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droit de la communication

Actualités « commerce électronique »

Quelques informations récentes relatives au droit du commerce électronique :

  1. Les représentants des trois institutions européennes se sont finalement entendus sur une version commune du texte portant réforme du droit d’auteur.

Il est ainsi prévu que seules les petites start-ups proposant des plateformes en ligne bénéficieraient à l’avenir du régime de l’hébergeur.

Les autres, donnant accès à un grand nombre de contenu chargé par leurs utilisateurs et en tirant profit, verraient leurs obligations renforcées, notamment par le biais de l’obligation de passer des accords de licence avec les titulaires de droits, comme c’est déjà le cas pour la grande majorité des catalogues musicaux.

Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, elles seraient exemptées de responsabilité à condition de prouver qu’elles ont fait leur possible pour empêcher la présence d’une œuvre sur son interface, et qu’elles ont agi rapidement après un signalement.

En parallèle, la réforme porte également sur la création d’un droit voisin pour les éditeurs de média d’information et les agences de presse d’une durée de deux ans, permettant de décider à quel prix et comment le contenu pourrait être réutilisé par des sites web.

Le partage d’hyperliens vers des articles de presse accompagnés de mots individuels ou d’extraits courts resteraient gratuits.

2. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 12 décembre 2018, a estimé que les publications relatives aux offres de prestations incluant l’exécution d’actes médicaux étaient constitutives d’une concurrence déloyale à l’égard de la collectivité des médecins et portaient atteinte à l’image de la profession en assimilant l’activité médicale à une activité commerciale.

Le litige opposait l’Ordre des Médecins à une société spécialisée dans la promotion sur internet d’événements et d’offres de prestations de services à des tarifs professionnels, ayant développé un conseil de vente de bons à faire valoir pour des prestations fournies par ses différents partenaires, pouvant être commandées par les internautes sur son site internet au moyen d’achats groupés à un tarif préférentiel et dans un temps limité.

3. La société Google a été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans une décision du 12 février 2019 pour cause de clauses abusives dans ses conditions d’utilisation et ses règles de confidentialité sur sa plateforme Google +.

Trente-huit clauses sont ainsi concernées. Certaines d’entre elles concernant les données personnelles ou, des exclusions de responsabilité, ou le refus d’application de la loi française.

4. La Commission européenne a proposé des mesures qui devraient permettre aux Etats membres de récupérer le manque à gagner annuel de 5 milliards d’euros en matière de TVA sur les ventes en ligne. A partir de 2021, les grandes places de marché en ligne deviendraient responsables de la perception de la TVA sur les ventes de biens par des sociétés de pays tiers à des consommateurs de l’UE qui ont lieu sur leur plateforme.

5. La Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) a publié son premier rapport d’activités le 22 novembre 2018.

 

 

 

 

Matinale « Notaires : protégez-vous avec le droit des marques « 

Nous organisons demain matin dans nos locaux une matinale d’échange autour du droit des marques :
L’installation de nouveaux notaires résultant de la loi « Macron » rend le marché plus concurrentiel. Dans ce contexte, la protection du nom de son étude par le dépôt d’une marque doit être envisagée avec soin. Quel signe choisir? Comment s’assurer de sa disponibilité? Comment le protéger ? Quelle protection sur Internet?

Consultation publique sur les plateformes numériques

Le Conseil national du Numérique (CNNum)a lancé le 10 octobre dernier une consultation publique sur les plateformes numériques.

Cette consultation intervient dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par l’ancienne secrétaire d’Etat Axelle Lemaire de « proposer un cadre d’analyse de la loyauté des plateformes, et d’expérimenter une évaluation publique et transparente de leurs pratiques en s’appuyant sur un réseau ouvert de contributeurs ». 

Trois thèmes prioritaires ont été identifiés :

  • RÉGULATION 3.0 | Le CNNum ouvre deux débats sur les méthodes et les scénarios institutionnels à inventer pour une régulation plus agile.
  •  MAUVAISES PRATIQUES  | Le Conseil lance un appel à idées sur les outils et méthodes pour se faire entendre, en tant qu’usagers ou citoyens, en cas de mauvaises pratiques.
  • DISCRIMINATION et ALGORITHMES | Le Conseil propose un appel à idées sur les moyens de mieux détecter des discriminations liées aux algorithmes des plateformes.

Vous avez jusqu’au 17 novembre 2017 pour y participer!

 

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Grand Lille TV : portabilité des données

Retrouvez mon intervention dans l’émission « C’est votre droit ». Celle-ci est consacrée au droit à la portabilité des données introduit par la loi pour une République Numérique.

Avertisseurs de radars : le chat et la souris

 

Le temps des appels de phares semble bien loin et désormais, ce sont les Coyotes et autres groupes Facebook qui sont privilégiés par les automobilistes pour avertir leur pairs des emplacements des radars routiers positionnés par les forces de l’Ordre.

 

L’article R413-15 du Code de la route interdit « le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions ».

 

Le non-respect de cette interdiction est passible d’une contravention de 5ème classe (jusqu’à 3.000€ en cas de récidive).

 

Le législateur avait tenté, en 2012[1], d’ajouter dans le champ de l’interdiction les dispositifs et produits visant à avertir ou informer de la localisation des radars (GPS avec liste de radars et autres avertisseurs de radars).

 

Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’annulation de ce texte, avait rendu une décision privilégiant la liberté en rappelant que seuls la détention, le transport et l’usage de dispositifs et produits ayant spécifiquement cette fonction, devaient être concernés[2].

 

Depuis quelques temps, ce sont moins les avertisseurs de radars type Coyote qui font l’objet de débats juridiques que les groupes créés sur les réseaux sociaux afin d’informer, en temps réel, les automobilistes sur la présence de tels dispositifs. La Cour de cassation vient de rejoindre l’analyse précédemment faite par le Conseil d’Etat.

 

Par un arrêt du 6 septembre 2016, elle a, en effet, confirmé la relaxe des utilisateurs d’un tel groupe Facebook en retenant que le réseau social en cause n’avait ni pour fonction unique de regrouper les informations relatives à l’existence de contrôles routiers en France, ni pour seul but de permettre d’éviter ces contrôles. Dans ces conditions, il ne pouvait constituer le dispositif réprimé par l’article R413-15 précité du Code de la route.

 

Force est, en effet, de constater à l’instar de la Cour d’appel de Montpellier[3] dont l’arrêt était contesté, qu’il existe de multiples exemples d’utilisation par les autorités publiques des réseaux sociaux pour informer les automobilistes de la localisation de contrôles de vitesse et d’alcoolémie. Les juges du fond avaient en effet retenu que « le réseau social Facebook, qui n’a ni pour fonction unique de regrouper les informations relatives à l’existence de contrôles routiers en France, ni pour seul but de permettre d’éviter ces contrôles, ne peut se voir qualifier de dispositif incriminé par le texte précité ».

 

En d’autres termes, si le groupe Facebook servait de facto à transmettre des informations permettant d’anticiper la présence de radars, il ne pouvait, pour autant, être réduite à cette seule fonction spécifique et devait, ce faisant, bénéficier de l’interprétation restrictive du Code de la route.

 

Cette victoire judiciaire ne doit néanmoins pas faire oublier que les avertisseurs de radars restent dans le collimateur du législateur. En témoigne la question écrite[4] posée par un sénateur en 2015 qui relevait, avec ironie que « l’avertisseur de radars devenait une aide à la conduite et un radar fixe une zone de danger. Le déploiement des voitures banalisées, mobiles, contrôlant les vitesses dans le flux de circulation a entraîné la création d’une zone à risque mobile, laissant penser que la zone de danger se déplace. Ces nouveaux messages confirment la perversité de ce système qui incite à rouler plus vite, affaiblit les comportements de prudence et permet des stratégies d’évitement sans craindre de sanction », avant de demander au Ministre de l’Intérieur s’il entendait « interdire ce genre de système ».

 

En attendant une interdiction pure et simple, comme en Allemagne ou en Suisse, des systèmes permettant d’indiquer la localisation des radars fixes et mobiles, les communautés d’automobilistes peuvent continuer à bénéficier de ces « aides à la conduite » en toute légalité…

[1] Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012

[2] CE. 06/03/2013. N°355815

[3] CA Montpellier. Ch.Corr. n°3. 21/09/2015

[4] Question écrite n° 17557 de M. Jean-Pierre Grand, Sénateur – Publication au JO du 30 juillet 2015

Un journaliste fait face à des poursuites pénales pour les photos prises d’une victime des attentats à Paris

Interview de Blandine Poidevin par Amar TOOR du magazine « The Verge »

Lire l’article

Atteintes au droit à l’image : quelle juridiction saisir?

Une très célèbre comédienne française, détentrice d’un Oscar et d’un César, avait été photographiée par un titre belge seins nus sur un tournage. Se fondant, légitimement, sur l’atteinte portée à son image en vertu de l’article 9 du Code civil, elle avait attrait devant le tribunal de grande instance de Nanterre, réputé pour sa générosité en matière d’indemnisation des atteintes aux droits de la personnalité, l’éditeur de presse concerné.

Ce dernier a soulevé l’incompétence de la juridiction française.

Petit rappel des règles applicables en la matière :

L’article 5 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, prévoit qu’en cas d’atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet, la personne qui s’estime lésée a la faculté de saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l’État membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts.

En droit français, l’article 42 du Code de procédure civile dispose quant à lui que :

« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur (…). Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger. »

L’éditeur belge soutenait qu’en vertu de l’article 2 du Règlement n° 44/2001 précité, la compétence du domicile du défendeur est le principe fondateur dans le droit de l’Union européenne et que les dérogations envisagées ne constituent que des exceptions d’application restrictive. L’actrice, ne demeurant en outre pas en France mais en Belgique, devait se tourner vers son juge naturel, le juge belge. Il considérait que la seule accessibilité de son site Internet en France et le fait qu’elle soit un organe de presse francophone étaient insuffisants pour retenir la compétence des juridictions françaises et que, par ailleurs, la comédienne ne démontrait pas l’existence d’un lien suffisant substantiel ou significatif avec le territoire français. En toute hypothèse, le titre belge estimait qu’ayant omis de démontrer que le centre de ses intérêts était précisément à Nanterre, Marion C. devait être déclarée irrecevable dans son action à défaut de compétence du juge saisi.

 

Rappelons que, depuis l’arrêt Martinez (CJUE, 25 octobre 2011, C-509/09 et C-161/10) rendu par la CJUE,  l’article 5.3 du Règlement de Bruxelles doit être interprété en ce sens qu’en cas d’atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet, la personne qui s’estime lésée a la faculté de saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l’État membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts, que cette personne peut également, en lieu et place d’une action en responsabilité au titre de l’intégralité du dommage causé, introduire son action devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l’a été et que celles-ci sont compétentes pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre de la juridiction saisie.

De même, dans son arrêt Pez Hejduk/EnergieAgentur (22 janvier 2015, C-441/13), la CJUE a également dit pour droit que le même article “doit être interprété en ce sens que, en cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garanti par l’État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site Internet accessible dans son ressort. Cette juridiction n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle relève”.

En vertu de ce qui précède, la demanderesse, actrice française née en France où elle travaille et réside avec sa famille, devait être considérée comme ayant le centre de ses intérêts en France, ce qui l’autorisait à saisir le juge français (Cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2016).

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