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e-sport / jeu vidéo : l’adoption du CDD pour les compétiteurs

La loi pour une République Numérique, adoptée le 29 septembre 2016 par le Sénat, introduit un cadre juridique applicable aux compétitions de jeux vidéo.

 

Il est, tout d’abord, fait obligation aux organisateurs de telles manifestations, de les déclarer  à l’autorité administrative.

Les mineurs peuvent être autorisés à participer avec l’autorisation de leur représentant légal, dûment informé des enjeux financiers de la compétition et des jeux utilisés comme support de celle-ci. Les rémunérations perçues par un mineur de moins de 16 ans soumis à l’obligation scolaire, dans le cadre de l’exercice d’une pratique en compétition du jeu vidéo, sont régies par les mêmes contraintes que celles qui concernent, notamment, les enfants mannequins. Ainsi, une part de la rémunération perçue par l’enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux. Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre exceptionnel.

Par ailleurs, afin d’écarter expressément les règles contraignantes applicables aux loteries, la loi pour une République numérique précise que, pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne, les frais d’accès à internet et le coût éventuel d’acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier.

Enfin, la notion de  » joueur professionnel de jeu vidéo compétiteur salarié » fait son entrée dans le droit français. Elle correspond à toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique.

Le code du travail est applicable, pour l’essentiel, au joueur professionnel de jeu vidéo compétiteur salarié.

Faisant droit aux demandes du secteur du jeu vidéo, le législateur adopte également le contrat de travail à durée déterminée, par lequel une association ou une société agréé s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un joueur. La durée de ce contrat ne peut être inférieure à la durée d’une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois, ni supérieur à 5 ans. Toutefois, un contrat conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo peut avoir une durée inférieure à douze mois :

  • Dès lors qu’il court au minimum jusqu’au terme de la saison de jeu vidéo ;
  • S’il est conclu pour assurer le remplacement d’un joueur professionnel de jeu vidéo en cas d’absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat de travail.

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et mentionne les droits et obligations des parties ainsi que :

  • L’identité et l’adresse des parties ;
  • La date d’embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;
  • La désignation de l’emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;
  • Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;
  • Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l’organisme assurant la couverture maladie complémentaire;
  •  L’intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.

Il est transmis par l’employeur au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif au plus tard deux jours ouvrables après l’embauche. 

Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié sont nulles et de nul effet.

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