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Accessibilité numérique : 1ère édition du Morning Wex au Mama Shelter de Lille

Je participe le 28 novembre prochain à une matinée de conférences dédiée au sujet de l’accessibilité pour l’e-business avec Total.fr et Signe de Sens.

Outre les contraintes légales, les opportunités e-commerce liées à l’accessibilité numérique seront également abordées.

Venez nombreux assister à cet événement gratuit, sur inscription.

 

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L’application territoriale du droit à l’oubli

La Cour de Justice de l’Union Européenne est venue compléter, dans un arrêt du 24 septembre 2019, ses précédentes décisions en matière d’application territoriale du droit à l’oubli. Dans cette affaire, plusieurs particuliers avaient demandé à Google de supprimer de ses résultats des pages les concernant contenant des données sensibles. Il s’agissait, notamment, d’une ancienne responsable politique locale voulant … Lire la suite de l'article

Les arnaques sur les plateformes de locations de vacances

Regardez l’interview de Maître Viviane GELLES au 12.45 de M6 

https://www.6play.fr/le-1245-p_1056/12-45-du-jeudi-01-aout-c_12442875

 

 

Vers la définition d’un établissement stable virtuel ?

Une proposition de loi visant à imposer les revenus tirés d’une présence numérique significative en France a été déposée le 6 mars 2019 à l’Assemblée nationale.

Ce texte propose d’établir des règles étendant la notion d’établissement stable, telle qu’elle s’applique pour l’impôt sur les sociétés, afin d’inclure la notion de « présence numérique significative » par l’intermédiaire de laquelle une … Lire la suite de l'article

« Le Droit du Futur vous fait-il peur ? Venez vous tester ! »

Maître Blandine POIDEVIN participe ce 4 octobre à la nuit du droit et à la table ronde de l’EDHEC Business School sur l’intelligence artificielle.

Voir le programme détaillé.

Ce lundi 24 septembre, Maîtres Blandine POIDEVIN et Viviane GELLES ont animé notre matinale mensuelle sur le thème « smart contracts / la blockchain et le droit ».

Application juridique de la technologie disruptive « blockchain », les smart contracts soulèvent différentes problématiques juridiques mais permettent également de résoudre d’autres sujets : Quelle qualification juridique leur donner ? Quelle confiance leur accorder ? Quelle responsabilité leur associer ? Quel droit leur appliquer ? Comment respecter le RGPD ? Comment les utiliser à bon escient ? Cette matinale a été l’occasion … Lire la suite de l'article

Maître Blandine POIDEVIN et le cabinet Jurisexpert sont heureux de rejoindre le réseau ProductivIT

Maître Blandine POIDEVIN a rejoint le réseau ProductivIT.
« ProductivIT est soutenu par une galaxie d’entrepreneurs, intrapreneurs, cadres et consultant expert étroitement impliqués dans leurs] programmes d’accélération business et donnant accès à l’ensemble de leur réseau. »

Visitez la page de ProductivIT

Projet de loi PACTE : La (re)définition de l’entreprise.

Le 18 juin dernier, le projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été présenté en Conseil des ministres. Le projet sera examiné par le Parlement à partir du mois de septembre. Sous l’impulsion du rapport « L’entreprise, objet d’intérêt collectif » réalisé par Nicole Notat et Jean-Dominique-Senard, le projet ambitionne, … Lire la suite de l'article

La couleur rouge de la semelle des chaussures Louboutin est protégeable au titre du droit des marques selon la CJUE.

Le contexte :

M. Louboutin a enregistré la couleur rouge de la semelle de ses chaussures en tant que marque. Cette marque est décrite comme consistant « en la couleur rouge (Pantone 18-1663TP) appliquée sur la semelle d’une chaussure telle que représentée (le contour de la chaussure ne fait pas partie de la marque mais a pour but de mettre … Lire la suite de l'article

RGPD : des citoyens mieux armés pour protéger leurs données

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Est-il possible d’interdire l’usage des réseaux sociaux par les salariés dans l’entreprise ?

1. Sur l’autorisation de l’usage des réseaux sociaux

L’employeur peut choisir d’autoriser ou d’interdire l’usage des réseaux sociaux à des fins personnelles.

Toutefois, dans le cas où il souhaite autoriser l’usage des réseaux sociaux à des fins personnelles, il est permis d’encadrer et de contrôler un tel usage.

2. Sur l’encadrement de l’usage des réseaux sociaux à des fins personnelles… Lire la suite de l'article

Le travail à l’heure du digital – Convention nationale Pole Santé Travail

J’ai eu le plaisir d’intervenir hier sur le thème « Réconcilier numérique et travail », lors d’un workshop organisé dans le cadre de la Convention interne du Pole Santé Travail réunissant près de 600 médecins et infirmiers du travail.

L’accès aux fichiers personnels du salarié : jurisprudence récente

Deux décisions rendues récemment au sujet de la consultation, par l’employeur, des fichiers personnels de son salarié, méritent d’être soulignées.

Arrêt « Libert c. France » rendu par la CEDH le 22 février 2018 :

En l’espèce, un salarié de la SNCF contestait son licenciement intervenu suite à la découverte, par son employeur, de fausses attestations et de nombreux fichiers … Lire la suite de l'article

Directive 2016/1148 appelée NIS (« Network and Information Security »)

La directive 2016/1148, appelée NIS (« Network and Information Security »)
doit être transposée par les Etats membres avant le 9 mai 2018.

En France, cette transposition est assurée par l’ANSII (Agence Nationale
de la Sécurité des Systèmes d’Information).
Le projet de loi portant transposition de cette directive a été adopté en
première lecture au Sénat le 22 novembre 2017 (dans le
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Matinale « le DPO dans l’entreprise ». Mardi 13 février 2018 à 9h00. Jurisexpert.

Invitation

Comprendre (enfin) le règlement européen sur la protection des données (RGPD ou GDPR).

Le Règlement entre en vigueur le 25 mai 2018. Certains le découvrent seulement et ne savent comment l’aborder. Nous avons procédé aux jeux des questions-réponses pour vous permettre d’y voir plus clair.

Faut-il nommer un DPO (Data Privacy Officer) ?

Oui si vous traitez un volume important de données, des données de santé ou encore si vous êtes un organisme … Lire la suite de l'article

Vade-mecum des obligations juridiques liées aux systèmes d’information. Clusif. Juin 2017

Jurisexpert est fier d’avoir participé à ce travail.

« La réglementation de la société de l’information ». IMT Lille Douai. 29/01/2018

J’aurai le plaisir d’animer cette conférence sur les thèmes suivants:

  • Comment sécuriser un contrat informatique ?
  • La responsabilité du donneur d’ordre / du Sous-traitant
  • Les clauses limitatives et exonératoires de responsabilité
  • La cybersurveillance des utilisateurs du système d’information
  • La conformité aux données personnelles

La conférence aura lieu à IMT Lille Douai Cité Scientifique – Rue Guglielmo Marconi – BP 20145 … Lire la suite de l'article

Le droit à parodie

Il existe quatre conditions pour caractériser la parodie :
-l’absence de confusion entre l’œuvre originale et la parodie,
-une réelle intention humoristique,
-l’absence d’intention de nuire à l’œuvre originale,
-l’absence de finalités promotionnelles ou publicitaires certaines.Dès lors qu’une œuvre répond à la qualité de parodies, elle est protégée par l’article L122-5 4° du Code de Propriété Intellectuelle, qui dispose que
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Une brasserie peut-elle faire du parrainage sportif ?

Dans le cadre d’un évènement sportif, la publicité directe ou indirecte en  faveur d’une boisson alcoolique est interdite d’après l’article L3323-2 du  Code de la Santé Publique.

Effectivement, le fait de faire de la publicité pour une brasserie ne  constitue pas une publicité directe pour une boisson alcoolique.

En revanche, la question se pose de savoir si elle constitue une  … Lire la suite de l'article

Peut-on mettre fin à un contrat quand notre contractant est placé en redressement judiciaire ?

Conformément à l’article L622-13-I du Code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L631-14 du Code de commerce), les contrats en cours ne peuvent être résiliés ou résolus du seul fait de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (continuité de l’activité). 

En outre, le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution, par le débiteur, d’engagements

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« Quand la reprise d’un hashtag constitue un acte de parasitisme ». MaPreuve. 12/12/2017

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Marketplace : les nouvelles obligations à respecter à partir de 2018.

Le décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017, précise les obligations incombant à tout opérateur de plateforme en ligne[1], ces obligations entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

 Ce décret détermine le contenu, les modalités et les conditions d’application de l’article L111-7-II du Code de la consommation, qui impose à tout opérateur de plateforme en ligne une obligation d’information loyale, … Lire la suite de l'article

« Happy Hour de la sécurité – Quand la technologie facilite le GDPR » Lille. 21/09/2017

J’aurai le plaisir de participer, aux côtés d’Advens et de l’éditeur Varonis, le jeudi 21 septembre à 17h30, au » Happy Hour »  sur le thème de la technologie au service du GDPR.

Evènement

« Protéger les indications géographiques par le droit d’alerte ». MaPreuve. 28/07/2017

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« La contractualisation ». Blanchemaille by Euratechnologies. 07/07/2017

J’ai le plaisir d’animer un atelier au sein de Blanchemaille by EuraTechnologies sur le thème de la contractualisation, ce 7 juillet.

Challenge IMT

Jurisexpert sera coach juridique du Challenge IMT de l’édition 2017, Ecoles Mines-Télécom.

8 équipes.

Bonne chance !

Conférence NddCamp. Campus Cluster Innovation. 26/06/2017

J’ai le plaisir de participer à la journée du NddCamp qui aura lieu le 26 juin prochain au Campus Cluster Innovation de la « Paris School Of Business » (59 Rue Nationale, 75013 Paris. Métro Olympiades) sur le thème « Les aspects juridiques du référencement ».

Atelier organisé par la Serre Numérique. 14/06/2017. Valenciennes

J’ai eu le plaisir d’animer un atelier, à destination des entreprises et porteurs de projets à la Serre Numérique, orienté sur les contrats, la propriété intellectuelle, les données personnelles.

Blanchemaille et Jurisexpert

Le Cabinet est fier de vous annoncer son partenariat avec Blanchemaille by Euratechnologies.

Blanchemaille