L'utilisation d'outils de type "VNC" et le contrôle des salariés

Ces outils, selon un rapport de la CNIL de Février 2004, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la maintenance d’outils informatiques. Ils ne peuvent être utilisés afin d’exercer des contrôles sur les salariés.

La CNIL considère que l’utilisation d’outils de type « VNC » afin d’exercer des contrôles n’est ni conforme au principe de proportionnalité, ni respectueux du principe de finalité posé par la loi.

De même, en cas de maintenance, l’accord du salarié doit être donné à l’administrateur réseau de l’entreprise.

Tout contrôle de l’activité des salariés doit satisfaire à une obligation d’information, de consultation, de déclaration et de proportionnalité.

L’article L121-8 du Code du Travail oblige à mettre en place une information individuelle envers les salariés. L’information concernant personnellement un salarié ne peut faire l’objet d’un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié.

De même, le Comité d’Entreprise doit être informé et consulté préalablement à tout projet important d’introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel. Les membres de ce Comité doivent recevoir, un mois avant la réunion, des éléments d’information sur ces projets et leurs conséquences.

S’agissant de traitements automatisés de données à caractère personnel, ils doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Une copie de cette déclaration doit être transmise au Comité d’Entreprise.