Soldes : les bons réflexes

Les soldes d’hiver 2023 ont débuté le 11 janvier et s’achèveront le 11 février. L’occasion de faire le point côté consommateur et obligations des vendeurs durant cette période prolifique pour eux.

Depuis l’adoption de la Loi de modernisation de l’économie (LME : L. n^o 2008-776, 4 août 2008, JO 5 août), les soldes sont définies par l’article L. 310-3 du Code de commerce comme des ventes qui, d’une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d’autre part, ont lieu durant des périodes définies.

L’article L310-3 du code de commerce fixe précisément le cadre légal des soldes, les périodes autorisées et marchandises concernées.

Quelles obligations pour le professionnel ?

Les commerçants peuvent solder uniquement les articles qu’ils ont en stock et proposés à la vente depuis au moins un mois. Un produit proposé depuis moins d’un mois ne doit pas pouvoir être soldé (à moins de vouloir encourir une amende de 15 000€ – article L310-5 du Code de commerce).

Depuis le 28 mai 2022, une directive européenne (transposée en droit français) précise le mode de détermination du prix par le professionnel. Lorsque la réduction est pratiquée sur un produit, le prix affiché du produit avant réduction (solde) doit être le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant les soldes. Cela veut dire que le professionnel ne peut pas « gonfler » le pourcentage de réduction de solde en tirant vers le haut un prix qui a certes été réel à un instant T, mais qui n’est pas le prix le plus bas qu’il ait pratiqué sur cet article avant soldes. Avant 2022, le professionnel était libre de définir le prix de référence, et l’on pouvait constater des réductions d’apparence extraordinaires sur les produits.

De la même manière, le professionnel n’a pas le droit d’augmenter le prix de l’article avant la période des soldes afin de faire croire à une offre promotionnelle plus importante que la réalité.

Ces annonces de réduction des prix pratiquées pendant les soldes doivent être conformes aux dispositions de l’article L112-1-1 du Code de la consommation.

Pour le consommateur, qu’est-ce qui change pendant les soldes ?

Le consommateur doit pouvoir bénéficier des mêmes garanties que tout autre article non soldé en matière de défauts non-apparents ou de service après-vente. Cela veut donc dire que la mention « article non repris ni échangé pendant les soldes » est abusive s’il s’agit d’un vice caché. C’est seulement dans ce cas que le consommateur pourra légitimement demander au professionnel vendeur la réparation ou le remboursement du produit acheté, et ceux pendant deux ans après l’achat.

En l’absence de vice caché, le vendeur n’a pas d’obligation de remboursement envers le consommateur… à moins qu’il ne s’y soit antérieurement engagé dans sa garantie commerciale (qui est facultative, et qui peut être payante).

Pour la vente à distance, quels impacts ?

Le consommateur bénéficie à priori des mêmes garanties que les magasins physiques en matière de soldes. Que l’article soit acheté en solde ou non, le consommateur ayant fait ses achats en ligne, par téléphone, ou à distance, peut retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité aucune, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison pour les biens et à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services (article L221-18 du Code de la consommation). Si vous avez effectué une commande avec plusieurs biens livrés ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots multiples, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Si les achats ont été faits en magasin, le professionnel est libre de rembourser un article en retour, ou d’imposer un avoir à durée limitée.

En cas de litige, le consommateur peut avertir la DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations), ou en tant que particulier peut signaler un problème à signal.conso.gouv.fr.

Avec la collaboration de Carolann Volmat