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Questions fréquemment posées

1° Lorsque je passe un ordre de bourse par internet, quand devient-il effectif ?

Pour être effectif, un ordre doit être confirmé par le client. Une fois confirmé, le broker adresse au client un accusé réception après avoir pris en compte son ordre. Dès lors, le broker en ligne assume la responsabilité de la bonne exécution de l’ordre. Compte tenu des débits actuels de transmission d’informations par internet, l’opération ne prendra que quelques secondes.

2° Un broker a-t-il le droit de bloquer un de mes ordres de bourse ?

Le broker en ligne a l’obligation de bloquer l’ordre en cas de manque de couverture ou de provision. Il en est de même en cas d’ordre manifestement incohérent, notamment en matière de prix par rapport au marché. Dans ces deux cas, le broker en ligne a l’obligation d’aviser son client du blocage de l’ordre ainsi que des raisons de blocage.

3° Peut-on rétracter un ordre de bourse transmis par internet ?

Le premier ordre transmis par internet peut être rétracté, sans motif à fournir, dans un délai de sept jours à compter de la date de consultation par le client de la documentation concernant les marchés réglementés d’instruments financiers à terme obligatoirement fournie par le broker en ligne. Cette consultation peut s’effectuer par simple lecture sur l’écran ou par téléchargement. C’est au broker en ligne d’enregistrer la date de consultation et de la conserver.

4° Que puis-je faire en cas de bug informatique ?

Les brokers en ligne ne sont tenus qu’à une obligation de moyen quant à la sécurité technique de leur site ; cela signifie qu’ils ne sont pas responsables des dysfonctionnements du réseau, mais qu’ils doivent tout mettre en œuvre pour les éviter et y remédier au plus vite. Ainsi, les brokers en ligne ont l’obligation d’informer leur clientèle sur la nature et la durée prévisible du dysfonctionnement. Ils doivent de plus assurer un service alternatif de secours de réception d’ordre et cela en permanence et de façon efficace (par téléphone ou télécopie par exemple).

5° Est-il plus risqué de passer par un broker en ligne plutôt que par une banque classique, notamment s’il est étranger ?

Il existe deux types de broker en ligne : ceux qui proposent eux-mêmes des prestations de services d’investissement et ceux qui ne sont que les mandataires d’un prestataire de service d’investissement. Dans tous les cas, les brokers en lignes doivent communiquer aux internautes leur statut avant toute relation contractuelle et, dans les deux cas, les brokers en ligne offrent le même degré de garantie qu’une banque classique.
En effet, les brokers en lignes qui proposent un service de réception-transmission ou d’exécution d’ordres de bourses via internet effectuent un service d’investissement qui, pour être exercé légalement, doit être dûment habilité à recevoir ce statut. Ces brokers sont donc soumis aux même obligations que les services d’investissement dits ‘ classiques ‘ et, à ce titre, doivent présenter les mêmes garanties à l’égard de leurs clients que des banques traditionnelles.

Les mandataires de prestataire de services d’investissement quant à eux exercent les mêmes activités qu’un prestataire de services d’investissement en ligne mais pour le compte et au nom d’un autre prestataire de services d’investissement ; ils ne disposent pas eux-mêmes du statut de prestataires de services d’investissement et ne sont donc pas soumis à leur réglementation, mais ils engagent l’établissement financier pour lequel ils travaillent. Or, ces établissements financiers, étant prestataire de services d’investissement, sont quant à eux soumis à la réglementation française. Il s’agit d’ailleurs bien souvent de banques classiques. A ce titre, ces brokers en ligne offrent les mêmes garanties que ceux conclus directement avec une banque ‘ classique ‘.
Le seul risque spécifique aux brokers en ligne se rapporte aux brokers étrangers. En effet, même si tout broker en ligne qui s’adresse de façon manifeste aux résidents français (langue française, acceptation du franc français, ordres de bourse sur une place française…) se doit de respecter la législation française en matière de services d’investissement, le respect de ces obligations est plus difficile à faire exécuter si le brocker est situé à l’étranger ou hors de la Communauté Européenne . Pour qu’une décision de justice française puisse être exécutée à l’étranger, il est nécessaire d’obtenir un nouveau jugement dit d’exequatur dans le pays étranger en question afin de rendre applicable la décision française.

6° Les dividendes et plus-values sont-elles soumises à imposition ?

Le fait de passer des ordres boursiers par internet ne change pas le régime fiscal applicable aux plus-values ou aux dividendes :

Les dividendes sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie revenus des capitaux mobiliers. Ils bénéficient :

– du mécanisme de l’avoir fiscal, égal à la moitié du dividende : pour un dividende de X francs, l’impôt est de : (X + X/2) x Taux d’imposition – X/2 ; si ce résultat est négatif, l’administration fiscale rembourse l’excédent d’avoir fiscal- d’un abattement de 16.000 F pour les couples mariés et de 8.000 F pour les personnes seules sauf en cas de contrôle de plus de 35% des droits de la société débitrice

Les dividendes d’une société étrangère sont en principe soumis à l’impôt français. Les conventions fiscales internationales prévoient en général que l’impôt retenu à l’étranger est imputable en totalité ou en partie sur l’impôt dû en France pour éviter les doubles impositions.

Les plus-values sur cession d’actions côtées sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

– il y a plus-value dès que le prix de cession, diminué des frais de cession (commissions de courtage) et des taxes (sur les opérations de bourses…) se révèle supérieur au prix effectif d’acquisition majoré des frais correspondants (courtages, commissions, impôt sur opération de bourse). Ces frais doivent être pris en compte pour leur montant réel et justifié ; en cas de cession d’une série de mêmes actions acquise à des prix différents, le prix d’acquisition retenu est la moyenne pondérée des acquisitions- elles ne sont imposables que si elles dépassent un certain seuil fixé pour chaque année dans la loi de finance de l’année suivante (50.000 pour 1999) ; dans ce cas, elles sont imposables sur leur totalité

– elles sont exonérées si elles proviennent de placements effectués dans le cadre d’un plan d’épargne en actions sauf en cas de retrait avant cinq ans

– l’imposition est établie uniformément au taux de 16%. Compte-tenu des prélèvements sociaux, ce taux monte à 26%.

– en cas de moins-values, celles-ci sont imputables sur les gains de même nature (cessions d’actions) réalisés au cours de la même année ou des cinq années suivantes

7° Un broker peut-il utiliser les données me concernant à des fins lucratifs ?

Tout traitement automatisé de données nominatives (c’est-à-dire toute durée permettant d’identifier une personne, comme son adresse, son nom, son n° de téléphone…) est soumis à la loi Informatiques et Libertés. Celle-ci impose outre un droit à l’information un droit d’accès et de rectification aux personnes concernées par le traitement et interdit toute utilisation de ces données dans un but autre que ceux pour lesquels le traitement a été instauré (voir cnil.fr).

Blandine POIDEVIN
Avocat
[www.jurisexpert.net]

avec la collaboration de Matthias DECANTER

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