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propriété industrielle

Newsletter JURISEXPERT mai -juin 2020

Lisez la newsletter du cabinet Jurisexpert.

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Formation professionnelle « Internet et applications mobiles : quel cadre juridique? »

Notre prochaine session de formation professionnelle « Internet et applications mobiles : quel cadre juridique? » aura lieu les 4 et 5 mai 2020, dans nos locaux de Lille.

 

Cette formation s’adresse aux juristes, responsables juridiques, avocats, responsables informatiques et toute personne souhaitant maîtriser les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles du droit de l’Internet et des applications mobiles.

Programme détaillé

Introduction … Lire la suite de l'article

Le référencement naturel peut-il constituer une contrefaçon de marque?

 

Le référencement constitue un enjeu majeur pour les sociétés commerciales, notamment en vertu de la visibilité conférée à leurs marques.

 

Le référencement dit « naturel » implique un choix stratégique de « balises » afin d’optimiser le référencement de leurs pages internet.

 

Ces balises apparaissent dans la page de résultats des moteurs de recherche et constituent un … Lire la suite de l'article

Brexit : que deviennent à compter du 31/01/20 nos marques européennes en Angleterre ?

Une période de transition est fixée au moins jusqu’au 31 décembre 2020.
Pendant cette période de transition, tous les droits de marque et de modèle de l’Union européenne existants resteront valables au Royaume-Uni.
Après le 31 décembre 2020, tous les enregistrements de l’Union européenne seront convertis en enregistrements nationaux anglais.

Pour les demandes de l’Union européenne qui ne sont pas

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Un an de droit de la propriété intellectuelle

L’année 2019 a été riche en nouveautés légales et jurisprudentielles.

Parmi elles, la loi « PACTE » du 23 mai 2019, qui apporte des changements :

  • En matière de brevet

– Le défaut de nouveauté manifeste ne sera plus, seul, recherché par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). L’INPI étendra désormais son examen notamment à l’activité inventive à l’origine … Lire la suite de l'article

Matinale « propriété intellectuelle » ce vendredi 13.12

Nous organisons ce vendredi une matinale consacrée aux dernières actualités du droit de la PI.
Au programme :
Loi PACTE, notion de consommateur d’attention moyenne, protection du secret des affaires, Intelligence Artificielle, transposition du « Paquet Marques », Brexit… les nouveautés n’ont pas manqué cette année.
Retrouvez-nous de 9h à 10h30 dans les locaux du cabinet Jurisexpert.
Sur inscription préalable.

Transposition du « Paquet Marques » en droit français : quels sont les changements à prévoir ?

Différents changements avaient déjà été amorcés par la loi Pacte tels que la possibilité de déposer les fichiers audio ou multimédia, permettant d’entendre, de voir une marque, même en mouvement et animée. Cette loi avait également fait évoluer la procédure d’opposition et créé une procédure d’annulation  et de déchéance des marques.

La Directive UE 2015/2436 dite « Paquet Marques » … Lire la suite de l'article

Contrefaçon de marque : l’indifférence des conditions d’exploitation

Retrouvez l’article de Blandine POIDEVIN et de Virginie PERDRIEUX paru sur « Ma preuve »

 

 

 

 

Peut-on déposer une marque reprenant une indication géographique ?

Ce type de marque peut être sujet à contestation.

L’adoption d’un nom géographique à titre de marque comporte, en effet, certaines difficultés. Il est nécessaire de concilier la réservation individuelle de tels signes avec l’intérêt collectif.

La loi française admet qu’un nom géographique soit un signe susceptible de constituer une marque à condition que le nom choisi ne corresponde, ni … Lire la suite de l'article

Loi Pacte et Propriété Industrielle

Depuis plusieurs décennies, l’économie mondialisée confère à la propriété industrielle une importance cruciale.

Selon l’étude d’impact de la loi PACTE qui vient d’être adoptée, le nombre de brevets déposés à l’échelle mondiale a été multiplié par trois ces 25 dernières années passant de 1 million à 3 millions par an. De son côté, l’INPI a recensé en 2017 16.250 demandes … Lire la suite de l'article

Les nouvelles règles fiscales en matière de propriété industrielle

La loi de finances pour 2019 vient réformer le régime fiscal des produits de la propriété industrielle. Jusqu’à maintenant, les redevances tirées des concessions de licences, sous-licences ou plus-values de cessions  bénéficiaient du taux réduit d’imposition applicable aux plus-values à long terme, soit 15 % pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés et 12,8 % pour les entreprises

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Loi PACTE : quelles conséquences sur les brevets?

L’adoption définitive, le 11 avril dernier, de la loi PACTE, a des conséquences sur les brevets. Parmi celles-ci :

  • la possibilité de faire opposition à une demande de brevet français à la délivrance;
  • la modification du délai de prescription des actions en contrefaçon (5 ans), qui démarrera à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait
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Matinale « Notaires : protégez-vous avec le droit des marques « 

Nous organisons demain matin dans nos locaux une matinale d’échange autour du droit des marques :
L’installation de nouveaux notaires résultant de la loi « Macron » rend le marché plus concurrentiel. Dans ce contexte, la protection du nom de son étude par le dépôt d’une marque doit être envisagée avec soin. Quel signe choisir? Comment s’assurer de sa disponibilité? Comment le
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« Droit d’auteur et Propriété intellectuelle » Blanchemaille. 06/11/2017

J’ai le plaisir d’animer, à 14h, un atelier au sein de Blanchemaille sur le thème « Droit d’auteur et propriété intellectuelle ».

Blanchemaille By euratechnologie. Rue du Fontenoy, à Roubaix

La protection des marques « Mc » et « Mac » par MacDONALD’S

Mac Donald’s, partenaire de l’Euro 2016, a marqué de sa présence publicitaire les écrans dans le cadre de la diffusion des différents matchs de cet événement sportif majeur.

L’occasion de se rappeler que la société américaine reste très active dans la défense de ses marques. Elle est ainsi titulaire, outre de la marque communautaire McDONALD’S, de 12 autres marques comportant

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« La contrefaçon à l’ère du numérique ». MaPreuve. Juillet 2016

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La difficulté pour un salarié de faire reconnaître ses droits d’auteur

La question de la titularité des droits d’auteur sur les créations de salariés est toujours au cœur de l’actualité judiciaire.

Rappelons que l’existence d’un contrat de travail ne fait pas obstacle aux règles posées par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) dans son article L111-1, en vertu desquelles l’œuvre créée par un salarié lui appartient en principe.

Seules les … Lire la suite de l'article

L’usage de la marque d’un concurrent dans le référencement d’un site internet

La jurisprudence de ces dernières années en matière de contrefaçon de marque sur Internet a eu légèrement tendance à semer le trouble dans l’esprit des juristes.

 

Il est proposé, ci-après, un aperçu des pratiques désormais admises par les tribunaux et de celles qui ne le sont pas en matière de contrefaçon de marque.

 

  • L’utilisation d’une marque dans le
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Brevet de salariés : obligation d’information introduite par la loi Macron

La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 a modifié l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et introduit une obligation d’information à la charge de l’employeur en matière de brevet résultant d’une invention de mission d’un salarié. Cette obligation concerne tous les titres déposés après le 8 août 2015.
Ledit article est rédigé comme suit :
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Contrefaçon d’articles de sport : le rapport de l’OHMI

L’OHMI s’est penché sur les conséquences, notamment économiques, de la contrefaçon dans le domaine du sport, dans son rapport rendu public le 10 septembre 2015.

En synthèse :

– ventes perdues : 6,5% de l’ensemble des ventes;

– 2800 emplois perdus dans l’Union Européenne;

– 150 millions d’euros de recettes publiques perdues annuellement dans l’UE.

Matinale « Bureaux d’Etude »

Nous proposons un petit déjeuner, mardi 6 octobre 2015 (de 9h00 à 10h30) dédié aux Bureaux d’Etude:

 A qui appartiennent les droits sur les prestations qui vous sont confiées ?

Comment protéger les résultats des prestations?

Quelles précautions prendre dans les contrats signés avec vos clients?

 Les contrats de travail de vos salariés sont-ils adaptés à leur activité créatrice?

Quelle … Lire la suite de l'article

Atelier Propriété intellectuelle, 30/09/15, Valenciennes

J’aurai le plaisir d’animer un atelier sur la propriété intellectuelle dédiée aux jeux vidéos à la Serre Numérique.

La Serre Numérique: http://www.serre-numerique.fr/infos-pratiques

 

L 716-7-1 du CPI : un autre moyen d’obtenir des informations sur l’ampleur de la contrefaçon

La saisie-contrefaçon n’est pas le seul moyen d’obtenir des informations sur le volume et les contours de la contrefaçon.

La décision rendue le 5 juin 2015 par le TGI de Paris est l’occasion de rappeler l’intérêt de l’article L 716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Celui-ci permet au juge de la mise en état d’ordonner, au besoin sous astreinte, … Lire la suite de l'article

Collectivités territoriales : bénéficiez d’une veille gratuite sur les dépôts de marques

A partir du 18 juin 2015, les collectivités territoriales et EPCI peuvent être alertés par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) des dépôts de marques effectués contenant la dénomination de la collectivité ou le nom de pays concerné. L’alerte leur sera donnée par voie électronique  dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du dépôt d’une demande d’enregistrement de Lire la suite de l'article

La distinctivité de la marque

Pour être valable, une marque doit être distinctive, c’est à dire arbitraire par rapport aux produits et services qu’elle entend protéger. C’est un obstacle à son enregistrement lorsqu’elle est totalement descriptive (comme par exemple la marque « Brut de Pêcher » pour une boisson effervescente à base de vin et d’extrait naturel de pêche) mais c’est aussi un des éléments qui déterminent … Lire la suite de l'article

Réflexions autour de l’impression en 3D.

Article paru dans la revue EXPERTISES des mois d’août et septembre 2014

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COUPE DU MONDE AU BRESIL : la FIFA veille à ses intérêts

La tentation est grande, dans ce contexte, pour les annonceurs, commerçants, etc., de s’inscrire dans le sillage de cette grande manifestation populaire, afin de tirer profit de l’engouement du public.

La Fédération Internationale de Football Association (FIFA), consciente des enjeux attachés à cette rencontre, a pris les devants et défini les règles d’utilisation des signes exclusifs attachés à la Coupe … Lire la suite de l'article

Droit des contrats, 6 juin, LMI, Marcq-en-Baroeul

Bonjour

J’animerai demain pour LMI un séminaire consacré au droit des contrats en matière de propriété intellectuelle et des technologies.

8h30-12h30

lieu CEPI

Validité des marques, MaPreuve

Article paru sur le site internet Mapreuve.com, jeudi 24 avril, intitulé « La Validité des marques » et faisant état des dernières jurisprudences.

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Accord de coexistence de marques : quelle durée ?

La CJUE a rendu, en septembre dernier (CJUE, 3e ch., 19 sept. 2013, aff. C-661/11, Martin y Paz Diffusion SA c/ David Depuydt ) une décision intéressante sur les accords de coexistence de marques.

Il est fréquent de ne pas assortir la rédaction de tels accords d’une durée déterminée, dès lors que les marques, enregistrées pour 10 ans, peuvent être … Lire la suite de l'article