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Conservation des données, le sort de la directive…

La CJUE a invalidé la directive sur la durée de conservation des données 2006/24/CE considérant que cette directive comporte « une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière » en matière de protection de la vie privée et des données personnelles.

Se trouvent notamment visées la conservation des données des communications électroniques. Ces données sont susceptibles de fournir des données précises sur les habitudes de vie et comportements des personnes.

La CJUE estime qu’en adoptant une directive sur la conservation des données, le législateur de l’Union a excédé les limites qu’impose le respect du principe de proportionnalité.

Cette ingérence n’apparaît pas suffisamment encadrée puisque toutes les données de trafic sont visées alors que l’objectif affiché concerne la lutte contre les infractions graves et la criminalité organisée.

De même, quelles sont les infractions graves visées.

Se pose aussi la question de savoir si les autorités nationales ont accès aux données et à quelles fins.

La durée de conservation comprise entre 6 et 24 mois prévue ne garantit pas non plus une garantie suffisante.

Ces garanties ne sont pas prévues non plus contre les abus et les utilisations illicites qui en seraient faites.

Enfin, la protection ne peut être efface si aucune autorité indépendante ne procède au contrôle de l’application d’un tel texte et n’exige pas de conditions de sécurité nécessaires.

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-04/cp140054fr.pdf

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