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Droit de rétractation

Dans un arrêt du 25 novembre 2010, la Cour de Cassation vient de rappeler que le droit de rétractation en matière de vente à distance, ne s’applique pas au service d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs, fourni à une date ou à une périodicité déterminée.
Un couple avait, en effet, à partir du site Internet Go Voyages, réservé une chambre d’hôtel à DAKAR.
Il avait demandé une modification du dossier en raison d’une erreur de saisie ou à défaut, le remboursement des sommes versées.
Le voyagiste a refusé, interprétant la demande des clients comme une demande d’annulation ou de modification du contrat.
Conformément à l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, pris en l’application de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, le droit de rétractation est exclu pour une prestation liée au voyage qu’elle ait ou non été commandée en ligne.

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