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Blog Archives

Vers une remise en question de la souveraineté normative des fédérations sportives ?

La loi n°84-610 du 16 juillet 1984, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives constitue le socle du droit positif applicable aux activités sportives.
Les fédérations agréées peuvent recevoir délégation du Ministre chargé des sports pour la mise en œuvre d’un pouvoir normatif. Celui-ci leur confère le droit et la responsabilité d’édicter les règles techniques … Lire la suite de l'article

Les contrats conclus par téléphone

Les consommateurs ont le sentiment croissant de subir les abus des professionnels leur proposant en masse des produits ou services de grande consommation. Ils sont à la fois mieux informés et plus fragiles, à cause notamment des méthodes de commercialisation à distance. Il en est ainsi des contrats conclus par téléphone.

Tout contrat de vente de biens ou de fourniture … Lire la suite de l'article

Le cadre juridique applicable à la fonction d'agent sportif de haut-niveau

1 L’exigence d’une licence d’agent sportif

La loi 2000-627 du 6 juillet 2000 prévoit que :

« Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive doit être titulaire d’une licence d’agent sportif. »

La FOAD et le droit

La problématique principale posée par la FOAD1 concerne l’application du régime général des droits d’auteur. En effet, le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que les droits d’auteur s’appliquent à toute oeuvre de l’esprit, quel qu’en soit le genre, le mérite ou la destination. La condition à remplir pour bénéficier de ce régime de protection, et pour que le … Lire la suite de l'article

Le contrat de conception d'un site Internet

Ce contrat, indispensable lorsqu’il s’agit de faire appel à un prestataire pour la création et la réalisation d’un site Internet, présente de nombreuses spécificités.

Le contenu même du site Internet peut différer grandement d’une réalisation à l’autre.

La dématérialisation des appels d'offre

Depuis le 1er janvier 2005, est entré en application l’article 56 du Code des Marchés Publics, selon lequel aucun avis de publicité d’appel d’offres ne peut comporter d’interdiction à la remise par voie électronique des candidatures et des offres.

Blandine Poidevin

Avocat au Barreau de Lille et au Barreau de Paris
3 rue Bayard 59000 LILLE( 00.333.20.21.97.18 – : 00.333.20.21.97.11
* bpoidevin@jurisexpert.net
Skype: blandinepoidevin

Correspondance organique avec Hugues Langlais, avocat au Barreau de Montréal et James E. Arden, avocat au Barreau de Los Angeles

Inscrite sur la liste des experts de la Commission Européenne dans les domaines des médias, … Lire la suite de l'article

La facturation électronique : assouplissement législatif

On entend par facture électronique la facturation émise par voie électronique.

En France, la facturation électronique faisait l’objet d’une procédure formaliste édictée par la loi du 29 décembre 1990 (n° 90-1169, 29 décembre 1990 : JO 30 décembre). Plusieurs étapes devaient être respectées par l’entreprise désireuse de télétransmettre ses factures.

Néanmoins, la directive du 20 décembre 2001 (… Lire la suite de l'article

Projet de loi sur l'économie numérique : quelles nouveautés ?

A été présenté le 15 janvier 2003 par Madame Nicole FONTAINE, Ministre déléguée à l’Industrie, au Conseil des Ministres, le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (Doc Assemblée Nationale n° 528).

Ce projet, modifié par quelques amendements, a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003.

Il devrait être examiné courant avril par … Lire la suite de l'article

L'archivage électronique

La loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 définit l’archivage comme la conservation

‘de l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l’exercice de leur activité’.

La loi définit également les objectifs de la conservation … Lire la suite de l'article

La signature électronique

Nous vous invitions à consulter le dossier très bien fait à ce sujet sur ce qu’est une signature électronique et surtout une signature certifiée à l’adresse suivante :

www.internet.gouv.fr/francais/textesref/signnum.htm

ainsi que quelques sites proposant des solutions à titre d’exemples :

www.ics-sign.com

www.certinomis.com

www.certplus.com

Rappelons également que les entreprises de plus de 100 millions de CA ont depuis cette année l’obligation … Lire la suite de l'article

La cryptologie, moyen de sécuriser les échanges

Les applications

Les applications de la cryptographie ou cryptologie dans le cadre des réseaux informatiques sont variées.

C’est un outil indispensable, à mon sens, au développement du commerce électronique , car la cryptographie permet de sécuriser les transactions financières .

Le contrat à distance

Juridiquement, la situation s’analyse comme un contrat conclu entre absents.

Cette absence physique accentue les problèmes de capacité des parties à contracter (cas du mineur), du moment de l’échange du consentement et du transfert de propriété en découlant (et du transfert des risques), de la datation du contrat, de la localisation du contrat et de sa signature.

Internet n'est pas sans loi ni règle !


C’est pourquoi, il est essentiel de prendre en compte l’environnement juridique de vos projets pour leur garantir le maximum de sécurité… Jurisexpert peut vous y aider.