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Divers

Le Cabinet Jurisexpert accompagne les projets transfrontaliers France/Belgique

Pour la deuxième session consécutive, le Cabinet Jurisexpert a été sélectionné pour participer au développement transfrontalier des startups et des entreprises belges et françaises, dans le cadre du Programme Interreg V France-Wallonie-Flandres, avec le soutien du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER/EFRO).
Le Cabinet Jurisexpert intervient en qualité de coach pour accompagner des startups et jeunes entreprises belges et françaises
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Revoyez vos moyens de paiement !

Privilégiez les solutions de type 3D secure ou utilisant une empreinte digitale ou la reconnaissance faciale.
 
En effet, certaines dispositions de la directive sur les services de paiement (UE) 2015/2366, entrée en vigueur le 13 janvier 2018 selon applicables à compter du 15 septembre 2019. Ainsi, pour tout paiement supérieur à 30 €, les sites de commerce électronique devront utiliser
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Les estivales de la formation du Barreau de Lille 29/30 Août 2019

« Rédiger des CGV et CGU » :

Intervention de Maître Blandine POIDEVIN le 29 août 2019 de 11H00 à 13H00

Les arnaques sur les plateformes de locations de vacances

Regardez l’interview de Maître Viviane GELLES au 12.45 de M6 

https://www.6play.fr/le-1245-p_1056/12-45-du-jeudi-01-aout-c_12442875

 

 

La protection des emblèmes des JO

Comme à chaque JO, les publicités autour de l’olympisme et ses valeurs fleurissent, pourtant, l’utilisation des signes est fortement encadrée et défendue, y compris en justice.
En effet, l’article L.141-5 du Code du sport prévoit que le CNOSF est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l’hymne, du symbole Olympique et des termes « jeux Olympiques » et
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Est-il possible d’interdire l’usage des réseaux sociaux par les salariés dans l’entreprise ?

1. Sur l’autorisation de l’usage des réseaux sociaux

L’employeur peut choisir d’autoriser ou d’interdire l’usage des réseaux sociaux à des fins personnelles.

Toutefois, dans le cas où il souhaite autoriser l’usage des réseaux sociaux à des fins personnelles, il est permis d’encadrer et de contrôler un tel usage.

2. Sur l’encadrement de l’usage des réseaux sociaux à des fins personnelles… Lire la suite de l'article

« Concert de Bruno Mars: la vente des billets fait enrager les fans ». Interview de la Voix du Nord. 21/11/2016

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Contrôle CNIL, cité des entreprises, 27/03/2014, Marcq-en-Baroeul

A l’occasion de cette 2ème et dernière conférence, j’aborderai les thèmes suivants :

comment préparer un contrôle CNIL ?
quelle documentation mettre en place ?
gérer un incident de sécurité et les obligations de notification
les procédures contentieuses et responsabilités encourues.

contact : Dominique Plouvier

Sécurité des données personnelles, 20/03/14, Cité des entreprises, Marcq-en-Baroeul

J’aurai le plaisir d’animer un atelier consacré à la sécurité des données personnelles.

J’aborderai notamment les thèmes suivants :

comment veiller à la conformité de nos applications à la Loi informatique et Libertés ?
comment aborder un audit de données personnelles ?
quelles procédures mettre en place à l’international ?
quelles règles pour les contrats de sous-traitance ?

de 17h30 … Lire la suite de l'article

Actifs immatériels, 19/03/2014, Villeneuve d’Ascq

J’aurai le plaisir d’intervenir lors du petit déjeuner organisé par les Experts Comptables Libéraux de Lille Métropole (Association loi 1901 – 10 rue de Tenremonde – Lille), le mercredi 19 mars à 7h45 (Au Kyriad Hôtel (Ex Confort Inn), 4 Avenue de la Créativité Parc des Moulins à Villeneuve d’Ascq).

Le thème principal sera :

LA BANALISATION DES ACTES JURIDIQUES
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Guide européen de la protection des données

Ce manuel publié par le Conseil de l’Europe et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne n’est disponible qu’en anglais pour le moment.

Il intègre des jurisprudences de la CEDH et de la CJUE, il est avant tout pratique et à destination des non-spécialistes.

1ère journée des Spécialistes de l'Entreprise

J’aurai le plaisir de participer à la 1ère journée des Spécialistes de l’Entreprise, organisée par l’Ordre des Avocats au Barreau de Lille ce 28 novembre 2013, de 14h à 18h30, sur le thème suivant : « Les pièges à éviter dans les contrats informatiques et Internet ou comment négocier ces contrats« . Elle aura lieu à la Cité des Echanges … Lire la suite de l'article

La violation par Google des règles anti-trust.


Le point sur l’enquête ouverte par la Commission Européenne

La Commission Européenne avait décidé, en novembre 2010, d’ouvrir une enquête à l’encontre de la société GOOGLE, à laquelle il était reproché l’abus d’une position dominante dans le domaine de la recherche en ligne.
Cette enquête faisait suite au dépôt, par plusieurs opérateurs, de plaintes auprès de la Commission Européenne, qui … Lire la suite de l'article

Piraterie et Escroquerie sur Internet

Interview de Blandine POIDEVIN et Viviane GELLES parue dans La Gazette Nord-Pas de Calais le 5 octobre 2013.

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Crowfunding : consultation nationale

Nouveau mode de financement rencontrant, en ces temps de crise, un succès considérable, le crowdfunding permet en effet de récolter des fonds de la part d’un public étendu afin de financer un projet. Les projets créatifs (musique, film, livre…) sont les plus courants mais le crowfunding peut également servir à financer la création d’une entreprise.

Constatant l’absence de cadre juridique … Lire la suite de l'article

Incident de sécurité : de nouvelles règles de notification en matière de données personnelles.

Le règlement européen 611/2013 du 24 juin 2013 est entré en vigueur le 25 août.

Dans les 24H
Ce règlement s’applique immédiatement et impose aux opérateurs de communications électroniques de notifier la CNIL dans les 24h de la violation.
En cas d’impossibilité, il est possible d’y déroger en transmettant une première notification dans les 24h après le constat de la … Lire la suite de l'article

AIDE A LA CREATION: "Les futurs patrons d'enteprises innovantes sur les bancs de l'école"

J’ai eu le plaisir d’intervenir lors du Séminaire des LMI Days organisé le 14 juin 2013. Vous trouverez ci-après, un bref résumé de cette intervention.
VDN blandine poidevin

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Vente d'un fichier : vérifiez qu'il est bien déclaré!

Deux commerçants viennent de faire les frais de leur méconnaissance de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978…

Ils exploitaient un fonds de commerce de vente de vins aux particuliers et souhaitaient se retirer des affaires.

Ayant trouvé un acquéreur, ils régularisent un acte de vente portant sur « le portefeuille de la clientèle de vente de vins aux … Lire la suite de l'article

Journée d'étude sur la sécurité contractuelle des services de cloud computing, 21/06/2013, Université Lille II

Bonjour,
J’aurai le plaisir d’intervenir lors de la journée d’étude, organisée par l’Université de LILLE II, sur le thème « Le contenu du contrat de cloud computing » à 9h40.
Voir le programme

XXVIIIes Assises nationales des associations d’aide aux victimes

Vous trouverez ci-après le programme de la conférence à laquelle j’aurai le plaisir de participer sur le thème « Confiance numérique et Cyber- victimes » le jeudi 20 juin à 11h30 à l’Ecole Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse (ENPJJ) à à Roubaix.

Programme colloque CONFIANCE NUMERIQUE ET CYBER VICTIMES

Droit du sport, 19/06/13, Lille.

Nous animerons un petit-déjeuner sur les thèmes du financement des clubs, de l’impact de la fiscalité sur la négociation des contrats et du droit à l’image des joueurs.

Innovation, création d'entreprise et Contrats, LMI, 14/06/13.

Bonjour
J’animerai un séminaire consacré à la problématique des contrats et leur négociation dans le cadre de cette rencontre organisée par LMI.
Lieu : CEPI Marcq en Baroeul.

La dénonciation calomnieuse et les réseaux sociaux.

Certaines campagnes que l’on découvre sur les réseaux sociaux, nées d’initiatives individuelles le plus souvent amènent à s’interroger autour de ces « dénonciations ».
A partir de quel moment, une telle dénonciation devient une infraction pénale ?

En droit, selon le code pénal : « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature … Lire la suite de l'article

Publication d'un article sur le thème: "Mort numérique: Comment sont gérées les données personnelles en cas de décès?"


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Un pas de plus vers la reconnaissance de la spécificité des hébergeurs techniques

Les propriétaires de serveurs dédiés se battent, depuis l’adoption de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, pour faire reconnaître la spécificité de leur activité par rapport à celle des hébergeurs de contenus. En effet, les seconds relèvent de la loi précitée et il leur appartient, en leur qualité d »hébergeurs », de rendre l’accès impossible, sans délai, à tout contenu … Lire la suite de l'article

Protection des logiciels par le droit d'auteur : le critère de l'originalité vu par la Cour de cassation

Si un logiciel peut être protégé par le droit d’auteur, encore faut-il qu’il soit original. Défini classiquement par la jurisprudence comme « l’empreinte de la personnalité de l’auteur », ce critère de l’originalité méritait, s’agissant des programmes d’ordinateur, quelques aménagements.
 
C’est ainsi que, dans un arrêt « Pachot » de 1986, la Cour de cassation avait précisé qu’il convenait d’établir, à cette fin, que … Lire la suite de l'article

Un pas de plus vers le droit à l'oubli numérique

Le projet de rapport de M. Albrecht, rapporteur de la Commission européenne sur le projet de règlement de protection des données personnelles se prononce en faveur de l’introduction d’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique. Cette position abonde dans le sens de la CNIL, qui milite depuis de nombreuses années en faveur d’une évolution en ce sens.