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Synthèse de la consultation publique sur le GDPR

Le règlement européen sur la protection des données (GDPR) adopté au printemps 2016, sera applicable en mail 2018. Il fixe des règles unifiées en matière de protection des données pour l’ensemble des pays européens.

Le G29, groupe des CNIL européennes, avait lancé une consultation destinée à permettre aux professionnels de soumettre les questions qu’ils se posent relativement à ce nouveau cadre juridique directement contraignant.

Cette consultation portait sur :

  • Le délégué à la protection  des données
  • Le droit à la portabilité
  • Les études d’impact sur la vie privée
  • La certification et les labels

La synthèse est désormais disponible ICI.

Dans le cadre de son prochain plan d’actions, le G29 publiera prochainement des lignes directrices destinées à accompagner de façon pragmatique les responsables de traitements, les sous-traitants et les futurs DPO, en réponse notamment aux différentes interrogations formulées en réponse à la consultation.

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