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Responsabilités – Précédents judiciaires

Actualités « commerce électronique »

Quelques informations récentes relatives au droit du commerce électronique :

  1. Les représentants des trois institutions européennes se sont finalement entendus sur une version commune du texte portant réforme du droit d’auteur.

Il est ainsi prévu que seules les petites start-ups proposant des plateformes en ligne bénéficieraient à l’avenir du régime de l’hébergeur.

Les autres, donnant accès à un grand nombre de contenu chargé par leurs utilisateurs et en tirant profit, verraient leurs obligations renforcées, notamment par le biais de l’obligation de passer des accords de licence avec les titulaires de droits, comme c’est déjà le cas pour la grande majorité des catalogues musicaux.

Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, elles seraient exemptées de responsabilité à condition de prouver qu’elles ont fait leur possible pour empêcher la présence d’une œuvre sur son interface, et qu’elles ont agi rapidement après un signalement.

En parallèle, la réforme porte également sur la création d’un droit voisin pour les éditeurs de média d’information et les agences de presse d’une durée de deux ans, permettant de décider à quel prix et comment le contenu pourrait être réutilisé par des sites web.

Le partage d’hyperliens vers des articles de presse accompagnés de mots individuels ou d’extraits courts resteraient gratuits.

2. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 12 décembre 2018, a estimé que les publications relatives aux offres de prestations incluant l’exécution d’actes médicaux étaient constitutives d’une concurrence déloyale à l’égard de la collectivité des médecins et portaient atteinte à l’image de la profession en assimilant l’activité médicale à une activité commerciale.

Le litige opposait l’Ordre des Médecins à une société spécialisée dans la promotion sur internet d’événements et d’offres de prestations de services à des tarifs professionnels, ayant développé un conseil de vente de bons à faire valoir pour des prestations fournies par ses différents partenaires, pouvant être commandées par les internautes sur son site internet au moyen d’achats groupés à un tarif préférentiel et dans un temps limité.

3. La société Google a été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans une décision du 12 février 2019 pour cause de clauses abusives dans ses conditions d’utilisation et ses règles de confidentialité sur sa plateforme Google +.

Trente-huit clauses sont ainsi concernées. Certaines d’entre elles concernant les données personnelles ou, des exclusions de responsabilité, ou le refus d’application de la loi française.

4. La Commission européenne a proposé des mesures qui devraient permettre aux Etats membres de récupérer le manque à gagner annuel de 5 milliards d’euros en matière de TVA sur les ventes en ligne. A partir de 2021, les grandes places de marché en ligne deviendraient responsables de la perception de la TVA sur les ventes de biens par des sociétés de pays tiers à des consommateurs de l’UE qui ont lieu sur leur plateforme.

5. La Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) a publié son premier rapport d’activités le 22 novembre 2018.

 

 

 

 

Recours au CDD d’usage dans le football professionnel : validation par la Cour de cassation

La Cour de cassation a eu à se prononcer, dans un arrêt rendu le 19 décembre 2018, dans un litige concernant un footballeur professionnel, engagé par le TFC pour une durée de quatre saisons. Par avenant conclu un an avant le terme initialement convenu entre les parties, le contrat de travail avait été résilié. Le joueur avait saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture.

Le contrat litigieux mentionnait qu’il était soumis aux dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée d’usage et était conclu pour pourvoir un poste de joueur professionnel de football pour une durée de quatre saisons. Il comportait donc, a jugé la Cour de cassation, la définition précise du motif de recours au contrat à durée déterminée.

 

Obligation de sécurisation des données personnelles : nouvelle sanction infligée par la CNIL

Après la sanction infligée à UBER le 19 décembre dernier à hauteur de 400 000€ d’amende, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une nouvelle sanction de 250 000 € à l’encontre de la société BOUYGUES TELECOM pour avoir insuffisamment protégé les données de ses clients B&You.

La formation restreinte a constaté que le défaut de sécurité trouvait son origine dans l’oubli de réactiver sur le site, après une phase de test, la fonction d’authentification à l’espace client qui avait été désactivée pour les besoins de ces tests.  Elle a estimé  qu’il appartenait à la société d’être particulièrement vigilante quant à l’effectivité de son mécanisme d’authentification, compte tenu de son choix de ne pas mettre en place de mesures de sécurité complémentaires. A cette occasion, la CNIL considère que la revue manuelle du code source lié à l’authentification du site web aurait dû être effectuée.

La formation restreinte a tenu compte de la grande réactivité de l’opérateur dans la résolution de l’incident de sécurité ainsi que des nombreuses mesures mises en place par la société pour limiter ses conséquences.

De l’intérêt de choisir un nom de domaine distinctif

Les plus âgés se souviendront de la jurisprudence « Bois tropicaux » de 2002.

Les plus jeunes pourront se reporter à la décision rendue le 1er octobre 2018 par le TGI de Rennes rappelant l’utilité de choisir un nom de domaine distinctif.

Le litige opposait la société Ariase, titulaire du nom de domaine « lesartisansdemenageurs.fr », qui reprochait l’utilisation par son concurrent Picard Déménagement du nom de domaine « artisans-demenageurs.com » pour proposer des services identiques.

La société demanderesse considérait que l’utilisation de ce nom de domaine était de nature à entraîner un risque de confusion lié au caractère original ou distinctif des éléments reproduits et estimait que son concurrent avait ainsi détourné sa clientèle en profitant de son référencement avantageux.

Saisie d’une action fondée, notamment, sur les actes de concurrence déloyale ainsi reprochés, le TGI de Rennes a rappelé, tout d’abord, que, même si les organismes chargés d’enregistrer les noms de domaine refusaient de se livrer à un examen de leur caractère distinctif, les noms de domaine restaient soumis à l’exigence de distinctivité, qui influe sur leur protection dès lors que le risque de confusion invoqué en découle.

Le tribunal retient que « le réservataire d’un nom de domaine ne peut reprocher à un tiers de faire usage d’un signe postérieur, identique ou similaire au sien, qu’à condition d’établir l’existence d’une faute préjudiciable commise par ce tiers. Or si le nom de domaine n’est constitué que d’un terme générique ou descriptif, son utilisateur ne peut faire grief à un tiers d’avoir commis une faute en utilisant le même terme afin de désigner des produits, services ou activités identiques ou similaires. »

Il s’en déduit que les termes nécessaires ou utiles à la désignation ou à la description des produits, services ou activités proposés, appartiennent au domaine public et doivent rester à la disposition de tous si bien que nul ne peut être considéré comme fautif de l’avoir utilisé.

Ainsi, l’absence totale de distinctivité des termes utilisés pour les noms de domaine exclue qu’il puisse y avoir le moindre risque de confusion et, partant, une faute susceptible d’être reprochée au concurrent assigné.

 

Médecins : comment préserver votre e-réputation

Il n’est jamais agréable de découvrir, sur Internet, des propos désagréables postés par un patient mécontent. Ca l’est encore moins lorsque rien ne justifie, au vu des actes effectués par le praticien, une telle attitude ou, même parfois, lorsque les commentaires sont le fait de médecins concurrents.

Face à ce risque, comment s’organiser pour préserver sa réputation en ligne? Vous trouverez ci-dessous quelques conseils, non exhaustifs, et qui devront être adaptés à chaque cas.

Premier conseil : faire de la veille (sur les principaux moteurs de recherche, en tapant ses nom et prénom, sur les réseaux sociaux, en créant un compte permettant, le cas échéant, de répondre directement aux propos gênants). Cette vigilance régulière permet également de s’assurer qu’il n’a pas été créé, sans votre accord, de fiche vous concernant sur des outils tels que « Google my Business ».

Deuxième conseil : conserver la trace des messages, commentaires ou propos litigieux en les faisant, le cas échéant, constater par un huissier de justice. Ca pourra servir en cas de contentieux judiciaire.

Troisième conseil : réagir vite. En effet, le délai de prescription en matière d’infractions relevant du droit de la presse (injures, diffamation…) est de 3 mois à compter de la publication! Néanmoins, il faut conserver à l’esprit que, parfois, la meilleure défense peut être le silence, afin de laisser « le soufflet » retomber.

Retrouvez plus de détails dans le guide pratique publié par l’Ordre national des Médecins pour « préserver sa e-réputation ».

Agent sportif : la validité d’un mandat conclu par voie électronique

L’article L 222-17 du Code du sport exige que l’activité consistant à mettre en rapport un joueur avec un club sportif fasse l’objet d’un contrat écrit.

Or, la notion d’écrit a fortement évolué depuis plusieurs années, et admet désormais que celui-ci puisse être « établi et conservé sous forme électronique », dans les  conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil.

Dans ce contexte, la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juillet 2018, a validé un mandat confié à un agent sportif par échanges de courriers électroniques, ceux-ci comportant l’ensemble des dispositions imposées par l’article L222-17 précité (notamment le montant de la rémunération et la partie devant la payer).

La protection du secret des affaires.

La protection par le secret peut être très utile aux entreprises n’ayant pas songé à protéger par des titres de propriété industrielle certaines innovations ou pour des innovations qui n’y seraient pas éligibles.

Dans le cadre d’une procédure accélérée avait été soumise à l’assemblée nationale une proposition de loi visant au renforcement du secret des affaires et à sa protection judiciaire. Cette loi modifie la législation nationale afin de transposer la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus de soixante députés et sénateurs qui contestaient certaines dispositions de l’article 1er de la loi relative à la protection du secret des affaires, qui introduit de nouvelles dispositions dans le code de commerce.
Dans une décision du 26 juillet 2018, le Conseil constitutionnel valide ladite loi dans toutes ses dispositions.

Définition du secret.
Le secret fait l’objet d‘une définition qui est soumise à 3 conditions cumulatives relatives à la connaissance de l’information, à sa valeur et à sa protection.

Ainsi, se trouve protégée au titre du secret des affaires toute information qui n’est pas connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité et qui revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret.

L’information ne sera protégée que si le secret fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte-tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.

En conséquence, il importe de continuer les démarches de protection, notamment au travers des accords de confidentialité avec tout intervenant de la chaîne contractuelle, des contrats de travail adéquats, une politique de gestion des accès et habilitation sérieuse, des moyens de sécurité physique et logique suffisants etc..

Comportements interdits.
L’obtention d’un secret des affaires est illicite lorsqu’elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu’elle résulte d’un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou bien d’une appropriation ou d’une copie non autorisée de ces éléments ou plus généralement de tout comportement, déloyal et contraire aux usages commerciaux.

A cet égard, il importe de préciser dans les accords de confidentialité qui peut accéder à quelle information.

Les contentieux en matière de violation des obligations de confidentialité sont très délicats à mener compte-tenu de la difficulté à apporter la preuve de la faute commise.

A ce titre, la loi prévoit que peut en être responsable non pas seulement la personne par le secret mais celle qui aurait mis le produit sur le marché.

Ainsi, la production, l’offre ou la mise sur le marché, de même que l’importation, l’exportation ou le stockage à ces fins de tout produit résultant de manière significative d’une atteinte au secret des affaires sont également considérés comme une utilisation illicite lorsque la personne qui exerce ces activités savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret était utilisé de façon illicite au sens du premier alinéa du présent article.

Peut être traduite en justice la personne savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret avait été obtenu, directement ou indirectement, d’une autre personne qui l’utilisait ou le divulguait de façon illicite.

L’action en justice.
Toute atteinte au secret des affaires engage la responsabilité civile de son auteur, ces actions sont prescrites par cinq ans à compter des faits qui en sont la cause.

Le juge peut être saisi de façon préventive pour faire cesser le trouble, y compris sous astreinte. Par exemple, le juge peut ordonner la destruction totale ou partielle de tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique contenant le secret des affaires concerné.

A l’instar du juge américain, le juge peut également rappeler les produits, les écarter définitivement des circuits commerciaux.

Si la procédure sur requête est envisagée par la loi pour toute mesure provisoire, il nous semble judicieux de privilégier pour ces contentieux le débat contradictoire.

La réparation d’une atteinte au secret des affaires.
La réparation du préjudice se base sur les méthodes de calcul de l’action en contrefaçon en matière de propriété intellectuelle.

Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement :

« 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance ;

« 2° Le préjudice moral causé à la partie lésée ;

« 3° Les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte au secret des affaires, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte.

« La juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le secret des affaires en question.

Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

Le juge peut également ordonner la publication de la décision dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne, selon les modalités qu’elle précise.

Une telle mesure ne doit pas devenir la norme car n’oublions pas qu’à l’origine, c’est un secret que l’on cherche à protéger.

Craignant des manœuvres dilatoires, des dommages et intérêts peuvent être prononcée à hauteur de 20% du montant de la demande de dommages et intérêts. En l’absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l’amende civile ne peut excéder 60 000 €. Nous nous rapprochons à nouveau du droit américain et son système de dommages punitifs.

Des dispositions spécifiques encadrent la demande en justice de communication d’informations qui pourraient être protégées par le secret des affaires.

En conclusion, ce dispositif peut être efficace dans la défense de certaines informations si l’action en justice intervient très rapidement et sous réserve de remplir les conditions de la protection et notamment celles liées aux mesures raisonnables de protection à démontrer.

Blandine Poidevin
Avocat
Cabinet Jurisexpert
www.jurisexpert.net