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Commerce électronique

Matinale « droit des plateformes »

Nous avons animé hier au cabinet une matinale consacrée au « Droit des plateformes ». Au programme des échanges : la Directive DSP2, le Règlement P2B, la lutte contre les contenus haineux, la jurisprudence la plus récente sur les obligations des opérateurs de marketplaces et autres plateformes…

Notre prochaine matinale sera consacrée à l’actualité du droit de la propriété intellectuelle, venez nombreux.… Lire la suite de l'article

Comment recouvrer en France une créance étrangère ?

2 options sont possibles :

– Soit par le biais d’une exequatur d’un jugement étranger ;

– Soit par l’obtention d’une décision française.

Au préalable, il convient de prouver la tentative de résolution amiable et donc de vérifier qu’une mise en demeure préalable a bien été envoyée, et ce dans le respect des termes éventuels du contrat.

Suite à cela, … Lire la suite de l'article

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures à partir du 1er octobre 2019

À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :

  • l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison
  • le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.

 

Les nouvelles règles applicables aux cookies

Retrouvez l’article de Blandine POIDEVIN paru sur « APPLICA, un oeil sur le numérique ».

Revoyez vos moyens de paiement !

Privilégiez les solutions de type 3D secure ou utilisant une empreinte digitale ou la reconnaissance faciale.
 
En effet, certaines dispositions de la directive sur les services de paiement (UE) 2015/2366, entrée en vigueur le 13 janvier 2018 selon applicables à compter du 15 septembre 2019. Ainsi, pour tout paiement supérieur à 30 €, les sites de commerce électronique devront utiliser
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Marques et concurrence entre opérateurs

Il n’est pas rare de voir des concurrents se livrer une guerre impitoyable en termes de référencement sur Internet.

De la réservation d’un mot-clé correspondant à la marque d’un concurrent pour optimiser son référencement payant à la mise en ligne d’un pseudo-comparatif sur son propre site, les occasions de profiter de la notoriété du concurrent sont nombreuses.

Quelques rappels :… Lire la suite de l'article

Nouveau Règlement UE sur les « services d’intermédiation en ligne »

 Le Règlement UE 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 11 juillet 2019. Il  s’applique aux services d’intermédiation en ligne et aux moteurs de recherche en ligne fournis, ou proposés à la fourniture, aux entreprises utilisatrices et aux utilisateurs de sites internet
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Cookies : nouvelles lignes directrices de la CNIL

Dans le cadre de son plan d’action sur le ciblage publicitaire, la CNIL a adopté de nouvelles lignes directrices sur les cookies et autres traceurs. Ces lignes directrices rappellent le droit applicable. Elles seront complétées, début 2020, par une recommandation afin d’éclairer les opérateurs sur les modalités pratiques de recueil du consentement de l’internaute.

RGPD : Les bonnes pratiques à mettre en place par les sous-traitants

Le droit des données personnelles fait peser une responsabilité importante sur le responsable de traitement. Toutefois, le RGPD a introduit une responsabilité plus importante du sous-traitant. La notion de sous-traitant en droit des données personnelles n’est pas la même qu’on matière de contrat ou de procédure de marchés publics.

Toute relation contractuelle mettant en jeu un traitement des données personnelles … Lire la suite de l'article

Les marketplaces et la TVA des vendeurs de pays tiers à l’UE

L’Union Européenne a adopté de nouvelles règles visant à faire participer les places de marché en ligne à la lutte contre la fraude fiscale. Celles-ci doivent entrer en vigueur en janvier 2021. Afin de permettre aux autorités fiscales de percevoir effectivement la TVA sur les biens vendus par l’intermédiaire de telles plateformes aux consommateurs de l’Union par des entreprises de … Lire la suite de l'article

Marketplaces : les obligations déclaratives des opérateurs

Le contenu des obligations déclaratives des plateformes en ligne à l’égard de l’administration fiscale a fait l’objet des précisions attendues dans un arrêté du 27 décembre 2018.

Rappelons que les opérateurs sont, depuis 2016, tenus à une obligation d’information des utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales notamment. Ils doivent également leur transmettre un récapitulatif annuel des transactions effectuées. … Lire la suite de l'article

Actualités « commerce électronique »

Quelques informations récentes relatives au droit du commerce électronique :

  1. Les représentants des trois institutions européennes se sont finalement entendus sur une version commune du texte portant réforme du droit d’auteur.

Il est ainsi prévu que seules les petites start-ups proposant des plateformes en ligne bénéficieraient à l’avenir du régime de l’hébergeur.

Les autres, donnant accès à un grand nombre … Lire la suite de l'article

Obligation de sécurisation des données personnelles : nouvelle sanction infligée par la CNIL

Après la sanction infligée à UBER le 19 décembre dernier à hauteur de 400 000€ d’amende, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une nouvelle sanction de 250 000 € à l’encontre de la société BOUYGUES TELECOM pour avoir insuffisamment protégé les données de ses clients B&You.

La formation restreinte a constaté que le défaut de sécurité trouvait son … Lire la suite de l'article

Fiscalité du bitcoin

Le cadre fiscal applicable aux monnaies virtuelles se précise pas à pas. Ainsi, l’Assemblée nationale a proposé, le 15 novembre dernier, de définir le cadre fiscal applicable aux gains réalisés par les particuliers lors de la cession d’actifs numériques, en marge de l’examen du projet de budget pour 2019.

Il s’agirait de créer un cadre « adapté à l’imposition, à … Lire la suite de l'article

De l’intérêt de choisir un nom de domaine distinctif

Les plus âgés se souviendront de la jurisprudence « Bois tropicaux » de 2002.

Les plus jeunes pourront se reporter à la décision rendue le 1er octobre 2018 par le TGI de Rennes rappelant l’utilité de choisir un nom de domaine distinctif.

Le litige opposait la société Ariase, titulaire du nom de domaine « lesartisansdemenageurs.fr », qui reprochait l’utilisation par son concurrent Picard Déménagement … Lire la suite de l'article

Médecins : comment préserver votre e-réputation

Il n’est jamais agréable de découvrir, sur Internet, des propos désagréables postés par un patient mécontent. Ca l’est encore moins lorsque rien ne justifie, au vu des actes effectués par le praticien, une telle attitude ou, même parfois, lorsque les commentaires sont le fait de médecins concurrents.

Face à ce risque, comment s’organiser pour préserver sa réputation en ligne? Vous … Lire la suite de l'article

Les enjeux de la blockchain

De la sécurité à la fiscalité, en passant par les enjeux environnementaux et juridiques, la blockchain n’en finit pas de faire parler d’elle.

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a remis au Parlement, le 20 juin dernier, un rapport sur les enjeux attachés à cette technologie. L’occasion, pour ses auteurs, d’aborder différentes questions juridiques intéressantes.

 

Sécuriser la clause PI dans les marchés publics

L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat a diffusé une note à destination des acheteurs publics, avec des recommandations sur la manière de gérer la propriété intellectuelle dans les marchés publics. Retrouvez-la ICI. 

Les applications mobiles proposant des paris sportifs

 

Après la Coupe du monde de football, le Tour de France. Durant l’été se succèdent différentes manifestations sportives prestigieuses et médiatiques, et avec elles se multiplient les applications mobiles et sites internet proposant des paris sur les résultats ou les principaux faits de jeu desdits événements.

 

Cette activité soulève différentes questions autour, principalement, de la réglementation ARJEL d’une … Lire la suite de l'article

Matinale « archivage électronique »

Nous organisons ce matin une matinale consacrée aux défis de la preuve et de l’archivage électronique légal.

Cette rencontre sera l’occasion d’aborder certaines problématiques attachées à la preuve et à l’archivage électronique : quelles moyens de preuve ? quelles sont les contraintes juridiques en matière d’archivage électronique? Quelles précautions prendre dans la rédaction / la négociation des contrats de prestation? Lire la suite de l'article

Backlinks : concurrence déloyale

Une société a été reconnue coupable de concurrence déloyale par parasitisme en générant des liens retours (« backlinks ») vers son propre site et en ne respectant pas les bonnes pratiques des moteurs de recherche.

Le tribunal a retenu que  » la mise en place desdits backlinks était de nature à tromper les moteurs de recherche, lors de requêtes de recherche naturelles, Lire la suite de l'article

Consultation publique sur les plateformes numériques

Le Conseil national du Numérique (CNNum)a lancé le 10 octobre dernier une consultation publique sur les plateformes numériques.

Cette consultation intervient dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par l’ancienne secrétaire d’Etat Axelle Lemaire de « proposer un cadre d’analyse de la loyauté des plateformes, et d’expérimenter une évaluation publique et transparente de leurs pratiques en s’appuyant Lire la suite de l'article

La FDJ condamnée pour des paris sportifs impayés

Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a tranché un litige opposant la Française des Jeux (FDJ) à un parieur, en faveur de ce dernier.

Le parieur en question était un habitué du site « Parions Web », sur lequel il avait placé  plusieurs centaines de contrats de paris en ligne avec la FDJ.

La FDJ ayant refusé d’admettre … Lire la suite de l'article

Votre traitement de données relève-t-il du « profilage » au sens du RGPD ?

L’entrée en application le 25 mai 2018 du Règlement Général concernant la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679 )nous oblige à revoir nos pratiques en matière de traitement des données personnelles. Le profilage en est une illustration.

Le profilage de données fait l’objet d’un encadrement juridique plus strict que d’autres traitements en terme, par exemple, d’information des personnes physiques, … Lire la suite de l'article

Le cadre juridique applicable aux agents de voyage

 

  1. Règlementation applicable à l’agent de voyage

 

  1. Définition de l’agent de voyage

 

L’agent de voyage est défini par l’article L211-1 du Code du tourisme comme la personne physique ou morale qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente :

  • de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
  • de services pouvant être fournis
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Fin de la commercialisation des certificats de signature électronique ChamberSign par les CCI

La Cour administrative d’appel de Paris vient de confirmer le jugement rendu en 2016 par le tribunal administratif de Paris : les CCI ne pourront plus commercialiser les certificats de signature électronique ChamberSign ou exercer l’activité de bureaux d’enregistrement.

Adwords : mot clé négatif / mot clé positif

La Cour d’appel de Versailles s’est prononcée, le 28 février 2017, dans un litige opposant deux concurrents proposant la vente en ligne de produits de style gothique.

La société L’Antre de Syria, titulaire d’une marque éponyme, reprochait ainsi à la société Discobole le référencement payant mis en oeuvre par cette dernière pour promouvoir son site internet, en utilisant le … Lire la suite de l'article

Qu’est ce qu’une copie fiable au sens de l’article 1379 du Code civil?

L’article 1379 du Code civil, dans sa formulation résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, dispose que « la copie fiable a la même force probante que l’original ». Si la fiabilité est laissée à l’appréciation du juge, le texte renvoie à la fixation par décret des conditions dans lesquelles ladite fiabilité peut être présumée.

Le

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De la difficulté de prouver l’originalité…

Les décisions se suivent et se ressemblent en matière de contrefaçon de droit d’auteur appliqué à des sites internet.

L’enjeu principal des contentieux dans ce domaine porte sur la démonstration de l’originalité de l’objet dont la protection est revendiquée. En particulier lorsqu’il s’agit d’un site internet, les juges sont particulièrement attentifs à la preuve apportée, par le demandeur, de ce … Lire la suite de l'article

e-sport / jeu vidéo : l’adoption du CDD pour les compétiteurs

La loi pour une République Numérique, adoptée le 29 septembre 2016 par le Sénat, introduit un cadre juridique applicable aux compétitions de jeux vidéo.

 

Il est, tout d’abord, fait obligation aux organisateurs de telles manifestations, de les déclarer  à l’autorité administrative.

Les mineurs peuvent être autorisés à participer avec l’autorisation de leur représentant légal, dûment informé des enjeux … Lire la suite de l'article