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Quel cadre juridique pour les iphones ?

Parmi les smartphones (ou téléphone intelligent), l’iPhone d’Apple présente, en dehors de toute considération technique, un modèle économique spécifique et nouveau.

En effet, en dehors de ses fonctionnalités de smartphone (téléphone mobile, accès internet, messagerie électronique, …), sa valeur ajoutée tient essentiellement dans la mise à disposition, au travers de l’App Store, une sorte de boutique virtuelle accessible à partir du terminal (iPhone ou Ipad), d’applications multiples– ces applications peuvent être proposées par tous : auteur, éditeur de logiciel, boutique web, etc).

Ces applications sont, tout d’abord, soumises aux règles de développement et de mise à disposition de Apple.

Tout contrat de développement d’une application doit donc prendre en compte l’approbation finale d’Apple, selon un modèle proche du jeu vidéo avec l’approbation finale du propriétaire de la console.

L’explosion du nombre d’applications proposées aux utilisateurs d’iphone ne doit pas faire oublier que celles-ci s’inscrivent également dans un cadre juridique contraignant. En effet, les applications iPhone doivent être comprises comme faisant partie des « communications au public par voie électronique » définies à l’article 2 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, comme « toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature, qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée ». Aussi, l’ensemble des règles issues de cette loi trouve à s’appliquer aux applications iPhone.

1 – Les mentions légales

Il revient ainsi à la personne pour le compte de laquelle l’application est développée de mettre à disposition du public, dans un standard ouvert :

– sa dénomination et son siège social, son numéro de téléphone, son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ainsi que le montant de son capital social;

– le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur de l’application iPhone;

– le nom du directeur ou du codirecteur de la publication.

Le soin de la mise à disposition de ces mentions légales reviendra toutefois, dans la pratique, le plus souvent au développeur de l’application, mandaté par son client.

Par ailleurs, ces mentions légales seront complétées, toutes les fois qu’il s’agit d’une société exerçant une activité de commerce électronique, par l’indication de son adresse de courrier électronique, ainsi que de son numéro de TVA et la référence, le cas échéant, aux règles professionnelles applicables à son activité, ainsi que le nom et l’adresse de l’autorité lui ayant délivré une autorisation lorsque celle-ci est nécessaire au regard de l’activité exercée.

Rappelons que le standard ouvert correspond à tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échanges et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre.

Le non respect de ces obligations est puni d’un an d’emprisonnement et 75.000€ d’amende.

Ces mentions légales devront apparaître dans le descriptif de l’application, avant même l’accès, gratuit ou payant, du public à celle-ci. Par ailleurs, les mentions légales peuvent utilement être complétées des dispositions relatives à la propriété intellectuelle (protection des éléments graphiques et logiciels de l’application ainsi que des marques et logos de la société) et à la protection des données à caractère personnel, a fortiori lorsque l’application est gratuite et qu’elle ne propose pas au public des conditions générales de vente dans lesquelles sont traditionnellement exposés ces aspects.

2 – Activité de commerce électronique

Dans l’hypothèse où la société pour le compte de laquelle est développée l’application exerce une activité de commerce électronique, consistant dans le fait de proposer ou d’assurer à distance et par voie électronique, la fourniture de biens ou de services, ou même à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’information, y compris lorsque ces services ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, elle est, en outre, assujettie à des obligations particulières.

Elle est tout d’abord responsable de plein droit, à l’égard de l’acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec son propre client, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de service.

Elle dispose toutefois d’un droit de recours à l’égard de ces derniers et peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à son propre client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit encore un cas de force majeure.

Par ailleurs, certaines activités sont réglementées et ne peuvent être librement exercées sur le territoire français. Il s’agit notamment des jeux d’argent, des activités de représentation et d’assistance en justice ou encore des activités exercées par les notaires.

Dans le cadre de son obligation de conseil, le développeur peut ainsi être amené à informer son client sur ces aspects lorsque ledit client intervient dans l’un de ces secteurs d’activité.

La société proposant une application, lorsqu’elle exerce une activité de commerce électronique, doit également respecter les dispositions strictes prévues par l’article 19 de la LCEN, en s’acquittant du respect de l’obligation selon laquelle tout prix doit être indiqué de manière claire et non ambigüe, en précisant si les taxes et frais de livraison sont inclus, et ce même lorsqu’aucune offre de contrat en ligne n’est proposée.

Par ailleurs, la fourniture de biens ou de prestations de service par voie électronique à titre professionnel, lui fait obligation de mettre à disposition de ses propres clients, des conditions contractuelles applicables, d’une manière qui permettent leur conservation et leur reproduction.

L’offre en ligne proposée doit énoncer les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique, les moyens techniques permettant à ses propres clients, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans les saisies des données et de les corriger, les langues proposées par la conclusion du contrat et, en cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage, de même que les conditions d’accès par ses propres clients au contrat archivé.

Il appartient ensuite à la société concernée d’accuser réception, sans délai injustifié et par voie électronique, de la commande qui lui a ainsi été adressée.

Elle a, en outre, l’obligation d’archiver tout contrat conclu par voie électronique, portant sur une somme supérieure à 120€.

S’agissant des applications dont l’accès est payant, les conditions contractuelles proposées par la société en vue de l’utilisation de ladite application par le public devront être proposées à ce dernier au stade du descriptif de l’application, c’est à dire avant l’accès du public à l’application elle-même.

3 – La publicité par voie électronique

La publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par le biais de l’application iPhone, exploitée par la société qui en est à l’origine, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle et rendre clairement identifiable l’identité de ladite société.

De même, les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d’offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, doivent être clairement être précisées et aisément accessibles.

4 – Le traitement de données à caractère personnel

Dès lors que des données à caractère personnel sont traitées par la société proposant l’application, il lui appartient de se mettre en conformité avec les prescriptions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

A cet égard, elle devra accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), l’ensemble des formalités préalables destinées à déclarer son traitement.

Il lui appartient également d’informer et de respecter les droits des personnes concernées, à savoir notamment leur droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant.

Elle a également l’obligation d’informer les personnes dont elle collecte les données à caractère personnel, de la finalité du traitement ainsi mis en œuvre, ainsi que les destinataires de celui-ci, et le cas échéant du transfert de ces données en dehors de l’Union Européenne. De même, si des données de géolocalisation sont traitées, il appartiendra à la société proposant l’application de le déclarer en précisant les finalités d’un tel traitement (finalité probatoire notamment).

5 – La responsabilité du développeur assurant l’hébergement de l’application

Dès lors qu’il prend la qualité d’hébergeur au sens de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, aucune obligation générale de surveillance des informations transmises ou stockées n’incombe au développeur.

Toutefois, certaines obligations doivent être rappelées.

Il en est ainsi par exemple, de l’obligation pour l’hébergeur de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible, permettant à toute personne de porter à sa connaissance des contenus constitutifs d’apologie de crime contre l’humanité, incitation à la haine raciale ou pornographie enfantine.

L’hébergeur a également l’obligation, d’une part, d’informer promptement les autorités publiques compétentes de l’existence de l’une de ses activités qui lui serait signalée et, d’autre part, de rendre public les moyens qu’il consacre à la lutte contre ces activités illicites.

Le développeur ne peut ainsi voir sa responsabilité engagée à raison des contenus stockés en dehors des hypothèses où, s’étant vu notifier un contenu présentant un caractère manifestement illicite, il n’a pas agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible, la connaissance de tels contenus litigieux étant présumée acquise par l’hébergeur lorsque lui sont notifiés les éléments suivants : date de la notification, identité et coordonnées du notifiant, description des faits litigieux et leur localisation précise, motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comportant la mention des dispositions légales et des justifications de fait, et enfin copie de la correspondance adressée à l’éditeur et demandant leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’éditeur n’a pu être contacté.

Enfin, le développeur a, en qualité d’hébergeur, l’obligation de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de l’éditeur de l’application concernée, c’est-à-dire de la société pour le compte de laquelle l’application est mise en œuvre.

En conclusion, il convient de préciser que ce cadre juridique s’applique également aux iPads.

Enfin, à l’heure de la mise en œuvre de l’Hadopi, l’effort d’Apple de créer un modèle économique, ne peut qu’attirer la sympathie, même si Apple en tire également avantage.

2 commentaire(s)

  1. Fabb
    31 octobre 2011 - Répondre

    A-t-on de la jurisprudence sur ces différents points? Est-il possible de trouver un guide qui répertorie tous les points juridiques auxquels nous devrions penser pour une application mobile?

  2. Delassus
    21 mai 2012 - Répondre

    Bonjour

    Quel est le cadre juridique pour les nombreuses applications santé qui se développent contenant des données très sensibles : Groupe sanguin, pathologie,…

    Merci
    Cordialement
    M. Delassus

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