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Loi PACTE : quelles conséquences sur les brevets?

L’adoption définitive, le 11 avril dernier, de la loi PACTE, a des conséquences sur les brevets. Parmi celles-ci :

  • la possibilité de faire opposition à une demande de brevet français à la délivrance;
  • la modification du délai de prescription des actions en contrefaçon (5 ans), qui démarrera à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer;
  • l’imprescribilité de l’action en nullité d’un brevet;
  • l’appréciation discrétionnaire par l’INPI de la nouveauté et de l’activité inventive.

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