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La copie d'écran comme preuve ?

Dans un arrêt du 25 Juin 2009, la cour de cassation a rappelé qu’on ne peut se constituer de preuve à soi-même (CCass, 2ème civ, 25/06/09, n°08-12.248).L’administration fiscale entendait dans cette affaire apportait la preuve d’une différence entre les revenus déclarés à la CAF et ceux déclarés aux impôts à partir de la preuve d’une impression d’écran issue des ficheirs des impôts.

Or, cette copie d’écran était issue du propre fichier de l’administation fiscale, ce qui revenait à se constituer une preuve à soi-même, elle a donc été jugée irrecevable.

Toute preuve fiable nécessite l’intervention d’un tiers afin d’apporter foi à la véracité de celle-ci.

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