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Vers la définition d’un établissement stable virtuel ?

Une proposition de loi visant à imposer les revenus tirés d’une présence numérique significative en France a été déposée le 6 mars 2019 à l’Assemblée nationale.

Ce texte propose d’établir des règles étendant la notion d’établissement stable, telle qu’elle s’applique pour l’impôt sur les sociétés, afin d’inclure la notion de « présence numérique significative » par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

L’article 1er prévoit notamment d’introduire un critère de « présence numérique significative » pour qualifier un établissement stable.

La notion de « présence numérique significative » serait définie par trois nouveaux critères permettant d’établir un lien fiscal entre les entreprises fournissant des services numériques et le territoire où est créée la valeur : le chiffre d’affaires, le nombre d’utilisateurs, le nombre de contrats commerciaux.

Une « présence numérique significative » serait ainsi réputée exister dès lors que l’entreprise ou le groupe dépasse, au niveau d’un Etat membre et pour un exercice fiscal donné, l’un des trois seuils alternatifs suivants :
– 7 millions d’euros de chiffre d’affaires résultant de la fourniture de services numériques ;
– 100.000 utilisateurs de ces services numériques ;
– 3.000 contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques.

Elle établit également certains principes d’attribution des bénéfices à une présence numérique significative ou au regard d’une présence numérique significative aux fins de l’impôt sur les sociétés.

Les objectifs affichés sont de :
– définir les règles permettant d’établir un lien fiscal pour les entreprises numériques qui exercent des activités transfrontières en cas de présence commerciale non-physique ;
– mettre en place un système d’imposition des sociétés visant à taxer les bénéfices là où la valeur est créée, indifféremment du lieu où elles sont résidentes aux fins de l’impôt sur les sociétés ;
– garantir une imposition juste et efficace, empêchant d’éluder l’impôt ;
– garantir que les dépenses publiques des Etats membres soient durables et que les assiettes nationales d’imposition des sociétés ne soient pas érodées par le passage au numérique ;
– garantir que la majeure partie de l’activité des géants du numérique provenant du « travail gratuit » de leurs utilisateurs bénéficient d’une contrepartie à travers la fiscalité, donc les services publics qu’elle permet de financer ;
– supprimer les distorsions de concurrence entre entreprises à la différence de la taxe GAFAM qui nous est proposée ;
– contribuer ainsi à la préservation de l’équité sociale et des conditions de concurrence équitables entre toutes les entreprises.

En conséquence, dès lors qu’une entreprise exerce tout ou partie de son activité sous la forme de services numériques et qu’elle réponde à l’un de ces critères, cela reviendra à considérer qu’elle dispose d’un établissement stable « virtuel ».

Lien vers le site de l’Assemblée Nationale

Blandine Poidevin
Avocat associé
Cabinet Jurisexpert
www.jurisexpert.net

« Le Droit du Futur vous fait-il peur ? Venez vous tester ! »

Maître Blandine POIDEVIN participe ce 4 octobre à la nuit du droit et à la table ronde de l’EDHEC Business School sur l’intelligence artificielle.

Voir le programme détaillé.

Ce lundi 24 septembre, Maîtres Blandine POIDEVIN et Viviane GELLES ont animé notre matinale mensuelle sur le thème « smart contracts / la blockchain et le droit ».

Application juridique de la technologie disruptive « blockchain », les smart contracts soulèvent différentes problématiques juridiques mais permettent également de résoudre d’autres sujets : Quelle qualification juridique leur donner ? Quelle confiance leur accorder ? Quelle responsabilité leur associer ? Quel droit leur appliquer ? Comment respecter le RGPD ? Comment les utiliser à bon escient ? Cette matinale a été l’occasion d’échanger avec vous sur ces différentes questions, et bien d’autres…

Maître Blandine POIDEVIN et le cabinet Jurisexpert sont heureux de rejoindre le réseau ProductivIT

Maître Blandine POIDEVIN a rejoint le réseau ProductivIT.
« ProductivIT est soutenu par une galaxie d’entrepreneurs, intrapreneurs, cadres et consultant expert étroitement impliqués dans leurs] programmes d’accélération business et donnant accès à l’ensemble de leur réseau. »

Visitez la page de ProductivIT

Projet de loi PACTE : La (re)définition de l’entreprise.

Le 18 juin dernier, le projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été présenté en Conseil des ministres. Le projet sera examiné par le Parlement à partir du mois de septembre. Sous l’impulsion du rapport « L’entreprise, objet d’intérêt collectif » réalisé par Nicole Notat et Jean-Dominique-Senard, le projet ambitionne, entre autres, de rendre les entreprises plus justes en redéfinissant la raison d’être des entreprises. En proposant de modifier certaines dispositions du Code civil, le Gouvernement entend introduire dans la législation française des éléments issus de la réflexion autour de la prise en compte des intérêts des parties prenantes par les entreprises, et non uniquement ceux des associés, et de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Ces modifications ont vocation à s’appliquer à toutes les sociétés, y compris les sociétés civiles.

La consécration de la notion d’intérêt social

En premier lieu, le projet propose de consacrer la notion d’intérêt social en ajoutant un nouvel alinéa à l’article 1833 du Code civil. Cette notion, utilisée abondamment par la jurisprudence, n’avait en effet jamais été définie par le législateur. Actuellement, l’article 1833 dispose que « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ». Le nouvel alinéa proposé dispose que « la société est gérée dans son intérêt social ». Pour le Gouvernement, il s’agirait de consacrer le fait que les sociétés ne sont pas gérées dans l’intérêt de personnes particulières, mais dans leur intérêt autonome et dans la poursuite des fins qui lui sont propres.

La prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux

Le projet propose également que la gestion des sociétés « [prenne] en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». La formulation indique qu’il s’agit d’une obligation de moyens devant être observée à l’occasion des décisions de gestion. Cette prise en considération devra cependant toujours se faire dans les limites de l’intérêt social de la société. Selon le rapport de la mission « Notat Senard », ces nouvelles dispositions ont pour but d’officialiser certaines pratiques visant à faire entrer la RSE dans la gouvernance d’entreprise.

La raison d’être des entreprises

Ne retenant pas la recommandation de la mission « Notat Senard » visant à reconnaître un statut d’entreprise à mission, à la manière des benefit corporations américaines, le Gouvernement a préféré introduire la notion nouvelle de raison d’être de la société. En effet, il est proposé d’ajouter une nouvelle phrase à l’Article 1835 du Code civil prévoyant que « les statuts [de la société] peuvent préciser la raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité ». Il ne s’agit donc pas d’une disposition impérative. Elle permet cependant de consacrer une pratique à laquelle se soumettent déjà de nombreuses entreprises, visant à définir formellement les raisons profondes pour lesquelles elles mettent en œuvre les moyens nécessaires à leur activité. D’une certaine manière, de telles dispositions statutaires permettent de circonscrire plus précisément la notion d’intérêt social propre à chaque société. Reste à voir si les entreprises se saisiront de cet outil afin de généraliser certaines bonnes pratiques.

Maître Antoine Lochet
Avocat au Barreau de Lille

La couleur rouge de la semelle des chaussures Louboutin est protégeable au titre du droit des marques selon la CJUE.

Le contexte :

M. Louboutin a enregistré la couleur rouge de la semelle de ses chaussures en tant que marque. Cette marque est décrite comme consistant « en la couleur rouge (Pantone 18-1663TP) appliquée sur la semelle d’une chaussure telle que représentée (le contour de la chaussure ne fait pas partie de la marque mais a pour but de mettre en évidence l’emplacement de la marque) ».

En 2012, la société hollandaise VAN HAREN a vendu des chaussures à talons hauts pour femmes, dont la semelle était revêtue d’une couleur rouge.

M. Louboutin et sa société ont saisi les juridictions néerlandaises afin de faire constater que la société VAN HAREN avait commis un acte de contrefaçon de sa marque.

La société VAN HAREN a alors soulevé la nullité de la marque de M. Louboutin, considérant que le signe serait constitué exclusivement par la forme conférant au produit sa valeur substantielle et ne serait donc pas protégeable au titre du droit des marques (article 3, paragraphe 1, sous e), iii), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques)

La question préjudicielle :

Selon la directive, la notion de « forme » est-elle limitée aux seules caractéristiques tridimensionnelles d’un produit (telles que les contours, la dimension et le volume) ou vise t-elle également d’autres caractéristiques, comme la couleur ?

Réponse de la CJUE :

Aux termes de son arrêt du 12 juin, la CJUE a estimé qu’une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des formes. Une telle marque n’est pas constituée « exclusivement par la forme » au sens de la directive sur les marques. Il s’agit d’une couleur précisée au moyen d’un code d’identification internationalement reconnu.

Selon la CJUE, en l’absence de toute définition dans la directive de la notion de « forme », la détermination de la signification de ce terme doit être établie conformément au sens habituel de celui-ci dans le langage courant. La Cour relève qu’il ne ressort pas du sens usuel de ce terme qu’une couleur en elle-même, sans délimitation dans l’espace, pourrait constituer une forme.

De plus, si la forme du produit ou d’une partie du produit joue un rôle dans la délimitation de la couleur dans l’espace, il n’est toutefois pas possible de considérer qu’un signe est constitué par cette forme lorsque ce n’est pas celle-ci que l’enregistrement de la marque vise à protéger, mais seulement l’application d’une couleur à un emplacement spécifique du produit (en l’espèce, la description de la marque indique que le contour de la chaussure ne fait pas partie de la marque et sert uniquement à mettre en évidence l’emplacement de la couleur rouge visée par l’enregistrement).

Cf Arrêt du 12/06/2018 – Affaire C-163/16 Christian Louboutin et Christian Louboutin SAS/Van Haren Schoenen BV

Blandine Poidevin
Christine Vroman
Avocats
Cabinet Jurisexpert
www.jurisexpert.net

RGPD : des citoyens mieux armés pour protéger leurs données

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