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Données personnelles : Google condamnée à supprimer la fiche « Google My Business » d’un chirurgien-dentiste

TGI Paris Ordonnance du 06/04/2018 – Monsieur X / Google France et Google LLC  : Lien

En l’espèce, un chirurgien-dentiste a constaté que la formulation d’une recherche portant sur ses nom et prénom faisait ressortir une fiche « Google My Business » relative à son activité professionnelle, créée sans son consentement, et contenant ses nom, prénom, l’adresse et les horaires d’ouverture de son cabinet et des avis de patients.

Il a sollicité la suppression de cette fiche auprès de Google France et Google LLC, ce qui lui a été refusé. Devant ce refus, il a saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris en référé et a sollicité la suppression de cette fiche sur le fondement de la Loi Informatique et Libertés, de la LCEN et des articles 226-16 et suivants du Code pénal.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a fait droit à sa demande, sur le fondement de l’article 226-18-1 du Code pénal notamment, qui dispose : « le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ».

Le Tribunal a estimé que les conditions d’application de cet article étaient réunies en l’espèce et qu’il y avait donc lieu de faire cesser un trouble manifestement illicite, dans la mesure où :

  1. Toute information qui permet l’identification d’une personne physique, comme ses nom et prénom, son adresse ou son numéro de téléphone, est constitutive d’une donnée à caractère personnel. La circonstance que de telles données soient relatives à l’activité professionnelle de la personne en question est donc sans incidence sur cette qualification.
  2. Le chirurgien-dentiste a d’abord accepté l’existence de cette fiche, créée sans son autorisation, mais s’y est ensuite opposé en demandant sa suppression.
  3. L’existence de cette fiche implique l’envoi par Google de courriels à des fins de prospection commerciale puisqu’il est proposé au chirurgien-dentiste de payer pour des annonces publicitaires sur la fiche « Google My Business » afin « d’améliorer ses performances », par le biais de Google AdWords Express.

Christine VROMAN

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