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Les limites de la parodie en droit d’auteur

Les parodies fleurissent chez les youtubers et sur les réseaux sociaux.
Il est vrai que toute exploitation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur est soumise à autorisation expresse de son auteur, l’exception de parodie a été admise d’abord par la jurisprudence puis par les textes.
Cette exception trouve son origine dans la liberté d’expression et de caricature.
Elle est inscrite à l’article L122-5 4° du Code de la propriété intellectuelle.
L’exception de parodie n’est, toutefois, pas sans limite.
Elles sont rappelées ci-après.

(1) La parodie doit avoir un but humoristique

Il faut chercher, avant tout, à provoquer le rire.

(2) La parodie ne doit pas avoir d’intention de nuire

Si, par exemple, les personnages d’une œuvre sont repris, ils ne doivent pas tenir des propos diffamatoires ou injurieux, de propos politiques ou de propos discriminatoires.
Le parodiste peut utiliser des personnages de bandes dessinées, d’œuvres littéraires, de film, etc, pour amuser le public et non pour nuire.

(3) L’œuvre parodique ne doit pas se confondre avec l’œuvre première

Selon la jurisprudence française, le parodiste doit effectuer un réel travail de démarquage et de travestissement de l’œuvre première. Il ne s’agit pas de reproduire l’œuvre première mais de créer une œuvre distincte ayant sa propre originalité.
Néanmoins, selon la CJUE , il n’est pas nécessaire que l’œuvre présente un caractère original propre (autre que celui de présenter des différences perceptibles par rapport à l’œuvre originale parodiée). Elle doit pouvoir raisonnablement être attribuée à une personne autre que l’auteur de l’œuvre originale lui-même.
La difficulté réside dans l’appréciation des « différences perceptibles par rapport à l’œuvre originale parodiée ».
Ainsi, les personnages ne peuvent repris quasi à l’identique (choix des couleurs, caractéristiques proches). Le parodiste doit se poser la question de savoir si les personnages caricaturaux sont suffisamment éloignés des personnages originaux.
A défaut, si les personnages ne seront considérés comme non suffisamment retravaillés ou que la distanciation humoristique non suffisante pour différencier la parodie de l’œuvre première, il s’agira d’un acte de contrefaçon.

(4) L’œuvre ne doit pas avoir de finalités promotionnelles/publicitaires certaines

La jurisprudence est constante en la matière :
• TGI Paris 3ème chambre 13/02/2001, SNC Prisma Presse et EURL Femme / Charles V. et association Apodeline : le site du défendeur n’avait pas été créé pour faire rire de la revue « Femme » mais de promouvoir le système d’exploitation Linux ;
• TGI Paris 1ère chambre Section 1, 30/04/1997, PAGNOL C/ Société VOG : le montage n’avait pas pour effet de provoquer le rire et n’imitait pas le style de Marcel PAGNOL dans un but de raillerie ou d’hommage mais il avait pour but la promotion publicitaire d’articles de prêt-à-porter.

En conséquence, il importe de respecter l’ensemble de ces conditions pour toute reprise d’une œuvre préexistante.

Matinale « Bureaux d’Etude »

Nous proposons un petit déjeuner, mardi 6 octobre 2015 (de 9h00 à 10h30) dédié aux Bureaux d’Etude:

 A qui appartiennent les droits sur les prestations qui vous sont confiées ?

Comment protéger les résultats des prestations?

Quelles précautions prendre dans les contrats signés avec vos clients?

 Les contrats de travail de vos salariés sont-ils adaptés à leur activité créatrice?

Quelle est votre responsabilité en cas de contrefaçon ?

Comment protéger l’interface d’une application mobile ?

Devant l’essor des Smartphones, les acteurs du web développent de nombreuses interfaces afin de rendre plus conviviale et plus personnelle la relation avec leurs clients, abonnés ou usagers.

Se pose la question de la protection de la « home screen » de l’application.

Plusieurs outils de propriété intellectuelle peuvent être envisagés

 1.                  Sur la protection par un titre de Dessin et Modèle

1.1 – Sur les conditions de la protection

Un Dessin et Modèle est défini de la manière suivante par l’article 3 du Règlement sur les Dessins et Modèles communautaires :

Il protège « l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation ».

Ainsi, le Dessin et Modèle a vocation à protéger l’apparence d’un produit, c’est-à-dire son aspect extérieur.

L’apparence doit être concrétisée à travers un objet industriel ou artisanal ou à travers une partie d’un tel objet.

La protection est donc conditionnée à l’existence d’un produit.

En outre, l’article L511-1 du Code de la propriété intellectuelle exclut expressément de la protection les programmes d’ordinateur.

Toutefois, l’interface d’une application mobile peut être protégée par un titre de Dessins et Modèles.

En effet, la 9ème édition de la classification internationale de Locarno pour les Dessins et Modèles industriels vise : « les symboles graphiques et logos, motifs décoratifs pour surfaces, ornementations ».

Dans cette classe, peuvent donc être désignés, en tant que Dessins et Modèles : des graphismes, des logos, des motifs décoratifs pour surfaces, des présentations, des symboles graphiques.

Au sein de la base Dessins et Modèles de l’OHMI, ont été déposés à titre de Dessins et Modèles, par exemple : des écrans d’affichage et icônes ; des interfaces graphiques de logiciels.

En conséquence, peut être déposé, à titre de Dessins et Modèles et admis par l’OHMI, un modèle d’interface.

Toutefois, la validité de ce Dessin et Modèle pourrait être remise en cause s’il était considéré que ce Dessin et Modèle protège effectivement l’apparence d’un produit.

1.2 – Sur les formalités d’enregistrement

Les formalités pour un dépôt de Dessin et Modèle communautaire (à savoir protégeant l’ensemble des pays de l’Union Européenne) sont précisées ci-après.

Pour pouvoir bénéficier d’une protection, le Dessin et Modèle communautaire doit être innovant et présenter un caractère individuel (il doit être différent des produits existants).

Par ailleurs, pour protéger un Dessin et Modèle, deux options sont ouvertes :

–          Soit la protection du Dessin et Modèle auprès de l’OHMI avant de le commercialiser et l’obtention d’un titre de Dessin et Modèle communautaire enregistré (DMCE),

–          soit la commercialisation directe du Dessin et Modèle sans l’enregistrer en revendiquant le droit sur les Dessins ou Modèles communautaires non enregistrés (DMCNE).

En conséquence, le fait de rendre public le Dessin ou Modèle (encore appelé la divulgation) est crucial en terme de protection.

Concernant la durée de la protection, elle diffère selon qu’il s’agisse d’un DMCE ou d’un DMCNE.

–          Un DMCE est initialement valide pour une période de 5 ans à compter de la date de dépôt et peut être renouvelé tous les 5 ans pendant une période maximale de 25 ans.

–          Un DMCNE est enregistré et protégé pour une période de 3 ans à compter de la date de sa première mise à disposition du public sur le territoire de l’Union Européenne et au terme de cette période, la protection ne peut être prolongée.

Ainsi, tout dépendra selon la divulgation de l’interface déjà opérée ou non.

2.         La protection par le droit d’auteur

S’agissant d’une création artistique, l’interface peut également bénéficier de la protection par le droit d’auteur.

En effet, l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (…).

Pour qu’une création soit protégée par le droit d’auteur, la jurisprudence exige que cette création soit originale.

En conséquence, dans la mesure où la création de l’interface est originale, à savoir porte l’empreinte de son auteur, elle bénéficie de facto de cette protection.

La protection par le droit d’auteur ne nécessite donc pas de dépôt de titre et permet de protéger une création originale.

Elle permet, ensuite, d’interdire à quiconque de reproduire une création qui porterait atteinte à ces droits.

3.           La protection par le droit de la concurrence déloyale

Si un tiers venait à reproduire à l’identique une interface similaire à celle revendiquée et que le créateur dispose de preuves pour démontrer que ce tiers à chercher à lui nuire, à le copier délibérément et à profiter de ses efforts, éventuellement, une action en concurrence déloyale et en parasitisme économique peut être envisagée.

En conclusion, plusieurs protections sont donc offertes au créateur d’interface pour défendre ses droits sur cette interface.

 

 

Réflexions autour de l’impression en 3D.

Article paru dans la revue EXPERTISES des mois d’août et septembre 2014

LIRE L’ARTICLE

Employeurs : les avantages de l’oeuvre collective

On connaît les avantages liés, pour l’employeur, en terme de droits de propriété intellectuelle, au régime de l’oeuvre collective. En effet, lorsque les différentes contributions des salariés procède d’un travail collectif, l’employeur à l’origine de la création se trouve investi des droits d’auteur.

La Cour de cassation (Cass, civ 1, 19 décembre 2013) vient de confirmer, dans une affaire qui a longtemps occupé les esprits, que le salarié ayant participé à une telle oeuvre ne pouvait revendiquer la propriété des droits correspondant à sa contribution.

L’affaire opposait, depuis de nombreuses années, le joaillier Van Cleef&Arpels à l’un de ses dessinateurs qui revendiquait des droits d’auteur sur les dessins de bijoux qu’il avait réalisés entre 2000 et 2005. Il demandait le paiement d’une rémunération proportionnelle au titre de l’exploitation de ses créations jusqu’en 2005 et qu’il soit fait interdiction au joaillier de commercialiser toutes pièces de joaillerie reproduisant ses dessins.

Relevant que ces dessins n’étaient que « des documents préparatoires à la conception de bijoux, laquelle procédait d’un travail collectif associant de nombreuses personnes, que les sociétés avaient le pouvoir d’initiative sur la création et en contrôlaient le processus jusqu’au produit finalisé en fournissant à l’équipe des directives et des instructions esthétiques afin d’harmoniser les différentes contributions et que celles-ci se fondaient dans l’ensemble en vue duquel elles étaient conçues, sans qu’il soit possible d’attribuer à chaque intervenant un droit distinct sur les modèles réalisés« , la Cour de cassation a jugé que chacun des dessins en cause ne constituait que la contribution particulière du salarié à une oeuvre collective réalisée à l’initiative et sous la direction et le nom de Van Cleef & Arpels, en sorte qu’il était dépourvu du droit d’agir à l’encontre des sociétés.

Viviane Gelles

Droit de l’art : Authenticité d’une œuvre d’art, Preuve et Responsabilité

Retour sur un arrêt rendu par la Cour de Cassation l’année dernière, qui nous permet d’appréhender la question de l’authenticité d’une œuvre d’art, question qui se pose principalement alors que l’œuvre est proposée à la vente via une maison de vente aux enchères. En effet, en cas de doute sur l’authenticité d’une œuvre, comment apporter la preuve de son authenticité ? Quel est alors le rôle et la responsabilité de l’expert ? Quelle responsabilité incombe à la maison de vente aux enchères ayant proposé à la vente un faux ? Autant de questions qu’il est intéressant d’aborder après cette décision jurisprudentielle.

Par une décision rendue le 16 mai 2013 (Cass. 1ère civ., 16 mai 2013, n° 11-14.434), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la responsabilité du propriétaire mettant en vente une œuvre d’art sur laquelle planait un doute quant à son authenticité.

En effet, alors que le tableau intitulé « Nature morte aux flacons » était vendu aux enchères par son propriétaire, l’ayant-droit de l’artiste-peintre – auquel était attribuée ladite toile – a fait procéder à sa saisie-contrefaçon, estimant qu’il existait un doute sur l’authenticité de cette œuvre et sur le certificat de l’expert produit.

L’ayant-droit de l’artiste a donc assigné le vendeur propriétaire du tableau et le commissaire-priseur, en contrefaçon et en responsabilité civile pour atteinte au droit moral et à la réputation de l’artiste, et réclamé, à ce titre, des dommages et intérêts.

Par un arrêt du 10 janvier 2011, la Cour d’appel de Nancy a débouté l’ayant droit de l’artiste-peintre de sa demande de dommages et intérêts, estimant qu’il n’apportait pas davantage de preuves sur la fausseté du tableau.

En effet, la Cour d’appel de Paris s’était déjà prononcé au plan pénal le 12 janvier 1979 et avait renvoyé le père du propriétaire originel de l’œuvre, qui lui avait transmis le tableau, des fins de la poursuite des chefs d’escroquerie et de fraude en matière artistique et avait énoncé que « la fausseté de l’œuvre n’était pas plus démontrée que son caractère authentique » et ce, après avoir constaté la divergence d’opinion de deux collèges d’experts désignés pour procéder à l’examen de l’œuvre.

Toutefois, la Cour de Cassation, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, va reconnaître la responsabilité du vendeur du tableau et du commissaire-priseur.

En effet, la Haute juridiction constate que si l’ayant-droit de l’artiste n’a pas invoqué de nouveaux éléments pour démontrer la fausseté de l’œuvre, le propriétaire de l’œuvre l’a présentée à la vente aux enchères publiques, sans la moindre réserve, comme une œuvre réalisée par l’artiste-peintre, alors que la décision du 12 janvier 1979 établissait le doute sur l’authenticité de la toile.

La Cour de Cassation estime donc que les juges d’appel auraient dû s’interroger sur la responsabilité du commissaire-priseur, ainsi que sur celle du propriétaire du tableau, du seul fait d’avoir présenté à la vente, un tableau dont l’authenticité était, par ailleurs, contestée, en raison des opinions divergentes relevées, qui n’étaient pas contredites par un élément nouveau.

En définitive, cet arrêt est une illustration de la question, fréquente en matière d’art, de la responsabilité en cas de doute sur l’authenticité d’une œuvre.

Si par principe, la preuve incombe à celui qui conteste cette authenticité, il n’en demeure pas moins que le vendeur, tout comme la maison de vente aux enchères, peut également voir sa responsabilité engagée.

Le Code de commerce prévoit cette responsabilité incombant tant aux maisons de vente aux enchères qu’aux experts.

L’article L.321-17 dudit Code dispose ainsi que : « Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires, ainsi que les experts qui procèdent à l’estimation des biens, engagent leur responsabilité au cours ou à l’occasion des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes ».

 Sur la responsabilité de la maison de vente aux enchères

De manière générale, la maison de vente aux enchères engage sa responsabilité délictuelle, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, en cas de faute lors de la vente.

Sa responsabilité peut être engagée pour diverses raisons et l’éventail des décisions jurisprudentielles à cet égard témoignent de ce qu’il est fréquent, pour ces maisons, de voir leur responsabilité civile engagée.

Ainsi, par exemple, une maison de vente aux enchères sera responsable en cas de vente d’un bien sans avoir vérifié sa provenance, en cas de catalogue contenant des informations insuffisantes ou inexactes, ou encore, si elle a communiqué tardivement le nom du vendeur à l’adjudicataire.

De même, en cas d’erreur d’attribution, la responsabilité de la maison de vente aux enchères sera retenue. De nombreuses décisions de jurisprudence ont été rendues à ce sujet.

Pour n’en citer qu’une : la Cour de cassation, par un arrêt du 28 juin 2007 (Cass. Civ., 1ère, 28 juin 2007, pourvoi n° 05-20.527), avait retenu la responsabilité du commissaire priseur, aux motifs suivants : « Sauf recours contre l’expert dont il s’est fait assister, le commissaire-priseur qui affirme sans réserve l’authenticité de l’œuvre d’art dont il est chargé de vendre engage sa responsabilité sur cette affirmation ».

En l’espèce, un commissaire-priseur de Granville avait, avec l’assistance d’un expert et la fourniture d’un certificat d’authenticité délivré par le vice-président et secrétaire général de l’Association des amis de Victor Charreton, présenté l’objet au catalogue comme une œuvre de l’artiste. Or, il s’est avéré, alors que le tableau était remis en vente par son acquéreur, qu’il s’agissait d’un faux, au terme d’une expertise réalisée par un autre commissaire priseur. L’acquéreur du bien a donc recherché, avec succès, la responsabilité du commissaire-priseur de Granville auprès de qui il avait donc acquis un faux, pour la somme de 91.530 francs.

Par ailleurs, même si la maison de vente s’est faite assister d’un expert, cela ne lui permet pas toujours de se dégager de toute responsabilité.

En effet, en cas de vente d’un faux, la maison de vente aux enchères ne saurait se dégager de toute responsabilité au motif qu’un expert serait intervenu pour se prononcer sur l’authenticité d’une œuvre.

Sa responsabilité sera alors engagée si elle ne s’est pas assurée que toutes les investigations nécessaires ont été menées et si elle n’a pas fait preuve d’esprit critique à l’égard des conclusions de l’expert.

C’est ainsi que, dans le cadre de deux litiges, l’un concernant un bronze de Rodin (TGI de Paris, 1ère ch., 1ère sect., 14 mars 1996, Juris-Data n°042912), l’autre concernant un tableau de Thomas de Keyser (CA Versailles, 1ère ch., sect. A, 15 mai 1997, Juris-Data n°044179), les tribunaux ont estimé que la responsabilité du commissaire priseur devait être engagée, dans la mesure où il aurait dû procéder à davantage d’investigations sur l’authenticité de l’œuvre avant de la proposer à la vente.

 Sur la responsabilité des experts

Dans de telles affaires relatives aux faux en art, la responsabilité des experts est fréquemment recherchée et ce, d’autant plus, que l’expert a, en principe, une obligation de moyen « simple ». En conséquence, un manquement de sa part dans l’exécution de sa mission, entraînera sa responsabilité.

A titre d’illustration, un expert qui omet de consulter un ouvrage de référence, ou qui s’abstient de solliciter l’avis de spécialistes qui font autorité en la matière, engagera sa responsabilité.

En outre, l’expert est solidairement responsable de l’attribution du bien avec l’organisateur de la vente (L.321-30, al. 2 du Code de commerce). Ainsi, la maison de vente condamnée pourra appeler en garantie l’expert qui a attribué le bien à un artiste.

La responsabilité de l’expert est donc quasiment une responsabilité sans faute. A moins d’émettre des réserves sur l’authenticité, un expert qui attribue, à tort, une œuvre à un artiste, engagera sa responsabilité solidairement avec la maison de vente aux enchères.

Enfin, rappelons qu’en tout état de cause : « Tout expert intervenant à l’occasion d’une vente de meubles aux enchères publiques est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle » (L.321-30, al. 1 du Code de commerce).

Sur la responsabilité du vendeur de l’œuvre

Plus rare mais envisageable également, la responsabilité du vendeur de l’œuvre peut également être recherchée.

En témoigne l’arrêt rendu le 16 mai 2013 et relaté ci-dessus, dans lequel la Cour de Cassation a retenu la responsabilité du Vendeur, solidairement avec celle de la maison de vente, qui avait proposé une toile à la vente, sans émettre de réserves, alors que planait un doute sur son authenticité.

En conclusion, il ressort de ces décisions que la preuve de l’authenticité reste particulièrement difficile à apporter ou à contester. Vendeur, acheteur, expert, commissaire-priseur sont ainsi amenés à se prononcer sur la question, et chacun peut voir, en définitive, sa responsabilité engagée, et ce au terme, généralement, de procès de plusieurs années, voire de dizaines d’années.

Contrefaçon de base de données : l'importance des détails.

Comment apprécier la copie d’un texte ou d’une base de données ? Parfois, ce sont les erreurs qui aident à confondre le contrevenant comme les fausses adresses et les fautes de syntaxe et d’orthographe, comme le prouve cette décision du TGI de Paris du 06/12/13.