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Droit d’accès aux données personnelles par les héritiers d’une personne décédée

Mme A.B. avait fait usage, auprès de la Mutuelle de sa mère décédée, d’une demande de droit d’accès aux informations concernant cette dernière, en application de l’article 39 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Cette demande était présentée en marge d’une procédure judiciaire relative à un accident de la circulation, engagée par la mère, décédée entre temps.

Estimant qu’il n’avait pas été répondu à sa demande, Mme A.B a adressé une plainte auprès de la CNIL. Celle-ci a été rejetée par la Commission, qui a estimé que le droit d’accès est un droit personnel qui ne se transmet pas aux héritiers.

Mme A.B. demandait l’annulation de cette décision devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat a estimé que « lorsque la victime a engagé une action en réparation avant son décès ou lorsque ses héritiers ont ultérieurement eux-mêmes engagé une telle action, ces derniers doivent être regardés comme des  » personnes concernées  » au sens de l’article 39 de la loi précitée pour l’exercice de leur droit d’accès aux données à caractère personnel concernant le défunt, dans la mesure nécessaire à l’établissement du préjudice que ce dernier a subi en vue de sa réparation et pour les seuls besoins de l’instance engagée ».

Il a, dès lors, été fait droit à la demande d’annulation du refus opposé par la CNIL.

Conseil d’État, 10ème – 9ème ch. réunies, décision du 7 juin 2017

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