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protection du consommateur

Colloque AFDIT ce 24 avril 2019 : « Qualifications et états de la Blockchain »

Retrouvez Maître Blandine POIDEVIN à 10h45 pour son intervention « Données personnelles et Blockchain » au colloque de l’AFDIT.

Cliquez sur ce lien pour accéder au programme.

Actualités « commerce électronique »

Quelques informations récentes relatives au droit du commerce électronique :

  1. Les représentants des trois institutions européennes se sont finalement entendus sur une version commune du texte portant réforme du droit d’auteur.

Il est ainsi prévu que seules les petites start-ups proposant des plateformes en ligne bénéficieraient à l’avenir du régime de l’hébergeur.

Les autres, donnant accès à un grand nombre de contenu chargé par leurs utilisateurs et en tirant profit, verraient leurs obligations renforcées, notamment par le biais de l’obligation de passer des accords de licence avec les titulaires de droits, comme c’est déjà le cas pour la grande majorité des catalogues musicaux.

Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, elles seraient exemptées de responsabilité à condition de prouver qu’elles ont fait leur possible pour empêcher la présence d’une œuvre sur son interface, et qu’elles ont agi rapidement après un signalement.

En parallèle, la réforme porte également sur la création d’un droit voisin pour les éditeurs de média d’information et les agences de presse d’une durée de deux ans, permettant de décider à quel prix et comment le contenu pourrait être réutilisé par des sites web.

Le partage d’hyperliens vers des articles de presse accompagnés de mots individuels ou d’extraits courts resteraient gratuits.

2. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 12 décembre 2018, a estimé que les publications relatives aux offres de prestations incluant l’exécution d’actes médicaux étaient constitutives d’une concurrence déloyale à l’égard de la collectivité des médecins et portaient atteinte à l’image de la profession en assimilant l’activité médicale à une activité commerciale.

Le litige opposait l’Ordre des Médecins à une société spécialisée dans la promotion sur internet d’événements et d’offres de prestations de services à des tarifs professionnels, ayant développé un conseil de vente de bons à faire valoir pour des prestations fournies par ses différents partenaires, pouvant être commandées par les internautes sur son site internet au moyen d’achats groupés à un tarif préférentiel et dans un temps limité.

3. La société Google a été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans une décision du 12 février 2019 pour cause de clauses abusives dans ses conditions d’utilisation et ses règles de confidentialité sur sa plateforme Google +.

Trente-huit clauses sont ainsi concernées. Certaines d’entre elles concernant les données personnelles ou, des exclusions de responsabilité, ou le refus d’application de la loi française.

4. La Commission européenne a proposé des mesures qui devraient permettre aux Etats membres de récupérer le manque à gagner annuel de 5 milliards d’euros en matière de TVA sur les ventes en ligne. A partir de 2021, les grandes places de marché en ligne deviendraient responsables de la perception de la TVA sur les ventes de biens par des sociétés de pays tiers à des consommateurs de l’UE qui ont lieu sur leur plateforme.

5. La Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) a publié son premier rapport d’activités le 22 novembre 2018.

 

 

 

 

Conférence : « Les nouvelles obligations du RGPD en terme de faille de sécurité »

Le 4 mars prochain à partir de 18 heures, Maître Blandine POIDEVIN animera une conférence à l’IMT de Lille-Douai sur « Les nouvelles obligations du RGPD en terme de faille de sécurité ».

Découvrez le détail ici.

Commerce électronique : quand peut-on débiter la carte bancaire du client qui a acheté en ligne ?

De nombreux professionnels s’interrogent sur le moment où peut se faire le débit de la carte : lors de l’achat ? lors de l’expédition ?

Il peut choisir, aucun texte n’empêche le professionnel d’encaisser le paiement dès la conclusion de la commande.

Cependant, le consommateur doit être informé de la date du débit dans les conditions générales de vente (CGV). Ces dernières doivent être indiquées de façon claire et visible sur le site du vendeur ou sur son application.

Source :
https://www.inc-conso.fr/content/acheter-sur-internet-en-10-questions-reponses
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10486

Blandine POIDEVIN
Florent PINCHON

Intervention : « Happy Hour de la Sécurité : Suivez en direct une cyberattaque »

Le 28 février prochain, Maître Blandine Poidevin, du cabinet Jurisexpert, interviendra à l' »Happy Hour de la Sécurité » et fera un point sur la marche à suivre en cas d’incident avéré, et notamment les obligations en matière de notifications.

Pour retrouver tous les détails de l’événement, cliquez ici.

Commerce électronique : peut-on vendre un produit sans l’avoir en stock ?

Sur ce sujet, l’article L. 111-1 du code de la consommation prévoit une obligation générale d’information du vendeur à l’égard du consommateur :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service. »

Autrement dit, il est obligatoire d’informer le consommateur de la date estimée de livraison et ce, préalablement à la commande. Cela implique que le vendeur ait connaissance des stocks de son/ses fournisseur(s), ou de leur capacité de production.

Le code de la consommation prévoit, cependant, une dérogation à son article L. 216-1 :

« Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur (…) sauf si les parties en ont convenu autrement

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. »

Par ailleurs, la Commission des clauses abusives a rendu une recommandation sous la référence CCA n° 2007-02 du 24 mai 2007 relative aux contrats de vente conclus par internet dans laquelle elle constate que de nombreuses conditions générales de vente prévoient qu’en cas de non-disponibilité du produit commandé, le vendeur ne verrait pas sa responsabilité engagée ou que celui-ci se réserve le droit de ne pas traiter la commande se rapportant au produit indisponible.

Sur ce point, la Commission considère que si une clause qui subordonne la validité de la vente à la disponibilité du produit commandé n’est pas, en soi, abusive, elle est, en revanche, de nature à créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur dès lors qu’elle est combinée avec une clause exonérant, dans tous les cas, le professionnel de sa responsabilité.

Ainsi, la Commission a recommandé, à cette occasion « que soient éliminées dans les contrats de commerce électronique les clauses ayant pour objet ou pour effet de dispenser le professionnel de son obligation de livraison d’un bien proposé publiquement à la vente en raison de son indisponibilité lorsqu’il est par ailleurs prévu que le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce chef. »

En conséquence, le responsable d’un site de commerce électronique peut  subordonner la validité de la vente à la disponibilité du produit, dès lors qu’il n’est pas prévu dans le même temps une exonération de sa responsabilité en cas de défaut de livraison de la commande.

Cependant, le vendeur doit veiller à informer préalablement le consommateur de la date ou du délai de livraison du produit. Parallèlement, il devra être convenu entre les parties que cette livraison ne pourra intervenir que sous réserve de sa disponibilité, à charge pour le vendeur de rembourser l’acheteur sous un certain délai en cas d’indisponibilité.

Blandine POIDEVIN, Avocat associée

Florent PINCHON, collaborateur libéral

Obligation de sécurisation des données personnelles : nouvelle sanction infligée par la CNIL

Après la sanction infligée à UBER le 19 décembre dernier à hauteur de 400 000€ d’amende, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une nouvelle sanction de 250 000 € à l’encontre de la société BOUYGUES TELECOM pour avoir insuffisamment protégé les données de ses clients B&You.

La formation restreinte a constaté que le défaut de sécurité trouvait son origine dans l’oubli de réactiver sur le site, après une phase de test, la fonction d’authentification à l’espace client qui avait été désactivée pour les besoins de ces tests.  Elle a estimé  qu’il appartenait à la société d’être particulièrement vigilante quant à l’effectivité de son mécanisme d’authentification, compte tenu de son choix de ne pas mettre en place de mesures de sécurité complémentaires. A cette occasion, la CNIL considère que la revue manuelle du code source lié à l’authentification du site web aurait dû être effectuée.

La formation restreinte a tenu compte de la grande réactivité de l’opérateur dans la résolution de l’incident de sécurité ainsi que des nombreuses mesures mises en place par la société pour limiter ses conséquences.