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« La contrefaçon à l’ère du numérique ». Village de la Justice. 8 juin 2015

http://www.village-justice.com/articles/contrefaCon-ere-numerique,22374.html

backlinks : attention au parasitisme!

Les backlinks (ou « liens retour ») sont des liens hypertextes associés à des mots clés, permettant à l’URL inscrit dans l’hyperlien d’optimiser le référencement naturel des sites internet.

Ils sont largement utilisés par les spécialistes du référencement, parfois aux frontières de la légalité.

La Cour d’Appel a ainsi eu l’occasion de sanctionner (CA Paris, 28 mars 2014) une société indélicate qui avait créé artificiellement de nombreux liens (plus de 775 backlinks redirigeant sur le site de sa concurrente) et faussé, ce faisant, le référencement naturel opéré par les moteurs de recherche sur les mots-clés correspondant aux signes distinctifs de ladite concurrente. En effet,  l’algorithme du moteur de recherche Google accorde une certaine importance au texte associé avec un hyperlien pointant vers une page donnée. Si plusieurs sites utilisent le même texte (mot-clé) associé au même hyperlien et donc pointant vers la même cible, le moteur de recherche additionne ces pointages et le site visé par ces hyperliens retour, ayant un indice de popularité accru, se trouve mieux référencé.

La Cour relève ainsi qu‘ »en utilisant la dénomination sociale et le nom de domaine d’une société concurrente sous la forme d’un mot clé, utilisé de façon intense dans le cadre de création de backlinks, lors de requête de recherches naturelles, à l’effet de tromper le moteurs de recherche, [la société attaquée]  a, provoqué de ce seul fait, un détournement déloyal de clientèle qui risque d’être moins visité, ainsi qu’une utilisation parasitaire de l’investissement effectué par la société concurrente créée antérieurement largement connue dans le marché considéré, en augmentant de façon détournée, ainsi sa visibilité ».

Les juges ont sanctionné une telle pratique par la condamnation à des dommages et intérêts à hauteur de 50.000€ destinés à réparer le préjudice résultant d’une perte de chance, pour la société en demande, d’être plus amplement visitée.

Petit déjeuner, droit de l’art, 27 mai 2014

Nous proposons un petit déjeuner, mardi 27 mai 2014 (de 9h00 à 10h30) consacré au droit de l’art sur le thème suivant :

« Achat d’art : Recours et Responsabilités »

Les thèmes suivants seront, notamment, abordés :

– L’exercice du droit de suite, analyse au regard de la jurisprudence récente ;

L’action en contrefaçon d’œuvre d’art ;

La responsabilité des professionnels de l’art : galerie, maison de vente, expert et vendeur.

Pour vous inscrire : Voir l’invitation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrefaçon de base de données : l'importance des détails.

Comment apprécier la copie d’un texte ou d’une base de données ? Parfois, ce sont les erreurs qui aident à confondre le contrevenant comme les fausses adresses et les fautes de syntaxe et d’orthographe, comme le prouve cette décision du TGI de Paris du 06/12/13.

LIBERTY et ZADIG ET VOLTAIRE , deux échecs de l'action en contrefaçon de droit d'auteur

Retour sur deux arrêts de la fin de l’année 2013 qui nous permettent de mettre en lumière les précautions à prendre avant d’engager une action en contrefaçon en matière de droit d’auteur.
En l’espèce, la société LIBERTY RETAIL reprochait à la société HENNES AND MAURITZ (H&M) d’avoir reproduit son modèle de tissu et la société ZADIG ET VOLTAIRE reprochait à la société BEST MOUNTAIN d’avoir reproduit son modèle de tee-shirt dit « tunisien ».
Pourtant, dans ces deux litiges, les sociétés demanderesses n’ont pas obtenu gain de cause et ce, pour les raisons évoquées ci-après.

Le premier arrêt évoque la difficulté de prouver la titularité d’un modèle de tissu et le second rappelle l’importance de s’assurer de l’originalité du modèle dont on invoque la protection par le droit d’auteur, en l’occurrence un modèle de tee-shirt, avant d’engager une action judiciaire.

(1) La société anglaise LIBERTY RETAIL LIMITED, réputée pour les tissus éponymes aux motifs floraux subtils et caractéristiques, ayant pour activité la création et la commercialisation de créations de luxe et de mode et exportant ses tissus dans le monde entier et, notamment, en France, a revendiqué des droits d’auteur sur deux modèles de tissus baptisés « Claire-Aude » et « Bourton ».

Ayant constaté, en avril 2009, que des modèles de ballerines, de chaussures à semelles compensées et de robes – commercialisés auprès de six magasins H&M à Paris – reproduisaient ses tissus, la société LIBERTY RETAIL a engagé une action judiciaire en contrefaçon de droit d’auteur devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

En première instance, par jugement du 27 janvier 2012, le TGI de Paris avait déclaré que la société LIBERTY RETAIL était irrecevable à agir en contrefaçon, à défaut de justifier être titulaire de droits d’auteur sur les tissus litigieux.

En appel, la société LIBERTY RETAIL a fait valoir que les droits de propriété intellectuelle sur le catalogue de tissus Liberty ont été cédés à la société LIBERTY FABRICS (intervenante volontaire dans l’action) et qu’en tout état de cause, les tissus litigieux ont été divulgués et commercialisés préalablement par cette société.

En outre, elle ajoute qu’un accord a été conclu entre la société LIBERTY RETAIL et la société LIBERTY FABRIC, attribuant à la première le droit d’agir en justice.

En effet, la société LIBERTY RETAIL invoque que les modèles de tissus auraient été créés par des salariés ou des designers de LIBERTY FABRIC, respectivement en 1975 et 1966, dans le cadre de leur contrat de travail. Mais pour seules preuves, elle verse aux débats 
-des captures d’écran du site internet www.liberty.co.uk qui ne comportent aucune date que celle de leur impression, en 2012, et une mention de copyright de 2011, et qui ne fournissent aucune indication sur l’identité des créateurs supposés des tissus revendiqués, ni sur l’existence d’éventuels contrats de travail entres lesdits créateurs et la société LIBERTY RETAIL,
-une attestation du 11 mars 2010 émanant du propre directeur financier de la société, qui ne fournit pas davantage d’informations quant à l’identité des créateurs,
-un contrat de cession de droit des propriété intellectuelle daté du 18 octobre 2012 intervenu au profit de la société LIBERTY FABRIC et une lettre de son directeur financier, qui ne justifient pas de l’existence de droits d’auteur sur les tissus revendiqués dés lors qu’ils mentionnent la cession du « catalogue de modèles liberty » et ne renseignent nullement sur la création des tissus revendiqués.

La Cour d’appel de Paris a considéré que « ces éléments ne permettent nullement d’établir le processus de création des tissus revendiqués, comme le feraient notamment des croquis ou des attestations de celui ou de ceux qui les ont conçus ».

En définitive, la société LIBERTY RETAIL a échoué à prouver qu’elle était titulaire des droits d’auteur sur les tissus et n’a pu, de ce fait, obtenir gain de cause dans le cadre de cette action en contrefaçon de droit d’auteur à l’encontre de la société H&M et ce, en dépit du fait que l’originalité des modèles de tissus n’était pas contestée.

(2) La preuve de l’originalité des modèles est, en revanche, la preuve qui a manqué à la société demanderesse dans la seconde affaire relatée.

Cette affaire a opposé les sociétés ZADIG ET VOLTAIRE et BEST MOUNTAIN, dans le cadre d’une action en contrefaçon de droits d’auteur, concernant des tee-shirts.

En l’espèce, la société ZADIG ET VOLTAIRE, célèbre marque française de prêt à porter commercialisant un tee-shirt référencé « tunisien », a assigné en contrefaçon de droit d’auteur la société BEST MOUNTAIN, pour avoir reproduit les caractéristiques originales de son modèle de tee-shirt.

En appel, la société demanderesse est déboutée. Elle se pourvoit donc en cassation, mais la Cour suprême suit le raisonnement de la Cour d’appel de Paris et considère que la combinaison des caractéristiques du modèle de tee-shirt est dépourvue d’originalité.

Rappelons que, de jurisprudence constante, pour qu’un modèle soit protégé par le droit d’auteur, il convient qu’il soit original, à savoir qu’il porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Or, la Cour de cassation a refusé de caractériser le modèle de ZADIG ET VOLTAIRE d’« original », et a rappelé, également, que « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » pour considérer que la société ZADIG ET VOLTAIRE avait échoué à prouver que son modèle de tee-shirt était commercialisé antérieurement à celui de la société défenderesse, dans la mesure où, pour apporter cette preuve de la commercialisation, la société demanderesse s’était contentée de produire des attestations de salariés ou d’anciens salariés de la société.

En conclusion, il convient de retenir de ces deux décisions de jurisprudence que l’action en contrefaçon de droit d’auteur concernant des articles de mode n’est pas à prendre à la légère et qu’il est préférable, au préalable, de s’assurer, avant d’engager une action, que les droits sur ce modèle appartiennent bien à la société qui engage l’action et que la société sera en mesure de prouver que le modèle dont elle reproche la reproduction est original et qu’il a été commercialisé antérieurement.

A titre d’exemple, l’attestation pourra être utilisée pour apporter la preuve d’une création mais pas en tant que telle pour prouver une commercialisation.

Blandine POIDEVIN
Clémence VANCOSTENOBLE

La protection des sites internet par le droit des bases de données.

Protection en tant que base de données originale.
La base de données est définie par l’article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle, « recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».

Les sites internet marchands présentent différents produits qui peuvent être considérés comme des « données » au sens de cet article.

En effet, ils sont disposés de manière méthodique (classement par catégorie de produits, par prix, par promotion, par public concerné, …) et sont individuellement accessibles par des moyens électroniques, ce qui les rend éligibles à la protection ainsi conférée par l’article précité du Code de la propriété intellectuelle.

Toutefois, cette protection effective est réservée aux œuvres originales, dans le choix ou la disposition des données traitées.

La Jurisprudence a ainsi accordé cette protection au répertoire SIREN créé et exploité par l’INSEE, en retenant qu’il ne s’agissait pas d’une simple collection de données, mais d’un ensemble organisé et structuré d’informations relatives à l’identité et à l’activité des entreprises et, qu’en outre, l’INSEE ajoutait aux données brutes qui lui étaient fournies par les entreprises, des informations qu’il élaborait, relatives notamment au chiffre d’affaires, au taux d’exportation et à l’implantation géographique de ces entreprises (Conseil d’Etat. 10/07/1996).

Au contraire, il a été considéré qu’un classement strictement fonctionnel ne caractérisait pas une création originale témoignant d’une inspiration personnelle (Cour d’appel de Paris 18/06/1999 ; Cour d’appel de Paris 28/02/2007).

Cette protection a également été refusée à une base de données, faute d’originalité, au motif que « la présentation était imposée par le propre contenu des données traitées et les usages en vigueur » (Tribunal de commerce de Lyon. 30/07/1993).

Au vu de ce qui précède, je considère qu’il serait difficile pour la majorité des sites marchands de revendiquer la titularité de droits d’auteur sur les bases de données constituées des produits proposés sur leur site Internet, en raison du défaut d’originalité de celles-ci. Toutefois, la protection du droit sui generis peut être évoquée.

En vertu du droit sui generis accordé aux producteurs
En effet, à côté de la protection offerte par le droit d’auteur en application de l’article L112-3 précité du Code de la propriété intellectuelle, « le producteur de bases de donnée, entendu comme  la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiels» (article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle).

En application de cet article, le bénéfice de la protection s’acquiert, non par la démonstration de l’originalité de la base de données, mais par celle de la réalité d’un investissement substantiel pouvant consister, en l’espèce, dans un travail de vérification et de mise à jour du contenu des bases, ainsi que l’admet la jurisprudence (reconnaissance du caractère substantiel de l’investissement du producteur d’un catalogue sur papier d’exposants au vu, notamment, du travail de vérification et de mise à jour du contenu des bases d’exposants, du nombre des exposants en cause par salon, de la nécessité de l’actualisation annuelle et du coût des interventions d’une société de travail d’intérim et du nombre de personnes travaillant à temps complet sur le projet) (Cour d’appel de Paris. 12/09/2001).

Dans le même sens, la reconnaissance de l’investissement substantiel pour la constitution d’une base de données, la constitution et la vérification d’une base de données, mise à jour en temps réel, tous les jours jusqu’à 22h, occupant 4 salariés à temps plein et même en présence d’informations données par des cabinets de recrutement, en prenant également en compte les efforts de promotion effectués, la chaîne de traitement des données permettant la numérisation des offres, le travail de classement et de tri permettant de valoriser la base et de la rendre plus facilement exploitable et la présentation de cette base à travers un site performant, esthétique et ergonomique, a été admise par la jurisprudence (TGI de Paris. 05/09/2001).

En conséquence, je considère que de nombreux sites internet seraient susceptibles de revendiquer, sur le fondement de l’article L341-2 du Code de la propriété intellectuelle, le droit sui generis accordé aux producteurs de bases de données.

Ils pourraient, à ce titre, interdire, conformément à l’article L342-1 du Code de la propriété intellectuelle :

« la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ».

En effet, lesdits sites consacrent des efforts importants afin d’assurer, notamment, la mise à jour en temps réel des produits disponibles, de leur prix et s’attachent également à assurer l’animation commerciale et publicitaire de cette base afin de la rendre attractive aux yeux des consommateurs,

et « l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ».

La violation des droits ainsi accordés aux producteurs de bases de données est passible de 3 ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende, en vertu de l’article L343-4 du Code de la propriété intellectuelle.

La responsabilité des intermédiaires de l'Internet au vu du rapport Lescure

Pierre LESCURE a remis, le 13 mai 2013, au Président de la République et à la Ministre de la Culture et de la Communication, son rapport sur la politique culturelle à l’air des contenus numériques.

Les propositions qu’il formule s’inscrivent dans le cadre de la mission « acte II de l’exception culturelle » qui lui avait été commandée.

Il consacre une partie de son rapport à une réflexion sur l’implication des intermédiaires de l’Internet dans la lutte contre la contrefaçon.

La notion d’intermédiaire de l’Internet correspond à tous les prestataires qui « mettent en contact des tierces parties ou facilitent des transactions entre elles, sur l’Internet. Ils rendent accessibles, hébergent, transmettent et indexent sur l’Internet des contenus, produits et services provenant de tierces parties ou fournissent à des tiers des services reposant sur l’Internet » .

Il s’agit, pour l’essentiel, des hébergeurs, moteurs de recherche, services de paiement, acteurs de la publicité en ligne et fourniture d’accès Internet et opérateurs de nommage attribuant ou gérant les noms de domaine.

Partant du constat posé par le Conseil National du Numérique dans son rapport accompagnant son avis sur la nette neutralité du 1er mars 2013, soulignant que la neutralité des infrastructures garantit « l’accès de tous à tout ce qui est légal », le rapport LESCURE s’interroge sur la nécessité de redéfinir les règles de responsabilité posées par la directives sur le commerce électronique, pour ce qui concerne, notamment, ces intermédiaires.

Si ces opérateurs ne se voient imposer aucune obligation générale de surveillance ou de recherche active des faits ou circonstances révélant des acticités illicites, ils sont toutefois accessibles aux mesures judiciaires susceptible de les concerner, telles que l’action en cessation de l’article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle introduit par la loi HADOPI 1 du 12 juin 2009 qui permet, en présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin, occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, d’ordonner à ces opérateurs, de prendre des mesures propres à prévenir ou faire cesser une telle atteinte.

Tout en approuvant la souplesse d’un tel dispositif, la mission conclut toutefois à la nécessité, pour ces intermédiaires de l’Internet, de s’engager volontairement dans la voie d’une autorégulation qui pourrait prendre la forme de charte de bonnes pratiques signée entre ces intermédiaires, les représentants des ayants-droits et les autorités chargées de la lutte contre la contrefaçon.

A l’instar des chartes de lutte contre la contrefaçon sur Internet d’ores et déjà signées sous l’égide du Comité National Anti-Contrefaçon depuis 2009, il s’agirait d’instaurer entre opérateurs économiques une relation de confiance prévoyant la mise en place de mesures préventives (détection et analyse du contenu des offres et du comportement des internautes) et des mesures réactives (notification par le titulaire de droits et réactions appropriées) par les opérateurs.

En contrepartie, les intermédiaires de l’Internet s’engageant dans cette voie pourraient bénéficier, selon le rapport, d’une sorte de « label » de nature à rassurer leurs clients.

Ces réflexions nous semblent aller dans le bon sens, dès lors qu’elles préservent, à la fois la sécurité légitimement attendue par les ayants-droits et la souplesse des intermédiaires disposant déjà, pour l’essentiel, des dispositifs législatifs et règlementaires adaptés à une réaction de leur part, et ne sauraient, au regard de leur rôle essentiellement technique, se voir imposer une application accrue dans les dispositifs de lutte contre la contrefaçon.

Il nous apparaît également approprié de poursuivre, à l’instar de la mission LESCURE, une réflexion sur la définition d’une notion de « site manifestement dédié à la contrefaçon » en confiant à une autorité publique le soin de constater les manquements répétés en matière de respect des droits de propriété intellectuelle dont peuvent se rendre coupables certains sites.

A cet égard, la contestation des « polices privées » mises en place par Google ou par Paypal, nous paraît légitime dès lors que de tels acteurs ne sont pas en mesure de contrôler, de manière impartiale, l’activité des sites vers lesquels ils renvoient ou avec lesquels ils contractent, et encore moins d’apprécier la légalité de telles activités.

Il s’agit, également, d’éviter de sombrer dans l’appréciation subjective par des opérateurs ayant un intérêt direct en la matière.

L’inscription aux termes d’une procédure contradictoire, des sites ou hébergeurs de contenus et de liens ayant refusé, sans raison légitime, de donner suite aux notifications des ayants-droits sur un index qui serait transmis aux intermédiaires signataires des chartes, pourrait selon nous, en effet, permettre d’assainir les pratiques en la matière.

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La mise en place d’un index.

La mise en place d’un tel index nous semble une proposition à la fois intéressante et dangereuse.

Intéressante car elle permettrait de réagir vite, de manière efficace en touchant directement les sites concernés. Dangereuse pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il est loisible de s’interroger sur le respect, dans le cadre de la « procédure contradictoire » envisagée, du droit à un procès équitable garanti par l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. L’« autorité publique » envisagée pourra-t-elle être considérée comme un « tribunal impartial et indépendant » ? Les difficultés liées à l’identification de l’éditeur du site litigieux, dont on sait qu’il s’agit l’une des plus grandes difficultés en matière de responsabilité sur internet permettront-elles d’assurer la procédure contradictoire envisagée par la mission LESCURE ?

Par ailleurs, la création et la mise à jour de cet index nécessitera des moyens matériels et humains importants pour donner à la mission ainsi impartie à l’autorité publique désignée un semblant d’efficacité. En ces temps de récession, il n’est pas certain que des moyens publics puissent encore être prioritairement consacrés à ce type d’activités…

Enfin, il est loisible de s’interroger sur les conséquences attachées à l’existence de cet index. Ainsi, les intermédiaires de l’Internet auront-ils l’obligation de vérifier, en temps réel, l’inscription sur cet index de leurs clients ? Dans l’hypothèse où ils ne le feraient pas, leur responsabilité ne pourrait-elle pas légitimement être engagée du fait du maintien du rapport contractuel ? Une telle solution ne viendra-t-elle pas, in fine, remettre en cause, par exemple, le régime de responsabilité spécifique dont bénéficient les hébergeurs aux termes de la loi du 21 juin 2004, selon laquelle ils ne sont tenus à aucune obligation générale de surveillance des contenus qu’ils hébergent ?

Le statut de l’hébergeur à maintenir

S’agissant du statut de l’hébergeur, notre pratique d’avocat spécialisé en droit des technologies nous permet, depuis l’adoption de la loi Informatique et Libertés en 2004, de constater au quotidien les difficultés liées au statut et à la responsabilité de l’hébergeur.

L’hébergeur est défini, à l’article 6.I.2 de cette loi, comme la personne physique ou morale qui assure, même à titre gratuit pour mise à disposition au public par les services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature, fournis par des destinataires de ces services. Il s’agit, par exemple d’opérateurs tels que Dailymotion.

L’hébergeur se distingue ainsi de l’éditeur d’un site Internet par son absence de rôle actif sur les contenus stockés, transmis ou publiés.

Au regard de cette spécificité, l’hébergeur bénéficie d’une responsabilité civile et pénale aménagée pour tenir compte de son rôle essentiellement technique vis-à-vis des contenus hébergés.

Ainsi, la responsabilité ne peut être engagée s’ils n’ont pas, effectivement, connaissance du caractère illicite des contenus stockés ou si, dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

En d’autres termes, seule l’absence de réaction de l’hébergeur quand un contenu dont il connait effectivement le caractère manifestement illicite, est susceptible d’engager sa responsabilité.

La difficulté du rôle qui lui est ainsi assigné réside, dans la pratique, dans l’appréciation de la licéité des contenus qui lui sont notifiés, dès lors qu’il est partagé entre, d’une part une demande présentée comme légitime par un ayant-droit, et d’autre part, l’intérêt de son propre client, étant entendu que ces deux intérêts sont bien souvent divergents et que, informés des arguments de l’une et l’autre des parties, il est bien souvent placé dans un rôle d’arbitre difficile à assumer.

Ce n’est que face à des contenus présentant un caractère manifestement illicite (pédopornographie, injures raciales ou homophobes, etc) que l’hébergeur voit cette tâche facilitée.

Toutefois, en dépit de ces difficultés, il semble qu’un équilibre ait été, au fil du temps, trouvé par les hébergeurs, puisque seule une infime partie des notifications qu’ils reçoivent, les conduisent finalement à répondre de leur responsabilité devant un juge.

Il s’agit, le plus souvent, de dossier dans lesquels les ayants-droits ne connaissent les spécificités résultant de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique quant au régime spécifique de responsabilité des hébergeurs.

Il s’agit aussi d’hypothèses dans lesquelles une confusion est opérée par les ayants-droits ou même parfois par les juges chargés de statuer dans de tels contentieux, entre les différentes notions tournant autour de la définition de l’hébergeur donnée dans la loi précitée.

Tout particulièrement, il nous apparait aujourd’hui souhaitable de distinguer des hébergeurs d’infrastructures techniques, qui mettent à disposition de leurs propres clients des serveurs que ces derniers administrent librement et qui répondent à la définition d’hébergeur ou des espaces de stockage, comme c’est le cas dans les offres de cloud computing qui permettent de stoker des fichiers ou données en ligne et, le cas échéant, de les partager , d’une part, des hébergeurs de contenus d’autre part, et répondant à la définition légale de l’hébergeur.

Nous partageons, à cet égard, les réflexions du rapport LESCURE plaidant en faveur d’une non-refonte globale du statut d’hébergeur mais encourageant le développement de bonnes pratiques en la matière fondée sur une démarche proactive des hébergeurs.

Une telle démarche nous semble en effet pouvoir passer à la fois par la conclusion d’accord avec les titulaires de droits destinés à leur permettre d’être partie prenante dans la lutte contre la contrefaçon (au titre notamment des difficultés liées à la réapparition de contenus contrefaisant), mais également de la modification de leurs conditions d’utilisation de manière à décourager l’utilisation de leurs services à des fins de contrefaçons et la mise en place de dispositifs de détection automatique des contenus illicites sur le modèle de la technologie signature développée par l’Institut National de l’Audiovisuel (outil de reconnaissance automatique des contenus audiovisuels reposant sur la comparaison d’une empreinte candidate à une base d’empreintes de référence).