Peut-on refuser de vendre ?
1. S’agissant d’une vente envers un consommateur
Selon l’article L.122-1 du Code de la Consommation, issu de la loi du 11 décembre 2001 : ‘Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime (…)’.
Ces règles semblent s’appliquer à toutes les activités de production, de distribution et de services, malgré l’abrogation de l’ordonnance du 1er décembre 1986.
La notion de consommateur n’est pas définie par le Code de la Consommation. Traditionnellement, il est reconnu que le non-professionnel est celui qui confie un contrat de fourniture de biens ou de services n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle qu’il exerce.
En d’autres termes, si l’objet du contrat est de permettre ou d’étendre l’activité professionnelle du contractant, celui-ci ne peut être considéré comme un non-professionnel.
La Jurisprudence Française semble subir l’influence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (affaires jointes : C.541/99 et C.542/99, CJCE 3e Chambre, 22 novembre 2001), selon laquelle la notion de consommateur est entendue plus restrictivement comme visant exclusivement les personnes physiques (Cour de Cassation, 1e Chambre Civile, 5 mars 2002).
Il convient donc de déterminer quelle va être l’utilisation, par le client, du produit ou du service.
Si le client se voit attribuer la qualité de consommateur, le texte visé ci-dessus s’appliquera. Il conviendra alors de déterminer si le motif légitime peut permettre de justifier le refus de vente de produit ou de prestation de services.
La notion de ‘motif légitime’ n’est pas défini par le texte. Il convient néanmoins de se référer aux motifs prévus par le régime antérieur, qui sont : l’indisponibilité du produit, ou l’impossibilité d’exécuter le service, ou encore la demande anormale et la mauvaise foi de l’acheteur.
En dehors de ces situations, la Jurisprudence a jugé qu’un journal a le droit de refuser une annonce d’un particulier, cette possibilité étant le corollaire de la liberté accordée à la presse par la loi du 29 juillet 1881, sous la responsabilité des directeurs de publication (Cour d’Appel de DIJON, 27 avril 1988).
Néanmoins, en dehors de cette hypothèse particulière applicable à la presse, les refus de vente ou de prestations de service pour des raisons politiques sont considérées comme discriminatoires aux termes de l’article 225-1 du Nouveau Code Pénal, et sont punissables par des peines prévues à l’article 225-2, soit deux ans d’emprisonnement et 30.489,80 € (200.000,00 FF) d’amende.
Il apparaît difficile, au vu des décisions rendues, de considérer l’existence d’un motif légitime, en dehors d’une anormalité de la demande du consommateur, ou d’une mauvaise foi de sa part.
2. Entre professionnels
Depuis la loi du 1er juillet 1996, il n’existe plus de textes exclusivement consacrés au refus de vente entre professionnels. Toutefois, le refus de vente entre professionnels peut être appréhendé par l’article 1382 du Code Civil, relatif à la responsabilité civile délictuelle.
Il appartient alors à la victime de prouver la faute (le refus de vente), le préjudice subi du fait de ce refus et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Toutefois, l’article 225-2 précité du Code Pénal réprime la discrimination, notamment au regard des opinions politiques, tant à l’égard d’une personne physique que d’une personne morale.
En conséquence, il semble préférable d’éviter tout refus de vente qui ne se verrait justifié par un véritable motif légitime, au sens de la Jurisprudence.
Tags:affaire, contrats, jurisprudence, loi
. Billet publié
le Lundi 15 septembre 2003 à 0:00 par Blandine Poidevin
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janvier 23rd, 2006 at 12:02
je voudrais savoir si il est possible d’obtenir des informations plus complète concernant le refus de vente
janvier 25th, 2006 at 11:01
Le refus de vente est prohibé par l’article L420-2 du Code de commerce dans le cadre d’un abus de position dominante ou plus généralement au titre d’un comportement abusif visé à l’article L442-6. Dans une relation envres un consommateur, le refus de vente est interdit par l’article L122-1 du code de la consommation, vous trouverez ces articles sur le site http://www.legifrance.gouv.fr(rubrique Codes).
mai 9th, 2006 at 5:29
Bonjour,
Serait-il possible d’obtenir d’avantage d’informations sur la notion de motif légitime. Le soupçon d’injures(sans preuves, juste des suppositions)et le manque de respect font ils foi d’un motif légitime?
avril 22nd, 2008 at 3:57
bonjour et concernant le refus de vente entre particuliers dans le cadre d une vente via une plate forme telle que ebay? le vendeur accepte uen charte en s inscrivant … or j ai deux vendeurs une fois l enchere terminee refusent de vendre … l un en disant tout simplement » j ai change d avis » … et l autre en voulant doubler le prix …
dans l attente d une reponse
juillet 7th, 2008 at 17:08
Grossiste, nous fournissons env 500 professionnels du nautisme en accastillage, plomberie, etc…
Cette année nous avons créé notre site sur lequel nos clients peuvent consulter nos produits, les prix et passer commande après obtention de leur code d’accès (Kbis et ouverture de compte à fournir).
Régulièrement nous avons des demandes de particuliers.
Etant donné que vendre à ces particuliers serait considéré comme concurrencer nos clients revendeurs, nous les contactons et leur transmettons les coordonnées de nos revendeurs les plus proches géographiquement. Est-ce que cette façon de procéder est considérée comme refus de vente où est-ce que notre motif est légitime?
Merci de votre éclairage.
juillet 31st, 2008 at 21:53
Bonjour Viviane,
C’est parfait ! ce n’est pas du refus de vente car vous proposez une solution à vos clients particuliers qui voudraient acquérir vos produits.
Personne ne pourra vous reprocher de ne pas vouloir vendre directement aux particuliers.
De plus, vos acheteurs particuliers sont tous traités à la même enseigne.
Vous n’avez aucun souci à vous faire…
Très cordialement.
octobre 27th, 2008 at 9:56
Bonjour,
Je travaille pour une société grossiste française en relation avec une société Internationale. Cette société Internationale nous oblige à fermer un compte client car il ne réponds pas aux critères (image du point de vente, présentation produits, pool de marques vendues par le point de vente) de marché fixés par l’International. Sommes nous dans un cas de motifs légitimes pour refuser la vente?
Merci d’avance pour vos réponses.
Cdlt
octobre 28th, 2008 at 8:53
Ces motifs doivent être indiqués dans le contrat qui est le reflet de l’accord des parties, surtout dans un contexte international.
Certains libéllés relativement larges (ex » contraire à l’éthique du groupe ») permettent parfois d’y faire rentrer différentes situations.
octobre 30th, 2008 at 13:43
Dans le cas d’une vente de bien immobilier entre particulier, le législation sur le refus de vente s’applique t’elle ?
Merci e votre réponse
novembre 18th, 2008 at 17:41
Je travaille pour dans une société distribuant auprès de particuliers et professionnels des équipements pour l’automobile. Nous avions un fournisseur au Pays Bas, ce dernier vient de m’informer qu’il ne souhaitait plus nous vendre ces marchandises, car notre politique de vente en France ne lui convient pas. Cette société peut-elle refusé de nous servir et continuer à vendre à d’autres professionnels et des particuliers sur le territoire ?
Salutations.
novembre 26th, 2008 at 15:48
bonjour,
voilà nous sommes professionnels, l’un de nos fournisseurs changent sans aucune information préalable les conditions de réglements et nous impose un reglement par LCR magnétique que nous refusons. du coup il refuse de nous servir y compris en contre rembourssement ou en paiement comptant au motif ridicule qu’un chèque est moins sur pour eu qu’une LCR. ils demandent à encaisser le chèque avant toute livraison. les garanties de ce fait sont a sens unique, j ai demandé une garantie bancaire en echange de réglement par avance…. peut on parler de refus de vendre dès lors où ils n acceptent pas un reglement comptant par chèque et nous empêche ainsi de travailler??? merci de votre réponse.
décembre 1st, 2008 at 11:46
Cela ne pourra s’analyser en refus de vente mais vérifiez si ses propres conditions de vente permettent ce type de changement sans préavis.
janvier 13th, 2009 at 23:51
Bonjour,
Pour ma part, je suis revendeur d’une marque depuis près de 10 ans, et j’ai récemment mis les articles de cette marque sur mon site professionnel de vente en ligne, qui vient compléter mon point de vente physique.
J’ai depuis reçu un appel de mon fournisseur qui m’informe qu’il ne me livrera plus tant que ses produits seront sur mon site, alors qu’il les propose lui-même à la vente aux particuliers sur son propre site internet.
Cela s’apparente pour moi à du refus de vente doublé de concurrence déloyale, mais je ne sais pas trop quels sont les recours dans de tels cas. Puis-je obliger cette marque à honorer mes commandes, sans discrémination (délai de livraison rallongé, bons de commande qui se perdent, …) sans pour autant intenter une action en justice ?
janvier 19th, 2009 at 12:50
Je voudrai savoir si un site marchand a le droit de restreindre la vente de ses produit exclusivement aux professionnels. Ces produits sont des composants achetables sur d’autres sites et accessibles aux particuliers, et ne sont en rien des spécialités professionnelles.
j’assimile cela à une discrimination et à un refus de vents. Ce site pratiquait la vente aux particuliers il y a un an.
Merci de vos informations, M.B.
février 11th, 2009 at 9:20
Bonjour, nous avons un site web dans un secteur d’activité très concurrentiel. Nous démarrons l’activité, pour attirer la clientèle et au vu de la crise économique, nous avons décider de pratiquer une politique de prix bas pour donner plus de pouvoir d’achat aux consommateurs. Le hic c’est que les concurrents se plaignent aux fournisseurs de notre politique. De ce fait nos fournisseurs nous menacent de fermer notre compte pour défendre la politique tarifaire de leur clients plus anciens et qui craigne l’agressivité de la concurrence.
Nos fournisseurs veulent nous empêcher de jouer le jeu de la concurrence dans notre secteur d’activité. On t ils le droit ?
Merci de vos réponses
février 11th, 2009 at 13:44
Bonjour,
Je suis un professionnel qui vends du matériel piscine. Un fabricant avec qui je travaille depuis 10 ans refuse de me vendre le matériel sous prétexte que nous vendons nos produits en ligne. ( La vente en ligne vient en complement de mon point de vente physique ) . Est ce legal ?
février 11th, 2009 at 16:43
Le conseil de la concurrence a précisé dans une décision du 29/10/08 que l’interdiction faite aux membres d’un réseau de distribution sélective de vendre sur internet, limitant les ventes actives et passives, a nécessairement un objet restrictif de concurrence et constitue une restriction de concurrence caractérisée excluant le bénéfice de l’exemption par catégorie. Ainsi, il est interdit d’interdire à ses revendeurs agréés de vendre sur internet.
http://www.conseil-concurrence.fr
décision n° 08-D-25
février 25th, 2009 at 22:10
bonjour,
je suis conjoint collaborateur dans le cafe de mon epouse.
un client m’a menacer et insulter une plainte est en cours
je refuse de le servir,la police lui a demander de ne pas venir quand j’été de service.
ai-je le droit de l’interdir definitivementDE VENIR A NOTRE CAFE?
février 26th, 2009 at 1:06
bonjour ,
une banque fait l’offre d’une rémunération d’un compte épargne à 6% pendant 6 mois à condition d’une ouverture avant le 31 mars . ( offre presse , site etc… ) Après contact le 24 février par téléphone, elle déclare avoir arrété son offre au 19 février car’ victime de son succès’ : il lui est toujours possible de rémunérer le compte épargne mais à des conditions moindres . Y a til publicité mensongère et /ou refus de vendre , sur le site l’offre a effectivement disparu mais je détiens une copie de l’offre qui ne mentionne pas d’autres restrictions qu’une offre par personne .
février 26th, 2009 at 11:32
Le personnel (direction, responsable communication, …) de mon concurrent direct prend des rendez-vous chez moi pour des prestations. Vu le statut de ces personnes, je ressent de l’espionnage. Puis-je légitimement refuser sous motif de protéger mon activité ?
mars 9th, 2009 at 6:05
Bonjour,
Je suis négociant sur la Réunion et j’ai un de mes concurrents qui est basé sur la Métropole. Leur distributeur a été placé en liquidation judiciaire et ce concurrent a installé un bureau sur la Réunion.
Voilà mon problème : je réponds à des AO et du matériel spécifique à ce fournisseur fait partie des lots. Bien entendu, le bureau local comme la maison mère refuse de me vendre leurs produits, histoire de ne pouvoir répondre à l’AO.
Est ce légal ? Quel serait mes recours ?
mars 19th, 2009 at 12:19
Il faudrait vérifier les conditions de distribution de ces produits, par exemple si un réseau sélectif a été mis en place.
A défaut, vous devez bénéficier des mêmes conditions que toute autre société.
mars 19th, 2009 at 12:27
En réponse au message de Sylvie (26/02/09), pour déterminer s’il s’agit d’une offre d’appel illicite, il faudrait examiner la publicité faire au regard du nombre de contrats acceptés…
mars 19th, 2009 at 12:30
En réponse au message de Kozhaa, je vous invite à envoyer une LRAR à ce concurrent pour lui interdire ce type de comportement et prendre acte des faits par la même occasion, faits qui peuvent être qualifiés de déloyaux.
mars 21st, 2009 at 12:40
Je dirige un groupe automobile en Belgique.
L’an dernier j’ai passé un contrat de commande visant à faire paraître des publicités « automobile » avec un journal toutes boites Français. Ce contrat est tacitement renouvelable et ne fait pas mention que la publicité visant les véhicules neufs serait prohibé. Nous venons de demander une insertion mentionnant le terme « véhicule neuf ». Le journal nous a fait savoir par écrit qu ‘en utilisant ce terme il refusait la pub. Le motif étant que leurs clients français ne l’acceptent pas. Cette situation nous pénalise gravement car étant frontalier, nous visons aussi le territoire Français. Est ce légal?
avril 23rd, 2009 at 19:07
Bonjour,
Voila j’ai un forfait chez bouygue telecom, en Novembre 2008 par erreur j’achète un téléphone portable, en renouvellement de mobile. Ne le voulant donc pas je le renvois a Bouygue telecom. Dès réception du téléphone ils me recréditent les points fidélités. A partir de ce moment je suis libre de refaire un renouvellement de téléphone, cette fois désiré. C’est ce que je tente de faire en Février, chez phone house précisément. Et là phone house me dit que je ne peux pas renouveler mon portable parce que je l’ai déjà fait en Novembre dernier. Je vais à la Fnac c’est pareil. Je téléphone au service client bouygue telecom ils me disent concrètement qu’ils ne peuvent rien faire parce que c’est l’informatique.
En résumé il est impossible pour moi de changer de téléphone dans une boutique autre q’une boutique bouygue telecom (eux peuvent le faire grâce a la procédure de « renouvellement d’urgence » que les autres boutiques n’ont pas).
Donc je suis aller feuilleter le code de la consommation et le code du commerce et je pense que leur pratique peut s’apparenter à une action tendant à limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises et/ou le refus de vente d’un produit sans motif légitime (étant donné que c’est à cause d’eux que the phone house refuse de me vendre le produti désiré).
Je voudrais savoir s’il est possible, en vu du caractère illégal de cette pratique, que je résilie mon abonnement bouygue telecom sans aucun frais et surtout si réellement ils sont dans l’illégalité.
C’est vrai que je pourrai aller dans une boutique bouygue telecom pour renouveler mon portable mais pour des raisons personnelles je ne le peux et veux pas.
En attendant une réponse de votre part
Excusez moi pour les éventuelles fautes.
Merci
avril 24th, 2009 at 20:06
Bonjour,
J’ai acheté un instrument de musique d’occasion à un particulier à l’étranger. J’ai depuis (bêtement) cassé une pièce de cet instrument. Le distributeur français exclusif de la marque, refuse de vendre la pièce détachée sous prétexte qu’il n’a pas importé l’instrument.
Est ce légal ?
avril 26th, 2009 at 18:16
bonjour,
je suis distributeur grossiste en ampoules pour les commerces et industries.
à ce jour le fabricant PHILIPS refuse de m’ouvrir un compte il me dit que d’autres grossistes distribuent
la marque sur la region.est ce légal de refuser de la part de PHILIPS ?
mai 9th, 2009 at 14:13
Bonjour,
Je suis vendeuse en bijouterie. Une cliente est venue nous acheter des bjoux pour des sommes importantes plusieurs jours de suite. Pouvions-nous refuser ces ventes, à raison « de comportement abusif », ou de « demande anormale » de la part de la cliente? Ou au contraire, nous n’avons pas le droit de refuser les ventes sur de simples « suspiscions »?
Merci.
juillet 16th, 2009 at 11:14
on a refusé de nous servir une boisson chaude(thé et café)dans un café car c’était le soir après 22h00 est-ce normal?
septembre 9th, 2009 at 15:40
Bonjour,
Faisant partie d’une association, nous sommes amené à organiser de nombreuses manifestations. Or, la boulangerie de mon village refuse une commande de 40 pâtés lorrains de 18 personnes pour motif que nous n’avons pas pris le pain chez elle pour notre dernière manifestation, est-ce normal?
Merci de votre réponse!!
décembre 13th, 2009 at 19:32
Bonjour, quelqu’un pourrai-t’il m’éclairer sur quelque chose.. voilà j’ai un travail à faire en droit de la concurrence.. il faut que je montre l’influence du refus de vente sur les barrières à l’entrée des marchés. Merci d’avance pour vos conseils
janvier 6th, 2010 at 2:25
Bonjour
je suis commerçant auto entrepreneur avec un très petit chiffres d’affaire (moins de 1000 euros par moi)
Je fais mes achats en grande distribution notamment pendant les soldes et les promotions diverses.
LA grande surface peut elle refuser de me vendre les produits disponible en rayon sous pretexte que je sois profesionnelle ?
A t elle le droit de limiter la quantité? Quelle nombres ?
MErci
janvier 26th, 2010 at 15:59
Bonjour,
Je suis un particulier et je désire acheter un article directement chez le fabricant. Celui ci me répond « on ne vends qu’à des revendeurs ». (Sachant que l’objet en question vaut plusieurs milliers d’Euros et qu’un revendeur va prendre en 30 et 40 % en plus).
En a t’il le droit ?
N’est ce pas un refus de vente ?
La loi dt ; « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime »
Est ce un motif légitime de réserver ses ventes au x revendeurs ?
Les fabricants sont ils exclues de ce texte ?
Si oui quel autre texte le précise ?
Y a t’il des textes spécifique pour les fabricants ?
A ces questions la DDGCRF n’a pas sus me répondre.
Merci si vous pouvez m’aiguiller.
janvier 28th, 2010 at 11:04
Le fabricant est en effet libre d’organiser comme il le souhaite son réseau de distribution.
février 6th, 2010 at 12:46
je viens d’effectuer une commande de téléphone portable chez S.F.R et il me refuse la vente sous prétexte de travail en partenariat avec télé 2 avec qui j’ai été victime de vente par téléphone tout en retirant les mensualités de deux abonnements pendant six mois sans avoir activé les ligne en question.
Qe dois -je faire je me sens abusé sans arme ni argent pour prendre un avocat.
février 8th, 2010 at 17:05
Un distributeur exclusif peut-il interdire à des vendeurs sur internet de pratiquer des prix trop bas qui casse la concurrence
mars 2nd, 2010 at 12:46
J’ai effectué une commande chez orange (un pack téléphone+mobicarte) 24h après on m’a demandé des pièces justificatives (PI+Domicile) ,j’ai envoyé les documents hier (bien visibles et nets),et ce matin on me répond :
« Les pièces justificatifs ne nous permettent pas de valider la commande.
Nous vous invitons à vous rendre dans une agence France Télécom pour effectuer votre achat ».
Sans d’autres explications ,çà ressemble à un refus de vente non ?? parce-qu’ils peuvent demander d’autres pièces justificatives ect ..
mars 8th, 2010 at 20:12
Bonjour,
J’ai souhaité prendre un abonnement chez le fournisseur de téléphonie mobile « Zero forfait » et après avoir encaissé le montant initial pour le paiement de la carte SIM j’ai apris que mon contrat avait été annulé car ils avaient reçu un « avis négatif » de la part de leur partenaire Fia.net.
Passant l’étonnement que j’ai eu ayant toujours honoré les paiements à mes fournisseurs d’accès en téléphonie et en internet, je me demande si ceci peut être considéré comme refus de vente ?
Cordialement
Christophe.
mars 8th, 2010 at 20:32
Bonsoir
Je vous conseille surtout d’exercer votre droit d’accès auprès de Fia-net afin de savoir pourquoi vous apparaissez comme « mauvais payeur »…
Très cordialement
Blandine Poidevin
mars 8th, 2010 at 20:35
En réponse à BELHADJ, il faudrait connaître le problème d’identification qu’ils rencontrent pour déterminer le caractère légitime ou non de cette demande complémentaire…
mars 8th, 2010 at 20:36
Blandine
Merci de votre réponse, c’est ce que j ai fait immédiatement, en attente de réponse..
cordlt
Christophe
avril 3rd, 2010 at 12:58
Bonjour,
J’ai demandé à Mobalpa de me faire une devis pour ajouter une armoire + un meuble épices-bouteilles sur une cuisine d’un modèle installé en 2007 et qui existe toujours sur leur catalogue. Le devis comprend la fourniture des meubles ainsi que l’installation. Mobalpa m’a imposé une pose qui implique de décaler les meubles existant sous le plan de travail existant afin de pouvoir coller le meuble epices-bouteilles au lieu de mettre un filler entre 2 meubles (le plan de travail existant dépassant de 2 cm à l’extrêmité où je veux mettre le meuble). Le devis se monte à EUR 2300. Malgrè un prix élevé, j’ai accepté le devis. J’ai reçu un email de Mobalpa me disant je les cite « après une analyse technique de votre dossier par notre Responsable, il s’avère que les risques de dégradations des éléments existants lors de notre intervention ont été jugés trop importants. Nous préférons de ce fait décliner notre offre de fourniture et de prestations compte tenu que nous ne sommes pas en mesure de vous garantir une qualité de résultat ». Le type de pose avait été préconisé par le responsable technique de Mobalpa et tout d’un coup dès que j’accepte le devis, Mobalpa refus de faire la prestations. J’ai contacté Mobalpa pour avoir des explications et la responsable des ventes n’a pas pu me donner plus de précisions. Je lui ai demandé de me donner par écrit les spécifités techniques sur la pose qui justifient leur refus après avoir fait une offre de prestations. Je n’ai pas eu de nouvelles. Je considère que c’est un refus de vente. Mobalpa ne veut pas faire de prestations en dessous de EUR 8000 et donc ne sont pas intéressés par l’aménagement complémentaire d’une cuisine même si c’est Mobalpa qui a installer cette cuisine 2 ans auparavant.
Pourriez-vous me dire quel est le recours que je peux avoir. J’ai perdu 3 semaines à obtenir un devis et à reprendre des mesures de la cuisine existante car Mobalpa n’avait pas gardé un dossier avec des mesures exactes de la cuisine installée 2 ans auparavant. Tout cela pour me retrouver au point de départ. D’autre part, acheter un meuble ailleurs aménerait à dépareiller la cuisine, donc difficile de l’envisager.
Je compte ne pas en rester là. Je considère que le comportement de Mobalpa est inadmissible.
Merci d’avance pour votre aide.
Vous pouvez me contacter sur le email : zsophie@hotmail.com.
avril 11th, 2010 at 4:15
Bonjour,
Ma question porte sur le sigle PEGI, qui classifie les jeux vidéo en Europe. D’après ce que j’ai compris, cette norme n’interdit pas la vente à des mineurs mais informe leurs parents sur le contenu du dit jeu vidéo…
Un enfant venant seul acheter un jeu PEGI 18 peut-il se voir refuser cette vente par le vendeur ? cela entre t-il dans le cadres des « motifs légitimes » prévu dans l’’article L.122-1 du Code de la Consommation ?
merci de votre futur réponse :)
avril 26th, 2010 at 8:36
[...] France, nous ne risquons pas ce genre de frustration, le refus de vente étant interdit par la loi (merci [...]
mai 21st, 2010 at 22:33
Bonsoir
Je n’ai pas d’autres moyens d’entrer en contact avec vous c’est pour cela que je vous envoie ce mail en espérant qu’il aboutira à une relation d’affaire. Je vous fais par la même occasion toutes mes excuses concernant les désagréments que ce mail pourrait vous causer. Je voudrais porter à votre attention que je peux vous faire un prêt particulier allant de:
5.000€ jusqu’à 1.000.000€ remboursable sur 10 ans (à discuter) à 4% d’intérêt l’an. Je dispose d’un compte POSTAL AU 4800 en FRANCE où je verse mes indemnités de mission et mon salaire en particulier. J’entends faire tourner le dit compte.
Vous avez besoin de faire un prêt, veuillez noter les domaines dans lesquels je peux vous aider:
* Financer
* Prêts immobiliers
* Prêts à l’investissement
* Prêt automobile
* Dette de consolidation
* Marge de crédit
* Deuxième hypothèques
* Rachat de crédit
* Prêts personnels
Vous êtes fiché interdit bancaire et vous n’avez pas la faveur des banques, ou mieux vous avez un projet et besoin de financement, un mauvais dossier de crédit ou besoin d’argent pour payer des factures, fonds à investir sur les entreprises.
Alors si vous avez besoin de prêt n’hésitez pas à me contacter pour en savoir plus sur mes conditions. Veuillez me contacter directement par émail :
chartier.patrick@live.fr
Cordialement
mai 26th, 2010 at 9:18
mon email est le suivant bpoidevin@jurisexpert.net
juin 2nd, 2010 at 8:26
Bonjour,
je suis boulanger, et le bon fonctionnement du matériel nécessite de l’entretien et de la révision régulièrement.
j’ai fais appel à une entreprise pour venir nous faire de l’entretien et de procéder à des réparations sur le matériel qui en a besoin. Cette entreprise refuse toute intervention sur notre matériel sans donner aucun motif.
j’ai même demandé un devis pour l’achat d’un matériel, il refuse de me répondre.
Peut on qualifier ces actes de refus de vente
en vous remerciant d’avance
juin 8th, 2010 at 15:06
Bonsoir
Je n’ai pas d’autres moyens d’entrer en contact avec vous c’est pour cela que je vous envoie ce mail en espérant qu’il aboutira à une relation d’affaire. Je vous fais par la même occasion toutes mes excuses concernant les désagréments que ce mail pourrait vous causer. Je voudrais porter à votre attention que je peux vous faire un prêt particulier allant de:
5.000€ jusqu’à 1.000.000€ remboursable sur 10 ans (à discuter) à 4% d’intérêt l’an. Je dispose d’un compte POSTAL AU 4800 en FRANCE où je verse mes indemnités de mission et mon salaire en particulier. J’entends faire tourner le dit compte.
Vous avez besoin de faire un prêt, veuillez noter les domaines dans lesquels je peux vous aider:
* Financer
* Prêts immobiliers
* Prêts à l’investissement
* Prêt automobile
* Dette de consolidation
* Marge de crédit
* Deuxième hypothèques
* Rachat de crédit
* Prêts personnels
Vous êtes fiché interdit bancaire et vous n’avez pas la faveur des banques, ou mieux vous avez un projet et besoin de financement, un mauvais dossier de crédit ou besoin d’argent pour payer des factures, fonds à investir sur les entreprises.
Alors si vous avez besoin de prêt n’hésitez pas à me contacter pour en savoir plus sur mes conditions. Veuillez me contacter directement par émail :
chartier.patrick@live.fr
Cordialement
juin 10th, 2010 at 23:16
bonjour.
je pratique depuis peu la vente d’outillage sur internet ecommerce.
un client ma contacté par telephone et m’a commandé un article . je lui, ai, demandé de me ,confirmer sa commande via mon site et d’accepter mes conditions generales de ventes a sa disposition sur mon site. il refuse sous pretexte que les conditions ne lui conviennent pas , donc aucun doccument contractuel a été signé. je lui ai signifié par émail que j’enregistrait sa commande mais qu’elle devait etre confirmée via mon site en ligne ce qu’il refuse .cette personne a éffectué un virement bancaire sur mon compte sans passer par mon site , reglement fait le matin a 9.h30 et a exigé que je lui expedie l’article le jour même sans attendre le credit sur mon compte ,faute de quoi il considerais ma demarche comme un refus de vente et ceci sans avoir confirmé sa commande sur mon site. je refuse de lui livré l’article avant son acceptation des conditions generales . suis-je dans mon droit ,.
merci pour votre reponse bien a vous cordialement