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Quelles sont les informations à faire apparaître à propos des prix de vente ? Lire la suite de ce billet »
Le réseau Internet a succédé avec succès au système des petites annonces. En 2008, 56% des internautes ont acheté ou vendu au moins un produit C to C (« Customer to Customer »).
Le C to C est présenté comme un « bon plan anti-crise », puisqu’il s’agit d’une vente directe entre consommateurs, sans intermédiaires, et donc en économisant la marge de ces derniers. Lire la suite de ce billet »
Voici un modèle de clause à insérer dans les contrats en droit du sport quand les parties veulent pour tout différend trouver une issue différente des litiges juridictionnels classiques :
L’employeur peut-il être tenu responsable du fait du comportement de son salarié, qu’il ne peut contrôler à tout instant et qui a droit également au respect de sa vie privée ? Lire la suite de ce billet »
En matière de commerce électronique, les décisions relatives aux clauses abusives sont toujours riches d’enseignement dans la mesure où certaines pratiques se retrouvent fréquemment. Lire la suite de ce billet »
La condition suspensive d’obtention d’un prêt est accomplie dès délivrance d’une offre ferme et sans réserve de la part d’un établissement prêteur.
Un accord de principe de l’établissement ne répond pas à cette exigence, pas plus qu’une notification d’accord de prêt subordonnnée à la prise de garantie ou la réalisation de formalités contractuelles.
Par ailleurs si le contrat prévoit que la demande de prêt doit être faite dans un certain délai, le non respect de ce délai ne constitue pas à lui seul une faute et l’acquéreur ne sera sanctionné que si le vendeur apporte la preuve du fait que la non obtention du prêt est liée au retard et non pas à un refus motivé de crédit opposé par les établissements sollicités.
La loi du 17 juin 2008 modifie profondément les dispositions du Code civil en matière de prescription.
La durée de la prescription extinctive de droit commun, qui était de 30 ans, varie désormais selon la nature de l’action.
Le nouveau délai est de 5 ans pour les actions personnelles et mobilières.
Il est maintenu à 30 ans pour les actions réelles immobilières.
Autre innovation le cours de la suspension est suspendu pendant la mesure d’intruction ordonnée avant tout procès (expertise judiciaire).
L’interruption de la prescription efface quant à elle le délai acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien (il n’y a plus interversion de la prescritpion).
Dans ce type de litige, devant l’échec du projet, il est souvent très difficile de répartir la responsabilité entre les parties. Les conseils auront tendance à privilégier la négociation mais le recours au tribunal est parfois inévitable. D’où l’intérêt de cet arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 28/05/08. Lire la suite de ce billet »
La loi n°2008-776 du 4/08/08 en ses articles 85 et 86 ajoute une nouvelle clause abusive en matière bancaire afin de protéger davantage encore le consommateur.
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