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Cnil : missions de contrôle

 

II ressort du rapport d’activité 2007 de la Cnil que ses missions de contrôle prennent de plus en plus d’importance. Cette évolution est logique depuis la loi de 2004.

La Cnil, gardienne du droit à la vie privée, reste surtout connue en tant qu’organisme recevant les déclarations des traitements de données personnelles; On considère qu’elle serait dépositaire d’environ 1,3 millions de fichiers dont 56 404 pour la seule année 2007.

Son pouvoir de contrôle et de sanctions apparu avec la loi de 2004 s’affirme au fur et à mesure des années.
Cette année 2007 a été l’occasion d’insister particulièrement semble-t-il sur les fichiers de ressources humaines.

Elle a mené 164 missions de contrôle et adressé 101 mises en demeure et 5 avertissements. En matière de sanction, elle a privilégie des sanctions financières, elle a ainsi prononcé 9 sanctions financières correspondant à des amendes allant de 5 000 à 50 000 euros.  

Ses capacités semblent encore réduites et il ressort du montant des condamnations que sa volonté pédagogique des années précédentes n’a pas tout à fait disparue.

Je trouve tout à fait intéressant de noter également que les personnes physiques hésitent de moins en moins à la contacter directement : elle a en effet reçu 4 455 plaintes en 2007 (+ 25 % par rapport à 2006). Nous sommes tous de plus en plus sensibles aux traitements de nos données ou celles de nos enfants.

 

 

 

4 commentaire(s)

  1. chaima
    26 octobre 2008 - Répondre

    j aimerais savoir quelles sont les 5 missions principale de la loi du 6 janvier 1978

  2. chaima
    26 octobre 2008 - Répondre

    j aimerais savoir quelles sont les 5 missions principale de la loi du 6 janvier 1978

  3. Blandine Poidevin
    28 octobre 2008 - Répondre

    Je vous renvoie au site de la cnil http://www.cnil.fr qui décrit de façon très claire l’objectif de la loi et les textes principaux nationaux et européens s’y trouvent également.

  4. Blandine Poidevin
    28 octobre 2008 - Répondre

    Je vous renvoie au site de la cnil http://www.cnil.fr qui décrit de façon très claire l’objectif de la loi et les textes principaux nationaux et européens s’y trouvent également.

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