• Guide juridique pratique à l'attention des créateurs de site Web -fr 
Nos publications

Guide juridique pratique à l'attention des créateurs de site Web

Toute entreprise qui envisage de réaliser un site Web, est confrontée à des interrogations et difficultés identiques.

I : LES CONFLITS DE SIGNES DISTINCTIFS

Le choix du nom de domaine est conditionné par l’absence de signes similaires qui pourraient porter confusion aux yeux des internautes.

Il appartient donc au créateur de site Web de rechercher si un nom de domaine identique ou similaire n’a pas été enregistré pour développer des activités analogues, et si un autre signe distinctif n’est pas utilisé pour des activités pouvant s’apparenter au nouveau nom de domaine.Une recherche d’antériorité s’impose donc avant tout choix des signes distinctifs.

II : LES MENTIONS LEGALES

La loi du 1er août 2000 oblige toute société exploitant un site Internet de s’identifier de manière claire et précise sur son site : sa dénomination sociale, son adresse, ses coordonnées, doivent être précisées, ainsi que le nom de l’hébergeur et du Directeur de la Publication.

III : LE TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES

Le site Internet permet souvent de collecter des informations nominatives à caractère personnel. Les données dites sensibles ne peuvent faire l’objet d’une collecte sans l’autorisation des personnes, et sans la mise en œuvre de démarches spécifiques auprès de la CNIL.

D’une façon générale, on considère que les demandes d’information, les jeux en ligne, le paiement en ligne, la personnalisation de la page dynamique, le profiling de l’internaute, constituent des traitements automatisés au sens de la loi.

De même, l’utilisation de cookies peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données personnelles.

L’exploitant du fichier est alors tenu d’effectuer une déclaration préalable auprès de la CNIL, pour chaque finalité de fichiers.

Le transfert d’informations personnelles est, de même, subordonné à l’accord exprès de l’intéressé.

Sur le site, doivent apparaître l’ensemble des informations pertinentes relatives au traitement d’informations nominatives mis en place (transfert, finalités, droit d’accès…).

IV : L’ENVOI NON SOLLICITE DE MESSAGES

La pratique du spamming est désormais interdite dans l’Union Européenne. Cette interdiction ne concerne pas les ventes entre professionnels. Elle ne concerne pas non plus les données obtenues directement d’un client à l’occasion d’un achat précédent, si ces informations sont utilisées pour des produits ou services analogues à ceux initialement acquis.

V :LE DROIT AU RESPECT DE LA PERSONNE

Toute reproduction de photographies de personnes physiques nécessite préalablement leur autorisation. De même, tout propos tenu sur Internet pouvant être considéré comme diffamatoire peut être poursuivi dans un délai de trois mois à compter de sa publication en ligne.

VI : LA FRAUDE INFORMATIQUE ET LES ATTEINTES AUX DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute intrusion illicite sur un site et le maintien au sein d’un traitement informatisé sont prohibés. La simple tentative suffit à constituer le délit.

La diffusion intentionnelle de virus fait également l’objet d’un nouveau délit.

L’ensemble des éléments liés au site sont susceptibles d’être protégés par les droits d’auteur, s’ils sont empreints de la personnalité de leur auteur. L’autorisation de l’auteur est alors indispensable pour la reproduction et la représentation de ce contenu sur Internet.

Plus généralement, tout élément du site confié à un tiers nécessite une cession des droits patrimoniaux.

L’auteur est en droit également de demander à ce que son nom soit cité.

Le site peut comporter une rubrique « Avertissement » ou « Mentions légales », comprenant des messages d’informations envers les internautes sur les poursuites auxquelles ils s’exposent en cas de reproduction d’un élément protégé par le droit d’auteur. La politique du site en matière de liens hypertextes peut également être exposée dans cette rubrique.

VII : LE COMMERCE EN LIGNE

En matière de BtoB, la liberté contractuelle prévaut.

En matière de BtoC, le professionnel doit respecter les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance, prévue par l’Ordonnance du 10 août 2001. Le professionnel doit indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques, l’adresse de son siège social et de l’établissement responsable de l’offre, ainsi qu’une adresse de courrier électronique, l’inscription au RCS et le numéro d’identification à la TVA. Il doit également être précis sur la présentation des produits et services et sur la mention relative au prix. Le professionnel a également l’obligation de confirmer la commande passée ainsi que les droits dont dispose le consommateur, et les moyens de preuve applicables aux parties.

VIII : LES OPERATIONS PUBLICITAIRES

L’ensemble des règles relatives aux offres promotionnelles, telles que, par exemple, les loteries, issues d’une loi de 1836, s’applique au réseau Internet.

Il en est de même des ventes avec primes, du droit des soldes, etc.

IX :LES DOMAINES ET PERSONNES DITES SENSIBLES

Des textes spécifiques doivent être respectés en matière de publicité relative au tabac, à l’alcool, aux produits relatifs à la santé, aux produits financiers.

Des règles particulières entourent l’accès des mineurs à l’information ou aux contrats de vente. La vente passée par un mineur sans le consentement de ses parents peut se voir annulée pour défaut de capacité juridique du mineur.

En conséquence, la majorité des règles ci-dessus doivent être prises en compte pour tout site Internet.

Si le temps de l’Internet sans loi est définitivement révolu, de réguliers contrôles de conformité de l’ensemble de ces règles doivent être effectués, compte tenu d’une part de l’importance des sanctions en cas de non-respect de celles-ci (sanctions pénales pour la plupart), et d’autre part de la fréquence d’interventions du législateur National et Communautaire en ce domaine.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. * Champs obligatoires