1 L’exigence d’une licence d’agent sportif

La loi 2000-627 du 6 juillet 2000 prévoit que :

“Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive doit être titulaire d’une licence d’agent sportif.”

Cette licence, délivrée par la Fédération compétente, est valable trois ans, et renouvelable.

Certaines incompatibilités font obstacle à l’octroi d’une licence, comme l’exercice, même à titre bénévole, de fonctions de direction ou d’encadrement sportif dans une association, dans une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, ou dans une fédération sportive, de même que le fait d’avoir été condamné pénalement pour certains crimes et délits.

En outre, l’agent sportif agit pour le compte du sportif, qui lui donne mandat et peut, seul, le rémunérer, à l’exclusion de l’autre partie au contrat.

Le non respect de ces différentes dispositions peut faire l’objet de sanctions pénales, à hauteur de 15.000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement, ainsi que de sanctions disciplinaires infligées par la Fédération, pouvant aller jusqu’au retrait de la licence.

2 Communication du contrat à la Fédération

Les fédérations sportives ont pour mission de veiller à ce que les contrats conclus entre agents et sportifs préservent les intérêts de ces derniers. A cet effet, les contrats doivent être, dans un délai d’un mois à compter de leur signature, communiqués aux fédérations, celles-ci disposant d’un pouvoir de sanction en cas de non respect de ces obligations.

3 Assurance professionnelle

L’agent sportif doit être en mesure de justifier à tout moment d’un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle.

4 Prestation de service hors de France

Les règles ci-dessus rappelées concernent la France.

S’agissant des autres Etats Membres de l’Union Européenne, le principe de libre circulation des services édicté par le Traité sur l’Union Européenne suppose l’assimilation des ressortissants des autres Etats membres aux Nationaux de l’Etat concerné, et l’interdiction de toute discrimination fondée sur la Nationalité. En contrepartie, ces prestataires de service étrangers sont soumis à toutes les dispositions législatives ou réglementaires appliquées par le pays de destination à ses propres Nationaux.

Ainsi, dans l’hypothèse d’une mission ponctuelle réalisée hors de France, les règles du pays visé s’appliqueront.

A ce titre, en vertu des directives relatives aux équivalences de titres et diplômes, il convient de s’informer préalablement à toute activité d’agent sportif menée hors de France, sur les conditions d’exercice d’une telle activité.

               
Tags:contrats, dispositions, loi, obligation, relatives, signature
. Billet publié le Lundi 30 janvier 2006 à 12:54 par Blandine Poidevin et classé dans Droit du sport . Vous pouvez suivre le fil des commentaires RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire , ou un trackback vers votre site .