La création d'un site électronique

Choisir son prestataire concepteur du site. Veiller à l’aspect propriété intellectuelle : que deviennent à l’issue de la création les droits d’auteur sur le site ? Le site est original et à ce titre protégé par les droits d’auteur. Les droits ne peuvent être cédés au client que par écrit, la plupart du temps par une clause de cession de droits présente dans le contrat de conception de site. Il est nécessaire également de s’assurer que le prestataire garantisse les aspects de la propriété intellectuelle présents sur le site : logo, image, photo, musique, texte, logiciel … Ces éléments peuvent être réalisés en externe, une garantie doit y être attachée. A l’inverse, le client doit garantir le prestataire sur les éléments remis.

Choisir son nom de domaine en fonction des marques que l’on possède, à défaut vérifier les antériorités et enregistrer le nom de domaine choisi au plus vite. Le conflit entre noms de domaine se règle par le droit des marques. La marque permet aisément d’apporter la preuve de droit sur un substantif. Les règles de conflit en cours de discussion au sein de l’ICANN prévoient la faculté pour une marque notoire de bénéficier d’une protection qui serait supérieure au seul dépôt puisqu’elle s’étendrait à tout enregistrement identique ou similaire, quelque soit l’extension [.com, .org, .net]. En cas de dépôt préexistant, tenter d’obtenir de Network Solutions Inc le ‘ gel ‘ du nom de domaine dans l’attente du règlement du conflit pour éviter tout transfert de ce nom de domaine.

Déclarer le fichier mis en place par l’exploitant présent sur le site auprès de la CNIL avant la mise en ligne et respecter les droits des personnes objet de la collecte. Ces personnes doivent disposer d’un droit d’accès et de rectification qui peut être simplement mis en place par le simple renvoi à un e-mail. Ces personnes doivent être informées de la collecte mise en place. Eviter toute collecte d’information qui ne serait pas ‘ loyale ‘.

Identifier un responsable des publications sur le site. Le centre serveur sera également identifié. Si d’autres services (en litige ou non) sont offerts par l’exploitant, ils devront être mentionnés

S’identifier clairement sur le site. Les règles relatives à la consommation l’exigent. Il semble également que les internautes y sont attachés en ce que cela constitue une crédibilité supplémentaire pour le vendeur. Le consommateur doit avoir la possibilité de contacter facilement le commerçant par d’autres moyens. LA REDOUTE par exemple a mis en place un assistant de vente joignable par téléphone en cas de difficultés rencontrées lors de l’achat en ligne.

Rédiger des conditions d’accès au service en ligne et/ou conditions de vente adaptées à la cible choisie (Business to Business ou Business to Consumer). Le cybermarchand doit choisir son cadre contractuel. La Jurisprudence américaine a reconnu la licéité des licences ‘ shrink & wap ‘. Le cadre contractuel développera les points essentiels tels que la loi applicable, les modalités de preuve, les questions de responsabilités … La Cour de district de Californie (Stomb Inc/Neato LLC, CD California WL 1999) a affirmé que le commerçant pouvait éviter de voir appliquer une juridiction étrangère en excluant de ses conditions de vente certaines zones géographiques ou par une page écran que le consommateur doit obligatoirement accepter avant de commander.

Veiller au choix des metatags qui seront utilisés dans le référencement (risque de contrefaçon de marque, de concurrence déloyale ou encore d’agissements parasitaires). L’utilisation des marques d’autrui dans les metatags constitue un acte de contrefaçon. La simple copie des mots clés choisis par un tiers peut constituer des agissements proches du parasitisme. La concurrence déloyale peut être caractérisée par le choix de mots clés visant à établir une confusion avec un site concurrent.
8- Etre vigilant pour tout lien hypertexte établi en profondeur ou toute technique d’insertion par lien hypertexte telle que le framing.

Eviter une politique de spam (envoi publicitaire non sollicité via e-mail) agressive compte tenu des dernières recommandations de la CNIL. Le projet de directive européenne sur le commerce électronique exige une identification des spam.

Etablir dans l’entreprise une charte d’utilisation de l’Internet dans le but d’éviter toute mise en cause de la responsabilité de l’employeur. Cette charte devrait inclure à la fois l’usage des e-mails que le Web.