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Généralisation de la facture dématérialisée pour les fournisseurs du secteur public

À compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée est étendue et devient obligatoire pour les très petites entreprises de moins de 10 salariés qui sont fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.) via le portail Chorus Pro.

Cette disposition a été progressive puisqu’elle s’applique depuis janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises de 10 à 250 salariés, depuis 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire 250 à 5 000 salariés et depuis 2017 pour celles de plus de 5 000 salariés.

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