Publicité comparative et Marques

Toute reproduction d’une marque est interdite mais la publicité comparative est une exception autorisée.La CJCE dans un arrêt du 12/06/08 indique qu’ (…) « il peut être indispensable, afin de rendre la publicité comparative effective, d’identifier les produits ou services d’un concurrent en faisant référence à une marque dont ce dernier est titulaire » (…).

En dehors de cette ouverture en droit des marques, les conditions de légalité de la publicité comparative restent strictes notamment au regard des critères de comparaison et notamment :

-produits et services substituables

-concernant une comparaison portant sur des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables ou représentatives.

Article L121-8 Code de la Consommation

CJCE O2 Holdings 12/06/08