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Commerce électronique

Les marketplaces et la TVA des vendeurs de pays tiers à l’UE

L’Union Européenne a adopté de nouvelles règles visant à faire participer les places de marché en ligne à la lutte contre la fraude fiscale. Celles-ci doivent entrer en vigueur en janvier 2021. Afin de permettre aux autorités fiscales de percevoir effectivement la TVA sur les biens vendus par l’intermédiaire de telles plateformes aux consommateurs de l’Union par des entreprises de pays tiers, les marketplaces seront considérées comme agissant en tant que vendeur lorsqu’elles facilitent la vente à des clients dans l’Union de biens d’une valeur allant jusqu’à 150 €. Les mêmes règles s’appliqueront lorsque des entreprises de pays tiers utilisent des plateformes en ligne pour vendre des biens dans l’Union européenne à partir de centres de traitement des commandes, quelle que soit leur valeur, ce qui permettra aux autorités fiscales de demander le paiement de la TVA due sur ces ventes.

Les plateformes en ligne devront également tenir un registre des ventes de biens ou de services réalisées par les entreprises utilisant la plateforme.

Marketplaces : les obligations déclaratives des opérateurs

Le contenu des obligations déclaratives des plateformes en ligne à l’égard de l’administration fiscale a fait l’objet des précisions attendues dans un arrêté du 27 décembre 2018.

Rappelons que les opérateurs sont, depuis 2016, tenus à une obligation d’information des utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales notamment. Ils doivent également leur transmettre un récapitulatif annuel des transactions effectuées. Et (et c’est l’objet de cet arrêté), les opérateurs doivent également transmettre certaines informations à l’administration fiscale.

Ainsi, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant notamment le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente doit être adressé a fisc par l’opérateur. Sont néanmoins dispensées de cette obligation de transmission, les transactions dont le montant total perçus par un même utilisateur sur une plateforme en ligne n’excède pas :

  • un total annuel de 3 000 euros ;
  • un nombre annuel de 20 transactions.

Le non-respect de l’une des obligations d’information des utilisateurs est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d’un plafond de 50 000 euros.

Quant au défaut de transmission aux vendeurs d’un document récapitulatif de leur activité sur la plateforme en ligne ou des mêmes informations à l’administration, celui-ci entraine l’application d’une amende égale à 5% des sommes non déclarées.

Actualités « commerce électronique »

Quelques informations récentes relatives au droit du commerce électronique :

  1. Les représentants des trois institutions européennes se sont finalement entendus sur une version commune du texte portant réforme du droit d’auteur.

Il est ainsi prévu que seules les petites start-ups proposant des plateformes en ligne bénéficieraient à l’avenir du régime de l’hébergeur.

Les autres, donnant accès à un grand nombre de contenu chargé par leurs utilisateurs et en tirant profit, verraient leurs obligations renforcées, notamment par le biais de l’obligation de passer des accords de licence avec les titulaires de droits, comme c’est déjà le cas pour la grande majorité des catalogues musicaux.

Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, elles seraient exemptées de responsabilité à condition de prouver qu’elles ont fait leur possible pour empêcher la présence d’une œuvre sur son interface, et qu’elles ont agi rapidement après un signalement.

En parallèle, la réforme porte également sur la création d’un droit voisin pour les éditeurs de média d’information et les agences de presse d’une durée de deux ans, permettant de décider à quel prix et comment le contenu pourrait être réutilisé par des sites web.

Le partage d’hyperliens vers des articles de presse accompagnés de mots individuels ou d’extraits courts resteraient gratuits.

2. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 12 décembre 2018, a estimé que les publications relatives aux offres de prestations incluant l’exécution d’actes médicaux étaient constitutives d’une concurrence déloyale à l’égard de la collectivité des médecins et portaient atteinte à l’image de la profession en assimilant l’activité médicale à une activité commerciale.

Le litige opposait l’Ordre des Médecins à une société spécialisée dans la promotion sur internet d’événements et d’offres de prestations de services à des tarifs professionnels, ayant développé un conseil de vente de bons à faire valoir pour des prestations fournies par ses différents partenaires, pouvant être commandées par les internautes sur son site internet au moyen d’achats groupés à un tarif préférentiel et dans un temps limité.

3. La société Google a été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans une décision du 12 février 2019 pour cause de clauses abusives dans ses conditions d’utilisation et ses règles de confidentialité sur sa plateforme Google +.

Trente-huit clauses sont ainsi concernées. Certaines d’entre elles concernant les données personnelles ou, des exclusions de responsabilité, ou le refus d’application de la loi française.

4. La Commission européenne a proposé des mesures qui devraient permettre aux Etats membres de récupérer le manque à gagner annuel de 5 milliards d’euros en matière de TVA sur les ventes en ligne. A partir de 2021, les grandes places de marché en ligne deviendraient responsables de la perception de la TVA sur les ventes de biens par des sociétés de pays tiers à des consommateurs de l’UE qui ont lieu sur leur plateforme.

5. La Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) a publié son premier rapport d’activités le 22 novembre 2018.

 

 

 

 

Obligation de sécurisation des données personnelles : nouvelle sanction infligée par la CNIL

Après la sanction infligée à UBER le 19 décembre dernier à hauteur de 400 000€ d’amende, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une nouvelle sanction de 250 000 € à l’encontre de la société BOUYGUES TELECOM pour avoir insuffisamment protégé les données de ses clients B&You.

La formation restreinte a constaté que le défaut de sécurité trouvait son origine dans l’oubli de réactiver sur le site, après une phase de test, la fonction d’authentification à l’espace client qui avait été désactivée pour les besoins de ces tests.  Elle a estimé  qu’il appartenait à la société d’être particulièrement vigilante quant à l’effectivité de son mécanisme d’authentification, compte tenu de son choix de ne pas mettre en place de mesures de sécurité complémentaires. A cette occasion, la CNIL considère que la revue manuelle du code source lié à l’authentification du site web aurait dû être effectuée.

La formation restreinte a tenu compte de la grande réactivité de l’opérateur dans la résolution de l’incident de sécurité ainsi que des nombreuses mesures mises en place par la société pour limiter ses conséquences.

Fiscalité du bitcoin

Le cadre fiscal applicable aux monnaies virtuelles se précise pas à pas. Ainsi, l’Assemblée nationale a proposé, le 15 novembre dernier, de définir le cadre fiscal applicable aux gains réalisés par les particuliers lors de la cession d’actifs numériques, en marge de l’examen du projet de budget pour 2019.

Il s’agirait de créer un cadre « adapté à l’imposition, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, des gains réalisés à titre occasionnel par les particuliers lors de la cession de crypto-actifs ».

Les gains seraient imposés, comme c’est le cas pour les plans d’épargne en actions,  à un taux global de 30%. Les opérations d’échange entre actifs numériques seraient exonérées.

Par ailleurs,  les personnes concernées par ces opérations seraient tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger.

A suivre…

De l’intérêt de choisir un nom de domaine distinctif

Les plus âgés se souviendront de la jurisprudence « Bois tropicaux » de 2002.

Les plus jeunes pourront se reporter à la décision rendue le 1er octobre 2018 par le TGI de Rennes rappelant l’utilité de choisir un nom de domaine distinctif.

Le litige opposait la société Ariase, titulaire du nom de domaine « lesartisansdemenageurs.fr », qui reprochait l’utilisation par son concurrent Picard Déménagement du nom de domaine « artisans-demenageurs.com » pour proposer des services identiques.

La société demanderesse considérait que l’utilisation de ce nom de domaine était de nature à entraîner un risque de confusion lié au caractère original ou distinctif des éléments reproduits et estimait que son concurrent avait ainsi détourné sa clientèle en profitant de son référencement avantageux.

Saisie d’une action fondée, notamment, sur les actes de concurrence déloyale ainsi reprochés, le TGI de Rennes a rappelé, tout d’abord, que, même si les organismes chargés d’enregistrer les noms de domaine refusaient de se livrer à un examen de leur caractère distinctif, les noms de domaine restaient soumis à l’exigence de distinctivité, qui influe sur leur protection dès lors que le risque de confusion invoqué en découle.

Le tribunal retient que « le réservataire d’un nom de domaine ne peut reprocher à un tiers de faire usage d’un signe postérieur, identique ou similaire au sien, qu’à condition d’établir l’existence d’une faute préjudiciable commise par ce tiers. Or si le nom de domaine n’est constitué que d’un terme générique ou descriptif, son utilisateur ne peut faire grief à un tiers d’avoir commis une faute en utilisant le même terme afin de désigner des produits, services ou activités identiques ou similaires. »

Il s’en déduit que les termes nécessaires ou utiles à la désignation ou à la description des produits, services ou activités proposés, appartiennent au domaine public et doivent rester à la disposition de tous si bien que nul ne peut être considéré comme fautif de l’avoir utilisé.

Ainsi, l’absence totale de distinctivité des termes utilisés pour les noms de domaine exclue qu’il puisse y avoir le moindre risque de confusion et, partant, une faute susceptible d’être reprochée au concurrent assigné.

 

Médecins : comment préserver votre e-réputation

Il n’est jamais agréable de découvrir, sur Internet, des propos désagréables postés par un patient mécontent. Ca l’est encore moins lorsque rien ne justifie, au vu des actes effectués par le praticien, une telle attitude ou, même parfois, lorsque les commentaires sont le fait de médecins concurrents.

Face à ce risque, comment s’organiser pour préserver sa réputation en ligne? Vous trouverez ci-dessous quelques conseils, non exhaustifs, et qui devront être adaptés à chaque cas.

Premier conseil : faire de la veille (sur les principaux moteurs de recherche, en tapant ses nom et prénom, sur les réseaux sociaux, en créant un compte permettant, le cas échéant, de répondre directement aux propos gênants). Cette vigilance régulière permet également de s’assurer qu’il n’a pas été créé, sans votre accord, de fiche vous concernant sur des outils tels que « Google my Business ».

Deuxième conseil : conserver la trace des messages, commentaires ou propos litigieux en les faisant, le cas échéant, constater par un huissier de justice. Ca pourra servir en cas de contentieux judiciaire.

Troisième conseil : réagir vite. En effet, le délai de prescription en matière d’infractions relevant du droit de la presse (injures, diffamation…) est de 3 mois à compter de la publication! Néanmoins, il faut conserver à l’esprit que, parfois, la meilleure défense peut être le silence, afin de laisser « le soufflet » retomber.

Retrouvez plus de détails dans le guide pratique publié par l’Ordre national des Médecins pour « préserver sa e-réputation ».

Les enjeux de la blockchain

De la sécurité à la fiscalité, en passant par les enjeux environnementaux et juridiques, la blockchain n’en finit pas de faire parler d’elle.

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a remis au Parlement, le 20 juin dernier, un rapport sur les enjeux attachés à cette technologie. L’occasion, pour ses auteurs, d’aborder différentes questions juridiques intéressantes.

 

Sécuriser la clause PI dans les marchés publics

L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat a diffusé une note à destination des acheteurs publics, avec des recommandations sur la manière de gérer la propriété intellectuelle dans les marchés publics. Retrouvez-la ICI. 

Les applications mobiles proposant des paris sportifs

 

Après la Coupe du monde de football, le Tour de France. Durant l’été se succèdent différentes manifestations sportives prestigieuses et médiatiques, et avec elles se multiplient les applications mobiles et sites internet proposant des paris sur les résultats ou les principaux faits de jeu desdits événements.

 

Cette activité soulève différentes questions autour, principalement, de la réglementation ARJEL d’une part, et du monopole d’exploitation des compétitions sportives d’autre part.

 

  • Sur la réglementation ARJEL

 

Les paris sportifs sont soumis à un régime d’agrément de l’ARJEL.

 

Est un opérateur de paris en ligne toute personne qui, de manière habituelle, propose au public des services de jeux ou de paris en ligne, comportant des enjeux en valeur monétaire et dont les modalités sont définies par un règlement constitutif d’un contrat d’adhésion au jeu, soumis à l’acceptation des joueurs.

 

L’article 4 I de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 dispose que :

 

« Les paris sportifs s’entendent de paris comportant un enjeu en valeur monétaire où les gains éventuels des joueurs dépendent de l’exactitude de leurs pronostics portant sur le résultat de toute épreuve hippique ou compétition sportive réelle légalement organisée en France ou à l’étranger. »

 

La notion de « valeur monétaire » doit être entendue de manière extensive. Ainsi, le Tribunal de Grande Instance de PARIS[1] s’est prononcé dans une affaire dans laquelle un opérateur non agréé par l’ARJEL proposait un jeu de pronostics nécessitant l’inscription des joueurs, le dépôt d’une somme d’argent ou d’un équivalent en « miles », dans la perspective d’un gain.

 

Le Tribunal a considéré que le jeu litigieux comportait un enjeu en valeur monétaire, dès lors que l’inscription était conditionnée par le versement d’une somme d’argent ou de l’utilisation des points de fidélité, dans la mesure où l’utilisation desdits points équivalait au versement d’une somme d’argent, puisque leur obtention résultait de l’intensité de la participation aux jeux, autrement dit du montant des inscriptions et du volume des mises antérieures.

 

Si les points de fidélité ne sauraient être assimilés à de la monnaie en tant que telle, car n’ayant pas les caractéristiques d’une unité de paiement, ils constituaient néanmoins une unité de valeur, puisque permettant d’évaluer les droits économiques des joueurs, conditionnant leur participation aux jeux litigieux.

 

  • Sur les droits exclusifs

 

Différentes informations sont utilisées en vue de la constitution des grilles de jeux proposées par ces applications mobiles et sites internet.

 

* Parmi ces informations figurent notamment les noms des équipes sur lesquelles des prédictions sont proposées.

 

L’article L713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle prohibe l’usage d’une marque pour des services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.

 

Néanmoins, l’article L713-6 dudit Code précise que :

 

« L’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe (…) comme référence nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service ».

 

La jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer sur l’utilisation, dans ce contexte, de marques enregistrées.

 

Ainsi, dans un jugement rendu le 30 janvier 2008, le Tribunal de Grande Instance de PARIS[2] a rappelé que :

 

« Les sociétés défenderesses [UNIBET] sont autorisées à utiliser les marques désignant les équipes de football à l’occasion des matchs sur lesquels elle propose des paris en ligne, l’utilisation de périphrases pour désigner ces équipes étant impossible, sauf à induire les consommateurs de ce genre de services en erreur (…) ».

 

La Cour de Justice des Communautés Européennes[3] a, elle aussi, rappelé que :

 

« Ne constitue pas une contrefaçon de la marque PSG désignant les jeux divers, l’usage pour annoncer une rencontre sportive dans le cadre licite de paris en ligne du sigle PSG ou des locutions « Paris Saint Germain » et « Paris SG » afin de désigner l’équipe de football ainsi dénommée ».

 

Néanmoins, cette possibilité doit être utilisée avec précaution, d’une manière strictement limitée à ce qui est nécessaire pour identifier les équipes concernées par la proposition de prédiction.
En effet, la société UNIBET a pu être condamnée pour avoir dépassé le cadre de cette exception légale, en utilisant des marques protégées dans un contexte publicitaire. Ainsi, le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans la décision précitée, précise que :

 

« Cette autorisation, qui constitue une exception au principe du monopole d’utilisation conféré à la société JUVENTUS par l’enregistrement de sa marque, doit être limitée aux utilisations strictement nécessaires à l’activité de paris en ligne ; que tel n’est pas le cas lorsque les sociétés défenderesses utilisent la marque JUVENTUS à titre publicitaire pour promouvoir leur activité en exploitant la notoriété des équipes ainsi que cela apparaît dans les slogans publicitaires précités. Ces actes constituent une contrefaçon ».

 

De la même manière, la Cour de Justice des Communautés Européennes[4] a rappelé que :

 

« Il y a atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque lorsque le signe est utilisé par un tiers pour ses produits ou services, de telle manière que les consommateurs sont susceptibles de l’interpréter comme désignant la provenance des produits ou services en cause. »

 

La Cour d’Appel de PARIS[5] a aussi retenu que ne constituaient pas des actes de parasitisme au préjudice du titulaire de la marque verbale « PSG » l’offre de paris en ligne sur des événements sportifs organisés par les fédérations qui les promeuvent et utilisant le terme « PSG » dans des locutions se rapportant aux équipes et non à la marque, pour annoncer les matchs sur lesquels les internautes sont appelés à parier, et donc pour identifier l’objet du pari.

 

* Pour ce qui concerne les signes désignant les manifestations sportives en tant que telles, la question de l’utilisation des marques correspondant aux noms des compétitions a également été abordée dans différentes décisions.

 

Ainsi, en 2007, le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI Paris, 3e chambre, 3e section, 28 Novembre 2007) semblait retenir que l’utilisation des termes protégés « Jeux Olympiques » pouvait être admise en tant que référence nécessaire pour « désigner des paris sur certaines manifestations sportives de la compétition », tout en l’excluant pour faire de la publicité sur lesdits paris.

 

Le TGI relevait aussi que la référence nécessaire ne pouvait jamais « être un signe figuratif comme la Flamme Olympique », avant de conclure que la société à l’origine des paris proposés « avait voulu profiter de la notoriété qui leur est attachée pour pousser les internautes à parier sur les manifestations des Jeux de Turin ».

 

De son côté, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5, chambre 1, 14 Octobre 2009 – n° 08/19179), dans un arrêt du 14 octobre 2009, a écarté le bénéfice de l’article L713-16 du Code de la propriété intellectuelle, aux motifs suivants :

 

« Considérant, dès lors, que le même signe ne peut être regardé comme une référence nécessaire pour désigner, non pas le produit proposé lui-même, mais celui auquel il serait destiné ; que, d’ailleurs, le tournoi de Roland Garros ne peut être regardé comme la destination, au sens des dispositions de l’article L.713-16 du code de la propriété intellectuelle visées ci-dessus, des paris proposés par Unibet ; que ces paris ne sont en effet nullement conçus pour satisfaire un besoin ou une utilité quelconque ayant quelque rapport avec l’organisation, le déroulement ou le succès de la manifestation sportive, laquelle ne dépend nullement de l’offre de paris auxquels elle sert de prétexte ;

 

Considérant, en définitive, que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a débouté la FFT de ses demandes fondées sur la contrefaçon de marques ».

 

La société UNIBET avait, en l’espèce, utilisé le signe « Roland Garros » pour distinguer, parmi les paris sur lesquels elle invitait ses clients à miser, ceux qui portent sur le tournoi de Roland Garros.

 

La sanction sur le terrain de la contrefaçon a été prononcée alors même qu’UNIBET avait pris soin de faire figurer, sur la page d’accueil de son site, une mention précisant qu’elle n’était pas affiliée aux organisateurs des manifestations sportives concernées.

 

La Cour d’Appel de Paris a confirmé cette position dans un arrêt (Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 2, 21 Janvier 2011 – n° 09/20261) du 21 janvier 2011, écartant le bénéfice de l’article L713-6 du CPI pour l’usage des termes « Jeux Olympiques » :

 

« Considérant que cette dernière ne peut pas plus revendiquer le bénéfice de l’article L.713-6 b et avancer qu’elle a utilisé les termes ‘Jeux Olympiques’ comme référence nécessaire pour désigner la destination du service, car l’exception organisée par ces dispositions ne concerne qu’un usage destiné à fournir une information précise sur un produit ou un service, sa fonction, sa finalité ou sa mise en oeuvre, alors qu’en l’espèce, l’emploi des termes ‘Jeux Olympiques’ en bandeau, en dehors de toute phrase grammaticalement construite, constitue, non pas une référence – d’autant moins nécessaire que d’autres termes pouvaient lui être substitués -, mais un détournement de la notoriété de la marque ‘Jeux Olympiques’ pour désigner une offre de service payant faite au consommateur ;

Considérant qu’un tel usage qui contrevient en outre à l’esprit des Jeux Olympiques caractérise également une exploitation injustifiée de la marque ‘Jeux Olympiques' ».

 

 

* S’agissant des calendriers et faits de jeu, il y a lieu de rappeler que l’article L333-1 du Code du Sport dispose que :

 

« Les fédérations sportives ainsi que les organisateurs de manifestations sportives sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent ».

 

Le droit d’exploitation ainsi défini inclut le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives[6].

 

En effet, le droit aux paris sportifs est considéré comme un démembrement du monopole d’exploitation de la compétition sportive, impliquant une contractualisation de la relation entre la fédération sportive, ou sa ligue professionnelle, et l’opérateur souhaitant proposer des paris liés à ladite compétition sportive.

 

La nature de l’exploitation des manifestations ainsi visées n’est pas précisée dans l’article.

 

Il convient d’y assimiler toute forme d’activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit, et qui n’aurait pas d’existence si la manifestation sportive qui en est le prétexte ou le support nécessaire n’existait pas.

 

De même, l’analyse de la décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 5 juillet 2016[7] permet, a contrario, d’y inclure (car il faisait l’objet, dans cette affaire, d’une concession par la Fédération Française de Football) le calendrier, la dénomination des compétitions, les résultats des matchs, des phases de jeu et des compétitions.

 

Dans ce contexte, l’interdiction d’utilisation de ces éléments à défaut d’autorisation obtenue auprès de leur titulaire doit être comprise comme ne concernant que les opérateurs proposant des paris au sens de l’article L331-1-1 précité du Code du Sport (cf I).

 

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 20 mai 2014[8], s’est prononcée au sujet d’une affaire dans laquelle étaient utilisés, par des opérateurs qui n’étaient ni « partenaire officiel », ni signataires d’un contrat spécifique, du calendrier, du score et du nom des équipes du « Tournoi des 6 Nations ».

 

La Cour de Cassation a retenu que la simple reproduction de ces éléments, qui sont rendus publiques, ne constituait pas une captation injustifiée d’un flux économique résultant des événements sportifs organisés par la Fédération Française de Rugby (FFR), constitutive d’une exploitation directe illicite, comme non autorisée, de tels événements.

 

Elle a expliqué :

 

« En l’absence de toute précision ou distinction prévue par la loi concernant la nature de l’exploitation desmanifestations objet du droit de propriété reconnu par l’article L. 333-1 du code du sport, toute forme d’activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit et qui n’aurait pas d’existence si la manifestation sportive qui en est le prétexte ou le support nécessaire n’existait pas, doit être regardée comme une exploitation au sens de ce texte, il résulte aussi de ces dispositions que, pour être caractérisée, une atteinte à la propriété des droits visés suppose une appropriation ou exploitation d’une compétition ou manifestation sportive ; qu’il relève, ensuite, que la publicité incriminée, qui mentionne dans un encadré en grands caractères d’imprimerie « FRANCE 13 ANGLETERRE 24 » suivie de la phrase en petits caractères « La Fiat 500 félicite l’Angleterre pour sa victoire et donne rendez-vous à l’équipe de France le 9 mars pour France-Italie », et indique en-dessous, en grands caractères d’imprimerie « ITALIE 500 », en apposant sous cette mention, à gauche la photographie en noir et blanc d’un véhicule Fiat 500, à droite le logo Fiat avec l’adresse de son site internet et les noms des concessionnaires de différents départements, se borne à reproduire un résultat sportif d’actualité, acquis et rendu public en première page du journal d’information sportive, et à faire état d’une rencontre future également connue comme déjà annoncée par le journal dans un article d’information ; que l’arrêt en déduit qu’il n’est dès lors pas établi que l’activité économique des mis en cause puisse être regardée comme la captation injustifiée d’un flux économique résultant d’événements sportifs organisés par la FFR, constitutive d’une exploitation directe illicite, comme non autorisée, de tels événements ; qu’en l’état de ces énonciations, constatations et appréciations, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la quatrième branche, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen, pour partie inopérant, n’est pas fondé pour le surplus ». 

[1] TGI de PARIS – 23 juin 2015 – n°14/03674 – LFP c/ SAS WINAMAX

[2] TGI de PARIS 3ème chambre – 3ème section – 30 janvier 2008 – RG 06/00599 – Juventus Football Club SPA c/ UNIBET Limited

[3] Cour de Justice des Communautés Européennes – Arrêt du 11 septembre 2007 – affaire C-17/06.27

[4] Cour de Justice des Communautés Européennes – Arrêt du 11 septembre 2007 – affaire C-17/06.27

[5] Cour d’Appel de PARIS – Pôle 5 – chambre 2 – 12 avril 2010 – RG 08/14401

[6] Article L233-1-1 du Code du Sport

[7] TGI de PARIS – 5 juillet 2016 – 5ème Chambre – 1ère section – RG 16/05292

[8] Cour de Cassation – Chambre Commerciale – 20 mai 2014 – n° de pourvoi 13-12.102

Matinale « archivage électronique »

Nous organisons ce matin une matinale consacrée aux défis de la preuve et de l’archivage électronique légal.

Cette rencontre sera l’occasion d’aborder certaines problématiques attachées à la preuve et à l’archivage électronique : quelles moyens de preuve ? quelles sont les contraintes juridiques en matière d’archivage électronique? Quelles précautions prendre dans la rédaction / la négociation des contrats de prestation? Comment conserver les documents dans le respect des règles « Informatique et Libertés »?

 

Backlinks : concurrence déloyale

Une société a été reconnue coupable de concurrence déloyale par parasitisme en générant des liens retours (« backlinks ») vers son propre site et en ne respectant pas les bonnes pratiques des moteurs de recherche.

Le tribunal a retenu que  » la mise en place desdits backlinks était de nature à tromper les moteurs de recherche, lors de requêtes de recherche naturelles, et ainsi à masquer les résultats du site de la demanderesse ou à les reléguer en pages de faibles rangs », avant de condamner le concurrent indélicat à indemniser la demanderesse à hauteur de près de 40.000 euros.

Consultation publique sur les plateformes numériques

Le Conseil national du Numérique (CNNum)a lancé le 10 octobre dernier une consultation publique sur les plateformes numériques.

Cette consultation intervient dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par l’ancienne secrétaire d’Etat Axelle Lemaire de « proposer un cadre d’analyse de la loyauté des plateformes, et d’expérimenter une évaluation publique et transparente de leurs pratiques en s’appuyant sur un réseau ouvert de contributeurs ». 

Trois thèmes prioritaires ont été identifiés :

  • RÉGULATION 3.0 | Le CNNum ouvre deux débats sur les méthodes et les scénarios institutionnels à inventer pour une régulation plus agile.
  •  MAUVAISES PRATIQUES  | Le Conseil lance un appel à idées sur les outils et méthodes pour se faire entendre, en tant qu’usagers ou citoyens, en cas de mauvaises pratiques.
  • DISCRIMINATION et ALGORITHMES | Le Conseil propose un appel à idées sur les moyens de mieux détecter des discriminations liées aux algorithmes des plateformes.

Vous avez jusqu’au 17 novembre 2017 pour y participer!

 

La FDJ condamnée pour des paris sportifs impayés

Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a tranché un litige opposant la Française des Jeux (FDJ) à un parieur, en faveur de ce dernier.

Le parieur en question était un habitué du site « Parions Web », sur lequel il avait placé  plusieurs centaines de contrats de paris en ligne avec la FDJ.

La FDJ ayant refusé d’admettre ses gains sur une cinquantaine de paris, le parieur l’a assignée afin de demander le paiement de son dû.

La FDJ contestait le bien-fondé des demandes de paiement au motif que le joueur avait bénéficié d’erreurs manifestes dans les cotes (cotes inversées, inversions de joueurs ou d’attribution de points, confusion entre deux paris, erreurs d’intitulés sur des paris, cas dans lesquels la cote d’ouverture est demeurée inchangée alors que le match se déroulait et que l’évolution du score modifiait les probabilités etc.). Elle indiquait que ces erreurs résultaient de problèmes techniques ou de défaillances humaines ou techniques dans la manipulation de l’instrument d’expression de ses offres de paris.

La FDJ s’appuyait sur une disposition de son Règlement prévoyant la possibilité d’annuler ses offres dans de tels cas d’erreurs manifestes.

 

Le TGI retient néanmoins que « ces erreurs qui sont entièrement imputables à des insuffisances de son organisation interne, étaient par conséquent faciles à éviter avec un minimum d’attention et de vigilance. Dans ces conditions, elles peuvent être reconnues inexcusables et indifférentes et elles ne peuvent être admises comme causes de nullité de contrats valablement formés par la rencontre des deux volontés ».

 

Le tribunal a donc fait droit aux demandes présentées par le parieur, à hauteur de près de 20.000 euros.

TGI Paris, 5ème ch., 1ère section, 25 avril 2017, n°15/04295

 

Votre traitement de données relève-t-il du « profilage » au sens du RGPD ?

L’entrée en application le 25 mai 2018 du Règlement Général concernant la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679 )nous oblige à revoir nos pratiques en matière de traitement des données personnelles. Le profilage en est une illustration.

Le profilage de données fait l’objet d’un encadrement juridique plus strict que d’autres traitements en terme, par exemple, d’information des personnes physiques, d’étude d’impact à réaliser pour le responsable de traitement…

A ce titre, l’article 4-4° du RGPD définit le profilage comme : « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique ».

En conséquence, les traitements qui ne sont pas automatisés (c’est-à-dite intervention humaine) sont donc exclus de la notion de profilage.

Le considérant 24 du Règlement indique que le profilage permet de prendre des décisions concernant une personne physique OU d’analyser ou prédire ses préférences, ses comportements ou ses dispositions d’esprit.

L’article 22 du Règlement dispose que : « la personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire ».

Concernant la notion de « traitement automatisé produisant des effets juridiques concernant la personne physique ou l’affectant de manière significative », le considérant 71 du Règlement donne l’exemple du rejet automatique d’une demande de crédit en ligne ou des pratiques de recrutement en ligne, sans aucune intervention humaine.

En outre, il indique que ce type de traitement inclut le profilage, dès lors que ce dernier produit des effets juridiques concernant la personne en question ou qu’il l’affecte de façon similaire, de manière significative.

Toutefois, le cadre juridique n’est pas définitif, le G29 (groupe européen réunissant les autorités nationales en matière de protection des données) n’a pas encore publié ses lignes directives, celles publiées à ce jour relatives au règlement concernent le Data Privacy Officer, la portabilité, l’autorité nationale chef de file et l’analyse d’impact.

De même, la CNIL indique que ces lignes directrices sont « en cours d’élaboration » et devraient être publiées au second semestre 2017. Nous aurons donc bientôt plus de précision sur cette notion de profilage.

En mars 2017, la CNIL avait consulté les professionnels afin de recueillir leurs questions et leurs difficultés d’interprétation, notamment sur le profilage, afin d’orienter le G29. Elle a publié sa synthèse des contributions le 23 mai dernier.  Il ressort de cette synthèse les demandes suivantes de la part des professionnels :

  • Une demande de définitions plus précises de certaines notions abordées dans les articles du Règlement européen relatifs au profilage (profilage, impact significatif, traitement automatisé etc.) ;
  • Une interrogation sur l’étendue des droits des personnes, notamment vis-à-vis du degré de précision de l’information à fournir à la personne concernée ainsi que de son consentement ;
  • Une argumentation visant à prouver la nécessité du profilage dans certains secteurs d’activité, notamment en matière de marketing (publicité ciblée), du secteur public et dans le domaine des ressources humaines.

Il convient de rester attentif à cette notion particulièrement sensible dans le BtoC.

Le cadre juridique applicable aux agents de voyage

 

  1. Règlementation applicable à l’agent de voyage

 

  1. Définition de l’agent de voyage

 

L’agent de voyage est défini par l’article L211-1 du Code du tourisme comme la personne physique ou morale qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente :

  • de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
  • de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, tels que la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d’hébergement touristique et la délivrance de bons d’hébergement ou de restauration;
  • de services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de visites de musées ou de monuments historiques ;
  • d’opérations liées à l’organisation et à l’accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations incluent tout ou partie des prestations citées précédemment ;
  • de forfaits touristiques, tels que définis à l’article L211-2 du Code du tourisme[1].

 

Selon ce même article, l’agent de voyage est également la personne qui émet des bons permettant d’acquitter le prix de l’une de ces prestations.

 

Enfin, aux termes de l’article L211-4 du Code du tourisme, l’agent de voyage immatriculé au Registre des opérateurs de voyages et de séjours peut réaliser des locations meublées d’immeubles bâtis, dites « locations saisonnières » pour le compte d’autrui. Dans cette dernière hypothèse, il est alors soumis, pour l’exercice de cette activité, aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970[2].

 

 

  1. Obligations générales de l’agent de voyage

 

  • Immatriculation

 

L’agent de voyage qui réalise les prestations mentionnées à l’article L211-1 du Code du tourisme est tenu de s’immatriculer au Registre des opérateurs de voyages et de séjours, auprès de l’Agence de développement touristique de la France (ATOUT FRANCE)[3].

 

  • Mise à disposition des livres et documents

 

L’agent de voyage immatriculé au registre doit tenir ses livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter, du garant et des personnes habilitées à les consulter par le ministre chargé du tourisme[4].

 

  • Mention d’informations

 

L’agent de voyage doit mentionner son immatriculation au Registre des opérateurs de voyages et de séjours dans son enseigne, dans les documents remis aux tiers et dans sa publicité[5].

 

L’agent de voyage doit, en outre, mentionner le nom ou la raison sociale et la forme juridique de son entreprise, son numéro d’immatriculation, le nom et l’adresse de son garant et de son assureur dans sa correspondance, dans ses documents contractuels et, le cas échéant, sur son site internet[6].

 

Sur les documents non contractuels ou publicitaires, l’agent doit faire figurer le nom et l’adresse de son entreprise et son numéro d’immatriculation.

 

Enfin, l’agent de voyage doit reproduire les dispositions des articles R211-3 à R211-11 du Code du tourisme sur ses brochures et contrats de voyages.[7]

 

  • Contrats de vente de voyages et de séjours

 

Lorsqu’il réalise des prestations de vente de voyages et de séjours, l’agent de voyage doit respecter les obligations décrites ci-après.

 

Sont soumises aux dispositions relatives aux contrats de vente de voyages et de séjours les opérations suivantes :

  • les opérations décrites à l’article L211-1 du Code du tourisme (notamment les services pouvant fournis à l’occasion de voyages ou de séjours) ;
  • les opérations mentionnées au dernier alinéa de l’article L211-3 (forfaits touristiques) et à l’article L211-4 (location saisonnière) du Code du tourisme, étant précisé que la réservation et la vente de titre de transport ainsi que la location de meublés saisonniers ne sont concernées que si elles entrent dans le cadre d’un forfait touristique[8].

 

  • Respect des règles relatives aux contrat sconclus à distance

 

L’agent de voyage immatriculé au Registre est autorisé à réaliser les prestations mentionnées à l’article L211-1 du Code du tourisme sous forme électronique[9].

 

Dans ce cas, il doit respecter les dispositions des articles 1127-1 à 1127-3 du Code civil propres au contrat électronique ainsi que les dispositions du Code de la consommation, relatives aux contrats conclus à distance (information du consommateur, droit de rétractation, offres promotionnelles).

 

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée »[10].

 

  • Obligation d’information précontractuelle

 

L’agent de voyage doit informer le client, par écrit et préalablement à la conclusion du contrat, « du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières »[11].

 

L’article R211-4 du Code du tourisme donne une liste non exhaustive des informations qui doivent être fournies par l’agent de voyage au client[12].

 

Cette information précontractuelle engage le vendeur, « à moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat »[13].

 

  • Mentions dans le contrat de vente

 

Conformément à l’article R211-6 du Code du tourisme, « le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties ».

 

En outre, il doit comporter « toutes indications relatives aux noms et adresses de l’organisateur, du vendeur, du garant et de l’assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d’annulation ou de cession du contrat et à l’information de l’acheteur avant le début du voyage ou du séjour »[14].

 

L’article R211-6 du Code du tourisme énumère les 21 clauses qui doivent figurer dans le contrat de vente.[15]

 

Par ailleurs, il convient de préciser que les prix prévus au contrat de vente ne sont pas révisables, sauf si le contrat prévoit expressément la possibilité d’une révision tant à la hausse qu’à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations :

  • du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;
  • des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes (telles que taxes d’atterrissage, d’embarquement ou de débarquement) ;
  • des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré[16].

 

En outre, au cours des 30 jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l’objet d’une majoration.

 

  • Obligations en cas d’imprévu

 

Avant le départ :

 

Lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat (tel que le prix) est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose au vendeur, celui-ci doit en avertir l’acheteur le plus rapidement possible et informer ce dernier, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, de la faculté dont il dispose :

  • soit de résilier le contrat et d’obtenir, sans supporter de pénalités ou de frais, le remboursement immédiat de la totalité des sommes qu’il a versées ;
  • soit d’accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur. Dans ce cas, un avenant est signé par les parties[17].

 

Cet avertissement et cette information du vendeur doivent être confirmés par écrit à l’acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais.

 

Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l’absence de faute de l’acheteur, il doit en informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception et doit, sauf acceptation par l’acheteur d’un voyage ou d’un séjour de substitution :

  • rembourser, immédiatement et sans pénalité, la totalité des sommes que l’acheteur a versées, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre ;
  • verser à l’acheteur une indemnité au moins égale à la pénalité que celui-ci aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date[18].

 

Après le départ :

 

Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l’acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies[19].

 

Le vendeur prend alors à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.

 

Si l’acheteur n’accepte pas la modification proposée ou si le vendeur ne peut proposer aucune prestation de remplacement, il doit fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, les titres de transport nécessaires à son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l’acheteur pourrait prétendre.

 

  • Obligation d’information des passagers aériens

 

Lorsque des prestations de transport aérien sont incluses dans un forfait touristique, l’agent transmet au consommateur, avant la conclusion du contrat et pour chaque tronçon de vol, une liste comprenant au maximum 3 transporteurs aériens, au nombre desquels figurent le transporteur contractuel et le transporteur de fait auquel l’organisateur du voyage aura éventuellement recours[20].

 

Dès qu’elle est connue, l’identité du transporteur aérien effectif est communiquée par écrit ou par voie électronique au client[21].

 

Enfin, en cas de modification de l’identité du transporteur assurant effectivement le ou les tronçons de vols figurant au contrat, le transporteur contractuel ou l’organisateur du voyage en informe le consommateur dès que possible et, au plus tard, au moment de l’enregistrement ou avant les opérations d’embarquement[22].

 

  • Visites guidées de musée et monuments historiques

 

Pour proposer l’organisation de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, l’agent de voyage doit utiliser les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier[23].

 

  • Respect des obligations fixées par le Règlement CE n°1106/2006

 

Aux termes de l’article R211-14 du Code du tourisme, l’agent de voyage doit respecter les obligations fixées par le Règlement CE n°1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens.

 

Dans le cas contraire, il encourt l’amende administrative prévue à l’article R330-20 du Code de l’aviation.

 

  • Contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé

 

L’agent de voyage immatriculé au Registre des opérateurs de voyages et de séjours peut conclure tout contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé[24] régi par les articles L224-69 et suivants du Code de la consommation ou prêter son concours à la conclusion de tels contrats en vertu d’un mandat écrit, dont le contenu doit être conforme à l’article R211-49 du Code du tourisme.

 

Pour se livrer à cette activité, l’agent de voyage doit notamment respecter les conditions prévues à l’article L211-24 du Code du tourisme.

 

  1. Responsabilité de l’agent de voyage

 

L’agent de voyage qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L211-1 du Code du tourisme est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services[25].

 

Néanmoins, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

  1. Liberté d’établissement et libre prestation de services

 

  • Liberté d’établissement

 

Le Code du tourisme français prévoit la possibilité pour un ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen de s’établir en France pour exercer l’activité d’agent de voyage. Ce dernier est alors soumis aux mêmes obligations et conditions d’immatriculation que les agents de voyage français[26].

 

  • Libre prestation de service

 

Par ailleurs, tout ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou d’un Etat partie à l’accord sur l’EEE, légalement établi dans l’un de ces Etats pour l’exercice d’une activité d’agent de voyage, peut exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France[27].

 

Dans ce cas, le ressortissant est tenu, préalablement à sa première prestation de services, d’adresser à la Commission d’immatriculation, une déclaration écrite accompagnée d’une preuve de sa nationalité, d’une attestation certifiant qu’il est légalement établi dans un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE pour y exercer l’activité d’agent de voyage ainsi que les informations relatives à sa garantie financière et à son assurance de responsabilité civile professionnelle.

 

  1. Sanctions en cas de non-respect des obligations

 

Conformément à l’article L211-23 du Code du tourisme, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait, notamment, de se livrer ou d’apporter son concours à l’une des opérations mentionnées aux articles L211-1 et L211-4 du Code du tourisme, sans respecter ou en ayant cessé de remplir les conditions prévues par le Code du tourisme (notamment l’immatriculation).

 

Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement exploité par les personnes condamnées.

 

 

  1. Conditions d’obtention du statut d’agent de voyage

 

Afin d’obtenir le statut d’agent de voyage, l’opérateur doit s’immatriculer au Registre des opérateurs de voyages et de séjours (ROVS).

 

Pour cela, il doit constituer une garantie financière suffisante (1), contracter une assurance responsabilité civile professionnelle (2) et demander son immatriculation auprès de l’Agence de développement touristique de la France ou « ATOUT FRANCE » (3).

 

  1. Garantie financière

 

Conformément à l’article L211-18 du Code du tourisme, l’agent de voyage doit justifier, à l’égard de ses clients, d’une garantie financière suffisante[28].

 

  • Objet de la garantie

 

Cette garantie vise, en cas de défaillance constatée de l’opérateur, à permettre le remboursement de l’intégralité des avances versées par les clients et leur rapatriement d’urgence.

 

Elle est spécialement affectée au remboursement de l’intégralité des fonds reçus du consommateur final au titre des forfaits touristiques et des prestations énumérées à l’article L211-1 du Code du tourisme (telles que la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou des locaux d’hébergement touristique), à l’exception de celles portant uniquement sur des titres de transport[29].

 

Elle permet « d’assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour raisonnables supplémentaires qui résulteraient directement de l’organisation du rapatriement »[30].

 

  • Organisme garant

 

Cette garantie financière doit être délivrée par un seul garant et résulter d’un engagement écrit de cautionnement pris[31] :

  • soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d’un fonds de garantie constitué à cet effet ;
  • soit par un établissement de crédit, une compagnie d’assurance ou une société de financement habilités à donner une garantie financière ;
  • soit par un groupement d’associations ou d’organismes sans but lucratif ayant fait l’objet d’une autorisation particulière par un arrêté du ministre chargé du tourisme et disposant d’un fonds de solidarité suffisant.

 

Sur son site internet, ATOUT FRANCE mentionne l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme[32] et l’UNAT, association reconnue d’utilité publique.[33]

 

En outre, il est possible de consulter la liste des établissements de crédit, compagnies d’assurance et sociétés de financement habilitées à donner une garantie financière à l’adresse suivante : http://acpr.banque-france.fr/agrements-et-autorisations/registres-et-listes/regafi-et-liste-des-agents-financiers.html

 

  • Montant de la garantie

 

Le montant de la garantie financière est calculé à partir du volume d’affaires TTC de l’agent de voyage, relevant des opérations mentionnées à l’article L211-1 du Code du tourisme[34].

 

Le montant de cette garantie ne peut être inférieur à 200 000 euros, à l’exception des organismes suivants :

  • 30 000 euros pour les associations ou organismes sans but lucratif ;
  • 10 000 euros pour les gestionnaires d’hébergements et d’activités de loisirs, lorsque l’exercice des activités mentionnées à l’article L211-1 du Code du tourisme est accessoire à leur activité principale.

 

  • Obligation de l’agent

 

Chaque année, l’agent de voyage doit transmettre à son garant tous les documents nécessaires à une juste évaluation du risque susceptible d’être supporté par le garant. Il est tenu d’informer le garant en cas de modification importante d’activité en cours d’année[35].

 

En outre, chaque année, l’agent doit attester de sa garantie financière auprès d’ATOUT FRANCE.

 

  1. Assurance de responsabilité civile professionnelle

 

L’agent de voyage doit également justifier d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle[36].

 

  • Objet de l’assurance

 

Cette assurance vise à prendre en charge la réparation des dommages causés par l’agent de voyage, ses préposés, ses salariés ou non-salariés à des voyageurs, des prestataires de services ou des tiers par suite de fautes, erreurs, omissions ou négligences commises à l’occasion de l’offre, de l’organisation et de la vente des prestations définies aux articles L211-1 et L211-4 du Code du tourisme[37].

 

  • Montant de l’assurance

 

Le montant de l’assurance est librement fixé par l’agent de voyage et son assureur en fonction des activités exercées par l’agent[38].

 

  • Obligation de l’agent

 

L’agent doit indiquer clairement à ses clients, dans ses brochures et sur tout support à caractère contractuel, les risques couverts et les garanties souscrites au titre du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle[39].

 

Chaque année, l’agent doit également attester de la validité de son contrat d’assurance auprès d’ATOUT FRANCE[40].

 

  1. Demande d’immatriculation au Registre des opérateurs de voyages et de séjours (ROVS)

 

L’agent de voyage est tenu de s’immatriculer au Registre des opérateurs de voyages et de séjours auprès d’ATOUT FRANCE. L’immatriculation est à renouveler tous les 3 ans, dans les mêmes conditions[41].

 

La procédure d’immatriculation s’applique aux opérateurs qui souhaitent exercer l’activité d’agent de voyage en étant établis en France et aux opérateurs qui souhaitent exercer cette activité depuis un lieu d’établissement situé en Europe (libre prestation de services)

 

La procédure est totalement dématérialisée. L’ensemble des formalités doit donc être réalisé sur le site internet d’ATOUT FRANCE[42], via l’Espace personnel du demandeur, accessible via un identifiant et un mot de passe.

 

En pratique, le demandeur doit compléter le formulaire d’immatriculation et fournir les pièces justificatives suivantes :

  • une attestation d’assurance responsabilité civile conforme au modèle fourni par ATOUT FRANCE sur son site internet , lequel comporte les mentions imposées par l’article R 211-40 du Code du tourisme[43];
  • une attestation de garantie financière conforme au modèle fourni par ATOUT FRANCE sur son site internet[44];
  • si le lieu d’établissement du demandeur est situé à l’étranger, une attestation certifiant qu’il est légalement établi dans ce pays pour y exercer l’activité d’opérateur de voyages et de séjours et une copie lisible d’une pièce d’identité

 

Lorsque les pièces justificatives sont établies en langue étrangère, elles doivent être traduites en français.

 

Le demandeur doit également régler les frais d’immatriculation s’élevant à 100 euros TTC, payables en ligne via l’Espace personnel, par virement ou par chèque à l’ordre d’ATOUT France – RAGV. Le paiement des frais d’immatriculation est une condition de recevabilité du dossier.

ATOUT FRANCE précise que le dossier ne sera instruit que si le formulaire d’immatriculation a été complété et enregistré, les frais d’immatriculation payés et enregistrés et l’ensemble des pièces justificatives demandées jointes au dossier.

 

Si le dossier du demandeur est complet, la Commission d’immatriculation lui adresse un récépissé attestant de la complétude de votre dossier par email et sur son Espace personnel.

 

A compter de la date du récépissé, la Commission dispose d’un mois pour prendre sa décision d’immatriculation ou de refus d’immatriculation, étant précisé que l’absence de réponse de la Commission dans ce délai vaut acceptation [45] :

  • en cas d’immatriculation : la Commission adresse au demandeur un certificat d’immatriculation comportant son numéro d’immatriculation et la date d’enregistrement ;
  • en cas de refus : la Commission adresse au demandeur une décision motivée par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Christine Vroman & Viviane Gelles

 

[1] Article L211-2 du Code du tourisme : « constitue un forfait touristique la prestation :  1° Résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ; 2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ; 3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris ».

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512228&categorieLien=cid Article L211-19 du Code du tourismeoyage français. ge.

présente consultation.és de cette ‘le de plein droit uide-conférencier.o

[3] Article L211-18 du Code du tourisme

[4] Articles L211-5 et R211-2 du Code du tourisme

[5] Article L211-5 du Code du tourisme

[6] Article R211-2 du Code du tourisme

[7] Article R211-12 du Code du tourisme

[8] Article L211-7 du Code du tourisme

[9] Article L211-1 du Code du tourisme

[10] Article L221-28 du Code de la consommation

[11] Article L211-8 du Code du tourisme

[12]https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=22F46BACA323EE817253485B94200881.tpdila21v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006158366&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20170620

[13] Articles L211-8 et R211-5 du Code du tourisme

[14] Article L211-10 du Code du tourisme

[15]https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=22F46BACA323EE817253485B94200881.tpdila21v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006158366&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20170620

[16] Article L211-12 du Code du tourisme

[17] Articles L211-13 et R211-9 du Code du tourisme

[18] Articles L211-14 ::oposés sur le site paiement (2nt (30 euros). ion a consommation. ticles 1127-1 à on de meublés saisonniers ne sont concernées R211-10 du Code du tourisme

[19] Articles L211-15 et R211-11 du Code du tourisme

[20] Article R211-15 du Code du tourisme

[21] Article R211-17 du Code du tourisme

[22] Article R211-18 du Code du tourisme

[23] Article L221-1 du Code du tourisme

[24] Article L224-70 du Code de la consommation : « contrat d’une durée supérieure à un an par lequel le consommateur acquiert, à titre onéreux, la jouissance d’un ou plusieurs biens immobiliers, à usage d’habitation, pour des périodes déterminées ou déterminables »

[25] Article L211-16 du Code du tourisme

[26] Articles L211-19 et R211-50 du Code du tourisme

[27] Articles L211-20 et R211-51 du Code du tourisme

[28] Article L211-18 a) du Code du tourisme

[29] Articles L211-8 a) et R211-30 du Code du tourisme

[30] Article R211-26 du Code du tourisme

[31] Articles L211-8 a) et R211-26 du Code du tourisme

[32] https://www.apst.travel

[33] https://www.unat.asso.fr

[34] Article 3 de l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours

[35] Article R211-30 al.5 du Code du tourisme

[36] Article L211-18 b) du Code du tourisme

[37] Article R211-36 du Code du tourisme

[38] Article R211-38 al.1 du Code du tourisme

[39] Article R211-38 al.1 et 2 du Code du tourisme

[40] Article R211-40 du Code du tourisme

[41] Article R211-21 V du Code du tourisme

[42] https://registre-operateurs-de-voyages.atout-france.fr/web/rovs/espace-professionnel#https://registre-operateurs-de-voyages.atout-france.fr/immatriculation/rechercheMenu?0

[43] https://registre-operateurs-de-voyages.atout-france.fr/c/document_library/get_file?uuid=b645d64b-4c68-4da2-9a98-76e03c0cd083&groupId=10157

[44] https://registre-operateurs-de-voyages.atout-france.fr/c/document_library/get_file?uuid=4387c0c1-8977-44f6-a797-eb0cedfa4172&groupId=10157

[45] Article R211-21 I du Code du tourisme

Fin de la commercialisation des certificats de signature électronique ChamberSign par les CCI

La Cour administrative d’appel de Paris vient de confirmer le jugement rendu en 2016 par le tribunal administratif de Paris : les CCI ne pourront plus commercialiser les certificats de signature électronique ChamberSign ou exercer l’activité de bureaux d’enregistrement.

Adwords : mot clé négatif / mot clé positif

La Cour d’appel de Versailles s’est prononcée, le 28 février 2017, dans un litige opposant deux concurrents proposant la vente en ligne de produits de style gothique.

La société L’Antre de Syria, titulaire d’une marque éponyme, reprochait ainsi à la société Discobole le référencement payant mis en oeuvre par cette dernière pour promouvoir son site internet, en utilisant le mot clé ‘antre de syria’.

Ainsi, en saisissant, sur le moteur de recherche Google, les expressions ‘antre de syria’, ‘l’antre de syria’, ‘antredesyria’, apparassat sur la première page du résultat de la recherche une annonce en bas de page ‘Votre boutique gothique www.newrocks-vetement-gothique-metal.fr’, sous l’intitulé ‘Annonce relative à antre de syria’. En outre, la recherche de termes ‘lantrede syria’ et ‘entredesyria’ aboutissait également, à la rubrique annonce en première page, au site www.newrocks-vetement-gothique-metal.fr’.

En réponse, le concurrent arguait de ce qu’il n’était pas responsable du lien commercial apparaissant sur le moteur de recherche Google à partir d’une requête effectuée sur les termes ‘antre de syria ». Il indiquait n’avoir pas défini comme mot clé positif dans Adwords la marque de la demanderesse et admettait n’avoir pas défini de mots clés négatifs correspondant, de près ou de loin, à la marque alléguée.

 

 

 

 

Rappelons que la Cour de justice européenne avait dit pour droit, dans son célèbre arrêt Interflora du 22 septembre 2011, que « le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un concurrent de faire, à partir d’un mot clé identique à cette marque que ce concurrent a, sans le consentement dudit titulaire, sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est
enregistrée, lorsque cet usage est susceptible de porter atteinte à l’une des fonctions de la marque. Un tel usage porte atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque lorsque la publicité affichée à partir dudit mot clé ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers ».

Ecartant le débat sur le choix des mots clés positifs ou négatifs, la Cour d’appel de Versailles retient que :

 »  Le titulaire de la marque ne peut s’opposer à l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire à titre de mot clé que si cet usage porte atteinte aux fonctions de la marque ;

Qu’il convient en conséquence de rechercher si les annonces litigieuses ont porté atteinte ou étaient susceptibles de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir au consommateur l’identité d’origine du produit ou du service en lui permettant de le distinguer de ceux ayant une autre provenance ».

Procédant à un examen concret de la situation, la Cour considère qu’en l’espèce, le message commercial ne faisait aucune référence à la marque L’Antre de Syria ou à des expressions qui lui seraient associées. La mention apposée au-dessus de ce lien : ‘Annonce relative à antre syria’ était, selon l’arrêt, due à la seule présentation du site Google que connaît l’internaute utilisant le système des mots clés, habitué à voir s’afficher les résultats de sa recherche avec le nom et les sites de concurrents proposant le service ou le produit recherché.

Dans ces conditions, la Cour a estimé qu’aucune confusion ne pouvait intervenir dans l’esprit du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif qui est en mesure de distinguer les produits du titulaire de la marque et ceux d’un concurrent, et n’était donc pas amené à croire que l’annonce litigieuse provenait de la société L’Antre de Syria ou d’une entreprise économiquement liée.

Par voie de conséquence, l’atteinte à la fonction d’identification de la marque n’est pas établie, de sorte que la contrefaçon de marque n’est pas caractérisée.

 

Qu’est ce qu’une copie fiable au sens de l’article 1379 du Code civil?

L’article 1379 du Code civil, dans sa formulation résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, dispose que « la copie fiable a la même force probante que l’original ». Si la fiabilité est laissée à l’appréciation du juge, le texte renvoie à la fixation par décret des conditions dans lesquelles ladite fiabilité peut être présumée.

Le décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 permet d’établir que sera présumée fiable la copie résultant :

– soit d’un procédé de reproduction qui entraîne une modification irréversible du support de la copie ;

– soit, en cas de reproduction par voie électronique, d’un procédé répondant à certaines conditions.

Ainsi, le procédé de reproduction par voie électronique doit produire des informations liées à la copie et destinées à l’identification de celle-ci. Elles précisent le contexte de la numérisation, en particulier la date de création de la copie.

La qualité du procédé doit être établie par des tests sur des documents similaires à ceux reproduits et vérifiée par des contrôles.

L’intégrité de la copie résultant d’un procédé de reproduction par voie électronique est attestée par une empreinte électronique qui garantit que toute modification ultérieure de la copie à laquelle elle est attachée est détectable.

Cette condition est présumée remplie par l’usage d’un horodatage qualifié, d’un cachet électronique qualifié ou d’une signature électronique qualifiée, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance.

Par ailleurs, la copie électronique doit être conservée dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu.

Il est précisé que les opérations requises pour assurer la lisibilité de la copie électronique dans le temps ne constituent pas une altération de son contenu ou de sa forme dès lors qu’elles sont tracées et donnent lieu à la génération d’une nouvelle empreinte électronique de la copie.

De la difficulté de prouver l’originalité…

Les décisions se suivent et se ressemblent en matière de contrefaçon de droit d’auteur appliqué à des sites internet.

L’enjeu principal des contentieux dans ce domaine porte sur la démonstration de l’originalité de l’objet dont la protection est revendiquée. En particulier lorsqu’il s’agit d’un site internet, les juges sont particulièrement attentifs à la preuve apportée, par le demandeur, de ce que ledit site porte, selon la jurisprudence traditionnelle, l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Une décision récente vient illustrer cette difficulté.

Dans une décision du 12 janvier 2017, le TGI de Paris a ainsi conclu au défaut d’originalité du site internet exploité par une société intervenant dans le domaine du négoce de composants hydrauliques.

Celle-ci avait attrait devant la juridiction parisienne un concurrent auquel elle reprochait la mise en ligne d’un site internet présentant des similitudes visuelles avec son propre site. La demanderesse estimait que les iconographies, le bandeau central, les colonnes de navigation, la structuration des rubriques par un système d’onglets en haut et en bas de la page d’accueil du site, accompagnés de vignettes représentant le contenu des onglets, ainsi que le choix des couleurs noir, rouge et gris, et ce dans une visée esthétique et de clarté des contenus, justifiaient de l’originalité de sa charte graphique.

 

 

 

 

Rappelons que, lorsque l’originalité de l’œuvre servant de fondement à la demande est contestée en défense, cette originalité doit être explicitée par celui qui s’en prétend auteur, seul ce dernier étant à même d’identifier les éléments traduisant sa personnalité.

L’originalité d’une œuvre doit s’apprécier de manière globale de sorte que la combinaison des éléments qui la caractérise du fait de leur agencement particulier lui confère une physionomie propre qui démontre l’effort créatif et le parti pris esthétique portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

 

Le TGI de Paris, dans sa décision, relève que les arguments exposés par la demanderesse pour tenter de caractériser l’originalité de sa charte graphique correspondaient à des considérations générales descriptives qui sont insuffisantes pour témoigner de l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Il retient que la demanderesse  » ne fournit par ailleurs, aucun document ni élément d’explication concernant les choix qui ont présidé à son élaboration alors qu’il n’est pas contesté comme l’indiquent les défenderesses qu’ une charte graphique est un cahier des normes graphiques et se définit comme un document de travail qui contient l’ensemble des règles d’utilisation des signes graphiques qui constituent l’identité graphique d’une organisation d’un projet, d’une entreprise. Il en est de même du choix des couleurs noir, rouge et gris, dont il n’est pas établi qu’il est le résultat d’une recherche esthétique et d’un effort personnalisé d’autant que l’utilisation des couleurs rouge et noir en raison du contraste créé par l’association de couleurs opposées est banale ».

L’originalité du site internet reposait, plus généralement, selon la demanderesse, sur « les choix ayant présidé à l’ordonnancement des rubriques et à l’arborescence du site, la mise en perspective des produits présentés selon un certain ordre et de façon méthodique, la présentation générale du site où dominent les couleurs noir, rouge et gris, lesdites couleurs permettant d’identifier le site auprès de la clientèle, et la création d’un logo représentant un roulement à bille stylisé suivi de la locution « 123roulement »”.

La demanderesse avait pris soin de communiquer des copies d’impressions d’écran démontrant que son site se distinguait de ceux de ses concurrents, et justifiait le montant des dépenses effectuées pour le développement et la maintenance de son site.

 

Néanmoins, le TGI de Paris a considéré que la demanderesse « ne justifiait pas des choix ayant présidé à l’ordonnancement des rubriques et à l’arborescence du site, à la mise en perspective des produits présentés , qui attestent plus d’un savoir-faire commercial commun à d’autre sites marchands qu’à un réel effort créatif, dés lors qu’ils permettent de naviguer aisément sur le site et répondent à un impératif utilitaire largement répandu pour le commerce en ligne.

Elle ne démontre pas non plus que le choix des couleurs lui conférerait une physionomie particulière à l’époque de sa création, ce qu’une impression d’écran d’un site concurrent « ISO roulement » sans date ne pouvait établir.

Faute pour la demanderesse d’apporter la preuve de l’originalité de son site internet, elle ne pouvait qu’être déboutée.

Cette décision traduit clairement la difficulté des opérateurs économiques à agir efficacement, sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur, à l’encontre de leurs concurrents, dès lors que la démonstration de l’originalité de leur site internet reste une mission bien délicate.