• Politique de confidentialité -fr 

Politique de confidentialité

Le site JURISEXPERT est édité par la société d’avocats JURISEXPERT, SELARL immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 753414424, dont le siège social est sis 104 rue Esquermoise à LILLE 59800.

JURISEXPERT s’engage à ce que vos données à caractère personnel soient traitées conformément au Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer la sécurité de vos données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

1- Catégories de Données traitées

Les Données suivantes sont susceptibles d’être traitées par le cabinet d’avocats JURISEXPERT :

– des éléments d’identification personnelle, tels que le nom, prénom, état civil, date et lieu de naissance, adresse du domicile ;
– les coordonnées de contact, tels que l’adresse électronique, numéros de téléphone, adresse postale ;
– des données professionnelles, telles que le statut professionnel, la société employeur, l’intitulé de poste, les expériences professionnelles ;
Des données relatives à la gestion de la relation clients.

2- Finalités des traitements

Les données vous concernant sont traitées dans le cadre des finalités suivantes :
• Assurer le bon fonctionnement du site www.jurisexpert.net; Les données sont conservées pendant le temps de votre session.
• Assurer la gestion de la relation clients (prise de rendez-vous, transmission de propositions d’intervention, facturation, suivi des dossiers…) sur la base légale de l’exécution d’un contrat ; Les données sont conservées pendant le temps de notre relation contractuelle, puis archivées.
• Gestion des événements organisés par le cabinet (matinales, conférences, cocktail annuel…) sur la base de l’intérêt légitime ; Les données sont conservées pendant la durée de notre relation contractuelle augmentée de 3 ans.
• Envoi de la newsletter du cabinet sur la base du consentement ; Les données sont conservées jusqu’au retrait de votre consentement.
• Traitement des demandes d’exercice des droits (accès, rectification, opposition etc.) dont vous disposez à l’égard des traitements vous concernant, sur la base d’une obligation légale. Les données sont conservées pendant une durée d’un an à compter de la réponse apportée.

Les Données peuvent également être traitées aux fins de respecter les obligations légales, réglementaires et conventionnelles auxquelles le cabinet JURISEXPERT doit répondre.

3- Destinataires des Données

Au besoin, les Données peuvent être communiquées aux destinataires suivants :

– les prestataires des services informatiques de JURISEXPERT, qui sont soumis à une obligation de confidentialité ;
– les autorités publiques, réglementaires ou judiciaires lorsque la loi ou la réglementation l’exigent ou lorsque les instances ou autorités le demandent :
• Les juridictions, médiateurs, conciliateurs, experts-comptables, avocats, huissiers ;
• les tiers susceptibles de déposer des cookies sur vos terminaux, avec votre consentement.

Les destinataires des Données sont tenus de préserver la confidentialité et la sécurité des Données et de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adéquates.

Si un transfert de Données en dehors de l’Espace économique européenne doit être opéré, JURISEXPERT s’engage à n’y procéder que dans les conditions suivantes :

– le destinataire des Données se trouve dans un Etat considéré par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat ;
– avec votre consentement;
– à défaut, JURISEXPERT fera en sorte que le destinataire des Données soit engagé en vertu des Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne complétées, le cas échéant, par les garanties additionnelles nécessaires à la protection de la vie privée ;

4- Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement sur les données vous concernant.

Vous disposez également de la faculté de demander la limitation du traitement de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition et d’un droit à la portabilité de vos données.

Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre mort.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) se vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation de vos droits.

Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment sur les traitements mis en œuvre sur la base du consentement (newsletter notamment).

Ces différents droits peuvent être exercés en contactant JURISEXPERT par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@jurisexpert.net ou par courrier postal à l’adresse suivante : JURISEXPERT – 104 rue Esquermoise – 59800 LILLE.