Les devoirs et obligations de l’employeur
L’employeur est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et légales.
Les deux principales obligations mises à la charge de l’employeur dans le cadre du contrat de travail sont :
· L’obligation de rémunérer le salarié,
· L’obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser.
Ces deux obligations sont à la base du contrat de travail, puisqu’elles correspondent à la contrepartie de l’engagement du salarié au sein de l’entreprise.
Outre ces deux obligations principales, l’employeur se doit de respecter toutes les clauses figurant dans le contrat de travail. Si l’employeur n’exécute pas ses obligations contractuelles, il risquerait d’engager sa responsabilité civile et il pourrait de ce fait, être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.
La loi fixe également certaines obligations que l’employeur est tenu de respecter.
L’employeur doit ainsi veiller à ce que ses employés puissent travailler dans des conditions de sécurité et d’hygiène optimales et conformes à la législation sociale. Par exemple, chaque nouvel employé doit faire l’objet d’une visite médicale d’embauche et suivre une formation à la sécurité adapté à la nature de son poste. Le règlement intérieur doit par ailleurs comporter les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et sécurité.
Le Code du Travail dispose également que l’employeur doit respecter et faire respecter les libertés collectives et individuelles des employés. Ce dernier ne peut ainsi apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des atteintes qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché. L’employeur doit de ce fait prévenir et réprimer toute discrimination dans l’entreprise, notamment en matière de recrutement, de politique salariale, de discipline. En effet, aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de ses appartenances religieuses, politiques, syndicales, raciales..
De la même manière, l’employeur doit informer les salariés des mesures mises en place dans le cadre du contrôle de leurs activités (accès Internet, caméra de surveillance etc.). Il doit également prévenir et réprimer le harcèlement sexuel.
Enfin, la loi impose une obligation de formation à l’employeur. Ce dernier doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur emploi. Il a ainsi l’obligation de participer au financement des actions de formation prévue par la loi (formation continue, action en reconversion, action de promotion etc.).
Si l’employeur manque à ses diverses obligations légales, il pourrait non seulement engager sa responsabilité civile, mais il risquerait également de faire l’objet de sanctions pénales.
Tags:collectives, contrats, obligation
. Billet publié
le Mardi 13 juillet 2004 à 0:00 par Blandine Poidevin
et classé dans Droit du travail .
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mars 14th, 2006 at 11:49
Bonjour, Je suis actuellement employé par une société Autrichienne implantée en France (Société A) pour le compte de l’une de ses filiales, elle aussi Autrichienne mais non implantée en France (Société B). Mon salaire est payé par A qui est légalement mon employeur en France mais je reçois mes ordres de B. J’ai mes bureaux au siège de la société A a Paris. Or il s’avère que B qui m’a embauché à travers A ne me fournit pas de travail (ou du moins un travail qui n’a rien a voir avec ce qui avait été convenu). A ceci s’ajoute que B m’a débauché d’une société ou je détenais un poste de directeur régional. Il en résulte que je me trouve actuellement dans une situation ou, a cause du fait que A ne me fournit pas un travail a hauteur de mes capacités (bien que cela avait été convenu) je n’avance pas professionellement et me retrouve sur une sorte de voie de garage a long terme. M’est il possible d’assigner mon employeur A en justice pour non-respect de l’obligation de fournir un travail et de lui demander dommages et intêrets pour l’impact négatif que constitue cet état de fait sur ma carrière professionnelle? Merci de votre réponse.
avril 1st, 2006 at 18:38
Bonjour,
Je suis salarié en CDI comme déssinateur dans un cabinet d’architecture depuis Nov. 1998 à 39 heures sur mon contrat.Lors du passage aux 35 heures nous sommes restées « sur accord verbal uniquement » � 39 h avec le même salaire. Récement j’ai eu quelques mésententes avec mon patron, sur ceux il m’a proposé au mois de janvier 2006 de passer à 35H « toujours verbalement et sans avenant écrit » à partir du mois de février 2006, mais mon salaire ayant diminué, donc problème financier, je lui demande de reprendre mais anciennes heures de travail soit 39h à partir du mois d’avril « et donc de retrouver mon ancien salaire », lettre laissée sur son bureau.
Ma question?
Peut-il me refuser de reprendre mon ancien horaire (39h) et retouver également mon salaire initiale.
mai 16th, 2008 at 16:32
Bonjour,
Je suis chef de projet dans une entreprise informatique. Depuis 6 mois, je n’ai plus aucun travail à effectuer (sorte de chomage technique). Que puis-je faire pour que mon employeur respecte son engagement (me fournir un travail) ? En cas de litige, comment pourrais-je prouver à un tribunal prud’hommal de cette situation ?
janvier 15th, 2009 at 15:25
bonjour,
je suis gestionnaire d’une association.
Suite à un sinistres (intempéries), nous ne pouvons plus travailler dans nos locaux: l’odeur est nauséabonde et le plancher risque de s’effondrer. L’employeur recherche un autre local afin de s’installer, mais entre temps aucun salarié ne travaille. L’employeur n’a pas établit de dossier à déposer à la DDTEFP pour chomage technique. Cependant, l’employeur nous demande d’effectuer certaines taches. Nous refusons de les faire étant donné que personne n’est payé et qu’aucune indemnisation auprès de l’Etat n’est demandé.
L’employeur ne respecte pas les termes du contrat : en contrepartie des missions, il doit nous rémunérer, or ce n’est pas le cas. quels sont les recours à ce problème? Merci d’avance
février 10th, 2009 at 19:30
Bonjour je suis empoyier dans une société dpuis moins de 2 ans. Depuis 1 an avec accord verbale de mon employeur je realise mais 35 h en 4 jours. Il me demande a ce jour d effectuer desormais mes heures en 5 jours. Il m a precise que ceci serait comme cela est de voir ailleurs si pas comptent. Ma Question est la suivante : Peut il m y obliger ?
mai 28th, 2009 at 10:15
Bonjour
je suis salarié dans une filiale du groupe véolia en tant qu ‘informaticien ..
au mois de janvier dernier mon employeur m’a dépossédé de toutes les taches dont j’avais la charge sous le pretexte que j’avais commis un faute prejudiciable à la sécurité .. apres maintes discussions j’ai réussi à prouver ma bonne foi et aucune faute n’a pu m être incomber ..
depuis le 23 janvier mon employeur ne ne donne plus de travail et je passe mes journées à jouer au solitaire ..
quel recours puis je avoir contre lui ?? et puis je l’attaquer au prud hommes pour harcelement moral ?
Mrci de votre reponse
octobre 9th, 2009 at 15:57
Bonjour,
Nous souhaiterions connaître les devoirs de l’employeur concernant les réunions d’information ainsi que la possibilté de la mise en place d’un réfectoire.
avril 10th, 2010 at 17:54
je veux connaitres la differnce qui existent entre rupture et suspension du contrat de travail
octobre 21st, 2010 at 12:58
Bonjour,
Un employeur doit-il rémunérer ses salariés pour la durée du contrat s’il ne peut leur fournir le travail correspondant ? Exemple : Aide à domicile contrat de 80H par mois, la société perd un client, la personne effectuant un contrat de 80H ne peut en faire plus que 60 (la société ne peut pas lui fournir plus de travail à faire) mais aucun changement sur le contrat de travail. L’employeur est-il tenu de payer les 80 H? si oui, selon quel article?
Merci
février 16th, 2011 at 16:43
etant dans la meme situation ,pourriez vous me repondre a la question de biljana3012 du 21ostobre 2010
février 21st, 2011 at 15:14
Ils ‘agit alors d’une modification susbtantielle du contrat de travail et la procédure très formelle concernant ces modifications doit être mise en place.
octobre 3rd, 2011 at 10:10
Bonjour, je suis employé comme chauffeur scolaire en CDI a temps partiel. Seulement depuis la rentree de septembre, je reste chez moi car la societe a perdu plusieurs contrat dans ce secteur. mon contrat stipule au minimum 10 heures par semaine. Comme je travaille pas je ne serais pas payer. Est ce légal, que dois je faire, quelles sont mes recours?
Merci d’avance
novembre 8th, 2011 at 11:59
Bonjour,
Je suis fonctionnaire et depuis deux mois je suis dans un bureau éloigné sans aucun contact et sans mission à accomplir .
Sur le site on nous dit d’aller voir le médecin du travail et que cette situation peut être prise en accident du travail. Est ce exact ?
janvier 14th, 2012 at 16:07
bonjours,
je suis salarié d une entreprise depuis 7 ans et demi, et depuis ma visite medicale dembauche (qui a eu lieu plusieur mois apres mon embauche) je n ai pas eu de nouvelle visite medical, donc presque 7 ans, et a chaque fois que je lui en parle il me dis qu’ il faut qu il paie un forfait a la medecine du travail et que pour moi tout seul ca coute cher. puis l attaquer ?
merci
janvier 16th, 2012 at 8:29
Bonjour,
Je suis responsable qualité depuis 3 ans dans une PME pour laquelle j’ai obtenu la certification ISO 9001 depuis le 6/01/2012.
Depuis l’obtention de cette certification, je n’ai plus de son et plus d’image de la part de ma direction quant aux sollicitations que je leur adresse pour continuer à œuvrer pour la qualité… Cela coïncide avec une perte très nette d’activité et un manque de commandes.
En d’autres termes, j’ai l’impression que ma direction fait tout pour me démotiver en ne répondant pas à mes sollicitations et en ne me donnant pas les moyens de poursuivre mes missions. Peut être veut-elle se défaire de moi ?
Quelles alternatives s’offrent à moi ? Comment puis je me sortir de cette situation délicate ?
Merci pour votre retour d’informations
janvier 16th, 2012 at 21:08
Bonjour ROCHOUX
légalement votre employeur se doit de vous donner les moyens pour réaliser vos missions. Dans un premier temps, si celui-ci reste sourd à vos demandes, il faut lui adresser un courrier en recommandé lui listant toutes vos sollicitations et la raison pour laquelle vous le faites. Ainsi si vous ne faites pas vos objectifs il ne pourra se défaire de vous, car un écrit indiquera qu’il a manqué à ses devoirs d’employeur!!! Attendez sa réponse. Si toujours rien, prévenez l’inspection du travail, expliquez votre situation…les inspecteurs vous conseilleront au mieux!!! Il existe dans toutes les grandes villes des consultations gratuites de juristes du travail qui peuvent vous aider dans vos démarches. Bon courage