Billetterie des événements sportifs : TVA à 5,5%

La loi de finances pour 2015 confirme la soumission des droits d’entrée perçus par les organisateurs de manifestations sportives à la TVA au taux réduit à 5,5%. Jusqu’ici, les recettes de billetterie étaient assujetties à la taxe sur les spectacles, perçue par les communes et qui variait donc d’une commune à une autre. Le principe figure désormais à l’article 278-0 bis du Code Général des Impôts.  Sont concernées les recettes de billetterie mais non les droits d’engagement versés par les participants à la manifestation.

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