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La protection des emblèmes des JO

Comme à chaque JO, les publicités autour de l’olympisme et ses valeurs fleurissent, pourtant, l’utilisation des signes est fortement encadrée et défendue, y compris en justice.
En effet, l’article L.141-5 du Code du sport prévoit que le CNOSF est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l’hymne, du symbole Olympique et des termes « jeux Olympiques » et « Olympiade ». 
Il convient donc de demander l’autorisation du CNOSF ou du CIO (Comité International Olympique) pour utiliser ces éléments. 

Ainsi, le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d’imiter, d’apposer, de supprimer ou de modifier les emblèmes, devise, hymne, symbole et termes mentionnés au premier alinéa, sans l’autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les juges sanctionnent très souvent les opérateurs qui, de manière indirecte, essayent de tirer avantage de la notoriété attachée aux JO, sans entrer dans un contrat de partenariat avec le CIO et sans en assumer les coûts attachés. 

 
A, ainsi, été sanctionnée l’utilisation du terme « olymprix » dans le secteur de la distribution (Leclerc), dans la mesure où, en se plaçant délibérément dans le sillage de l’olympisme, pour profiter astucieusement de l’image d’excellence du mouvement olympique pour en tirer avantage, sans bourse délier, la société concernée avait contribué à une dégradation de l’image des marques olympiques et des jeux olympiques et s’est ainsi vue condamnée au versement d’un million d’euros de dommages et intérêts, assorti de 50.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007509680

Par ailleurs, la finalité de la communication n’est pas prise en compte.
Par exemple, la Cour de cassation a rappelé que les opérateurs ne pouvaient se prévaloir d’une « exception humoristique » afin d’utiliser les symboles des JO. 
En effet, à l’occasion d’une affaire concernant le magazine TETU qui utilisait la marque olympique dans un numéro intitulé « les jeux olympiques du sexe », la Cour de cassation a rappelé que le régime de protection offert aux marques et symboles olympiques en application de l’article L141-5 du code du sport, est distinct de celui dont bénéficient les marques traditionnelles, prévu au Code de la propriété intellectuelle, et qu’elles ne pouvaient, en conséquence, bénéficier des exceptions prévues par ce dernier. 
Blandine POIDEVIN

Est-il possible d’interdire l’usage des réseaux sociaux par les salariés dans l’entreprise ?

1. Sur l’autorisation de l’usage des réseaux sociaux

L’employeur peut choisir d’autoriser ou d’interdire l’usage des réseaux sociaux à des fins personnelles.

Toutefois, dans le cas où il souhaite autoriser l’usage des réseaux sociaux à des fins personnelles, il est permis d’encadrer et de contrôler un tel usage.

2. Sur l’encadrement de l’usage des réseaux sociaux à des fins personnelles

La Cnil a précisé que l’employeur peut contrôler et limiter l’utilisation d’internet (dispositifs de filtrage de sites, détection de virus…) et de la messagerie (outils de mesure de la fréquence des envois et/ou de la taille des messages, filtres « anti-spam ») (Fiche pratique – les outils informatiques au travail – octobre 2016).

Ce contrôle a pour objectif :
– d’assurer la sécurité des réseaux qui pourraient subir des attaques (virus, cheval de Troie…) ;
– de limiter les risques d’abus d’une utilisation trop personnelle d’internet ou de la messagerie (consultation de sa messagerie personnelle, achats de produits, de voyages, discussions sur les réseaux sociaux…).

Les instances représentatives du personnel doivent être informées ou consultées avant la mise en œuvre d’un dispositif de contrôle de l’activité.

En outre, chaque employé doit être notamment informé :
• Des finalités poursuivies,
• Des destinataires des données,
• De son droit d’opposition pour motif légitime,
• De ses droits.

La Cnil a également eu l’occasion de rappeler que « l’utilisation à des fins personnelles du téléphone au travail est tolérée si elle reste raisonnable et ne porte pas préjudice à l’employeur. Ce dernier peut contrôler l’usage non abusif des lignes à partir de deux sources d’informations : les standards téléphoniques et les relevés d’appels ». (Guide téléphonie de le Cnil – édition 2012).

L’encadrement de l’usage à des fins personnelles des réseaux peut se faire au moyen d’une charte, annexée ou non au règlement intérieur, d’une note individuelle ou d’une note de service.

3. L’amendement de la charte informatique
La charte informatique semble l’outil adapté pour encadrer l’usage des réseaux à des fins personnelles.

A titre d’exemple, il est possible d’encadrer leurs usages de la manière suivante :

L’usage des outils d’échanges de fichiers et de communication instantanée, tout comme les sites de réseaux sociaux ou les forums de discussions sans vocation professionnelle, sera toléré à condition qu’il se limite à un usage strictement raisonnable et à ce qu’il ne porte pas atteinte ou préjudice aux intérêts de l’employeur. Le salarié s’engage aussi à ne pas y tenir de propos diffamatoires envers sa hiérarchie, des collègues, des clients, des fournisseurs ou des prestataires.

Ainsi, le salarié peut se voir interdire de communiquer, à des fins autres que strictement professionnelles, la moindre information sur son activité professionnelle, ses conditions de travail, l’organisation générale, les activités de la société.

Le salarié peut s’engager à ne pas s’inscrire avec son adresse mail professionnelle à des newsletters personnelles (Exemples : Vente Privée, Amazon.fr, etc.) ainsi qu’à des réseaux sociaux pour un usage non professionnel (Facebook, Twitter, Instagram, WhatsApp, etc.).

Dans le cadre d’un usage personnel, le salarié peut s’engager à communiquer exclusivement en son nom propre en rappelant, le cas échéant, que ses propos n’engagent que lui et ne traduisent pas la position officielle de l’entreprise.

Il doit également s’engager à respecter les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux ainsi que les lois applicables.

Une recommandation doit enfin lui être faite afin qu’il utilise les règles de paramétrage de confidentialité des réseaux sociaux afin de limiter la diffusion des informations aux seules personnes devant en connaître.

Blandine POIDEVIN

« Concert de Bruno Mars: la vente des billets fait enrager les fans ». Interview de la Voix du Nord. 21/11/2016

Lire l’interview

Contrôle CNIL, cité des entreprises, 27/03/2014, Marcq-en-Baroeul

A l’occasion de cette 2ème et dernière conférence, j’aborderai les thèmes suivants :

comment préparer un contrôle CNIL ?
quelle documentation mettre en place ?
gérer un incident de sécurité et les obligations de notification
les procédures contentieuses et responsabilités encourues.

contact : Dominique Plouvier

Sécurité des données personnelles, 20/03/14, Cité des entreprises, Marcq-en-Baroeul

J’aurai le plaisir d’animer un atelier consacré à la sécurité des données personnelles.

J’aborderai notamment les thèmes suivants :

comment veiller à la conformité de nos applications à la Loi informatique et Libertés ?
comment aborder un audit de données personnelles ?
quelles procédures mettre en place à l’international ?
quelles règles pour les contrats de sous-traitance ?

de 17h30 à 19h
contact : Dominique Plouvier.

Actifs immatériels, 19/03/2014, Villeneuve d’Ascq

J’aurai le plaisir d’intervenir lors du petit déjeuner organisé par les Experts Comptables Libéraux de Lille Métropole (Association loi 1901 – 10 rue de Tenremonde – Lille), le mercredi 19 mars à 7h45 (Au Kyriad Hôtel (Ex Confort Inn), 4 Avenue de la Créativité Parc des Moulins à Villeneuve d’Ascq).

Le thème principal sera :

LA BANALISATION DES ACTES JURIDIQUES CONCERNANT LES ACTIFS IMMATERIELS MERITE UN RAPPEL DES REGLES ET DES CONSEQUENCES

Guide européen de la protection des données

Ce manuel publié par le Conseil de l’Europe et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne n’est disponible qu’en anglais pour le moment.

Il intègre des jurisprudences de la CEDH et de la CJUE, il est avant tout pratique et à destination des non-spécialistes.