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Fiscalité du numérique, rapport du Conseil national du numérique, 10/09/13

Le rapport du Conseil national du numérique a été rendu public.

Il rejette le principe de la taxe « prédateur-payeur », basée sur la notion de taxer la collecte et l’exploitation des données, proposée par le rapport Colin et Collin, il préconise avant tout une approche européenne et internationale de la fiscalité. Mettre en place une taxe sur la publicité en ligne (Google et les principaux réseaux sociaux étaient principalement visés) apparaît trop complexe aux rapporteurs.

Il recommande un usage plus important des outils proposés par le droit de la concurrence pour éviter les abus de position dominante.
En matière de cloud computing, il recommande d’étudier la possibilité d’encadrer juridiquement les activités de cloud computing, sans écarter l’application de la redevance pour copie privée à ces activités.

Il est également question de renforcer le rôle des structures de régulation comme la CNIL ou l’ARCEP qui pourraient par exemple proposer un modèle de Conditions générales d’utilisation qui serait imposé à tous les acteurs concernés.

Les bigdata ne sont pas oubliées, il est prévu une obligation déclarative des données anonymes auprès de ces autorités pour les entreprises ayant un fort volume d’utilisateurs ou de clients.

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