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Vers une remise en question de la souveraineté normative des fédérations sportives ?

La loi n°84-610 du 16 juillet 1984, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives constitue le socle du droit positif applicable aux activités sportives.
Les fédérations agréées peuvent recevoir délégation du Ministre chargé des sports pour la mise en œuvre d’un pouvoir normatif. Celui-ci leur confère le droit et la responsabilité d’édicter les règles techniques de la discipline dont elles ont la charge, d’élaborer les règlements relatifs à l’organisation des manifestations ainsi que les règles de sécurité et de déontologie applicables à la discipline concernée.
Ce pouvoir peut, notamment, être subdélégué aux ligues professionnelles, dans le cadre de l’article L131-9 du Code du Sport.
Ainsi, des « règlements », ou « normes » propres à chaque sport ont été élaborées par les Fédérations sportives compétentes (voir le rapport d’information déposé le 10 mai 2005, n°22-95, sur les normes édictées par les fédérations et les ligues sportives). Le vocable « normes » a été choisi pour la bonne compréhension de cet article.
Ces normes ont jusqu’à présent été appliquées sans faille.
Toutefois, le Ministre chargé des sports peut déférer à la Juridiction administrative les actes pris en vertu des délégations, dès lors qu’il les estime contraires à la légalité (article L131-20 du Code du Sport).
De même, les Juridictions civiles peuvent être saisies d’un litige relatif à l’application de ces normes.
Un avis du Conseil d’Etat rendu le 20 novembre 2003 a précisé l’étendue et les limites du pouvoir réglementaire autonome des fédérations sportives, sur saisine du Ministre chargé des sports.
Le Juge administratif rappelle tout d’abord que les règles édictées par les fédérations constituent un acte administratif pris pour l’exécution de la mission de service public que la loi confère aux fédérations délégataires. Cet acte est donc susceptible en tant que tel d’être déféré au Juge de l’excès de pouvoir par toute personne justifiant d’un intérêt à agir.
Il subordonne en outre l’exercice de ce pouvoir réglementaire à plusieurs conditions, notamment :
– le caractère nécessaire des règles édictées à l’exécution de la mission de service public déléguée,
– la proportionnalité de ces mesures aux exigences de l’activité sportive réglementée,
– la publicité de ces règles,
– la consultation préalable du CNAPS (Conseil National des Activités Physiques et Sportives).
Longtemps considérée comme acquise, la conformité de l’ensemble de ces règlements, décisions et chartes sportives fait l’objet, depuis quelques mois, d’une remise en cause par les Tribunaux.
C’est dans ce contexte qu’interviennent deux décisions, rendues récemment dans le domaine de la formation et de la sécurité, l’une par la Cour d’Appel de LYON le 26 février 2007, dans le domaine de la formation et l’autre par le Tribunal Administratif de PARIS le 16 mars 2007 en matière de sécurité, qui remettent en cause les règles fédérales adoptées par la Fédération Française de Football au regard du droit Français.
1. Remise en cause de la Charte du Football Professionnel

Les contrats conclus par téléphone

Les consommateurs ont le sentiment croissant de subir les abus des professionnels leur proposant en masse des produits ou services de grande consommation. Ils sont à la fois mieux informés et plus fragiles, à cause notamment des méthodes de commercialisation à distance. Il en est ainsi des contrats conclus par téléphone.

Tout contrat de vente de biens ou de fourniture de prestations de service, conclu sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui utilise pour la conclusion de ce contrat une ou plusieurs techniques de communication à distance, est soumis aux dispositions des articles L121-16 et suivants du Code de la Consommation.

Le cadre juridique applicable à la fonction d'agent sportif de haut-niveau

1 L’exigence d’une licence d’agent sportif

La loi 2000-627 du 6 juillet 2000 prévoit que :

« Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive doit être titulaire d’une licence d’agent sportif. »

La FOAD et le droit

La problématique principale posée par la FOAD1 concerne l’application du régime général des droits d’auteur. En effet, le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que les droits d’auteur s’appliquent à toute oeuvre de l’esprit, quel qu’en soit le genre, le mérite ou la destination. La condition à remplir pour bénéficier de ce régime de protection, et pour que le contenu réalisé au titre de la formation soit protégé au titre du droit d’auteur est l’originalité. L’originalité ne fait pas l’objet de définition légale.

La Jurisprudence l’interprète comme « l’empreinte de la personnalité de l’auteur« . Il s’agit donc d’une activité créatrice, d’une maîtrise intellectuelle, même si une partie du résultat est dû à l’intervention du hasard.

Le contrat de conception d'un site Internet

Ce contrat, indispensable lorsqu’il s’agit de faire appel à un prestataire pour la création et la réalisation d’un site Internet, présente de nombreuses spécificités.

Le contenu même du site Internet peut différer grandement d’une réalisation à l’autre.

La dématérialisation des appels d'offre

Depuis le 1er janvier 2005, est entré en application l’article 56 du Code des Marchés Publics, selon lequel aucun avis de publicité d’appel d’offres ne peut comporter d’interdiction à la remise par voie électronique des candidatures et des offres.

Blandine Poidevin

Avocat au Barreau de Lille et au Barreau de Paris
3 rue Bayard 59000 LILLE( 00.333.20.21.97.18 – : 00.333.20.21.97.11
* bpoidevin@jurisexpert.net
Site Internet : www.avocats-experts.com
Skype: blandinepoidevin

Correspondance organique avec Hugues Langlais, avocat au Barreau de Montréal et James E. Arden, avocat au Barreau de Los Angeles

Inscrite sur la liste des experts de la Commission Européenne dans les domaines des médias, de l’Internet et des droits de propriété intellectuelle

Référencée sous le chapitre ‘Droit’ du Guide ‘Commerce Electronique : Savoir-faire Régional’

Domaine de Compétences :

  • Conseils, Négociation et Contentieux
  • Droit de l’Internet
  • Droit du Sport
  • Droits des Télécoms
  • Droit de l’Informatique

Formation :

  • Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat
  • Diplômée de Maîtrise Droit des Affaires – Université de Lille II
  • Diplômée du D.U Propriété Industrielle et Nouvelles Technologies – Université de Lille II
  • Stage au sein du Cabinet Lyon & Lyon (LOS ANGELES, 1997) et du Cabinet Craig Zolan (NEW YORK, 1997)
  • Certificate of training, WIPO workshop for Mediators in Intellectual Property Disputes (LONDRES, 2001)

Références :

  • Auteur de plusieurs articles sur le droit du Sport et en particulier le droit du Football (‘le Journal du Net’, ‘la Gazette’…)
  • Auteur pour les Éditions Législatives (Guide « Droit des Affaires » : chapitre « Facturation et facturation électronique » – Guide ‘Internet et le Droit’ : les chapitres ‘Internet et le Sport’ – ‘Distribution et Internet’ – ‘La Publicité sur Internet’ – ‘Les Fichiers’ – ‘Le Spamming’ – ‘La Facturation électronique’ – ‘Les Ventes promotionnelles’ –’L’Achat et la Vente d’Espaces publicitaires sur Internet’), 2001-2002 -2003
  • Rédacteur pour le magazine ‘Internet et Entreprise’
  • Rédacteur régulier pour la ‘Lettre de la Société de l’Information’, la ‘Gazette du Nord- Pas de Calais’ (Rubrique ‘Nouvelles technologies’), ‘La Lettre de l’AIDLE’
  • « Partenariat stratégique pour les produits innovants et les nouvelles technologies », AIJA 10-15 mars 2003
  • « Le droit du commerce électronique au vu du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique », Expertises, Juin 2003
  • « Nom de domaine et droit au nom des sportifs », Informations et dossiers d’IP Twins, Août 2003
  • « L’archivage électronique », Usine Nouvelle, Juillet 2003
  • « La place des données personnelles dans l’Administration électronique », Expertises n° 266, Janvier 2003
  • ‘Le principe de l’effacement des données de connexion et ses exceptions’, Legalis.net, 2002
  • ‘Biotechnologies : le domaine du brevetable’, AIJA n° 72, 06/2002
  • ‘La Sécurité Informatique’, L’Entreprise, 05/2002
  • ‘Corps humain à vendre ?’, La Région Numérique n° 89, 03/2002
  • ‘La publicité des décisions judiciaires en ligne …’, Expertises, 03/2002
  • ‘L’UMTS dribble la télé sur la retransmission du Football’, La Région Numérique n° 87, 02/2002
  • ‘Télévision, Internet et Football’, AIJA n° 70, 10/2001
  • International Commentator pour la France : ‘A report on Global Jurisdiction Issues created by the Internet’, édité par l’ABA (American Bar Association), 06/2000
  • ‘Providing legal continuity in business before and after 1st January 2000′ : publication du Barreau de Paris, 12/99
  • ‘Le contenu des e-mails vous engage’, ‘L’Essentiel du Management’, 11/99
  • ‘La vente aux Particuliers sur Internet’, ‘L’Entreprise en solo’, 09/99

Articles en ligne :

  • « Création salariée : comment répartir les droits ? », www.legalbiznet.com,
  • « La signature électronique, mode d’emploi », www.lentreprise.com,
  • « La charte informatique : mode d’emploi », www.legalbiznet.com,
  • « Les nouvelles règles du recrutement sportif », www.infosport.org,
  • Rédaction d’un modèle de contrat ASP » et de charte informatique, www.legalis.net,
  • Le cadre juridique de la certification », www.juriscom.net,
  • ‘La commercialisation des droits médiatiques par l’UEFA’, www.infosport.org,
  • ‘La Publicité intrusive’ : www.planete-commerce.com
  • Rubrique de droit du site ABC-Netmarketing et sa liste de diffusion, (abc-netmarketing.com)
  • ‘La Porte du Droit.com’, rubriques ‘Commerce Electronique’ et ‘Propriété Intellectuelle’
  • ‘Le Journal du Net’, Dossier Spécial Jeux en ligne et Dossier Internet et le Football
  • Rédaction d’un modèle de contrat ASP pour le site ‘legalis.net’
  • ‘Il est urgent de statuer sur les droits de retransmission du football sur Internet’, ‘Le Journal du Net’, interview, 09/10/2001.
  • « Le Journal du Net », Dossier Spécial Jeux en ligne et Dossier Internet et le Football

Etudes

  • Responsable du mémoire de Virginie SMITS : ‘Places des marches et règles de concurrence sur Internet’ – Diplôme universitaire de Droit Communautaire
  • La structure du marché des jeux en ligne en Europe pour le compte de la FEDEL (Fédération des Editeurs de Jeux en Ligne)
  • Suivi d’un mémoire sur le thème des logiciels libres par l’ESIEA (Ecole Supérieure en Informatique, Automatique, Electronique).

Conférences et Séminaires Spécialisés

THEMELIEUPERIODE
« Maîtriser les risques juridiques d’Internet »Les rencontres d’Affaires04/10/2002
30/01/2002
25/11/2003
« Droits et devoirs des salariés dans l’usage des TIC »Tour de France des TerritoiresTOURCOING09/10/2003
« Le cadre juridique de l’Open Source »Conférence DECLIC – LILLE05/05/2003
« Aspects juridiques de la FOAD »Conseil Régional de Basse-Normandie – CAEN20/03/2003
« Sécurité des systèmes d’information »Chambre de Commerce et d’Industrie de LENS17/03/2003
« Strategic Partnerships for product innovation and new technologies »AIJA Val d’Isère12/03/2003
« Evolution et mise en perspective des créations artistiques et programmes mis en libre accès »3èmes Rencontres AudiovisuellesCommunauté Urbaine de LILLE25/03/2003
« Les contrats essentiels en matière de site Internet »Conférence « DECLIC »LILLE06/02/2003
« A qui appartient l’image sur Internet ? »Web and Film Festival, LE TOUQUET15/11/2002
« Administration électronique et protection des données personnelles »Forum des droits sur l’Internet LILLE08/11/2002
« Sport et TV interactive : marché sportif en mutation ? »NTIC Pays Basque10/2002
‘Databases – Regulation of the new Capital in the Information Society’Lisbonne31/08/02
‘Formation of online contracts & Digital Signatures’AIJA, OSLO29/06/2002
‘Aspects juridiques de la création d’une entreprise innovante’Printemps de la Jeune Entreprise, ROUBAIX20/06/2002
‘Maîtriser les règles du commerce électronique’Les Rencontres d’Affaires
PARIS
17/10/2001
23/01/2002
22/05/2002
‘Internet, quelles nouvelles ?’Barreau de Lille15/05/2002
‘Sciences et Citoyens’CNRS06/05/2002
‘Aspects juridiques de l’animation d’un site Internet’Club des Webmasters29/04/2002
‘Droit d’auteur et droit à l’image sur Internet’AREP09/04/2002
‘Droits du Sport : comment prendre le virage Internet ?’Benchmark Group
PARIS
4 et 5/04/2002
‘Sécurité Informatique : aspects juridiques’Chambre de Commerce et d’Industrie de DUNKERQUE
Fête de l’Internet
21/03/2002
‘La valorisation des apports dans la création d’entreprise’MITI01/02/2002
‘Droit des contrats internationaux et la propriété intellectuelle’Norcomex22/11/2001
‘La signature électronique’Club des Juristes
Cité des Entreprises
04/09/2001
‘Les places de marchés BtoB et les problèmes de concurrence nationaux et européens’EFE
PARIS
06/2001
‘Le droit européen du commerce électronique’Enovationmeeting05/2001
‘Internet et le Droit’Ruche d’Entreprise de ROUBAIX
Atelier Numérique
03/05/2001
04/2001
‘La signature Electronique au regard du droit Français et Européen’Salon LEXPOSIA PARIS
Union des Avocats Européens
04/2001
‘Le droit de l’auteur et Internet’AG de l’ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation)02/2001
‘Les certificats électroniques’Chambre de Commerce et d’Industrie de LILLE29/09/2001
Animation de l’Atelier Juridique sur le thème ‘Droit d’Auteur sur Internet’FIFI (Festival International du Film de l’Internet)édition 2000
‘Le droit du commerce électronique’World Trade Center de Lille06 et 10/2000
‘Création Multimédia : auteurs, éditeurs, distributeurs, quelles relations ?’Centre Régional de Ressources Pédagogiques – MULTICLICS10/2000
‘La protection de l’innovation’Interventions en partenariat avec l’INPI et l’ARIST 
‘Internet et les droits d’auteur’FNAC de Lille09/2000
‘Linux et les logiciels libres’CCI de Lille09/2000
‘Cadre Juridique du commerce électronique’2ème, 3ème et 4ème Forum des NTIC – CCI de Béthune –1998-1999-2000
‘Le statut juridique de l’affilié’,Salon Webcommerce – CNIT09/2000
‘Advertising & Marketing Practices in the web – legal consequences in view of unfair competition trademarks and other Intellectual Property rights’AIJA, Helsinki08/2000
‘Aspects juridiques et fiscaux du commerce électronique’CCI de Martinique12/1999
‘Le droit et le Multimédia’ENIC06 et 11/1999
‘ Et si Internet devenait un outil de travail’EUROFORUM PARIS11/1999
Participation aux ‘Mardis de l’Internet’Forum des sciences de Villeneuve d’Ascq1999-2000
‘Quelle liberté pour le numérique ?’SENAT09/1998
‘Innovation Industrielle : les étapes-clé’Maison du Commerce, Club d’Avocats et Entreprise01/1998
‘Initier et conduire un projet multimédia’ – aspects juridiquesCCRAV (Centre Régional de Ressources Audiovisuelles)98 et 99

Associations Professionnelles

  • Membre de CYBERLEX
  • Membre de l’AFDIT (Association Française du Droit de l’Informatique et des Télécoms), Commission Commerce Électronique
  • Membre de la FEDEL (Fédération des Éditeurs de Jeux en Ligne), Responsable de la Commission Juridique
  • Membre de l’ACSEL, Commission Juridique

Réseaux Professionnels

  • Membre de l’AIJA (Association Internationale des Jeunes Avocats), Commission Nouvelles Technologies et Propriété Intellectuelle
  • Membre du réseau World Trade Center

Enseignements

  • Chargé de cours au sein des DESS Droit de la Distribution et Droit du Cyberespace, Université de Lille II – Aspects juridiques du commerce électronique
  • Chargé de cours au sein du Magistère Spécialisé de Marketing Direct et Commerce Électronique, ESC LILLE, Aspects Juridiques du Commerce Électronique
  • Chargée de cours à l’EDHEC, 3ème année, sur le thème de la Propriété Industrielle et des nouvelles technologies,
  • Chargée de cours à l’Université Catholique de Lille, Maîtrise Droit des Affaires, Droit des Nouvelles Technologies,
  • Chargée de cours à AUDENCIA, Nantes, 3ème année, Droit de l’Internet
  • Chargée de cours à l’IAE de Valenciennes, DESS MIV Propriété Intellectuelles, Nouvelles Technologies
  • Chargé de cours à l’IAE de Lille, 3ème année, Droit de l’Internet
  • Chargé de cours aux Mines de Douai, Droit de l’Informatique
  • Chargé de cours à l’ESJ (École Supérieure de Journalisme) sur le thème de la communication sur l’internet, aspects juridiques
  • Préparation à l’agrégation d’économie : Droit de l’Internet
  • Séminaire e-business, DESS Comex
  • Droit du Multimédia et Propriété Industrielle, Université d’Artois

Loi et Réglementation

  • Consultation au sujet du rapport des professeurs Philippe Gaudrat et G. Massé sur ‘la titularité des droits sur les œuvres réalisées dans des liens d’un engagement de création’ (ASCEL, 09/2000)
  • Consultation au sujet du projet de loi sur la LSI (Loi sur la Société de l’information), pour le compte de l’ASCEL

Site Web

Modératrice du site www.jurisexpert.net

Langues courantes

  • Français – Anglais
  • Ressources internes au Cabinet en Allemand.