le blocage doit être évité afin de préserver la liberté d’expression, ainsi le régulateur tente d’introduire différentes garanties pour éviter des blocages trop larges telles que le recours à des dispositifs de plaintes effectifs et rapides en cas de suppression injustifié.

Ces dispositifs en ligne semblent un mécanisme à encourager en la matière. Il est toujours de l’intérêt des utilisateurs de pouvoir réagir au plus vite et à moindre coût.

Toutefois, cela suppose comme l’indique la directive que ces mécanismes fassent l’objet d’un examen individuel par une personne physique et que ces recours ne soient pas seulement soumis à un algorithme.

Les réseaux sociaux sont concernés au même titre que les plateformes.

Les encyclopédies en ligne et les plateformes de petite taille sont exclus du dispositif.

L’article 11 et le droit voisin en matière de presse

A été créé un droit voisin au bénéfice des éditeurs de presse, tels que les journaux, les magazines, les agences de presse.

Ce droit voisin doit leur permettre ainsi de se faire rémunérer lors de la réutilisation en ligne de leurs articles. Cet article 11 s’appliquera donc à toutes les plateformes diffusant des extraits d’articles accompagnés souvent de l’image illustrant l’article et d’un lien. Est notamment visé Google Actualités et plus généralement les services d’agrégation de d’extraits d’articles accompagnés d’un lien.

Sur le fondement de ce droit voisin, les éditeurs pourront réclamer une rémunération.

Afin de préserver l’équilibre entre libertés d’opinion, d’expression et rémunération des auteurs, différentes exemptions ont été prévues par le texte.

Par exemple, le simple partage de lien hypertexte vers des articles n’est pas concerné, cf « les droits visés (…) ne s’appliquent pas aux simples hyperliens accompagnés de mots isolés ».

Il en est de même des « mots isolés » pour décrire les articles qui échapperont également au régime de protection mis en place. Il s’agit de lutter contre la reprise de paragraphes entiers et notamment du premier paragraphe, du titre et de l’image accompagnant le texte, éléments considérés comme substantiels de l’article en question.

Cet article pourrait remettre en cause la fonctionnalité d’aspiration des articles des éditeurs de presse ou des contenus qui ne seraient pas rémunérés.

Enfin, sont exclues du champ d’application du texte, les plateformes et micro-plateformes ainsi que le téléchargement non commercial effectué à partir d’encyclopédies en ligne ou de plateformes de logiciels libres.

Plus largement, cette directive ajoute une exception au bénéfice de l’utilisateur dans le cas d’une utilisation courte et proportionnée, à des fins légitimes, d’un extrait d’œuvres.

Rappelons que cette adoption n’est pas encore définitive. Elle doit être conciliée avec la version adoptée par le Conseil de l’Union Européenne.

Par ailleurs, s’agissant d’une directive, chaque Etat devra la traduire dans son droit national, et les contours exacts de ces nouvelles règles pourront varier selon les pays.

Reste à savoir si un texte de cette nature incitera ou non les plateformes à discuter avec les ayants-droits. De tels accords auraient indéniablement un effet vertueux sur les utilisateurs de ces plateformes.

Blandine Poidevin
Avocat associé, Cabinet Jurisexpert
www.jurisexpert.net

Utiliser une statue antique dans une pub : possible?

L’utilisation d’une statue antique dans une publicité soulève les problématiques suivantes :

1. L’oeuvre en question est-elle protégée par le droit d’auteur?

Il s’agira tout d’abord de vérifier, en fonction de la statue convoitée, si son auteur est décédé il y a plus de 70 ans. Dans une telle hypothèse, ladite sculpture appartiendrait alors au domaine
public, et son exploitation commerciale serait permise sans solliciter d’autorisation particulière.

Toutefois, les droits moraux de l’auteur sont imprescriptibles, et continuent donc de s’appliquer après cette période. Notamment, le droit de paternité, qui garantit à l’auteur le respect de son nom (ou de son anonymat), et le droit à l’intégrité de l’œuvre, qui s’oppose à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre.
Il est précisé que seuls les ayants-droits de l’auteur pourraient agir sur ce fondement.

Il y a donc lieu de faire attention à mentionner le nom de l’auteur de
la sculpture et à ne pas porter atteinte à l’oeuvre (en la ridiculisant
par exemple).

A titre d’illustration de cette hypothèse, la cour d’appel de Paris a
considéré, le 19 juin 2015, que l’utilisation publicitaire d’une statue
représentant Winston Churchill, revêtue d’un maillot de l’équipe de France
de Basket sur lequel la marque « Nike » avait été apposée, constituait un
détournement et une dénaturation de l’oeuvre.

2. La statue est-elle protégée par le droit à l’image?

S’agissant de la personne représentée sur le buste (Napoléon par exemple) : en droit français, le droit à l’image n’est pas transmissible aux héritiers.

Par conséquent, si la personne représentée sur le buste est décédée, le droit à l’image ne pourra pas être invoqué.

En revanche, les ayants-droits peuvent invoquer un préjudice moral personnel, par exemple en cas d’atteinte à la mémoire du mort ou du respect qui lui est dû.

S’agissant de l’image du bien à proprement parler : le propriétaire  peut s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal (ce droit a été consacré par la Cour de Cassation le 7 mai 2004).

Par exemple, un trouble anormal avait été caractérisé dans le cas de souvenirs reproduisant l’image d’un navire, mais de mauvaise qualité, et sur lesquels l’image était sommairement figurée voire déformée.

La cour d’appel d’Orléans avait alors considéré que l’utilisation d’une image dévalorisée du navire constituait un trouble anormal à la propriété de la société propriétaire du navire (10 novembre 2005).

Enfin, il y aura lieu de s’ assurer que le buste en question n’appartient pas au domaine public mobilier et notamment s’il appartient à la collection d’un musée. Dans ce cas, une autorisation devra alors être sollicitée.

Déclaration de créance : le privilège des auteurs

L’article L131-8 du Code de la propriété intellectuelle institue un privilège en faveur des auteurs, sur les montants correspondants aux redevances facturées afin de permettre l’exploitation de leurs oeuvres. Il ne vise pas la rémunération du travail en tant que tel.

Il permet aux auteurs de se positionner sur le même rang que les créances de salaires des salariés, donc avant les créanciers chirographaires… mais tout de même après le super-privilège des salariés (qui ne porte que sur une partie des rémunérations).

Un conseil donc aux auteurs : mentionnez ce privilège, peu connu des mandataires, dans votre déclaration de créance.

Les enjeux juridiques de l’Intelligence Artificielle.

En Janvier 2017, le barreau de Lille a annoncé son intérêt pour la justice prédictive et compte bien être l’un des premiers barreaux Français à tester ce dispositif[1].

Les algorithmes et l’Intelligence Artificielle en général, soulèvent de plus en plus de questionnements juridiques à une époque où cette dernière est capable de vaincre un champion du jeu de Go[2].

Pour John McCarthy, l’Intelligence Artificielle (ou « IA ») est une « construction de programmes informatiques qui s’adonnent à des taches qui sont, pour l’instant, accomplies de façon plus  satisfaisantes par des êtres humains car elles demandent des processus mentaux de haut niveau tels que l’apprentissage perceptuel, l’organisation de la mémoire et le raisonnement critique ».

Depuis le siècle dernier, l’Intelligence Artificielle nourrit les fantasmes les plus imaginatifs. Elle peut être vue comme un progrès pour l’humanité, facilitant la vie de l’homme et l’accompagnant dans son quotidien afin de l’aider à prendre des décisions ou à réaliser des tâches.

Mais l’Intelligence Artificielle nourrit aussi de grandes peurs, comme le reflète la littérature et le cinéma de science fiction. On peut citer l’exemple de H.A.L dans « 2001 L’odyssée de l’Espace » ou le robot Elvex dans la Nouvelle « Le Robot qui rêvait » d’Isaac Asimov, robot doté d’un véritable subconscient, capable de rêver et se positionnant comme l’équivalent des humains.

Malgré tout, l’Intelligence Artificielle est aujourd’hui une réalité, qui fait émerger un véritable débat dans le monde juridique.

Dans cette optique, le Parlement Européen a récemment publié une résolution contenant « des recommandations à la Commission concernant les règles de droit civil sur la robotique. »[3]

Les questions susceptibles d’être soulevées à propos de l’Intelligence Artificielle et la robotique concernent la transparence, la propriété intellectuelle, le régime de la responsabilité ou encore la protection des données personnelles.

La transparence nécessaire 

Pour que les individus placent leur confiance dans une Intelligence Artificielle, il est nécessaire d’instaurer une totale transparence et une loyauté dans le traitement algorithmique qui l’anime.

Dans cette logique de transparence, Elon Musk, CEO de Tesla et SpaceX, a lancé des recherches sur l’Intelligence Artificielle, dont les résultats sont consultables à tout moment et mises à jour régulièrement.[4]

Dans le droit positif, des avancées ont été faites en faveur de la transparence.

On peut citer, à titre d’exemple, la loi pour une République Numérique[5] qui impose à l’Administration d’être totalement transparente lorsqu’elle exécute des traitements algorithmiques.

La nouvelle législation européenne (GDPR) en matière de protection des données personnelles imposera à l’avenir une transparence si le traitement aboutit à un profilage des individus[6].

Le texte prévoit, en effet, que le responsable d’un traitement devra informer la personne concernée « de l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage ».

Une fois la personne informée, elle sera en mesure d’exercer, ou non, son droit d’opposition.

Cette obligation d’information doit permettre aux personnes concernées de comprendre le fonctionnement d’une IA et de montrer que celle-ci est respectueuse des principes de protection de la vie privée des individus.

D’autres principes du règlement GDPR vont impacter le développement de l’Intelligence Artificielle.

Tous les programmes développés vont devoir se plier aux exigences de la « Privacy By Design », c’est à dire qu’ils vont devoir intégrer la protection des données dés la conception.

La future Intelligence Artificielle devra aussi appliquer le nouveau principe de minimisation dans la collecte de données personnelles.

Malgré tout, cet appel à la transparence va à contre-courant de la tendance actuelle des entreprises.

Développer et mettre en œuvre une Intelligence Artificielle peut être protégé par le secret professionnel / secret de fabrique  et une entreprise peut se montrer réticente à l’idée de dévoiler « sa recette » de l’Intelligence Artificielle avec le risque de voir ses concurrents proposer une meilleure solution.

Le régime de responsabilité 

La question est ici de savoir quel fondement juridique appliquer si un litige survient à cause d’une Intelligence Artificielle.

La responsabilité civile de l’article 1240 du Code Civil (anciennement 1382) s’applique lorsqu’une personne commet une faute qui cause un dommage à une autre personne. L’idée qui sous-tend la responsabilité civile c’est que chaque individu doit répondre de ses actes.

L’autre principe fondateur du Code civil réside dans le fait que chaque individu qui s’oblige, engage ses biens présents et à venir (article 2284 du Code Civil).

Ainsi, l’auteur d’une faute, condamné à réparer  le dommage, utilisera les biens de son patrimoine (argent) pour exécuter son obligation.

L’Intelligence Artificielle n’ayant pas la personnalité juridique, elle ne dispose pas non plus d’un patrimoine au sens du droit français. Il semble donc difficile d’appliquer le régime général de la responsabilité civile de  l’article 1240 du Code Civil (anciennement 1382) à l’IA car elle ne sera pas en mesure de réparer le préjudice.

Il convient donc de regarder vers le régime de responsabilité du fait des choses.

Le gardien d’une chose (son propriétaire) peut voir sa responsabilité engagée si la chose  qui est sous sa garde crée un dommage à autrui. Le gardien peut toutefois s’exonérer s’il arrive à prouver qu’aucune faute n’a été commise.

À titre d’exemple, si un robot cause un dommage à autrui, comme une blessure, c’est la responsabilité de son propriétaire qui sera engagée et qui, le cas échéant, indemnisera la victime.

La responsabilité du fait des produits défectueux de l’article 1245 du Code Civil (anciennement 1386-1) pourrait aussi s’appliquer dans ce cas de figure.

La responsabilité d’un fabricant peut être engagée si le produit qu’il a fabriqué cause un dommage à un individu car il est défectueux. Appliqué à l’Intelligence Artificielle, ces règles pourraient conduire à imaginer qu’un robot cause un dommage à autrui en raison d’un défaut de fabrication ou d’une anomalie dans le logiciel le faisant fonctionner.

Dans ce cas précis, la responsabilité du fabricant ou du développeur du logiciel pourra être engagée et il sera tenu de réparer le dommage.

Il n’y a, de notre point de vue, pas urgence à consacrer un régime de responsabilité propre à l’IA, la pratique étant susceptible d’adapter ces responsabilités historiques à l’Intelligence Artificielle. Cependant, des difficultés peuvent surgir : peut-on réellement engager la responsabilité du développeur si le dommage vient du résultat d’un calcul effectué par un algorithme ?

Dans ses recommandations pour la création d’un droit civil des robots, le Parlement Européen propose plusieurs solutions au titre de la responsabilité de l’Intelligence Artificielle.

On retrouve :

  • La mise en place d’une assurance obligatoire ;
  • La création d’un fonds de compensation afin d’indemniser les accidents provoqués par une Intelligence Artificielle (comme l’ONIAM pour les accidents médicaux) ;
  • La création d’un numéro d’immatriculation pour faciliter l’identification des robots en leur attribuant un numéro propre ;
  • La consécration d’une personnalité juridique propre aux robots afin de créer des règles spéciales pour la mise en œuvre de leur responsabilité.

L’Intelligence Artificielle  est avant tout un logiciel,  protégé par le droit d’auteur à condition qu’il soit original.

Ce critère d’originalité n’est pas défini dans le Code de la propriété intellectuelle.

À travers une œuvre, l’auteur exprime, sa personnalité. L’œuvre porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. L’originalité d’une œuvre émane donc de la personnalité de son auteur.

C’est différent pour un logiciel car l’originalité s’apprécie en fonction des choix opérés par son développeur. Selon la jurisprudence, « l’organigramme, la composition du logiciel, et les instructions rédigées, quelle qu’en soit la forme de fixation constituent la forme d’expression du logiciel »[7]

D’autres titres de propriété industrielle peuvent venir renforcer la protection de l’IA, on peut notamment déposer un brevet sur les éléments techniques utilisés par le logiciel, enregistrer une marque (déposer comme marque le nom d’un robot) ou protéger les plans de conception du robot en les enregistrant auprès de l’INPI comme dessins et modèles.

Sur l’année 2016, Microsoft a déposé 103 brevets concernant l’Intelligence Artificielle.

L’Intelligence Artificielle  peut aussi aider une personne humaine à créer une œuvre de l’esprit.

La jurisprudence a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la création d’une œuvre, assistée par ordinateur.  Selon elle, l’œuvre « peut être protégée par le droit d’auteur à condition qu’apparaisse l’originalité voulue par le concepteur »[8]

C’est donc l’Homme  derrière l’ordinateur qui serait titulaire des droits d’auteur. Cette jurisprudence peut être appliquée sans difficultés si l’œuvre a été crée avec l’assistance d’une Intelligence Artificielle car l’œuvre créée reflète la personnalité de l’Homme.

À l’inverse, l’IA peut être amenée à créer, elle-même, une œuvre originale.

Dans ce contexte, il est difficile de lui accorder des droits d’auteur car il faudra faire ressortir de cette œuvre le critère d’originalité. Or, il apparaît hasardeux de reconnaître à une IA qu’elle exprime sa personnalité dans une œuvre de l’esprit.

Il y a donc un lien entre Humanité et création originale.  Le droit d’auteur est subjectif et n’est pas adapté pour les créations réalisées par une Intelligence Artificielle.

Afin qu’une telle protection puisse être accordée, il faudrait bouleverser le paradigme de la propriété littéraire et artistique et en faire un droit objectif, s’appliquant à n’importe quelle création, sans condition d’originalité, telle qu’elle est entendue aujourd’hui par les juridictions françaises.

[1]http://www.lavoixdunord.fr/106005/article/2017-01-20/pionniers-en-europe-les-avocats-lillois-testent-la-justice-predictive

[2] http://www.futura-sciences.com/tech/actualites/technologie-alphago-apres-avoir-battu-n-1-mondial-jeu-go-ia-prend-retraite-61409/

[3] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+TA+P8-TA-2017-0051+0+DOC+PDF+V0//FR

[4] Https://openai.com/about/

[5]https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000031589829&type=general&legislature=14

[6] Article 22 du GDPR

[7] Ccass. Ass. Plèn, 7 mars 1986, Pachot, n° 83-10.477

[8] Cour d’appel de Paris, 3 mai 2006, RG 05/03736

Les limites de la parodie en droit d’auteur

Les parodies fleurissent chez les youtubers et sur les réseaux sociaux.
Il est vrai que toute exploitation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur est soumise à autorisation expresse de son auteur, l’exception de parodie a été admise d’abord par la jurisprudence puis par les textes.
Cette exception trouve son origine dans la liberté d’expression et de caricature.
Elle est inscrite à l’article L122-5 4° du Code de la propriété intellectuelle.
L’exception de parodie n’est, toutefois, pas sans limite.
Elles sont rappelées ci-après.

(1) La parodie doit avoir un but humoristique

Il faut chercher, avant tout, à provoquer le rire.

(2) La parodie ne doit pas avoir d’intention de nuire

Si, par exemple, les personnages d’une œuvre sont repris, ils ne doivent pas tenir des propos diffamatoires ou injurieux, de propos politiques ou de propos discriminatoires.
Le parodiste peut utiliser des personnages de bandes dessinées, d’œuvres littéraires, de film, etc, pour amuser le public et non pour nuire.

(3) L’œuvre parodique ne doit pas se confondre avec l’œuvre première

Selon la jurisprudence française, le parodiste doit effectuer un réel travail de démarquage et de travestissement de l’œuvre première. Il ne s’agit pas de reproduire l’œuvre première mais de créer une œuvre distincte ayant sa propre originalité.
Néanmoins, selon la CJUE , il n’est pas nécessaire que l’œuvre présente un caractère original propre (autre que celui de présenter des différences perceptibles par rapport à l’œuvre originale parodiée). Elle doit pouvoir raisonnablement être attribuée à une personne autre que l’auteur de l’œuvre originale lui-même.
La difficulté réside dans l’appréciation des « différences perceptibles par rapport à l’œuvre originale parodiée ».
Ainsi, les personnages ne peuvent repris quasi à l’identique (choix des couleurs, caractéristiques proches). Le parodiste doit se poser la question de savoir si les personnages caricaturaux sont suffisamment éloignés des personnages originaux.
A défaut, si les personnages ne seront considérés comme non suffisamment retravaillés ou que la distanciation humoristique non suffisante pour différencier la parodie de l’œuvre première, il s’agira d’un acte de contrefaçon.

(4) L’œuvre ne doit pas avoir de finalités promotionnelles/publicitaires certaines

La jurisprudence est constante en la matière :
• TGI Paris 3ème chambre 13/02/2001, SNC Prisma Presse et EURL Femme / Charles V. et association Apodeline : le site du défendeur n’avait pas été créé pour faire rire de la revue « Femme » mais de promouvoir le système d’exploitation Linux ;
• TGI Paris 1ère chambre Section 1, 30/04/1997, PAGNOL C/ Société VOG : le montage n’avait pas pour effet de provoquer le rire et n’imitait pas le style de Marcel PAGNOL dans un but de raillerie ou d’hommage mais il avait pour but la promotion publicitaire d’articles de prêt-à-porter.

En conséquence, il importe de respecter l’ensemble de ces conditions pour toute reprise d’une œuvre préexistante.

Matinale « Bureaux d’Etude »

Nous proposons un petit déjeuner, mardi 6 octobre 2015 (de 9h00 à 10h30) dédié aux Bureaux d’Etude:

 A qui appartiennent les droits sur les prestations qui vous sont confiées ?

Comment protéger les résultats des prestations?

Quelles précautions prendre dans les contrats signés avec vos clients?

 Les contrats de travail de vos salariés sont-ils adaptés à leur activité créatrice?

Quelle est votre responsabilité en cas de contrefaçon ?