L’année 2019 a été riche en nouveautés légales et jurisprudentielles.
Parmi elles, la loi « PACTE » du 23 mai 2019, qui apporte des changements :
– Le défaut de nouveauté manifeste ne sera plus, seul, recherché par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). L’INPI étendra désormais son examen notamment à l’activité inventive à l’origine … Lire la suite de l'article
Différents changements avaient déjà été amorcés par la loi Pacte tels que la possibilité de déposer les fichiers audio ou multimédia, permettant d’entendre, de voir une marque, même en mouvement et animée. Cette loi avait également fait évoluer la procédure d’opposition et créé une procédure d’annulation et de déchéance des marques.
La Directive UE 2015/2436 dite « Paquet Marques » … Lire la suite de l'article
Retrouvez l’article de Blandine POIDEVIN et de Virginie PERDRIEUX paru sur « Ma preuve »
Ce type de marque peut être sujet à contestation.
L’adoption d’un nom géographique à titre de marque comporte, en effet, certaines difficultés. Il est nécessaire de concilier la réservation individuelle de tels signes avec l’intérêt collectif.
La loi française admet qu’un nom géographique soit un signe susceptible de constituer une marque à condition que le nom choisi ne corresponde, ni … Lire la suite de l'article
Depuis plusieurs décennies, l’économie mondialisée confère à la propriété industrielle une importance cruciale.
Selon l’étude d’impact de la loi PACTE qui vient d’être adoptée, le nombre de brevets déposés à l’échelle mondiale a été multiplié par trois ces 25 dernières années passant de 1 million à 3 millions par an. De son côté, l’INPI a recensé en 2017 16.250 demandes … Lire la suite de l'article
La loi de finances pour 2019 vient réformer le régime fiscal des produits de la propriété industrielle. Jusqu’à maintenant, les redevances tirées des concessions de licences, sous-licences ou plus-values de cessions bénéficiaient du taux réduit d’imposition applicable aux plus-values à long terme, soit 15 % pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés et 12,8 % pour les entreprises
L’adoption définitive, le 11 avril dernier, de la loi PACTE, a des conséquences sur les brevets. Parmi celles-ci :
… Lire la suite de l'articleNous organisons demain matin dans nos locaux une matinale d’échange autour du droit des marques :L’installation de nouveaux notaires résultant de la loi « Macron » rend le marché plus concurrentiel. Dans ce contexte, la protection du nom de son étude par le dépôt d’une marque doit être envisagée avec soin. Quel signe choisir? Comment s’assurer de sa disponibilité? Comment le
J’ai le plaisir d’animer, à 14h, un atelier au sein de Blanchemaille sur le thème « Droit d’auteur et propriété intellectuelle ».
Blanchemaille By euratechnologie. Rue du Fontenoy, à Roubaix
Mac Donald’s, partenaire de l’Euro 2016, a marqué de sa présence publicitaire les écrans dans le cadre de la diffusion des différents matchs de cet événement sportif majeur.
L’occasion de se rappeler que la société américaine reste très active dans la défense de ses marques. Elle est ainsi titulaire, outre de la marque communautaire McDONALD’S, de 12 autres marques comportant
La question de la titularité des droits d’auteur sur les créations de salariés est toujours au cœur de l’actualité judiciaire.
Rappelons que l’existence d’un contrat de travail ne fait pas obstacle aux règles posées par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) dans son article L111-1, en vertu desquelles l’œuvre créée par un salarié lui appartient en principe.
Seules les … Lire la suite de l'article
La jurisprudence de ces dernières années en matière de contrefaçon de marque sur Internet a eu légèrement tendance à semer le trouble dans l’esprit des juristes.
Il est proposé, ci-après, un aperçu des pratiques désormais admises par les tribunaux et de celles qui ne le sont pas en matière de contrefaçon de marque.
L’OHMI s’est penché sur les conséquences, notamment économiques, de la contrefaçon dans le domaine du sport, dans son rapport rendu public le 10 septembre 2015.
En synthèse :
– ventes perdues : 6,5% de l’ensemble des ventes;
– 2800 emplois perdus dans l’Union Européenne;
– 150 millions d’euros de recettes publiques perdues annuellement dans l’UE.
Nous proposons un petit déjeuner, mardi 6 octobre 2015 (de 9h00 à 10h30) dédié aux Bureaux d’Etude:
A qui appartiennent les droits sur les prestations qui vous sont confiées ?
Comment protéger les résultats des prestations?
Quelles précautions prendre dans les contrats signés avec vos clients?
Les contrats de travail de vos salariés sont-ils adaptés à leur activité créatrice?
Quelle … Lire la suite de l'article
J’aurai le plaisir d’animer un atelier sur la propriété intellectuelle dédiée aux jeux vidéos à la Serre Numérique.
La Serre Numérique: http://www.serre-numerique.fr/infos-pratiques
La décision rendue le 5 juin 2015 par le TGI de Paris est l’occasion de rappeler l’intérêt de l’article L 716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Celui-ci permet au juge de la mise en état d’ordonner, au besoin sous astreinte, … Lire la suite de l'article
A partir du 18 juin 2015, les collectivités territoriales et EPCI peuvent être alertés par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) des dépôts de marques effectués contenant la dénomination de la collectivité ou le nom de pays concerné. L’alerte leur sera donnée par voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du dépôt d’une demande d’enregistrement de … Lire la suite de l'article
Pour être valable, une marque doit être distinctive, c’est à dire arbitraire par rapport aux produits et services qu’elle entend protéger. C’est un obstacle à son enregistrement lorsqu’elle est totalement descriptive (comme par exemple la marque « Brut de Pêcher » pour une boisson effervescente à base de vin et d’extrait naturel de pêche) mais c’est aussi un des éléments qui déterminent … Lire la suite de l'article
Article paru dans la revue EXPERTISES des mois d’août et septembre 2014
La tentation est grande, dans ce contexte, pour les annonceurs, commerçants, etc., de s’inscrire dans le sillage de cette grande manifestation populaire, afin de tirer profit de l’engouement du public.
La Fédération Internationale de Football Association (FIFA), consciente des enjeux attachés à cette rencontre, a pris les devants et défini les règles d’utilisation des signes exclusifs attachés à la Coupe … Lire la suite de l'article
Bonjour
J’animerai demain pour LMI un séminaire consacré au droit des contrats en matière de propriété intellectuelle et des technologies.
8h30-12h30
lieu CEPI
Article paru sur le site internet Mapreuve.com, jeudi 24 avril, intitulé « La Validité des marques » et faisant état des dernières jurisprudences.
La CJUE a rendu, en septembre dernier (CJUE, 3e ch., 19 sept. 2013, aff. C-661/11, Martin y Paz Diffusion SA c/ David Depuydt ) une décision intéressante sur les accords de coexistence de marques.
Il est fréquent de ne pas assortir la rédaction de tels accords d’une durée déterminée, dès lors que les marques, enregistrées pour 10 ans, peuvent être … Lire la suite de l'article
Article de Blandine Poidevin et Viviane Gelles paru sur le site du « Village de la Justice » à propos du rapport sur la Marque France.
La série télévisée « Plus belle la vie », dont le succès auprès des téléspectateurs n’est plus à démontrer, vient de remporter une défaite dans les prétoires.
Elle avait été assignée, conjointement avec Facebook, par la créatrice d’un site et d’une page Facebook non officielle consacrés à la série, qui reprochait à ses adversaires la suppression de ladite page. L’opération … Lire la suite de l'article
Dans le domaine des brevets, le Code de la propriété intellectuelle (CPI) distingue, s’agissant des inventeurs salariés, trois types d’inventions :
– les inventions de mission, faites par le salarié dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive,
– les inventions hors mission,
– les inventions hors mission attribuables, faites par le salarié soit dans le cadre de … Lire la suite de l'article
Nous constatons depuis quelques années une explosion de ce type d’arnaque : un organisme ayant déposé une marque (le plus souvent une marque communautaire) reçoit, de la part d’un bureau d’enregistrement situé en Asie (Chine la plupart du temps), un avertissement lui indiquant qu’un tiers a manifesté sa volonté de déposer le nom de domaine (avec une extension asiatique) correspondant … Lire la suite de l'article
