Compétence du juge français sur internet

Il est intéressant de noter un nouvel élan dans les jurisprudences relatives à la compétence sur internet.En effet, lors d’une décision (de plus) relative à Ebay, la cour d’appel de Paris a considéré que le tribunal français était compétent « sans qu’il soit utile de rechercher s’il existe ou non un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits allégués et le territoire français ».

L’affaire en cause opposait la société MACEO qui commercialise la marque April 77 et qui reprochait à Ebay de diffuser des annonces reproduisant sa marque sans son autorisation.

Ebay invoquait l’absence de ciblage du public français en indiquant que le site ebay.com était exploité depuis les Etats-Unis et destiné aux pays de langue anglaise.

La cour a considéré que peu importe que les annonces soient rédigées en anglais et que le site ait une extension en.com.

Selon la cour : « la compréhension de quelques mots basiques en cette langue étant aisée pour quiconque ».

Les magistrats se sont donc reconnus compétents.

On peut donc en déduire que se trouvent élargis par cet arrêt les critères de compétence des tribunaux français. Dès lors que le site est accessible du territoire français, il peut être demandé réparation du préjudice en France. Cette décision est très favorable aux victimes en matière de responsabilité délictuelle.