Peut-on refuser de vendre ?
1. S’agissant d’une vente envers un consommateur
Selon l’article L.122-1 du Code de la Consommation, issu de la loi du 11 décembre 2001 : ‘Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime (…)’.
Ces règles semblent s’appliquer à toutes les activités de production, de distribution et de services, malgré l’abrogation de l’ordonnance du 1er décembre 1986.
La notion de consommateur n’est pas définie par le Code de la Consommation. Traditionnellement, il est reconnu que le non-professionnel est celui qui confie un contrat de fourniture de biens ou de services n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle qu’il exerce.
En d’autres termes, si l’objet du contrat est de permettre ou d’étendre l’activité professionnelle du contractant, celui-ci ne peut être considéré comme un non-professionnel.
La Jurisprudence Française semble subir l’influence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (affaires jointes : C.541/99 et C.542/99, CJCE 3e Chambre, 22 novembre 2001), selon laquelle la notion de consommateur est entendue plus restrictivement comme visant exclusivement les personnes physiques (Cour de Cassation, 1e Chambre Civile, 5 mars 2002).
Il convient donc de déterminer quelle va être l’utilisation, par le client, du produit ou du service.
Si le client se voit attribuer la qualité de consommateur, le texte visé ci-dessus s’appliquera. Il conviendra alors de déterminer si le motif légitime peut permettre de justifier le refus de vente de produit ou de prestation de services.
La notion de ‘motif légitime’ n’est pas défini par le texte. Il convient néanmoins de se référer aux motifs prévus par le régime antérieur, qui sont : l’indisponibilité du produit, ou l’impossibilité d’exécuter le service, ou encore la demande anormale et la mauvaise foi de l’acheteur.
En dehors de ces situations, la Jurisprudence a jugé qu’un journal a le droit de refuser une annonce d’un particulier, cette possibilité étant le corollaire de la liberté accordée à la presse par la loi du 29 juillet 1881, sous la responsabilité des directeurs de publication (Cour d’Appel de DIJON, 27 avril 1988).
Néanmoins, en dehors de cette hypothèse particulière applicable à la presse, les refus de vente ou de prestations de service pour des raisons politiques sont considérées comme discriminatoires aux termes de l’article 225-1 du Nouveau Code Pénal, et sont punissables par des peines prévues à l’article 225-2, soit deux ans d’emprisonnement et 30.489,80 € (200.000,00 FF) d’amende.
Il apparaît difficile, au vu des décisions rendues, de considérer l’existence d’un motif légitime, en dehors d’une anormalité de la demande du consommateur, ou d’une mauvaise foi de sa part.
2. Entre professionnels
Depuis la loi du 1er juillet 1996, il n’existe plus de textes exclusivement consacrés au refus de vente entre professionnels. Toutefois, le refus de vente entre professionnels peut être appréhendé par l’article 1382 du Code Civil, relatif à la responsabilité civile délictuelle.
Il appartient alors à la victime de prouver la faute (le refus de vente), le préjudice subi du fait de ce refus et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Toutefois, l’article 225-2 précité du Code Pénal réprime la discrimination, notamment au regard des opinions politiques, tant à l’égard d’une personne physique que d’une personne morale.
En conséquence, il semble préférable d’éviter tout refus de vente qui ne se verrait justifié par un véritable motif légitime, au sens de la Jurisprudence.
Tags:affaire, contrats, jurisprudence, loi
. Billet publié
le Lundi 15 septembre 2003 à 0:00 par Blandine Poidevin
et classé dans Divers .
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janvier 23rd, 2006 at 12:02
je voudrais savoir si il est possible d’obtenir des informations plus complète concernant le refus de vente
janvier 25th, 2006 at 11:01
Le refus de vente est prohibé par l’article L420-2 du Code de commerce dans le cadre d’un abus de position dominante ou plus généralement au titre d’un comportement abusif visé à l’article L442-6. Dans une relation envres un consommateur, le refus de vente est interdit par l’article L122-1 du code de la consommation, vous trouverez ces articles sur le site http://www.legifrance.gouv.fr(rubrique Codes).
mai 9th, 2006 at 5:29
Bonjour,
Serait-il possible d’obtenir d’avantage d’informations sur la notion de motif légitime. Le soupçon d’injures(sans preuves, juste des suppositions)et le manque de respect font ils foi d’un motif légitime?
avril 22nd, 2008 at 3:57
bonjour et concernant le refus de vente entre particuliers dans le cadre d une vente via une plate forme telle que ebay? le vendeur accepte uen charte en s inscrivant … or j ai deux vendeurs une fois l enchere terminee refusent de vendre … l un en disant tout simplement ” j ai change d avis” … et l autre en voulant doubler le prix …
dans l attente d une reponse
juillet 7th, 2008 at 17:08
Grossiste, nous fournissons env 500 professionnels du nautisme en accastillage, plomberie, etc…
Cette année nous avons créé notre site sur lequel nos clients peuvent consulter nos produits, les prix et passer commande après obtention de leur code d’accès (Kbis et ouverture de compte à fournir).
Régulièrement nous avons des demandes de particuliers.
Etant donné que vendre à ces particuliers serait considéré comme concurrencer nos clients revendeurs, nous les contactons et leur transmettons les coordonnées de nos revendeurs les plus proches géographiquement. Est-ce que cette façon de procéder est considérée comme refus de vente où est-ce que notre motif est légitime?
Merci de votre éclairage.
juillet 31st, 2008 at 21:53
Bonjour Viviane,
C’est parfait ! ce n’est pas du refus de vente car vous proposez une solution à vos clients particuliers qui voudraient acquérir vos produits.
Personne ne pourra vous reprocher de ne pas vouloir vendre directement aux particuliers.
De plus, vos acheteurs particuliers sont tous traités à la même enseigne.
Vous n’avez aucun souci à vous faire…
Très cordialement.
octobre 27th, 2008 at 9:56
Bonjour,
Je travaille pour une société grossiste française en relation avec une société Internationale. Cette société Internationale nous oblige à fermer un compte client car il ne réponds pas aux critères (image du point de vente, présentation produits, pool de marques vendues par le point de vente) de marché fixés par l’International. Sommes nous dans un cas de motifs légitimes pour refuser la vente?
Merci d’avance pour vos réponses.
Cdlt
octobre 28th, 2008 at 8:53
Ces motifs doivent être indiqués dans le contrat qui est le reflet de l’accord des parties, surtout dans un contexte international.
Certains libéllés relativement larges (ex” contraire à l’éthique du groupe”) permettent parfois d’y faire rentrer différentes situations.
octobre 30th, 2008 at 13:43
Dans le cas d’une vente de bien immobilier entre particulier, le législation sur le refus de vente s’applique t’elle ?
Merci e votre réponse
novembre 18th, 2008 at 17:41
Je travaille pour dans une société distribuant auprès de particuliers et professionnels des équipements pour l’automobile. Nous avions un fournisseur au Pays Bas, ce dernier vient de m’informer qu’il ne souhaitait plus nous vendre ces marchandises, car notre politique de vente en France ne lui convient pas. Cette société peut-elle refusé de nous servir et continuer à vendre à d’autres professionnels et des particuliers sur le territoire ?
Salutations.
novembre 26th, 2008 at 15:48
bonjour,
voilà nous sommes professionnels, l’un de nos fournisseurs changent sans aucune information préalable les conditions de réglements et nous impose un reglement par LCR magnétique que nous refusons. du coup il refuse de nous servir y compris en contre rembourssement ou en paiement comptant au motif ridicule qu’un chèque est moins sur pour eu qu’une LCR. ils demandent à encaisser le chèque avant toute livraison. les garanties de ce fait sont a sens unique, j ai demandé une garantie bancaire en echange de réglement par avance…. peut on parler de refus de vendre dès lors où ils n acceptent pas un reglement comptant par chèque et nous empêche ainsi de travailler??? merci de votre réponse.
décembre 1st, 2008 at 11:46
Cela ne pourra s’analyser en refus de vente mais vérifiez si ses propres conditions de vente permettent ce type de changement sans préavis.