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Droit du sport

Route du Rhum 2018

Nous souhaitons bon vent à Romain Rossi, qui a pris le départ de la Route du Rhum 2018. Ce fut un plaisir de l’accompagner dans le cadre du sponsoring dont il a bénéficié.

Agent sportif : la validité d’un mandat conclu par voie électronique

L’article L 222-17 du Code du sport exige que l’activité consistant à mettre en rapport un joueur avec un club sportif fasse l’objet d’un contrat écrit.

Or, la notion d’écrit a fortement évolué depuis plusieurs années, et admet désormais que celui-ci puisse être « établi et conservé sous forme électronique », dans les  conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil.

Dans ce contexte, la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juillet 2018, a validé un mandat confié à un agent sportif par échanges de courriers électroniques, ceux-ci comportant l’ensemble des dispositions imposées par l’article L222-17 précité (notamment le montant de la rémunération et la partie devant la payer).

Les applications mobiles proposant des paris sportifs

 

Après la Coupe du monde de football, le Tour de France. Durant l’été se succèdent différentes manifestations sportives prestigieuses et médiatiques, et avec elles se multiplient les applications mobiles et sites internet proposant des paris sur les résultats ou les principaux faits de jeu desdits événements.

 

Cette activité soulève différentes questions autour, principalement, de la réglementation ARJEL d’une part, et du monopole d’exploitation des compétitions sportives d’autre part.

 

  • Sur la réglementation ARJEL

 

Les paris sportifs sont soumis à un régime d’agrément de l’ARJEL.

 

Est un opérateur de paris en ligne toute personne qui, de manière habituelle, propose au public des services de jeux ou de paris en ligne, comportant des enjeux en valeur monétaire et dont les modalités sont définies par un règlement constitutif d’un contrat d’adhésion au jeu, soumis à l’acceptation des joueurs.

 

L’article 4 I de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 dispose que :

 

« Les paris sportifs s’entendent de paris comportant un enjeu en valeur monétaire où les gains éventuels des joueurs dépendent de l’exactitude de leurs pronostics portant sur le résultat de toute épreuve hippique ou compétition sportive réelle légalement organisée en France ou à l’étranger. »

 

La notion de « valeur monétaire » doit être entendue de manière extensive. Ainsi, le Tribunal de Grande Instance de PARIS[1] s’est prononcé dans une affaire dans laquelle un opérateur non agréé par l’ARJEL proposait un jeu de pronostics nécessitant l’inscription des joueurs, le dépôt d’une somme d’argent ou d’un équivalent en « miles », dans la perspective d’un gain.

 

Le Tribunal a considéré que le jeu litigieux comportait un enjeu en valeur monétaire, dès lors que l’inscription était conditionnée par le versement d’une somme d’argent ou de l’utilisation des points de fidélité, dans la mesure où l’utilisation desdits points équivalait au versement d’une somme d’argent, puisque leur obtention résultait de l’intensité de la participation aux jeux, autrement dit du montant des inscriptions et du volume des mises antérieures.

 

Si les points de fidélité ne sauraient être assimilés à de la monnaie en tant que telle, car n’ayant pas les caractéristiques d’une unité de paiement, ils constituaient néanmoins une unité de valeur, puisque permettant d’évaluer les droits économiques des joueurs, conditionnant leur participation aux jeux litigieux.

 

  • Sur les droits exclusifs

 

Différentes informations sont utilisées en vue de la constitution des grilles de jeux proposées par ces applications mobiles et sites internet.

 

* Parmi ces informations figurent notamment les noms des équipes sur lesquelles des prédictions sont proposées.

 

L’article L713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle prohibe l’usage d’une marque pour des services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.

 

Néanmoins, l’article L713-6 dudit Code précise que :

 

« L’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe (…) comme référence nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service ».

 

La jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer sur l’utilisation, dans ce contexte, de marques enregistrées.

 

Ainsi, dans un jugement rendu le 30 janvier 2008, le Tribunal de Grande Instance de PARIS[2] a rappelé que :

 

« Les sociétés défenderesses [UNIBET] sont autorisées à utiliser les marques désignant les équipes de football à l’occasion des matchs sur lesquels elle propose des paris en ligne, l’utilisation de périphrases pour désigner ces équipes étant impossible, sauf à induire les consommateurs de ce genre de services en erreur (…) ».

 

La Cour de Justice des Communautés Européennes[3] a, elle aussi, rappelé que :

 

« Ne constitue pas une contrefaçon de la marque PSG désignant les jeux divers, l’usage pour annoncer une rencontre sportive dans le cadre licite de paris en ligne du sigle PSG ou des locutions « Paris Saint Germain » et « Paris SG » afin de désigner l’équipe de football ainsi dénommée ».

 

Néanmoins, cette possibilité doit être utilisée avec précaution, d’une manière strictement limitée à ce qui est nécessaire pour identifier les équipes concernées par la proposition de prédiction.
En effet, la société UNIBET a pu être condamnée pour avoir dépassé le cadre de cette exception légale, en utilisant des marques protégées dans un contexte publicitaire. Ainsi, le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans la décision précitée, précise que :

 

« Cette autorisation, qui constitue une exception au principe du monopole d’utilisation conféré à la société JUVENTUS par l’enregistrement de sa marque, doit être limitée aux utilisations strictement nécessaires à l’activité de paris en ligne ; que tel n’est pas le cas lorsque les sociétés défenderesses utilisent la marque JUVENTUS à titre publicitaire pour promouvoir leur activité en exploitant la notoriété des équipes ainsi que cela apparaît dans les slogans publicitaires précités. Ces actes constituent une contrefaçon ».

 

De la même manière, la Cour de Justice des Communautés Européennes[4] a rappelé que :

 

« Il y a atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque lorsque le signe est utilisé par un tiers pour ses produits ou services, de telle manière que les consommateurs sont susceptibles de l’interpréter comme désignant la provenance des produits ou services en cause. »

 

La Cour d’Appel de PARIS[5] a aussi retenu que ne constituaient pas des actes de parasitisme au préjudice du titulaire de la marque verbale « PSG » l’offre de paris en ligne sur des événements sportifs organisés par les fédérations qui les promeuvent et utilisant le terme « PSG » dans des locutions se rapportant aux équipes et non à la marque, pour annoncer les matchs sur lesquels les internautes sont appelés à parier, et donc pour identifier l’objet du pari.

 

* Pour ce qui concerne les signes désignant les manifestations sportives en tant que telles, la question de l’utilisation des marques correspondant aux noms des compétitions a également été abordée dans différentes décisions.

 

Ainsi, en 2007, le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI Paris, 3e chambre, 3e section, 28 Novembre 2007) semblait retenir que l’utilisation des termes protégés « Jeux Olympiques » pouvait être admise en tant que référence nécessaire pour « désigner des paris sur certaines manifestations sportives de la compétition », tout en l’excluant pour faire de la publicité sur lesdits paris.

 

Le TGI relevait aussi que la référence nécessaire ne pouvait jamais « être un signe figuratif comme la Flamme Olympique », avant de conclure que la société à l’origine des paris proposés « avait voulu profiter de la notoriété qui leur est attachée pour pousser les internautes à parier sur les manifestations des Jeux de Turin ».

 

De son côté, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5, chambre 1, 14 Octobre 2009 – n° 08/19179), dans un arrêt du 14 octobre 2009, a écarté le bénéfice de l’article L713-16 du Code de la propriété intellectuelle, aux motifs suivants :

 

« Considérant, dès lors, que le même signe ne peut être regardé comme une référence nécessaire pour désigner, non pas le produit proposé lui-même, mais celui auquel il serait destiné ; que, d’ailleurs, le tournoi de Roland Garros ne peut être regardé comme la destination, au sens des dispositions de l’article L.713-16 du code de la propriété intellectuelle visées ci-dessus, des paris proposés par Unibet ; que ces paris ne sont en effet nullement conçus pour satisfaire un besoin ou une utilité quelconque ayant quelque rapport avec l’organisation, le déroulement ou le succès de la manifestation sportive, laquelle ne dépend nullement de l’offre de paris auxquels elle sert de prétexte ;

 

Considérant, en définitive, que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a débouté la FFT de ses demandes fondées sur la contrefaçon de marques ».

 

La société UNIBET avait, en l’espèce, utilisé le signe « Roland Garros » pour distinguer, parmi les paris sur lesquels elle invitait ses clients à miser, ceux qui portent sur le tournoi de Roland Garros.

 

La sanction sur le terrain de la contrefaçon a été prononcée alors même qu’UNIBET avait pris soin de faire figurer, sur la page d’accueil de son site, une mention précisant qu’elle n’était pas affiliée aux organisateurs des manifestations sportives concernées.

 

La Cour d’Appel de Paris a confirmé cette position dans un arrêt (Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 2, 21 Janvier 2011 – n° 09/20261) du 21 janvier 2011, écartant le bénéfice de l’article L713-6 du CPI pour l’usage des termes « Jeux Olympiques » :

 

« Considérant que cette dernière ne peut pas plus revendiquer le bénéfice de l’article L.713-6 b et avancer qu’elle a utilisé les termes ‘Jeux Olympiques’ comme référence nécessaire pour désigner la destination du service, car l’exception organisée par ces dispositions ne concerne qu’un usage destiné à fournir une information précise sur un produit ou un service, sa fonction, sa finalité ou sa mise en oeuvre, alors qu’en l’espèce, l’emploi des termes ‘Jeux Olympiques’ en bandeau, en dehors de toute phrase grammaticalement construite, constitue, non pas une référence – d’autant moins nécessaire que d’autres termes pouvaient lui être substitués -, mais un détournement de la notoriété de la marque ‘Jeux Olympiques’ pour désigner une offre de service payant faite au consommateur ;

Considérant qu’un tel usage qui contrevient en outre à l’esprit des Jeux Olympiques caractérise également une exploitation injustifiée de la marque ‘Jeux Olympiques' ».

 

 

* S’agissant des calendriers et faits de jeu, il y a lieu de rappeler que l’article L333-1 du Code du Sport dispose que :

 

« Les fédérations sportives ainsi que les organisateurs de manifestations sportives sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent ».

 

Le droit d’exploitation ainsi défini inclut le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives[6].

 

En effet, le droit aux paris sportifs est considéré comme un démembrement du monopole d’exploitation de la compétition sportive, impliquant une contractualisation de la relation entre la fédération sportive, ou sa ligue professionnelle, et l’opérateur souhaitant proposer des paris liés à ladite compétition sportive.

 

La nature de l’exploitation des manifestations ainsi visées n’est pas précisée dans l’article.

 

Il convient d’y assimiler toute forme d’activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit, et qui n’aurait pas d’existence si la manifestation sportive qui en est le prétexte ou le support nécessaire n’existait pas.

 

De même, l’analyse de la décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 5 juillet 2016[7] permet, a contrario, d’y inclure (car il faisait l’objet, dans cette affaire, d’une concession par la Fédération Française de Football) le calendrier, la dénomination des compétitions, les résultats des matchs, des phases de jeu et des compétitions.

 

Dans ce contexte, l’interdiction d’utilisation de ces éléments à défaut d’autorisation obtenue auprès de leur titulaire doit être comprise comme ne concernant que les opérateurs proposant des paris au sens de l’article L331-1-1 précité du Code du Sport (cf I).

 

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 20 mai 2014[8], s’est prononcée au sujet d’une affaire dans laquelle étaient utilisés, par des opérateurs qui n’étaient ni « partenaire officiel », ni signataires d’un contrat spécifique, du calendrier, du score et du nom des équipes du « Tournoi des 6 Nations ».

 

La Cour de Cassation a retenu que la simple reproduction de ces éléments, qui sont rendus publiques, ne constituait pas une captation injustifiée d’un flux économique résultant des événements sportifs organisés par la Fédération Française de Rugby (FFR), constitutive d’une exploitation directe illicite, comme non autorisée, de tels événements.

 

Elle a expliqué :

 

« En l’absence de toute précision ou distinction prévue par la loi concernant la nature de l’exploitation desmanifestations objet du droit de propriété reconnu par l’article L. 333-1 du code du sport, toute forme d’activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit et qui n’aurait pas d’existence si la manifestation sportive qui en est le prétexte ou le support nécessaire n’existait pas, doit être regardée comme une exploitation au sens de ce texte, il résulte aussi de ces dispositions que, pour être caractérisée, une atteinte à la propriété des droits visés suppose une appropriation ou exploitation d’une compétition ou manifestation sportive ; qu’il relève, ensuite, que la publicité incriminée, qui mentionne dans un encadré en grands caractères d’imprimerie « FRANCE 13 ANGLETERRE 24 » suivie de la phrase en petits caractères « La Fiat 500 félicite l’Angleterre pour sa victoire et donne rendez-vous à l’équipe de France le 9 mars pour France-Italie », et indique en-dessous, en grands caractères d’imprimerie « ITALIE 500 », en apposant sous cette mention, à gauche la photographie en noir et blanc d’un véhicule Fiat 500, à droite le logo Fiat avec l’adresse de son site internet et les noms des concessionnaires de différents départements, se borne à reproduire un résultat sportif d’actualité, acquis et rendu public en première page du journal d’information sportive, et à faire état d’une rencontre future également connue comme déjà annoncée par le journal dans un article d’information ; que l’arrêt en déduit qu’il n’est dès lors pas établi que l’activité économique des mis en cause puisse être regardée comme la captation injustifiée d’un flux économique résultant d’événements sportifs organisés par la FFR, constitutive d’une exploitation directe illicite, comme non autorisée, de tels événements ; qu’en l’état de ces énonciations, constatations et appréciations, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la quatrième branche, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen, pour partie inopérant, n’est pas fondé pour le surplus ». 

[1] TGI de PARIS – 23 juin 2015 – n°14/03674 – LFP c/ SAS WINAMAX

[2] TGI de PARIS 3ème chambre – 3ème section – 30 janvier 2008 – RG 06/00599 – Juventus Football Club SPA c/ UNIBET Limited

[3] Cour de Justice des Communautés Européennes – Arrêt du 11 septembre 2007 – affaire C-17/06.27

[4] Cour de Justice des Communautés Européennes – Arrêt du 11 septembre 2007 – affaire C-17/06.27

[5] Cour d’Appel de PARIS – Pôle 5 – chambre 2 – 12 avril 2010 – RG 08/14401

[6] Article L233-1-1 du Code du Sport

[7] TGI de PARIS – 5 juillet 2016 – 5ème Chambre – 1ère section – RG 16/05292

[8] Cour de Cassation – Chambre Commerciale – 20 mai 2014 – n° de pourvoi 13-12.102

La protection des emblèmes des JO

Comme à chaque JO, les publicités autour de l’olympisme et ses valeurs fleurissent, pourtant, l’utilisation des signes est fortement encadrée et défendue, y compris en justice.
En effet, l’article L.141-5 du Code du sport prévoit que le CNOSF est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l’hymne, du symbole Olympique et des termes « jeux Olympiques » et « Olympiade ». 
Il convient donc de demander l’autorisation du CNOSF ou du CIO (Comité International Olympique) pour utiliser ces éléments. 

Ainsi, le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d’imiter, d’apposer, de supprimer ou de modifier les emblèmes, devise, hymne, symbole et termes mentionnés au premier alinéa, sans l’autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les juges sanctionnent très souvent les opérateurs qui, de manière indirecte, essayent de tirer avantage de la notoriété attachée aux JO, sans entrer dans un contrat de partenariat avec le CIO et sans en assumer les coûts attachés. 

 
A, ainsi, été sanctionnée l’utilisation du terme « olymprix » dans le secteur de la distribution (Leclerc), dans la mesure où, en se plaçant délibérément dans le sillage de l’olympisme, pour profiter astucieusement de l’image d’excellence du mouvement olympique pour en tirer avantage, sans bourse délier, la société concernée avait contribué à une dégradation de l’image des marques olympiques et des jeux olympiques et s’est ainsi vue condamnée au versement d’un million d’euros de dommages et intérêts, assorti de 50.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007509680

Par ailleurs, la finalité de la communication n’est pas prise en compte.
Par exemple, la Cour de cassation a rappelé que les opérateurs ne pouvaient se prévaloir d’une « exception humoristique » afin d’utiliser les symboles des JO. 
En effet, à l’occasion d’une affaire concernant le magazine TETU qui utilisait la marque olympique dans un numéro intitulé « les jeux olympiques du sexe », la Cour de cassation a rappelé que le régime de protection offert aux marques et symboles olympiques en application de l’article L141-5 du code du sport, est distinct de celui dont bénéficient les marques traditionnelles, prévu au Code de la propriété intellectuelle, et qu’elles ne pouvaient, en conséquence, bénéficier des exceptions prévues par ce dernier. 
Blandine POIDEVIN

Une brasserie peut-elle faire du parrainage sportif ?

Dans le cadre d’un évènement sportif, la publicité directe ou indirecte en  faveur d’une boisson alcoolique est interdite d’après l’article L3323-2 du  Code de la Santé Publique.

Effectivement, le fait de faire de la publicité pour une brasserie ne  constitue pas une publicité directe pour une boisson alcoolique.

En revanche, la question se pose de savoir si elle constitue une  propagande ou une publicité indirecte en faveur d’une boisson alcoolique,  ce qui est une question factuelle.

À cet égard, l’article L3323-3 du Code de la Santé Publique prévoit qu’est considérée comme propagande ou
publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d’un organisme,  d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article autre qu’une  boisson alcoolique qui, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une dénomination, d’une marque, d’un emblème publicitaire ou d’un autre  signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique.il sera donc nécessaire d’examiner si le graphisme, la présentation, l’utilisation de  la dénomination, la marque, l’emblème publicitaire ou un quelconque autre  signe distinctif de la brasserie est susceptible de rappeler une boisson alcoolique.À titre d’exemple, une brasserie dont le nom serait lié à la bière et dont le logo  représenterait un verre de bière pourrait être considérée comme de la publicité indirecte pour une boisson alcoolique, et serait donc interdite.

En revanche, une publicité pour une brasserie dont le seul le nom indépendant du monde de la bière apparaîtrait, assorti de son logo également étranger à cette boisson pourrait être autorisée.

Ainsi, le risque de qualification de publicité indirecte, et donc, in fine, l’autorisation ou non de ce support publicitaire est examiné in concreto.

La FDJ condamnée pour des paris sportifs impayés

Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a tranché un litige opposant la Française des Jeux (FDJ) à un parieur, en faveur de ce dernier.

Le parieur en question était un habitué du site « Parions Web », sur lequel il avait placé  plusieurs centaines de contrats de paris en ligne avec la FDJ.

La FDJ ayant refusé d’admettre ses gains sur une cinquantaine de paris, le parieur l’a assignée afin de demander le paiement de son dû.

La FDJ contestait le bien-fondé des demandes de paiement au motif que le joueur avait bénéficié d’erreurs manifestes dans les cotes (cotes inversées, inversions de joueurs ou d’attribution de points, confusion entre deux paris, erreurs d’intitulés sur des paris, cas dans lesquels la cote d’ouverture est demeurée inchangée alors que le match se déroulait et que l’évolution du score modifiait les probabilités etc.). Elle indiquait que ces erreurs résultaient de problèmes techniques ou de défaillances humaines ou techniques dans la manipulation de l’instrument d’expression de ses offres de paris.

La FDJ s’appuyait sur une disposition de son Règlement prévoyant la possibilité d’annuler ses offres dans de tels cas d’erreurs manifestes.

 

Le TGI retient néanmoins que « ces erreurs qui sont entièrement imputables à des insuffisances de son organisation interne, étaient par conséquent faciles à éviter avec un minimum d’attention et de vigilance. Dans ces conditions, elles peuvent être reconnues inexcusables et indifférentes et elles ne peuvent être admises comme causes de nullité de contrats valablement formés par la rencontre des deux volontés ».

 

Le tribunal a donc fait droit aux demandes présentées par le parieur, à hauteur de près de 20.000 euros.

TGI Paris, 5ème ch., 1ère section, 25 avril 2017, n°15/04295

 

La fiscalité des gains obtenus au Poker

Dans un arrêt rendu le 7 février 2017, la Cour Administrative d’Appel de Paris s’est prononcée sur l’application de la loi fiscale aux gains obtenus par un joueur professionnel de Poker.

Si le jeu de poker fait intervenir des distributions aléatoires de cartes, un joueur peut néanmoins parvenir, grâce à l’expérience, la compétence et l’habileté, à atténuer notablement le caractère aléatoire du résultat et à accroître de façon sensible sa probabilité de percevoir des gains importants et réguliers.

Dans ce contexte, dès lors qu’une personne se livre à une pratique habituelle de ce jeu dans l’intention d’en tirer des bénéfices, lesdits bénéfices doivent être regardés comme tirés d’une occupation lucrative ou d’une source de profits au sens des dispositions de l’article 92 du code général des impôts. Ils sont dès lors imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).