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Mentions à faire apparaître sur les sites Internet

Le projet de Loi de confiance pour l’économie numérique, adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003, complète le cadre juridique de la vente en ligne, issu de la Directive du 8 juin 2000 et de l’Ordonnance du 23 août 2001.

Les mentions obligatoires à faire apparaître sur les sites Internet sont les suivantes :

  • Pour tout contenu, il convient de faire apparaître :
    • la dénomination, l’adresse, le numéro de téléphone, l’e-mail, le numéro de RCS, le capital social, l’adresse du siège et le numéro de TVA Intra-Communautaire,
    • le nom du directeur de la publication,
    • le nom, la dénomination, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

Le texte instaure un droit de réponse par voie de référé devant le Tribunal de Grande Instance compétent, sur la base des délits existant en matière de Droits de la Presse.

Les sites marchands doivent faire apparaître, outre les mentions relatives à l’offre, les noms et versions des logiciels utilisés pour effectuer les transactions et pour garantir la confidentialité des informations personnelles circulant sur le réseau, ainsi qu’une indication sur la disponibilité de leurs codes sources. Cette mention est applicable à toute personne qui concourt directement à la transaction.

  • Doivent également apparaître sur le site marchand :
    • une information relative aux différentes étapes de la conclusion du contrat (offre, acceptation, confirmation…),
    • les moyens de corriger les erreurs,
    • les langues du contrat,
    • les modalités d’archivage et les conditions d’accès aux contrats archivés,
    • les moyens de consulter les règles professionnelles, de type « label ».

Le texte prévoit que le contrat devient définitif après que le consommateur ait pu vérifier le détail de sa commande, son prix total, et exprimer son consentement.

Ce mécanisme revient à mettre en place un récapitulatif de commande, dans le cadre d’achat de plusieurs produits.

Ce mécanisme s’ajoute également à l’obligation d’accusé de réception de la commande et de confirmation de la commande, au sens de l’Ordonnance du 23 août 2001. Cette confirmation ne s’applique pas pour un contrat par e-mail ou conclu entre professionnels.

  • L’accès aux conditions générales de vente

L’accès doit être facile, direct et permanent. En d’autres termes, les conditions juridiques qui entourent l’offre de service sur Internet doivent être accessibles sur toutes les pages de la transaction, mais également sur les pages d’accueil du site.

Le texte prévoit également que les conditions générales de vente doivent être transmise dans des conditions permettant leur conservation et leur reproduction. L’offre lie le vendeur tant qu’elle reste accessible sur Internet.

  • Concernant la publicité

Toute publicité doit être identifiée en tant que telle et doit identifier l’annonceur dès la réception. La publicité doit ainsi être identifiée dans l’objet du message. Elle peut n’être identifiée en tant que message publicitaire dans le corps du message qu’en cas d’impossibilité technique. Cette obligation concerne également les offres promotionnelles telles que les jeux, même s’ils sont à destination professionnelle.

En conclusion, il convient d’examiner avec un œil juridique neuf les sites Internet marchands mis en place ces dernières années.

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