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droit des contrats

Les enjeux de la blockchain

De la sécurité à la fiscalité, en passant par les enjeux environnementaux et juridiques, la blockchain n’en finit pas de faire parler d’elle.

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a remis au Parlement, le 20 juin dernier, un rapport sur les enjeux attachés à cette technologie. L’occasion, pour ses auteurs, d’aborder différentes questions juridiques intéressantes.

 

Smart contracts / la blockchain et le droit

Nous avons organisé le 24 septembre dernier une matinale consacrée aux « smart contracts ».
Ce moment d’échange a été l’occasion d’aborder différentes problématiques attachées à la blockchain en général et à l’une de ses applications les plus ambitieuses en particulier.

La blockchain repose sur le principe de l’algorithmique distribué (sans entité centrale) sans limite de frontière.

Il s’agit d’une base de données partagée et cryptée, susceptible de servir de répertoire d’informations publiques, irréversible et incorruptible.

Dans ce système, plus il y a d’entités participant à la chaîne, plus l’architecture sera fiable.

La blockchain a fait l’objet d’une première application dans le droit français par le biais de l’article 223-12 du Code Monétaire et Financier dans sa rédaction issue de la loi pour une République numérique de 2016 pour ce qui concerne les « minibonds ».

La blockchain est susceptible, à l’heure actuelle, d’assurer trois fonctions principales :
– Le transfert d’actifs sans tiers de confiance (dont les crypto monnaies en sont l’illustration la plus connue) ;
– La fonction de registre permettant une validation et une traçabilité des identifiants, des individus, des accès, des contrats, etc., remplaçant l’intervention d’un tiers de confiance. Les données peuvent ainsi être conservées ou authentifiées par le biais de la blockchain ;
– Les smart contracts, objet de notre présentation à destination d’un public composé de directeurs juridiques et juristes intéressés par cette technologie.

Rappelons que les smart contracts ne sont pas un contrat en tant que tel. Il s’agit d’un algorithme de gestion d’une opération contractuelle, d’un protocole exécutant les termes du contrat, reposant sur la technologie blockchain.

Ainsi, les instructions électroniques sont inscrites dans le code informatique qui s’auto-exécute lorsque les conditions prédéterminées entre les parties sont réunies, selon un procédé automatisé et en application de la logique « if… then » selon laquelle « si l’événement x se produit, y se réalise ».

Cette technologie est d’ores et déjà utilisée dans des contrats de prêt, de location, d’assurance, ou encore en matière de droit d’auteur.

Nous avons eu la chance d’accueillir lors de notre matinale un juriste ayant travaillé sur la solution FIZZY, mise en œuvre par l’assureur AXA pour le remboursement automatique des retards d’avion de plus de 2 heures.

Le recours aux smart contracts soulève différentes problématiques sur un plan juridique, au premier rang desquelles notamment le droit des contrats.

En effet, si l’information pré-contractuelle peut être délivrée dans des conditions classiques entre les parties par le recours, notamment, à des Conditions Générales, des difficultés peuvent néanmoins surgir dans le cadre des exceptions d’inexécution notamment.

Lors de nos échanges du 24 septembre dernier, il est ainsi apparu important pour l’ensemble des participants de faire en sorte que les modalités de recours à la résolution unilatérale, à ses risques et périls (article 1226 de Code Civil), à l’imprévision ou à l’exception d’inexécution par exemple (article 1219 du Code Civil), soient ainsi prévues dans le code du smart contract, afin de permettre au droit des contrats de produire l’ensemble de ses effets et subtilités.

Cette matinale d’échange a été également l’occasion de s’interroger sur la responsabilité en cas de défaillance dans l’exécution du smart contract ou en matière d’obligations relatives à la vie privée.

Il peut en effet paraître délicat au stade actuel des réflexions et illustrations permettant d’appréhender les contours de la technologie, de déterminer avec certitude qui, de l’éditeur, du co-contractant, du développeur du protocole ou des mineurs, peut assumer ces différents types de responsabilités.

Il est certain que nous aurons, dans un avenir proche, l’occasion de reparler de ces différents sujets à la lumière des nouvelles illustrations, voire décisions, qui interviendront d’ici-là.

Viviane GELLES
Avocat, cabinet Jurisexpert
www.jurisexpert.net

Sécuriser la clause PI dans les marchés publics

L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat a diffusé une note à destination des acheteurs publics, avec des recommandations sur la manière de gérer la propriété intellectuelle dans les marchés publics. Retrouvez-la ICI. 

Agent sportif : la validité d’un mandat conclu par voie électronique

L’article L 222-17 du Code du sport exige que l’activité consistant à mettre en rapport un joueur avec un club sportif fasse l’objet d’un contrat écrit.

Or, la notion d’écrit a fortement évolué depuis plusieurs années, et admet désormais que celui-ci puisse être « établi et conservé sous forme électronique », dans les  conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil.

Dans ce contexte, la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juillet 2018, a validé un mandat confié à un agent sportif par échanges de courriers électroniques, ceux-ci comportant l’ensemble des dispositions imposées par l’article L222-17 précité (notamment le montant de la rémunération et la partie devant la payer).

Consultation publique sur les plateformes numériques

Le Conseil national du Numérique (CNNum)a lancé le 10 octobre dernier une consultation publique sur les plateformes numériques.

Cette consultation intervient dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par l’ancienne secrétaire d’Etat Axelle Lemaire de « proposer un cadre d’analyse de la loyauté des plateformes, et d’expérimenter une évaluation publique et transparente de leurs pratiques en s’appuyant sur un réseau ouvert de contributeurs ». 

Trois thèmes prioritaires ont été identifiés :

  • RÉGULATION 3.0 | Le CNNum ouvre deux débats sur les méthodes et les scénarios institutionnels à inventer pour une régulation plus agile.
  •  MAUVAISES PRATIQUES  | Le Conseil lance un appel à idées sur les outils et méthodes pour se faire entendre, en tant qu’usagers ou citoyens, en cas de mauvaises pratiques.
  • DISCRIMINATION et ALGORITHMES | Le Conseil propose un appel à idées sur les moyens de mieux détecter des discriminations liées aux algorithmes des plateformes.

Vous avez jusqu’au 17 novembre 2017 pour y participer!

 

Qu’est ce qu’une copie fiable au sens de l’article 1379 du Code civil?

L’article 1379 du Code civil, dans sa formulation résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, dispose que « la copie fiable a la même force probante que l’original ». Si la fiabilité est laissée à l’appréciation du juge, le texte renvoie à la fixation par décret des conditions dans lesquelles ladite fiabilité peut être présumée.

Le décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 permet d’établir que sera présumée fiable la copie résultant :

– soit d’un procédé de reproduction qui entraîne une modification irréversible du support de la copie ;

– soit, en cas de reproduction par voie électronique, d’un procédé répondant à certaines conditions.

Ainsi, le procédé de reproduction par voie électronique doit produire des informations liées à la copie et destinées à l’identification de celle-ci. Elles précisent le contexte de la numérisation, en particulier la date de création de la copie.

La qualité du procédé doit être établie par des tests sur des documents similaires à ceux reproduits et vérifiée par des contrôles.

L’intégrité de la copie résultant d’un procédé de reproduction par voie électronique est attestée par une empreinte électronique qui garantit que toute modification ultérieure de la copie à laquelle elle est attachée est détectable.

Cette condition est présumée remplie par l’usage d’un horodatage qualifié, d’un cachet électronique qualifié ou d’une signature électronique qualifiée, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance.

Par ailleurs, la copie électronique doit être conservée dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu.

Il est précisé que les opérations requises pour assurer la lisibilité de la copie électronique dans le temps ne constituent pas une altération de son contenu ou de sa forme dès lors qu’elles sont tracées et donnent lieu à la génération d’une nouvelle empreinte électronique de la copie.

Action en contrefaçon : attention au mandat!

Le TGI de Paris vient, dans une décision rendue le 18 novembre 2016, de débouter l’agence de photographies Magnum Photos, qui agissait à l’encontre de sociétés de ventes volontaires aux enchères ayant proposé des photographies d’art prises par des photographes de son « écurie ».

L’agence Magnum reprochait ainsi la vente, sans son autorisation préalable et sans paiement des droits d’auteur correspondants, de catalogues papier et internet reproduisant lesdites photographies de grands noms de la photo tels que Henri CARTIER-BRESSON, Martine FRANCK, Robert CAPA ou Martin PARR.

Les défendeurs contestaient la qualité à agir de l’agence, qui se prétendait  “le représentant exclusif des photographes” concernés par la procédure, chargée “d’exploiter pour leur compte les droits de reproduction et de représentation des photographies dont ils sont les auteurs”.

L’agence Magnum ne justifiait toutefois ni être cessionnaire de l’ensemble des droits objets de son assignation, ni être mandatée pour exploiter lesdits droits. Au contraire, les défendeurs avançaient que certains des auteurs avaient quitté l’agence avant la date de reproduction des photographies litigieuses, et que le site Internet de l’agence Magnum Photos qui présente les « Photographes de Magnum » ne contenait pas les noms de tous les photographes qu’elle prétendait représenter dans la procédure. En outre,  la page « Informations Générales » du site de l’agence indiquait que l’agence Magnum Photos n’avait pas les droits sur tous les photographes et toutes les photographies mentionnés sur son site et précisait ne pas être habilitée à accorder des droits directement pour tout ou partie des photographies de certains des photographes revendiqués.

En réponse, l’agence Magnum opposait qu’elle était mandataire des photographes représentés même s’il n’existait pas de mandat écrit, son activité étant dévolue à ses photographes pour le compte desquels elle négocie les contrats de commande, les cessions de droits, les expositions et les contrats d’exploitation des droits dérivés.

 

L’article 122 du code de procédure civile dispose que le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond.

En outre, en application de l’article 416 du code de procédure civile, quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu’il en a reçu le mandat ou la mission.

C’est sur ces fondement que la juridiction a estimé que :

 » Lorsqu’un plaideur agit pour le compte d’un représenté, il doit pouvoir justifier d’un mandat régulier, le mandat pour agir en justice devant en outre être spécial. 

La société Magnum Photos ne peut ainsi être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels de photographes qu’à la condition d’avoir reçu de chacun de ceux-ci le pouvoir d’exercer une telle action.

En l’espèce, la société Magnum Photos ne justifie d’aucun mandat d’ester en justice pour le compte de chacun des photographes qu’elle prétend représenter (…).

Il s’ensuit que la présente action de la société Magnum Photos est irrecevable ».