• Le C to C ou ventes entre particuliers, quel cadre juridique ? -fr 
Nos publications

Le C to C ou ventes entre particuliers, quel cadre juridique ?

Le réseau Internet a succédé avec succès au système des petites annonces. En 2008, 56% des internautes ont acheté ou vendu au moins un produit C to C (« Customer to Customer »).

Le C to C est présenté comme un « bon plan anti-crise », puisqu’il s’agit d’une vente directe entre consommateurs, sans intermédiaires, et donc en économisant la marge de ces derniers.

Façon d’augmenter ses revenus, chasse aux bonnes affaires ou aux perles rares, le business C to C permet désormais à un nombre croissant de particuliers de réaliser des opérations de vente entre eux, par l’intermédiaire de sites tels que EBay, Le Bon Coin, Entre Particuliers, etc.

Toutefois, rares sont les internautes qui prennent l’entière mesure des conséquences, d’un point de vue juridique, d’une telle activité.

Le Parlement Européen a récemment pris la mesure de cette évolution dans sa résolution du 5 février 2009 sur les échanges commerciaux internationaux et l’Internet, dans laquelle il « reconnaît que l’innovation et la créativité du commerce en ligne encourage le développement de nouveaux modes de commerce, tels que les transactions entre particuliers. ».

Toutefois, une vente en dehors d’un cadre professionnel, sans intermédiaire, ne signifie pas pour autant sans règles applicables. Seront donc successivement examinés les règles applicables aux vendeurs et aux acheteurs.

  1. LE DROIT APPLICABLE AUX VENDEURS

On peut se demander si le vendeur d’un échange C to C est véritablement un consommateur. N’est-il pas un nouvel intermédiaire.  

Le vendeur peut-il être qualifié de commerçant ?

L’article L121-1 du Code de Commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».

La loi répute notamment « acte de commerce » tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre (article L110-1 du Code de Commerce).

Si, de principe, rien ne prédispose un particulier à accomplir des actes de commerce, la question peut néanmoins être posée lorsque celui-ci met en vente des biens sur des sites de vente aux enchères, ou de mises en relations, tels que ceux visés en préambule.

A ce titre, la jurisprudence considère que toute occupation sérieuse de nature à produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l’existence doit être considérée comme une profession habituelle au sens de l’article précité (CA PARIS, 30 avril 1906, DP 1907.5.9).

La preuve de l’exercice habituel d’actes de commerce peut, par ailleurs, être apportée par tout moyen (CA AMIENS, 17 octobre 1997, Gaz. Pal. 23-24 décembre 1998, Pan.10).

Différents acteurs commencent à prendre conscience des difficultés posées par l’émergence de nouveaux vendeurs, s’affranchissant ou ignorant les règles applicables.

De manière générale, les principaux critères retenus pour qualifier un particulier de professionnel de la vente à distance relèvent de la régularité de l’activité, du caractère lucratif de celle-ci et de l’intention d’avoir une activité professionnelle.

Ainsi, le particulier qui se livre à titre habituel à des actes de vente sur un site marchand est un commerçant de fait au sens de l’article L121-1 du Code de Commerce.

L’existence d’un système organisé de vente à distance sera également prise en compte. Ce système peut consister dans la réalisation par le vendeur d’une page personnelle présentant les objets mis en vente, de la rédaction de conditions générales de vente, de la réalisation de publicité mettant les objets en scène, de la reprise de communiqués de presse, de la marque du produit concerné, de l’utilisation d’outils professionnels d’expédition des produits, etc.

Ainsi, si un internaute met en vente sa collection, ce qui implique de multiples actes de vente, il ne sera pas considéré comme un commerçant dès lors que les achats initiaux n’ont pas été réalisés dans une finalité de revente. Il en est de même de ses biens propres ou cadeaux reçus, qu’il proposerait à la revente.

En revanche, dès lors qu’il s’agit de revendre des biens achetés à cette fin, ou qu’il propose sa propre production ou fabrication, le caractère commercial de son activité pourra être retenu.

Le site de vente aux enchères Ebay recommande aux utilisateurs de s’inscrire en tant que professionnels et d’opter pour un compte professionnel dans les cas suivants :

  • « vous revendez des objets que vous avez achetés ;

  • vous vendez des objets que vous avez créés vous-mêmes ;

  • vous vendez régulièrement un grand volume d’objets ;

  • vous vendez des objets neufs que vous n’avez pas achetés pour votre usage personnel ;

  • vous vendez des objets en tant que dépôt vente partenaire ;

  • vous achetez des objets pour votre entreprise ».

Le site Ebay a récemment pris conscience de la problématique du vendeur particulier assimilable aux professionnels, puisqu’il incite désormais les particuliers réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 2.000,00 € mensuels générés sur trois mois consécutifs à changer de statut.

Le statut de commerçant

Dès lors qu’il relève du statut de commerçant, le vendeur est alors soumis à un régime fiscal et social particulier.

Le statut fiscal

L’accomplissement habituel par des personnes agissant pour leur propre compte et poursuivant un but lucratif d’opérations de caractère industriel ou commercial correspond, selon l’administration fiscale, à l’exercice d’une profession industrielle et commerciale. Dès lors, les bénéfices réalisés par les internautes provenant de l’exercice d’une telle profession sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux pour l’application de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, sous réserve que le montant annuel des sommes perçues au titre de son activité n’excède pas les plafonds fixés par l’article 293-B du Code Général des Impôts, l’internaute reste non assujetti à la TVA. Il lui appartient de procéder à l’ensemble des formalités déclaratives nécessaires.

Le statut social

Le vendeur, exerçant une activité économique, est susceptible de relever du régime social des travailleurs indépendants. L’URSSAF considère que dès lors qu’il met à jour fréquemment son site dans l’intention d’en tirer des revenus complémentaires, l’internaute procédant à des opérations de vente devient travailleur indépendant, dans la mesure où il exerce son activité de manière régulière et à des fins lucratives.

Afin de prendre en compte ces nouvelles contraintes et de simplifier le statut de l’entrepreneur individuel, la loi de Modernisation de l’Economie, n°2008-776 du 4 août 2008, a institué un statut d’auto-entrepreneur, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Ce statut permet à toute personne de devenir entrepreneur en quelques formalités et à condition de ne pas facturer plus de 80 000 euros de chiffre d’affaires pour le commerce (comme les ventes sur Ebay par exemple) ou 32 000 euros de chiffres d’affaires pour les services.

Une simple déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est nécessaire. Les prélèvements sociaux et fiscaux de l’activité seront effectués à la source.

Les inscriptions peuvent se faire en ligne sur le site www.lautoentrepreneur.fr.

Les charges sociales et fiscales sont alors payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d’affaires.

L’internaute auto-entrepreneur peut également faire établir par son notaire un acte protégeant son patrimoine immobilier afin de ne pas mettre en danger son domicile du fait de son activité.

Les obligations du commerçant

Dès lors qu’il est qualifié de commerçant, le vendeur se voit appliquer les règles contraignantes applicables à cette catégorie, et destinée notamment à protéger son cocontractant consommateur.

La loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 définit le commerce électronique comme l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance, et par voie électronique, la fourniture de biens ou de services. Toute personne physique ou morale exerçant cette activité doit ainsi notamment indiquer :

  • s’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénom,

  • s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale,

  • l’adresse de courrier électronique ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle.

Par ailleurs, le prix mentionné doit indiquer de manière claire et non ambigüe si les taxes et les frais de livraison sont inclus.

Le profit tiré des ventes

Il avait été question dans la loi de finances rectificative pour 2008 de taxer les profits tirés des ventes par les particuliers, vendeurs de produits d’occasion en soumettant à l’impôt sur le revenu les ventes supérieures à 5000 euros par an ou le particulier réalisant plus de 12 ventes par an.

Cet amendement déposé par le sénateur Philippe Marini a été retiré.

  1. QUELLES SONT LES GARANTIES OFFERTES A L’ACHETEUR ?

    La limitation des garanties prévues dans le Code de la Consommation

L’acheteur bénéficie, lorsqu’il contracte avec un professionnel, de la protection que lui accorde le Code de la Consommation.

Il en est ainsi notamment du droit de rétractation prévu à l’article L121-20 dudit Code et consistant dans la possibilité pour le consommateur, dans un délai de 7 jours francs à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service, de solliciter, sans justifier de motifs ou payer de pénalité, à l’exception le cas échéant des frais de retour, la rétractation de la vente opérée.

Il en est également ainsi de la garantie légale de conformité prévue par l’article L211-4 du Code de la Consommation, prévoyant que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Enfin, une responsabilité de plein droit incombe au vendeur professionnel, introduite par la LCEN précitée.

Dès lors qu’il s’agit d’une transaction entre particuliers, les dispositions du Code de la Consommation français sont inapplicables.

Ainsi, l’acheteur ne peut bénéficier du droit de rétractation ouvert pendant un délai de sept jours lui permettant de renoncer sans motif à la transaction et d’en être remboursé.

L’acheteur ne bénéficie pas non plus de la garantie de conformité, et la responsabilité de plein droit incombant au vendeur professionnel ne peut pas être mise en œuvre à l’encontre d’un vendeur non professionnel.

Cette absence de garantie doit renforcer la vigilance de l’acheteur. Les mécanismes offerts par le site gérant les ventes deviennent alors primordiaux, bien que forcément incomplets, comparés à une garantie légale (système de notation, de vérification du produit mis en vente…).

L’application des garanties prévues dans le Code Civil

L’article 1108 du Code Civil prévoit que la validité d’une convention est soumise à quatre conditions :

  • Le consentement de la partie qui s’oblige,

  • Sa capacité à contracter,

  • Un objet certain qui forme la matière de l’engagement,

  • Une cause licite dans l’obligation.

Ainsi, un acheteur peut utilement invoquer ces dispositions pour remettre en cause la réalité de son consentement, en faisant appel, par exemple, à la notion de dol ou d’erreur.

L’acheteur bénéficie également de la garantie des vices cachés, prévue par l’article 1641 du Code Civil, dès lors que ceux-ci rendent le bien vendu impropre à l’usage auquel on le destinait, ou qui diminue tellement cet usage « que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

Cette action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté dans un délai de deux à compter de la découverte du vice.

La responsabilité des plateformes permettant la mise en relation de vendeurs ou d’acheteurs particuliers ne saurait davantage être mise en cause en cas d’inexécution d’un contrat de ce type, dès lors que celles-ci ne sont pas partie au contrat, et en l’absence de toute faute commise par lesdites plateformes.

Seuls des présentations inexactes, un manque de transparence, des produits surévalués, seraient constitutifs d’une faute de la part de la plateforme.

 

Bibliographie :

3e édition du Baromètre du C to C, réalisé par OPINION WAY

Résolution du Parlement Européen du 5 février 2009 sur les Echanges commerciaux internationaux et l’Internet, 2008/2204 (INI)

Recommandations du Forum des Droits sur l’Internet, du 8 novembre 2005

Réponse ministérielle LE FUR n°53.223, JO ANQ 1er mars 2005, p.2248

 

24 commentaire(s)

  1. 4 octobre 2010 - Répondre

    bonjour,je souhaiterais acquérir un objet a l’autre bout de la France, comment puis-je mis prendre pour être sur de le recevoir sans un encaissement abusif et sans colis?
    merci d’avance

    • Blandine Poidevin
      11 octobre 2010

      J’avoue ne pas très bien cerner votre question « sans un encaissement abusif et sans colis  » ?

  2. Isabelle
    25 janvier 2011 - Répondre

    Bonjour,
    J’ai vendu un objet de collection militaire (envoi de photos ) , l’acheteur m’a envoyé le chèque de règlement (déposé à l’encaissement) et maintenant il me demande d’annuler la transaction car un ami lui a dit que c’était une copie (dans l’annonce, il n’était pas dit que c’était un original ou une copie car les avis sont partagés et je ne suis pas expert). Suis-je obligée de lui renvoyer son chèque? N’ai je aucun droit ? Peut être a-t-il trouver moins cher ailleurs !! Que me conseillez vous de faire puisqu’il me parle de litige extèrieur… Merci d’avance pour vos conseils ! (j’avoue que cet argent tombe à point nommé pour moi!)

    • Blandine Poidevin
      21 février 2011

      Il pourra vous réclamer le remboursement s’il démontre l’existence d’un vice du consentement.

  3. rachel
    9 juin 2011 - Répondre

    Bonjour, je vais acheter une piscine avec pompe à un particulier par ‘ »leboncoin ». Les vendeurs me garantissent le très bon état de la marchandise. Mais au cas où à l’insatallation je me rend compte que la pompe ne fontionne pas ou autre chose, comment cela se passe-t-il?? puis-je me retournée???
    merci

  4. 24 juin 2011 - Répondre

    bonjour, une personne me commande une bibliotheque ancienne mise en vente sur le bon coin – elle insiste, pour que je trouve un moyen de livraison ( à plus de 200 kms de mon domicile)- je trouve un moyen, aprés une première rétraction avant la livraison, elle me redemande avec insistance cette bibliothèque- Elle me rappelle plusieurs heures aprés la livraison, insulte et menaces au téléphone, me somme de lui retounrner son chéque, et de revenir chercher la bibliothèque!!
    elle n’est pas conforme à son attente ( bibliothèque ancienne avec les marques de son âge) que dois-je faire ?
    Je me sens à la fois humilèe et flouée . et dans l’incapicité de rechercher ce meuble… merci pour votre réponse – Cette persone est vraiment  » pas facile’ ( ce sont ses mots) et menaçante.
    cordialement

  5. johann
    6 juillet 2011 - Répondre

    bonjour,
    voila je viens de vendre une machine a café de bar pour 500 euros.
    la machine fonctionnait meme si je lui est signalé de faire une revision car l’eau ne coulait pas correctement. mais au bout de 1 mois et demis la dame me rappelle car la machine ne marche pas etc…un devis de 150 euros. et maintenant elle souhaite que je la rembourse et veut me rendre la machine alors qu’elle là envoyé chez un reparateur qui lui a du certainement demonter des pieces. ellle me menace de mettre ça entre les mains de son avocat.
    quels sont mes droits, que dois je faire merci

  6. johann
    6 juillet 2011 - Répondre

    re,

    du nouveau dans le deroulement de mon problem.
    maintenant menace de poursuite pour vice caché suite à un devis qui s’eleve a plus de 400 euros…
    il m’offre deux solutions, soit remboursement ou participation a hauteur de 200
    je doit donner reponse demain aux plustard.
    merci pour vos conseil

  7. emilie
    13 septembre 2011 - Répondre

    Bonjour j’ai vendu un objet sur le boncoin pour 15 € (10 € + 5 € de frais d’envoi). J’ai envoyé un mail à l’acheteur avec mes coordonnées afin de me faire parvenir le chèque. Je lui précise dans mon mail que dès réception du chèque, je lui enverrai le produit. En effet dès réception de son chèque (que j’ai tout de même mis en banque avant), je lui ai envoyé le bien en question en courrier simple dans une enveloppe (sans suivi possible). (C’est vrai que je ne lui avais pas précisé le type de l’envoi). Or, après plusieurs jours, l’acheteur n’a toujours rien reçu. On me demande un n° de suivi de l’envoi que je ne peux lui fournir du fait qu’il s’agit d’un courrier simple (et facturé comme tel!!). Que dois-je faire? Et quels sont les risques que j’encours??? Merci de votre réponse.

    • Blandine Poidevin
      21 septembre 2011

      Vous pouvez être tenue au remboursement puisque vous avez la charge de l’envoi et donc du bon acheminement des produits…

  8. alex
    10 octobre 2011 - Répondre

    bonjour
    je suis en conflit avec un vendeur particulier, suite a un achat sur le net.
    le colis a été perdu par la poste. le vendeur ,qui a bien une preuve de dépôt, devient alors le seul interlocuteur avec la poste dans cette affaire (selon leur CGV).
    après un dossier de réclamation déposé par le vendeur, la poste lui répond que le colis est perdu, et lui rembourse le tarif d’un envoi colissimo (selon les dire du vendeur, car je n’ai aucun droit d’accès a ce dossier).
    bien que sachant qu’il y a une indemnité minimum de 23euro/Kg,le vendeur ne veut pas faire plus de démarche.
    je me retrouve donc doublement lésé, j’ai perdu l’argent du bien acheté, l’argent des frais de port, le vendeur lui recupère l’argent du bien vendu, et l’argent du remboursement du colis
    quels sont mes recours? quels sont les obligations d’un vendeur particulier? le vendeur particuliers est il obligé de me rembourser, sachant qu’il a sans doute été remboursé par la poste?
    d’avance merci

  9. Sébastien
    17 octobre 2011 - Répondre

    Bonjour,
    j’ai acheté du matériel photographique il y a moins de 2 mois à un particulier.
    Lors de la vente, celui-ci m’a notifié un léger problème concernant la bague du zoom de l’objectif qui n’était plus très fluide dans sa rotation.
    Malheureusement, ce problème s’est accentué en l’espace de très peu de temps, à un point que je ne peux plus du tout utiliser cet objectif.
    Quel recours ai-je ?
    Merci d’avance pour votre réponse et pour votre aide.
    Cordialement,
    Sébastien

  10. Sylvain
    24 octobre 2011 - Répondre

    Bonjour
    Je viens d’acheter un vélo sur le bon coin. Le vendeur le vendait comme une taille L venant d’être révisé. Je suis allé le chercher à 180 km de chez moi. Après un bref essai et un tour du vélo, je suis reparti avec. Le lendemain, lors de ma première sortie avec, je me rends compte que le vélo grince de partout, freine mal et que la taille n’est pas la bonne. J’en ai fait part au vendeur par mail et je n’ai pas de nouvelles de sa part.
    Que puis je faire? Ai je un recours?
    Merci

  11. T Deroubaix
    27 novembre 2011 - Répondre

    Bonjour,
    Il y a plus d’un mois maintenant, j’ai acheté sur le bon coin un décodeur SFR évolution, le règlement 62€ a été réglé par chèque et encaissé par le vendeur. L’envoi été prévu en colissimo, seulement à ce jour je n’ai toujours rien reçu malgré mais nombreux mails de relance ou demande de remboursement voir de dépôt de plainte rien ni fait …le vendeur soit ne réponds pas soit trouve plein de prétextes pour s’excuser mais qu’il le fera plus tard…j’ ai deux mails de sa part m’indiquant que la livraison a été postée et devrait arrivée sous peu. Mais quand je demande le n° de suivie de la poste, pas de réponse…et naturellement le colis n’est tjrs pas arrivé. Que puis je faire? porter plainte à la gendarmerie est ce qu’elle sera prise en compte? Y a t-il un texte de loi pour ce genre de litige. Le vendeur a t-il réellement cet objet? Est ce que ce n’est pas un moyen pour arrondir ses fins de mois?
    Merci

  12. rachid
    14 avril 2012 - Répondre

    bonjour je viens d’acheter une cuisine équipée sur le bon coin je me suis rendu chez la personne j’ai donnée un acompt et nous avons fait une attestation sur l’honneur,maintenant la personne me dit quelle ne veut plus vendre est-ce que c’est légale merci.

  13. Ndebretagne
    4 mai 2012 - Répondre

    bonjour,
    je viens de vendre un appareil electrique à un particulier. j’avais vérifié que le contact se faisait (la machine chauffait et tournait). L vérification ayant été faite sur une heure et sur une journée (car on ne doit pas la faire fonctionner à vide plus longtemps).
    J’avais précisé à l’acheteur que la machine avait plus de 15 ans et n’avait pas été utilisée pendant les 10 dernières années hormis 1 fois.
    L’acheteur me telephone environ un mois après pour me dire que la machine ne fonctionne pas, puis plus de nouvelles.
    Un mois plus tard ce même acheteur me retelephone pour dire qu’il a été faire vérifier la machine chez un professionnel et que la « carte magnétique » est morte.
    Il me demande donc de le rembourser.
    Il me dit que j’avais obligation de faire vérifier ma machine chez un professionnel avant de la mettre en vente.
    est-ce vrai?
    j’ai vendu ce matériel en toute bonne foi, en l’état, et sans aucune garantie ultérieure. J’ai effectué les vérifications que je pouvais faire en tant que particulier et sans rique pour la machine.
    Il est à noter que l’acheteur lors du retrait de la marchandise la mise sous tension pour en vérifier l’allumage.

    Merci de votre réponse.

    PS: je signale que l’acheteur me menace de porter plainte, en me disant que j’aurais dû la faire vérifier par un professionnel ou aurait dû moi-même la faire tourner sur une longue période (40 jours).

  14. MEDA
    18 mai 2012 - Répondre

    bonjour,

    j’ai acheté une table de salle a manger en chêne il y a
    10 mois et je m’aperçois aujourd’hui qu’elle a des « vers »
    sur deux des quatre pieds.
    Quel recours puis-je avoir après du fabriquant qui est menuisier. Il me propose un traitement du bois. le remplacement par une nouvelle table ne serait-il pas plus raisonnable ?
    merci de vos conseils.

  15. christelle
    5 novembre 2012 - Répondre

    bonjour, j’ai vendu un bien, en état de fonctionnement,
    l’acheteur veut que je le reprenne et lui rembourse parceque le bien en question ne rentre pas chez elle.
    suis tenu de lui reprendre en sachant que maintenant aprés avoir été baloté d’un coté et d’un autre il ne fonctionne peut etre plus.

  16. Fandino Joanna
    27 avril 2013 - Répondre

    Bonjour,
    J’ai conclu un achat à un particulier d’une moto kawa, cependant je suis bloqué au niveau de mon assurance, il faut que je la bride a 47chevaux mais c’est pas possible sur les motos en dessous de 2012. J’aimerai annuler la vente, hors le vendeur refuse. Je ne suis pas encore en possession du bien mais il a mon chèque et fini les papiers à régler. Quelles sont les possibilités qui s’offrent à moi pour éviter de devoir conclure et être obligé d’acheter la moto? Merci

  17. kuozram
    30 avril 2013 - Répondre

    bonjour
    j’ai acheté un telephone portable garanti bouygues à un particulier qui m’a fourni la facture.Ce portable commence à mal fonctionner et je voudrais le renvoyer en SAV. Suis je dans mon droit? La garantie fonctionne t elle? Que dit la loi?
    MERCI.

    • Blandine Poidevin
      21 mai 2013

      Il est probable que le contrat de garantie n’est pas été transféré à l’opérateur, cette cession de contrat est probablement soit interdite par le contrat soit soumise à l’accord de l’opérateur. Relisez les cgv.

  18. jérémy
    30 août 2013 - Répondre

    bonjour
    j ai vendu des roues a une personne par le biais du site leboncoin.apres reception la personne me dis que les roues ne vont pas sur sa voiture mais celle ci son en bonne état.
    suis je obligé de le rembourser

  19. VAUTIER
    5 décembre 2013 - Répondre

    Bonjour,

    Je suis un particulier qui a vendu depuis 1 mois, une plateforme monte escalier a un particulier.
    Nous avons testé la fonctionnalité de l’appareil, rien à redire. Tout fonctionne.
    La personne m’a remis un chèque de banque, puis est partie avec la plateforme, sans facture, ni certificat de conformité.
    Ce particulier m’a recontacté dans la semaine pour me dire que la plateforme n’est pas aux normes, elle doit être remise en conformité ou il annulera la vente.

    Je veux juste savoir si c’est vrai ou faux.
    Peut-il annuler la vente ?
    Dois-je remettre en conformité le matériel sachant que je suis un particulier qui souhaitait vendre ce matériel. L’acheteur comme moi même n’étions pas au courant qu’une remise en conformité était nécessaire.

    Merci pour votre aide.

  20. REMY
    14 décembre 2013 - Répondre

    Bonjour,
    J’ai mis en vente mon Poêle à Bois sur un site de petites annonces très connu. Paiement espèce lors de l’enlèvement du bien à mon domicile. J’ai fourni la facture d’origine du bien à l’acheteur et en ai gardé une copie. L’acheteur m’a un peu mis le doute sur ma responsabilité en tant que vendeur. S’agissant d’un bien pouvant être dangereux si mal utilisé, je ne souhaite pas être tenu responsable d’une mauvaise utilisation du bien entraînant des dégâts matériels ou pire. Pouvez vous me dire ce qu’il en est de ma responsabilité ? D’avance merci.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. * Champs obligatoires